Le fournisseur de soutes n’a jamais été payé, le chantier qui a réparé le moteur présente une facture impayée, l’équipage attend plusieurs mois de salaires, la banque qui a financé l’achat du navire voit les échéances du prêt impayées. Puis le navire lève l’ancre, change d’affréteur, est revendu ou se trouve saisi dans un port. Le créancier se demande alors s’il lui reste autre chose qu’une créance chirographaire contre une société qui n’a parfois plus d’actif saisissable à terre.
La question qui commande le dossier tient en deux temps : la créance est-elle assortie d’une sûreté qui suit le navire lui-même, et cette sûreté place-t-elle son titulaire en premier sur le prix de vente du navire. En droit maritime français, deux instruments répondent à ce besoin. Le privilège maritime, prévu aux articles L. 5114-7 et suivants du Code des transports, attache certaines créances énumérées par la loi au navire, au fret du voyage et aux accessoires, avec un droit de suite et un rang préférentiel. L’hypothèque maritime, sûreté conventionnelle inscrite sur le navire, garantit le prêteur mais passe après les privilèges. Cet article explique quelles créances sont privilégiées, dans quel ordre elles sont payées, dans quels délais il faut agir, comment l’hypothèque s’inscrit et se purge, et comment saisir puis se faire payer sur le prix. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, voir la page consacrée au droit maritime.
I. Le privilège maritime : les créances qui suivent le navire et priment l’hypothèque
A. Les six familles de créances privilégiées et leur assiette
Le point de départ ne change pas : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » (texte officiel) six familles de créances, énumérées à l’article L. 5114-8 du Code des transports. D’abord, « Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix » (texte officiel). Ensuite, « Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port » (texte officiel). Puis « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » (texte officiel), autrement dit les salaires et indemnités de l’équipage. Puis « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes » (texte officiel). Puis « Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages » (texte officiel). Enfin, « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine » (texte officiel). Cette dernière famille vise le fournisseur de soutes, le réparateur, le prêteur qui a avancé les fonds au capitaine en escale : c’est elle que le créancier commercial invoque le plus souvent.
Le champ d’application est large. « La présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi » (texte officiel). Le privilège joue donc même si le navire était exploité par un affréteur et non par son propriétaire, réserve faite du dessaisissement illicite combiné à la mauvaise foi du créancier. L’assiette suit la créance au plus près de l’exploitation : le navire lui-même, le fret du voyage pendant lequel la créance est née et les accessoires acquis depuis le début du voyage. Sur le fret, la loi précise le mode d’exercice : « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires » (texte officiel). Si le fret a déjà été versé à l’armateur et ne se trouve plus entre ces mains, le privilège sur le fret ne peut plus s’exercer utilement : il faut alors viser le navire lui-même, avant qu’il ne disparaisse ou ne soit vendu.
L’interprétation de cette liste est stricte, et la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 9 décembre 2020 (décision). Un navire battant pavillon libérien, frété coque nue puis sous-frété au voyage pour transporter des engrais du Nigéria vers La Pallice, avait été abandonné par son affréteur en escale au Ghana ; le sous-affréteur et son gérant avaient exposé d’importantes dépenses, sur autorisation d’une juridiction ghanéenne, pour ravitailler, maintenir et conduire le navire jusqu’en France, où il fut vendu aux enchères. La cour d’appel de Poitiers avait reconnu à ces deux sociétés des créances privilégiées sur le navire. La chambre commerciale censure : pour les frais de port et d’équipage, l’arrêt « ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre » aux deux sociétés « leur privilège au titre du 2° et du 3° de l’article L. 5114-8 du code des transports » ; pour les autres dépenses, il « n’explique en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte, quand l’arrêt relève que le capitaine s’était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, comme l’exige ce texte, à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par la juridiction ghanéenne » (décision). Trois enseignements pratiques en découlent. Payer à la place du titulaire d’un privilège ne transfère pas automatiquement ce privilège : il faut établir la transmission, par subrogation ou cession, dans les conditions du droit commun. Des dépenses exposées sur mandat judiciaire ne valent pas contrats passés par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux. Et le fait d’avoir engagé des frais certains et nécessaires à la continuation du voyage ne suffit pas à les rendre privilégiés. Le dossier du fournisseur ou du réparateur doit donc être construit dès l’escale : contrat ou commande passée par le capitaine ou le consignataire, factures détaillées, preuve du besoin réel de conservation ou de continuation du voyage, et, en cas de paiement pour autrui, acte de subrogation exprès.
