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Prix de la grille de Loto à 2,30 € le 4 octobre 2027 : gain minimum à 3 €, jackpot partagé après 11 tirages, 2nd Tirage à 0,70 €, ce que l’ANJ a autorisé à la FDJ et vos droits

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prix de la grille de Loto à 2,30 € le 4 octobre 2027 : gain minimum à 3 €, jackpot partagé après 11 tirages, 2nd Tirage à 0,70 €, ce que l’ANJ a autorisé à la FDJ et vos droits

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Le prix de la grille de Loto va passer de 2,20 euros à 2,30 euros. Par une décision n° 2026-175 du 15 octobre 2026, publiée sur son site le 21 octobre, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a autorisé La Française des jeux (FDJ) à exploiter, à compter du 4 octobre 2027, une version modifiée du Loto : mise portée à 2,30 euros, gain minimum relevé de 2,20 à 3 euros, jackpot obligatoirement partagé après 11 tirages consécutifs sans gagnant au premier rang au lieu de 34, part des mises reversée aux gagnants maintenue à 54,35 %. Le même jour, une décision n° 2026-176 a autorisé un 2nd Tirage moins cher et mieux doté. Cet article explique ce qui change, pourquoi l’opérateur ne pouvait pas décider seul de cette hausse, ce que deviennent vos abonnements, vos reçus et vos gains, et quels recours restent ouverts. La répartition actuelle des 54,35 % entre les rangs est détaillée dans notre analyse du taux de retour du Loto.

Rien ne change avant le 4 octobre 2027. Le règlement de la nouvelle version n’a pas encore été homologué ni publié : il fixera les modalités pratiques, et le règlement applicable à chaque prise de jeu prime sur toute analyse générale. Aucune source officielle ne signale de difficulté de paiement ni de manquement de l’opérateur, et seul un juge peut trancher un litige. Plusieurs éléments jouent en faveur des joueurs : le plus petit gain progresse davantage que la mise, le 2nd Tirage baisse de prix, et une grille jouée avec cette option coûtera toujours 3 euros.

I. Ce que change le Loto le 4 octobre 2027

A. Une grille à 2,30 euros et un gain minimum à 3 euros : que dit exactement la décision de l’ANJ ?

La décision suit une procédure classique pour un jeu sous droits exclusifs. L’opérateur a déposé sa demande le 17 août 2026, sous la référence LFDJ-AU-2026-359-Loto-PDV-Ligne. Le collège de l’ANJ en a délibéré le 15 octobre 2026, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. L’article 1er autorise l’exploitation de la version modifiée en réseau physique de distribution et en ligne, c’est-à-dire chez les détaillants comme sur le site et l’application, à compter du 4 octobre 2027. Le texte est bref : il décrit trois changements et une donnée qui ne bouge pas.

Le premier changement porte sur la mise. Le règlement du Loto aujourd’hui en vigueur, homologué par la décision n° 2026-PR-034 du 2 avril 2026, prévoit en son article 5.1 que le montant d’une prise de jeu pour une combinaison simple « est de 2,20 € ». À partir du 4 octobre 2027, ce montant sera de 2,30 euros, soit dix centimes de plus, une hausse d’environ 4,5 %. Les grilles multiples sont aujourd’hui facturées comme des multiples de la combinaison simple : une grille de six numéros avec un numéro Chance correspond à six combinaisons et coûte 13,20 euros. Si ce mécanisme est conservé, elle coûterait 13,80 euros. Le tableau définitif des mises figurera dans le règlement de la nouvelle version.

