Le loyer n’est plus payé depuis deux mois à Paris et le bailleur parle déjà d’expulsion : que va-t-il se passer vraiment, dans quel ordre et en combien de temps ? Côté locataire, la peur est immédiate : huissier à la porte, compte bloqué, audience perdue d’avance. Côté bailleur, l’inquiétude est inverse : dette qui s’accumule, appartement immobilisé, procédure qui n’en finit pas. La procédure pour loyers impayés en habitation suit pourtant un chemin balisé, du premier retard jusqu’au départ forcé, avec à chaque étape des délais à connaître et des recours à exercer. Commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation devant le juge des contentieux de la protection, délais de paiement et suspension de la clause, jugement de résiliation, commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale : chaque phase obéit à ses textes et à sa jurisprudence. Cet article décrit la chaîne complète, avec les réflexes utiles des deux côtés, à Paris comme ailleurs en France, pour agir avant qu’il ne soit trop tard et contester utilement chaque acte.
I. Procédure loyers impayés : comment le commandement de payer mène à l’audience en résiliation du bail ?
A. Procédure loyers impayés : que faire dès le commandement de payer visant la clause résolutoire ?
En habitation, le bail contient presque toujours une clause qui prévoit la résiliation de plein droit en cas d’impayé. Le droit commun des contrats rappelle le cadre : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » (article 1225 du code civil). La même phrase ajoute que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. » et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Concrètement, le bailleur fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer qui vise cette clause, détaille la dette en principal, charges et frais, et somme le locataire de payer. Sans cette mention expresse, la mise en demeure ne fait pas courir la mécanique résolutoire.
Pour le bail d’habitation, la Cour de cassation fixe la règle de délai applicable au commandement : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945). Pendant ces deux mois, le bail n’est pas résilié et le locataire peut encore payer, même partiellement, pour faire échec à la clause. Le même arrêt ajoute « que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». Le locataire qui peut payer, même en plusieurs fois, a donc intérêt à saisir le juge tôt, avec un plan chiffré, des justificatifs de revenus et la preuve des versements déjà repris. Le bailleur, de son côté, surveille le calendrier : un paiement intégral dans le délai prive la clause d’effet, tandis qu’un solde restant dû, même faible, permet de poursuivre.
Le réflexe décisif tient à l’absence de délai couperet pour demander des délais au juge. L’arrêt du 16 février 2011 casse une cour d’appel qui déclarait la demande tardive au motif qu’elle n’était pas formée dans les deux mois du commandement, et juge « qu’aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire » (Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 10-14.945). Concrètement, le locataire peut solliciter des délais devant le juge saisi de la demande en constat de la clause, même après l’expiration des deux mois, tant que le juge n’a pas statué. Pour un propriétaire, la leçon est symétrique : assigner vite ne prive pas le locataire de cette faculté, et une dette soldée à l’audience peut conduire le juge à suspendre la clause. Pour un locataire, attendre l’audience sans rien payer ni rien proposer reste la pire stratégie : le juge accorde des délais à celui qui démontre une capacité de règlement, pas à celui qui subit.
Le fondement des délais de paiement se trouve dans le code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). La décision qui accorde ces délais produit un effet puissant : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Pendant le plan, les poursuites sont donc gelées et les pénalités ne courent pas. Le texte précise aussi que le juge peut décider que « les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. » et qu’il peut « subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » Le locataire propose un échéancier réaliste sur vingt-quatre mois au plus, avec un premier versement immédiat qui crédibilise la demande ; le bailleur chiffre ses besoins, conteste un plan manifestement intenable et demande des garanties d’exécution.
À Paris, où les loyers élevés font vite grimper l’ardoise, les deux parties ont intérêt à documenter chaque paiement dès le commandement : relevés bancaires, quittances partielles, échanges écrits, demande d’aide au Fonds de solidarité pour le logement, dossier de surendettement éventuel. Le locataire qui reprend les paiements et apure une partie notable de la dette avant l’audience se présente en débiteur de bonne foi ; le bailleur qui tient un décompte exact, mois par mois, loyer et charges distingués, évite toute contestation sur le montant et sécurise le constat de la clause. Quand la dette est intégralement soldée avant que le juge statue et que le locataire justifie de la reprise durable des paiements, la suspension des effets de la clause résolutoire devient une issue crédible, avec un bail qui se poursuit. Quand le passif reste important et sans perspective de règlement, le juge constate l’acquisition de la clause et passe à la phase d’expulsion.