B. L’ordre de paiement entre créanciers et les délais couperets
Être privilégié ne suffit pas : encore faut-il être payé avant les autres. La règle de conflit entre privilèges et hypothèques est tranchée : « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci » (texte officiel). La banque titulaire d’une hypothèque maritime, même inscrite la première, passe après chaque créance privilégiée de l’article L. 5114-8. À l’inverse, les sûretés du droit commun que le créancier voudrait invoquer en renfort ne devancent pas l’hypothèque : « Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci » (texte officiel). Le créancier qui ne remplit pas les conditions strictes du privilège maritime ne peut donc pas contourner son échec en se rabattant sur un privilège général du Code civil pour primer la banque.
Entre créances privilégiées du même voyage, « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8. Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps. Toutefois, les créances mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 5114-8 sont, dans chacune de ces catégories, payées, par préférence, dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d’insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant » (texte officiel). Concrètement, les frais de justice de vente et de distribution passent les premiers, puis les droits de port et frais de conservation, puis l’équipage, puis le sauveteur et la contribution d’avarie commune, puis les victimes d’abordage, puis les fournisseurs du capitaine. À l’intérieur des catégories du sauvetage et des fournitures du capitaine, l’ordre est inversé dans le temps : la dépense la plus récente, celle qui a permis au navire d’achever son voyage et d’arriver au port de saisie, est payée la première. Quand le prix ne suffit pas à désintéresser tous les titulaires d’un même rang, chacun reçoit une part proportionnelle à sa créance.
Le voyage le plus récent prime l’ancien : « Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent. Toutefois, les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages » (texte officiel). Le fournisseur qui a avitaillé le navire au dernier voyage passe donc avant celui du voyage précédent, sauf contrat d’engagement unique couvrant plusieurs voyages, qui aligne tout au rang du dernier. Une protection particulière vise l’équipage : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5114-8, le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement » (texte officiel). Le marin engagé pour plusieurs voyages successifs conserve son privilège sur tous les frets dus pendant son embarquement, sans être enfermé voyage par voyage.
Ces avantages se perdent vite si le créancier attend. « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8 , qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois » (texte officiel). Le fournisseur de soutes ou le réparateur relevant du 6° ne dispose que de six mois, les autres créanciers privilégiés d’un an. Pendant ce délai, le privilège suit le bien : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe » (texte officiel). La vente du navire à un acquéreur, même de bonne foi, n’efface donc pas le privilège par elle-même. Mais trois événements l’éteignent, « indépendamment des modalités d’extinction des obligations : 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ; 2° Par la vente du navire en justice ; 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert » (texte officiel). Le créancier privilégié qui apprend la revente volontaire du navire dispose donc d’environ deux mois après la publication du transfert pour faire valoir son droit avant son extinction ; passé ce délai, il ne lui reste que l’action personnelle contre son débiteur d’origine. Et si le navire est vendu en justice, le privilège s’éteint sur le bien mais se reporte sur le prix : c’est à la distribution qu’il faut alors se présenter, avec ses pièces, dans le délai de la procédure. La méthode qui s’impose est simple : qualifier la créance au regard des six familles dès la naissance du litige, dater le point de départ du délai d’un an ou de six mois, surveiller les publications de transfert de propriété, et saisir avant l’échéance plutôt qu’après.
II. L’hypothèque maritime : garantir le financement sans primer les privilèges, puis se défendre à la distribution
A. Une sûreté conventionnelle écrite et inscrite, primée par les privilèges
Contrairement au privilège qui naît de la loi, l’hypothèque maritime ne naît que du contrat. La doctrine officielle de l’administration résume le régime applicable : le régime de l’hypothèque maritime résulte de par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (art. 43 à 57) et par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (art. 13 à 25) qui portent statut des navires et autres bâtiments de mer (fiche officielle). Et cette doctrine précise le point essentiel : l’hypothèque susceptible de grever les navires et autres bâtiments de mer, c’est-à-dire ceux capables de navigation maritime, ne peut être que conventionnelle. Elle résulte donc obligatoirement d’un contrat passé entre les parties créancière et débitrice (fiche officielle). Aucune hypothèque légale ou judiciaire ne peut donc grever un navire : sans convention signée avec le propriétaire ou le copropriétaire, la banque n’a pas d’hypothèque, quelle que soit l’importance de sa créance.