Le deuxième changement concerne le plus petit gain. Aujourd’hui, le neuvième rang récompense la combinaison qui compte un bon numéro et le numéro Chance, ou le seul numéro Chance. Selon l’article 8.1.1.3 du règlement, ce rang donne droit à « un gain fixe de 2,20 euros » pour un tirage Loto ordinaire, de 3 euros pour un Super Loto et de 5 euros pour un Grand Loto. Lors d’un tirage ordinaire, ce gain se borne donc à rembourser la mise. Le tableau de l’article 8.1.1.2 indique, par combinaison simple, une chance sur 28 d’obtenir un bon numéro et le numéro Chance, et une chance sur 18 d’obtenir le seul numéro Chance. À partir d’octobre 2027, le gain minimum sera de 3 euros, supérieur à la nouvelle mise de 2,30 euros. La décision ne mentionne aucune modification de la matrice du jeu, cinq numéros sur quarante-neuf et un numéro Chance sur dix : ces probabilités devraient donc rester celles que publie le règlement, sous réserve du texte qui sera homologué. Les promesses de méthodes censées les améliorer relèvent d’une autre question, traitée dans notre article sur les statistiques et numéros en retard au Loto.

La donnée qui ne bouge pas est la part des mises affectée aux gagnants, maintenue à 54,35 %. Ce taux résulte d’une évolution antérieure, autorisée par la décision n° 2025-175 du 16 décembre 2025, qui permettait de le faire passer de 55,35 % à 54,85 % à compter du 12 janvier 2026, puis à 54,35 % si l’opérateur le confirmait. Le règlement précise que cette part s’apprécie globalement, et non tirage par tirage. En moyenne, une grille à 2,20 euros reverse donc environ 1,20 euro aux gagnants, et une grille à 2,30 euros en reversera environ 1,25 euro. Comme le taux global reste identique alors que le plus petit gain augmente, la répartition entre les autres rangs pourrait évoluer. La décision ne le détaille pas : seul le règlement de la nouvelle version le dira.

Ce taux reste dans les bornes fixées par l’article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure, selon lequel, pour les jeux de tirage, « la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 50 % et 70 % pour chaque jeu de tirage additionnel ». L’ANJ relève d’ailleurs, au point 5 de sa décision, que le jeu respecte ce texte. Le Loto appartient aux jeux de tirage traditionnels définis par l’article L. 322-9-1 du même code, c’est-à-dire ceux « pour lesquels l’intervention du hasard prend la forme d’un tirage organisé une fois par jour au plus ». Les évolutions autorisées pour un autre jeu de tirage, EuroMillions, sont analysées dans notre article sur la grille d’EuroMillions en 2027.

B. Jackpot partagé après 11 tirages et nouveau 2nd Tirage : ce qui change pour les gros lots

Pour mesurer le changement, il faut partir des règles actuelles du premier rang, fixées par l’article 8.3 du règlement. Un jackpot de 2 millions d’euros est garanti au premier tirage Loto qui suit un gain de premier rang, et un million d’euros s’ajoute à chaque tirage Loto sans gagnant. Les sommes non gagnées s’accumulent ainsi jusqu’au trente-quatrième tirage Loto ou Super Loto consécutif sans gagnant. À ce stade, l’article 8.3.3.2 attribue le montant du premier rang au « rang inférieur le plus proche » qui compte au moins un gagnant, à l’exception du rang Code, et le partage à parts égales entre les combinaisons gagnantes de ce rang. Les tirages exceptionnels obéissent à des règles propres : le Super Loto garantit au moins 13 millions d’euros et le Grand Loto au moins 20 millions d’euros, et le Grand Loto redistribue son jackpot non gagné selon un tableau de répartition entre les rangs inférieurs.

À partir du 4 octobre 2027, le partage interviendra après 11 tirages consécutifs sans gagnant au premier rang, et non plus après 34. La décision décrit ce partage comme opéré « entre l’ensemble des gagnants des rangs inférieurs », ce qui ne correspond pas exactement à la mécanique actuelle, qui vise le rang inférieur le plus proche comportant un gagnant. Le règlement de la nouvelle version dira laquelle des deux formules s’applique. Le règlement actuel prévoit d’ailleurs, à son article 8.3.3.3, que toute modification du nombre maximal de tirages sans gagnant est portée à la connaissance du public par la publication du règlement modifié sur le site de l’ANJ.