B. Procédure loyers impayés : comment se déroule l’assignation et que peut décider le juge à l’audience ?
Si le commandement reste infructueux, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et condamner au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation. L’assignation vise le commandement, le bail, le décompte actualisé et, le cas échéant, l’assurance loyers impayés ou la garantie. Le locataire reçoit la convocation avec la date d’audience et doit s’y présenter ou s’y faire représenter : l’audience est le moment où se jouent ensemble la dette, la clause et les délais. Le juge vérifie d’abord la régularité du commandement, la mention de la clause, le décompte et le respect du délai de deux mois rappelé par la Cour de cassation. Une irrégularité sur ces points fait tomber la demande en constat de la clause, même si la dette est établie.
Au fond, le juge dispose de trois voies. Première voie : la dette est contestée ou soldée et la clause ne joue pas, le bail se poursuit avec condamnation au solde éventuel. Deuxième voie : la clause est acquise mais le locataire justifie d’une capacité de paiement, le juge suspend les effets de la clause pendant le plan d’apurement et reporte la résiliation à l’exécution du plan. Troisième voie : la clause est acquise sans perspective d’apurement, le juge constate la résiliation, ordonne l’expulsion, fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, et condamne à l’arriéré. Dans les trois cas, le juge peut accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil cité plus haut, avec suspension des poursuites pendant le plan. Le bailleur a donc intérêt à demander à titre subsidiaire des délais encadrés plutôt qu’un refus sec, pour éviter une suspension longue sans calendrier ; le locataire a intérêt à arriver avec un échéancier écrit, des pièces de revenus et un premier paiement.
La cour d’appel de Paris illustre la méthode du juge face à un occupant dont le droit est discuté, avec un examen précis du titre, des paiements et de la situation personnelle avant d’ordonner ou de différer le départ. Dans un arrêt du 20 juin 2024, la cour examine un bail consenti en 2009, un commandement et une assignation postérieurs, puis contrôle les droits invoqués et la réalité de l’occupation avant de statuer sur la résiliation et l’expulsion (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 20 juin 2024, RG 21/20255). L’enseignement pratique vaut pour tout dossier parisien : le juge ne se contente pas du décompte du bailleur, il vérifie le titre locatif, la qualité des occupants, les versements intervenus depuis le commandement et les démarches de relogement. Le locataire qui produit un dossier complet, avec historique des paiements, attestations d’hébergement possible, démarches auprès des services sociaux et proposition d’échéancier, pèse sur l’appréciation des délais. Le bailleur qui produit un bail complet, un décompte certifié, la preuve de la notification des actes et l’historique des relances obtient une décision exécutoire sans renvoi.
Après le jugement qui constate la résiliation, le bail est terminé et l’occupant devient occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Le jugement autorise l’expulsion à défaut de départ volontaire et fixe souvent une astreinte ou des modalités de séquestre du mobilier. Pour le bailleur parisien, la question devient alors opérationnelle : faire signifier le jugement, puis faire délivrer le commandement de quitter les lieux qui ouvre la seconde phase de la procédure. Pour le locataire, la question devient défensive : obtenir du juge qui a ordonné l’expulsion des délais pour se reloger, ou saisir ensuite le juge de l’exécution pour les mêmes délais, avant que le commandement ne soit délivré. C’est cette seconde phase, avec ses propres délais impératifs, qui décide du calendrier réel du départ. Le lecteur qui veut situer cette bascule dans la stratégie globale du propriétaire peut utilement relire l’analyse d’ensemble proposée par un avocat expulsion locataire à Paris, qui replace le constat de la clause dans la chaîne qui mène au concours de la force publique.