L’exigence de forme est absolue. « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire » (texte officiel). Un accord oral ou un simple échange de courriels ne suffit pas : l’acte d’hypothèque doit identifier précisément les parties et le navire, à peine de nullité. La publicité suit l’inscription sur le fichier tenu par l’administration : « Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer » (texte officiel), et « Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; 2° Le nom du propriétaire ; s’il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ; 3° Les droits sur le navire » (texte officiel). Le prêteur vérifie donc la fiche du navire avant de débloquer les fonds : identité du propriétaire, parts de chaque copropriétaire en cas de quirats, et droits déjà inscrits. Le fichier est public et chacun peut en obtenir des extraits.
L’assiette de la sûreté est large mais connue d’avance. Elle peut être consentie sur les navires et autres bâtiments de mer francisés, c’est-à-dire ceux qui ont reçu l’acte de francisation leur conférant le droit de battre pavillon français, ainsi que sur un bâtiment de mer en construction ou sur une part indivise d’un bâtiment », et, qu’elle soit consentie sur sa totalité ou seulement sur une part indivise, l’hypothèque consentie s’étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux, à l’exception du fret (fiche officielle). La banque finance ainsi le navire en construction comme le navire en exploitation, et la part d’un copropriétaire comme le navire entier, mais le fret reste hors de son assiette : sur le fret, seuls les privilèges portent. Le rang, lui, est fixé sans ambiguïté : toutes les créances privilégiées de l’article L. 5114-8 passent avant l’hypothèque, quel que soit son rang d’inscription, et entre plusieurs hypothèques, l’ordre des inscriptions départage les banques.
Le créancier hypothécaire n’est pourtant pas désarmé face aux privilèges qui le priment. Il peut les contester, mais à armes égales et en son nom propre. Dans l’affaire du navire abandonné jugée le 9 décembre 2020, la banque créancière hypothécaire avait formé tierce opposition contre la décision qui reconnaissait des créances privilégiées à deux autres sociétés. La Cour de cassation approuve l’irrecevabilité : représentée à l’instance par son débiteur, la banque « n’invoquait pas de fraude à ses droits ni ne justifiait de la créance privilégiée prétendument détenue sur le navire, qui aurait caractérisé, selon elle, son intérêt propre », de sorte que son recours « ne tend, dès lors, qu’à remettre en cause devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la société Overseas n’invoquait pas de moyen qui lui soit propre » (décision). La leçon est directe : la banque qui veut contester un privilège adverse doit intervenir elle-même dans la procédure de vérification des créances, articuler un moyen propre, contester la créance elle-même ou la qualification de privilège, et, si elle soupçonne une collusion entre le débiteur et les prétendus privilégiés, alléguer et prouver la fraude. Attendre que le débiteur défende seul ses intérêts, puis attaquer le jugement par tierce opposition sans droit propre, conduit à l’irrecevabilité. Enfin, la purge suit les mêmes événements que l’extinction des privilèges : la vente du navire en justice purge l’hypothèque et reporte le droit de la banque sur le prix, tandis qu’en cas de revente amiable, la banque inscrite doit être mise en mesure de suivre le bien ou d’être désintéressée avant que son droit ne s’éteigne.
B. Saisir le navire à temps, y compris après sa revente ou sa redélivraison, puis se faire payer sur le prix
Le droit de suite ne vaut que si le créancier immobilise le bien avant qu’il ne reparte. La saisie conservatoire est ouverte largement : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire » (texte officiel). Il suffit que la créance paraisse fondée en son principe, sans titre exécutoire définitif, pour demander au juge d’immobiliser le navire à l’escale. La procédure complète, de la requête à la mainlevée contre garantie, est décrite dans l’article du cabinet consacré au navire saisi à titre conservatoire : réagir vite, obtenir la mainlevée et faire repartir le navire. Une fois le navire immobilisé, le juge de l’exécution peut toutefois l’autoriser à repartir pour un ou plusieurs voyages déterminés, « sur justification d’une garantie suffisante », et « si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers » (texte officiel). Le créancier a donc intérêt à exiger une garantie sérieuse et un délai précis avant tout départ autorisé.