Concrètement, les tirages ordinaires ont lieu le lundi, le mercredi et le samedi, selon l’article 7 du règlement : onze tirages représentent un peu moins de quatre semaines. Si les montants actuels étaient conservés, un jackpot ordinaire parti de 2 millions d’euros atteindrait 12 millions d’euros au onzième tirage, soit 2 millions augmentés de dix fois un million, hors tirages exceptionnels et montants supplémentaires. C’est le plafond théorique évoqué par la presse, mais il ne s’agit que d’une estimation. Le règlement précise que ces montants sont « susceptibles d’être modifiés », et il permet d’attribuer à certains tirages un montant supplémentaire prélevé sur le Fonds de Super Cagnotte. Les très gros jackpots des tirages ordinaires pourraient en tout cas devenir plus rares, au profit de redistributions plus fréquentes vers les gagnants des rangs inférieurs. Les règles propres aux tirages exceptionnels sont détaillées dans notre article sur le Super Loto du vendredi 13 novembre 2026.

Le 2nd Tirage change lui aussi. Selon la décision n° 2026-176 du même jour, publiée à la même date, la mise baisse de 0,80 à 0,70 euro, le gain maximum passe de 100 000 euros à un million d’euros et le nombre de rangs de gains de quatre à huit, la part des mises affectée aux gagnants restant fixée à 59 %. Ce taux respecte la fourchette de 50 % à 70 % prévue pour les jeux de tirage additionnels par l’article D. 322-10 déjà cité. Aujourd’hui, l’article 9 du règlement garantit au premier rang du 2nd Tirage au moins 100 000 euros et attribue un gain fixe de 3 euros aux combinaisons de deux bons numéros. Un calcul simple montre que le coût d’une grille jouée avec cette option ne bouge pas : 2,20 euros plus 0,80 euro aujourd’hui, 2,30 euros plus 0,70 euro à partir d’octobre 2027, soit 3 euros dans les deux cas.

Le 2nd Tirage reste un jeu additionnel. L’article L. 322-9-1 du code de la sécurité intérieure définit ces jeux comme ceux « qui ne sont proposés qu’en complément d’un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non ». C’est pourquoi l’article 2 de la décision n° 2026-176 subordonne l’offre du 2nd Tirage à une autorisation de jeu principal qui en prévoit expressément le recours. La décision relative au Loto le prévoit à son article 2, qui maintient aussi le jeu Numéro 7, proposé moyennant une mise supplémentaire de 1 à 8 euros avec une part reversée aux gagnants de 59,87 %. Les visas de la décision relative au Loto désignent celle qui concerne le 2nd Tirage sous le n° 2026-177, mais le site de l’ANJ attribue ce numéro à l’autorisation d’un nouveau jeu de grattage, « Combo Trio », et publie le texte relatif au 2nd Tirage sous le n° 2026-176. Le fonctionnement de Numéro 7 est présenté dans notre article sur Joker+ devenu Numéro7.

II. Une hausse encadrée par l’ANJ : peut-on la contester et que deviennent vos droits ?

A. Pourquoi l’opérateur ne pouvait pas augmenter seul le prix, et pourquoi la hausse est difficile à contester

En France, le principe reste l’interdiction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose que, sous réserve des exceptions légales, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés. L’article L. 320-6 autorise notamment « L’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs ». Ces droits ont été attribués par l’article 137 de la loi du 22 mai 2019, selon lequel l’exploitation des loteries « est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’Etat », et qui précise : « La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique ». Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 11 février 2025, n° 489680 : « L’organisme titulaire de ces droits exclusifs doit être soumis à un contrôle étroit de l’Etat ».

Ce contrôle passe d’abord par l’ANJ. Le V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 dispose que « L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux ». L’Autorité s’assure que les demandes respectent les objectifs de la politique des jeux et qu’elles « sont conformes au cadre législatif et réglementaire applicable ainsi qu’au programme des jeux et paris de l’année concernée tel qu’approuvé par elle, notamment s’agissant du taux de retour aux joueurs ». Le III du même article impose aux opérateurs titulaires de droits exclusifs de soumettre chaque année ce programme à l’approbation de l’ANJ et de rendre compte, à cette occasion, « de l’exécution du programme de l’année précédente ». Pour 2027, ce programme a été approuvé par la décision n° 2026-135 du 2 juillet 2026, qui annonçait déjà, parmi les principales évolutions des jeux de tirage, la relance du Loto.

Les objectifs à respecter sont ceux de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. La politique de l’État vise à « limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation », et d’abord à « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Une hausse de prix n’est donc pas une simple décision commerciale. Dans sa décision du 2 juillet 2026, à propos des jeux de grattage à 10 euros, l’ANJ a souligné que l’opérateur « ne saurait se prévaloir de l’inflation » pour relever les niveaux de mise d’une activité qui n’est « ni un commerce ni un service ordinaire ». Cette observation visait les jeux de grattage, non le Loto : pour celui-ci, l’Autorité a estimé que la nouvelle version était conforme au programme approuvé et ne portait pas atteinte aux objectifs de l’article L. 320-3.

La décision encadre aussi la promotion du jeu. Aux points 4 et 6, l’ANJ rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la publicité d’un monopole et invite l’opérateur à veiller à ce que « le montant important des gains hypothétiques » ne soit présenté que « dans une perspective informative ». Le programme 2027 prenait déjà acte de l’engagement selon lequel les messages sur les gros lots « favoriseront le caractère descriptif des messages ». Le Conseil d’État a validé ce type de contrôle. Dans sa décision du 11 février 2025, n° 489681, il juge qu’il appartient à l’ANJ de « rechercher si elle est appropriée à l’objectif de canaliser la demande de jeux vers l’offre légale tout en évitant les effets d’incitation au jeu excessif », et il approuve l’Autorité d’avoir estimé que la stratégie promotionnelle de l’opérateur pour 2023 « excédait ce qui est strictement nécessaire à cette fin et était de nature à inciter au jeu de manière excessive ». Le même jour, il a rejeté le recours formé contre les conditions posées au programme 2024 et jugé, à propos de l’interdiction faite à l’opérateur de mettre en avant son soutien aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour promouvoir ses jeux, que cette prescription n’était « nullement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ».

Un joueur peut-il contester la hausse ? Sur le terrain du contrat d’abord, la réponse est très probablement négative. L’article 9 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 prévoit que le président-directeur général de l’opérateur « établit les règlements des paris sportifs dans le réseau physique de distribution et des jeux de loterie, qui constituent des contrats d’adhésion ». Ces règlements contiennent notamment « les montants des mises, le ou les modes de détermination et d’attribution des gains ou lots des joueurs ». L’article 1110 du code civil précise que « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Or l’article 1171 du même code exclut le prix du contrôle des clauses déséquilibrées : « L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». L’article L. 212-1 du code de la consommation retient la même solution pour les clauses abusives : l’appréciation de leur caractère abusif ne porte « ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Une mise de 2,30 euros clairement affichée ne pourrait donc pas, en elle-même, être écartée comme abusive.

Les autres clauses du règlement restent en revanche sous le contrôle du juge civil. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur « et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». La cour d’appel de Paris en a donné une illustration dans un litige de paris sportifs en point de vente, par un arrêt du 12 octobre 2023, RG n° 20/07961. Elle a appliqué la version du règlement en vigueur au jour du jeu, « les contrats de paris ayant été souscrits le 25 mars 2017 », et a confirmé l’annulation d’une clause qui permettait à l’opérateur d’annuler des paris : « Cette clause, qui donne unilatéralement à la FDJ la faculté d’annuler tout ou partie des paris, doit donc être annulée comme étant potestative ». Cette nullité reposait sur l’article 1304-2 du code civil, selon lequel « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». À propos d’une autre clause, qui prévoyait l’annulation d’un pari dont le résultat était déjà connu, la cour a rappelé qu’« il incombe à la FDJ qui invoque l’application de cette clause d’établir » ce fait, preuve qui n’était pas rapportée, et elle a confirmé la condamnation de l’opérateur à payer 52 600 euros de gains.