La difficulté surgit quand le navire saisi n’appartient plus au débiteur : revente entre-temps, ou fin de l’affrètement avec redélivraison au propriétaire. La Cour de cassation a tranché cette question le 19 novembre 2025 dans un arrêt appelé à servir de référence (décision). Un fournisseur de soutes avait fait saisir à titre conservatoire, dans un port français, un navire affrété à temps, en garantie d’une créance contre l’affréteur, alors que l’affrètement avait pris fin et que le navire avait été redélivré au propriétaire avant la demande de saisie. La cour d’appel de Pau avait maintenu la saisie au seul motif que la créance était maritime. Cassation : « par application des articles 3 et 9 » de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for », solution dégagée lors d’un revirement du 4 octobre 2005 et désormais étendue « à l’hypothèse où la saisie conservatoire du navire a été pratiquée sur allégation d’une créance contre l’affréteur du navire auquel la créance se rapporte, lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire » (décision). En pratique, le fournisseur qui a livré des soutes à l’affréteur ne peut saisir le navire redélivré au propriétaire que si sa créance est privilégiée au sens de la loi française, c’est-à-dire si elle entre dans l’une des familles de l’article L. 5114-8 et confère un droit de suite. Une simple créance contractuelle contre l’ancien affréteur ne suffit plus. Le créancier doit donc qualifier son privilège avant de saisir, et le propriétaire dont le navire est saisi pour la dette de son ancien affréteur dispose d’un moyen de rétractation : démontrer que le saisissant n’invoque aucune créance privilégiée avec droit de suite.
Quand la créance est établie par un titre exécutoire, la voie de l’exécution forcée s’ouvre : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer » (texte officiel), puis « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente » (texte officiel). Le déroulement complet, du commandement à la distribution du prix entre créanciers, est exposé dans l’article du cabinet sur la saisie-exécution du navire, la vente forcée et la distribution du prix. À la distribution, l’ordre établi plus haut s’applique : frais de justice d’abord, puis privilèges dans l’ordre de l’article L. 5114-8 avec préférence au dernier voyage, puis hypothèques selon leur rang d’inscription, puis privilèges du droit commun, puis chirographaires. Le créancier qui craint l’insolvabilité de son débiteur direct peut aussi, dans les conditions de la Convention de 1952, viser un navire frère appartenant au même débiteur, comme l’explique l’article du cabinet sur la saisie du navire affrété ou d’un sister ship. Et si le débiteur oppose un fonds de limitation de responsabilité, la discussion se déplace sur le montant limitatif et la faute inexcusable, terrain traité dans l’article du cabinet sur le fonds de limitation de responsabilité de l’armateur.
Un mot enfin de la dimension internationale, fréquente quand le navire bat pavillon étranger. Un cabinet marseillais spécialisé rappelle qu’il faut distinguer la constitution et la validité de la sûreté, régies par la loi du contrat, des conditions d’exécution des privilèges et hypothèques, régies par la loi du lieu de saisie, et que la Convention de Bruxelles de 1926 sur les privilèges et hypothèques maritimes n’est applicable qu’à la saisie d’un navire battant pavillon d’un État contractant (analyse d’un cabinet marseillais spécialisée publiée le 19 mai 2025). La doctrine universitaire confirme l’architecture d’ensemble : garanties issues de la tradition maritime, créances maritimes de la Convention de 1952, compétence du for de la saisie (doctrine universitaire, Presses universitaires d’Aix-Marseille). Pour le créancier qui agit en France, la conséquence est claire : c’est la loi française du for qui décide si sa créance est privilégiée et si elle suit le navire, et c’est au port français d’escale qu’il faut saisir vite, avant le départ.
Conclusion
Le navire paie ses créanciers dans un ordre que la loi fige : frais de justice de la vente, privilèges maritimes du dernier voyage dans l’ordre de l’article L. 5114-8, hypothèques selon leur inscription, puis le reste. Le privilège suit le navire en quelque main qu’il passe, mais il s’éteint en un an, en six mois pour les fournitures du capitaine, deux mois après la publication d’une revente amiable, et par la vente en justice qui reporte les droits sur le prix. L’hypothèque ne naît que d’un contrat écrit et inscrit, ne couvre pas le fret, et passe après tous les privilèges, mais son titulaire peut contester les privilèges adverses en faisant valoir ses moyens propres. Depuis le 19 novembre 2025, saisir après revente ou redélivraison exige une créance privilégiée avec droit de suite, et depuis le 9 décembre 2020, se prévaloir d’un privilège exige d’en rapporter strictement les conditions, transmission comprise. Le créancier avisé qualifie donc sa créance dès l’escale, réunit les contrats du capitaine, les factures et les preuves de subrogation, surveille les transferts de propriété, saisit avant l’échéance et se présente à la distribution avec un rang établi. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page du droit maritime.