Ces litiges relèvent du droit des contrats. Les articles 1965 et 1967 du code civil refusent toute action pour une dette de jeu ou le paiement d’un pari et interdisent au perdant de répéter ce qu’il a volontairement payé, sauf dol, supercherie ou escroquerie du gagnant. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 24-21.281, rendu à propos d’un opérateur de paris en ligne agréé, la Cour de cassation a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions des établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », sauf lorsqu’ils se sont affranchis des règles d’enregistrement des paris et de règlement des enjeux. Ce raisonnement, fondé sur le caractère réglementé de l’activité, conduit à traiter les litiges sur les gains d’un jeu autorisé selon son règlement et le droit des contrats, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en 2023. Le joueur qui réclame un gain doit toutefois en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Reste la voie administrative. La décision de l’ANJ est un acte d’une autorité de régulation. L’article R. 311-1 du code de justice administrative donne compétence au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, pour connaître « Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation », liste qui mentionne l’Autorité nationale des jeux. Selon l’article R. 421-1 du même code, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », publication intervenue ici le 21 octobre 2026. La recevabilité d’un tel recours formé par un simple joueur n’est cependant pas acquise. Le Conseil d’État exige un intérêt pour agir direct et certain : dans une décision du 14 avril 2023, n° 439237, il a jugé qu’un opérateur concurrent qui attaquait le décret approuvant les statuts de la société « ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret attaqué ». Les recours retrouvés pour cet article contre des décisions de l’ANJ relatives à ce monopole émanaient de l’opérateur lui-même, ceux dirigés contre les textes de la réforme de 2019 émanaient de concurrents, et aucune décision publiée retrouvée ne tranche la question pour un joueur. Une contestation de la hausse devant le Conseil d’État serait donc très incertaine.

B. Abonnements, reçus, gains et réclamations : ce que vous pouvez faire avant et après le 4 octobre 2027

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle version, le 4 octobre 2027, et sauf modification intermédiaire du règlement, les règles actuelles continuent de s’appliquer : grille à 2,20 euros, gain fixe de 2,20 euros au neuvième rang, partage du jackpot au trente-quatrième tirage sans gagnant. Chaque prise de jeu forme un contrat, en principe régi par le règlement en vigueur au moment où elle est conclue, sous réserve des clauses qui renvoient à la date du tirage, et l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En ligne, la prise de jeu devient irrévocable dès sa validation, selon l’article 2.2.4 du règlement général des jeux de tirage homologué le 27 mars 2025. Chez un détaillant, l’article 6 du règlement du Loto permet l’annulation dans le point de vente qui a délivré le reçu, jusqu’à cinq minutes après la fin des prises de jeu du premier tirage concerné et dans la limite des heures d’ouverture, sauf pour la formule « Jeu en groupe ». Le partage des gains joués à plusieurs fait l’objet de notre article sur le Loto joué à plusieurs et le gain revendiqué par le détenteur du ticket.

Les abonnements à cheval sur la date d’entrée en vigueur posent la vraie question de transition. Sur le bulletin papier, le joueur peut s’abonner pour « deux, trois, quatre ou cinq semaines » selon l’article 3.1.2.2 du règlement, et la mise totale, payée d’avance, multiplie la mise d’un tirage par le nombre de tirages choisis. Un abonnement acheté fin septembre 2027 pourrait donc couvrir des tirages organisés après le 4 octobre. Le prix est réglé au jour de l’achat, mais quelles règles de gains s’appliqueront aux tirages postérieurs ? Le règlement actuel donne un indice : lorsque la part des mises affectée aux rangs est modifiée, la part appliquée est celle « en vigueur à la date du tirage », et les modifications des gains sont publiées sur le site de l’ANJ avant leur entrée en application. La décision du 15 octobre 2026 ne règle pas la transition ; le règlement de la nouvelle version devrait le faire. Avant d’acheter un abonnement qui chevauche le 4 octobre 2027, il est prudent de lire ce règlement une fois homologué et de conserver le reçu. Une clause qui permettrait de réclamer un supplément sur un abonnement déjà payé, sans l’accord du joueur, pourrait être examinée au regard de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ».

En ligne, le service d’abonnement ABO + suit des règles propres. L’article 6.3.4 du règlement général prévoit que les joueurs sont informés par courriel quinze jours avant la date d’effet d’une modification de ses conditions, qu’ils peuvent résilier le service jusqu’à cette date, et qu’aucune prise de jeu portant sur un tirage postérieur ne peut être enregistrée tant que la modification n’est pas entrée en vigueur. Les conditions générales de l’offre des jeux sur compte homologuées le 27 mars 2025 ajoutent que le joueur accepte que l’opérateur « modifie les règles des jeux » entre le versement de ses fonds et leur utilisation, et qu’il doit accepter les conditions générales à chacune de leurs modifications pour continuer à jouer avec un compte. Pour les joueurs en ligne, la hausse devrait donc s’appliquer aux prises de jeu enregistrées après son entrée en vigueur, les abonnés au service ABO + étant informés à l’avance et pouvant résilier. Les règles du compte sont détaillées dans notre article sur la loterie en ligne et le compte FDJ, et les blocages de compte dans celui consacré au compte FDJ bloqué ou clôturé.

Les règles de paiement des gains ne sont pas modifiées par la décision. Pour un reçu acheté en point de vente sans compte, les gains sont en principe mis en paiement à partir du lendemain du tirage, ou du dernier tirage auquel participe le reçu, selon l’article 13 du règlement du Loto. Pour ces reçus, le règlement général fixe à 60 jours, à compter du dernier tirage auquel le reçu participe, le délai pour réclamer un gain, à l’intérieur du cadre fixé par l’article 13 du décret du 17 octobre 2019 : « dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard ». Passé ce délai, le droit au paiement est perdu. La preuve passe par le reçu : selon l’article 12 du même décret, sa présentation intacte « constitue, sauf exception prévue par le règlement de jeu, le seul mode de preuve de la qualité de gagnant ». Le règlement général admet deux tempéraments : un reçu détérioré dont les éléments d’identification subsistent peut être adressé au service clients avant l’expiration du délai, et le joueur qui invoque la perte ou le vol du reçu pendant ces 60 jours peut, si le reçu n’a pas été présenté au paiement, prouver sa qualité de gagnant par tout autre moyen. Les gains de premier rang non perçus dans les délais sont, selon l’article 10 du règlement du Loto, remis en jeu lors de jeux ou d’opérations ultérieurs. Les situations de reçu perdu, déchiré, volé ou refusé sont détaillées dans notre article sur le ticket FDJ gagnant perdu ou refusé.

Les mineurs restent exclus, quel que soit le prix de la grille. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », et le règlement général précise que les gains ne sont remis qu’à des personnes physiques majeures. Les conséquences d’une grille gagnante achetée par un mineur sont exposées dans notre article sur le mineur qui joue au Loto ou au grattage.

En cas de litige, la première étape est une réclamation écrite au service clients, accompagnée du reçu pour un jeu acheté sans compte, ou présentée selon les conditions générales pour un jeu sur compte. Si la réponse ne satisfait pas le joueur, il peut saisir le médiateur des jeux de l’ANJ dans l’année qui suit sa demande écrite, selon l’article 12.2 du règlement général. Ce médiateur est institué par l’article 45-2 de la loi du 12 mai 2010 : « Le médiateur est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l’occasion des opérations de jeu ». Sa saisine « suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi ». La page de l’ANJ consacrée aux litiges indique qu’il peut aussi être saisi en l’absence de réponse de l’opérateur dans un délai de 20 jours, que sa proposition « n’a pas d’effet contraignant » et que la médiation n’empêche pas de saisir ensuite un juge. Plus largement, l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les démarches auprès des services clients des opérateurs sont présentées dans notre article sur les réclamations et le médiateur des jeux.

Le changement de formule peut enfin être l’occasion de faire le point sur sa pratique. L’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard ». Cette interdiction volontaire couvre notamment les jeux proposés « Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits exclusifs », et la loi précise : « Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ». Selon l’ANJ, elle interdit l’accès aux jeux de l’opérateur joués en ligne ou en point de vente avec un compte joueur ; l’achat d’une grille au comptoir, sans compte, ne figure pas dans ces listes. Les conditions de levée de cette mesure sont exposées dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux, et l’accompagnement d’un proche dans celui consacré à l’addiction aux jeux d’argent. L’ANJ assortit d’ailleurs régulièrement ses décisions de conditions de protection, comme le montrent les arrêts du Conseil d’État cités plus haut et le cas du jeu Amigo et de son abonnement.

Conclusion

La décision n° 2026-175 du 15 octobre 2026 ne change rien immédiatement, mais elle fixe un calendrier précis. À partir du 4 octobre 2027, la grille de Loto coûtera 2,30 euros au lieu de 2,20 euros, le plus petit gain passera de 2,20 à 3 euros, et le jackpot des tirages ordinaires sera obligatoirement partagé après 11 tirages consécutifs sans gagnant au premier rang au lieu de 34. La part des mises reversée aux gagnants reste fixée à 54,35 %. Le 2nd Tirage, autorisé le même jour par la décision n° 2026-176, coûtera 0,70 euro au lieu de 0,80, avec un gain maximum porté à un million d’euros et huit rangs de gains, de sorte qu’une grille jouée avec cette option restera à 3 euros.

Sur le plan juridique, la hausse ne relève pas d’une décision libre de l’opérateur. Elle a été autorisée par l’ANJ au titre du V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010, après un contrôle portant sur les objectifs de protection des joueurs, sur le programme des jeux approuvé pour 2027 et sur le taux de retour aux joueurs, que le code de la sécurité intérieure encadre entre 50 % et 60 % pour un jeu de tirage traditionnel. Le prix lui-même échappe au contrôle des clauses déséquilibrées ou abusives dès lors qu’il est clairement affiché. Les autres clauses du règlement restent soumises au juge, qui interprète le contrat d’adhésion contre celui qui l’a rédigé et peut annuler une clause laissant l’exécution à la seule volonté de l’opérateur. La décision de l’ANJ peut être déférée au Conseil d’État dans les deux mois de sa publication, intervenue le 21 octobre 2026, mais la recevabilité d’un recours formé par un joueur reste incertaine.

Pour le joueur, trois réflexes restent utiles. Le premier consiste à surveiller la publication du règlement de la nouvelle version, qui doit être homologué par l’ANJ et précisera la répartition des gains, le sort des abonnements qui chevauchent le 4 octobre 2027 et le mécanisme exact de partage du jackpot. Le deuxième porte sur la preuve : le reçu intact reste le seul mode de preuve de principe, et, pour un reçu acheté sans compte, un gain se réclame dans les 60 jours qui suivent le dernier tirage auquel le reçu participe. Le troisième concerne le litige : réclamation écrite au service clients, puis médiateur des jeux de l’ANJ dans l’année, sans préjudice d’une action en justice, la saisine du médiateur suspendant la prescription.

Cette analyse repose sur les décisions de l’ANJ des 2 juillet et 15 octobre 2026, sur les règlements en vigueur au 28 octobre 2026 et sur les textes et décisions cités. À la date de rédaction, la nouvelle version du Loto n’est pas entrée en vigueur, son règlement n’a pas été publié, aucune source officielle ne signale de difficulté de paiement et aucun manquement de l’opérateur n’est relevé. Le règlement applicable à chaque prise de jeu prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Cet article sera mis à jour lors de l’homologation du règlement de la nouvelle version et en cas de décision intéressant ces changements.

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