Le contentieux des loyers impayés ne se résume donc pas à une addition : c’est une procédure où chaque acte compte. Un commandement irrégulier fait échec au constat de la clause ; un décompte erroné fait douter du solde ; un échéancier sérieux fait suspendre la résiliation ; une absence à l’audience fait perdre les délais. Le bailleur qui veut une décision rapide assigne sur un dossier carré, avec un commandement régulier, un décompte à jour et une demande chiffrée complète. Le locataire qui veut sauver son bail paie ce qu’il peut dès le commandement, saisit le juge de délais étayés et se présente à l’audience avec des preuves de reprise des paiements. Quand le juge constate la résiliation malgré ces efforts, la procédure ne s’arrête pas : elle change de juge et de délais, avec le commandement de quitter les lieux et le juge de l’exécution.
II. Expulsion après jugement pour loyers impayés : quels délais pour quitter les lieux et comment saisir le juge de l’exécution ?
A. Expulsion après jugement : pourquoi le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de deux mois ?
Une fois la résiliation constatée, l’expulsion ne peut pas être exécutée sur le champ. Le code des procédures civiles d’exécution pose une garantie préalable : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement d’expulsion doit donc être signifié, puis un commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux qui marque le point de départ de la phase d’exécution. Sans ce commandement, aucune expulsion matérielle n’est régulière.
Le délai qui suit ce commandement est impératif pour un local d’habitation : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, l’occupant peut partir volontairement, négocier un départ amiable avec le bailleur, ou saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires. Le bailleur ne peut pas faire procéder à l’expulsion avant l’expiration de ce délai, sauf les exceptions prévues par le même article pour la mauvaise foi ou l’entrée par voie de fait, qui doivent être constatées par le juge qui ordonne l’expulsion. À Paris, ce délai de deux mois chevauche souvent la trêve hivernale, ce qui allonge mécaniquement le calendrier : l’huissier qui signifie en octobre sait que l’exécution matérielle ne pourra pas intervenir avant décembre, puis se heurtera à la suspension hivernale.
Le commandement lui-même obéit à des mentions obligatoires dont l’omission est sanctionnée par la nullité. Le texte réglementaire dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le locataire qui reçoit le commandement doit y trouver la reproduction des articles qui lui expliquent ses droits aux délais et aux recours. Un commandement qui omet cette reproduction est nul, et la nullité fait repartir la procédure d’exécution au stade du commandement régulier. Le réflexe du locataire est donc de faire vérifier l’acte dès réception par un professionnel : mentions, dates, reproduction des textes, identité des occupants visés. Le réflexe du bailleur est de faire relire ses actes avant signification, car un commandement annulé fait perdre deux mois puis impose une nouvelle signification avec un nouveau délai de deux mois.
Dès le commandement, un circuit administratif se déclenche en parallèle de la procédure civile. Le code prévoit que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article ajoute une sanction : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Autrement dit, sans cette saisine du préfet, le délai de deux mois ne court pas normalement et l’expulsion est bloquée. Le texte précise que « La saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier et l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l’Etat dans le département s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » Pour le locataire, ce circuit ouvre des démarches sociales à engager sans attendre : commission de coordination, demande de logement social, recours au droit au logement opposable. Pour le bailleur, c’est un contrôle de diligence à imposer à son commissaire de justice, avec preuve de la transmission au préfet.
Le jugement du juge de l’exécution de Lyon du 1er juillet 2025 montre la mécanique complète en action après un jugement de résiliation. Le juge lyonnais rappelle que le premier juge avait « dit que [Z] [F] et [H] [P] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique » (TJ Lyon, JEX, 1er juillet 2025, RG 25/03555). La décision précise que « Le 9 avril 2025, cette décision a été signifiée » et qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré, avant que les occupants ne saisissent le juge de l’exécution d’une demande de délai de six mois. L’affaire illustre le calendrier réel : jugement en février, signification et commandement en avril, saisine du juge de l’exécution dans la foulée, audience en juin et décision en juillet. Le bailleur qui anticipe chaque signification gagne des mois ; le locataire qui saisit le juge de l’exécution dès le commandement préserve ses chances de délais.
B. Expulsion après jugement : comment obtenir des délais du juge de l’exécution et que change la trêve hivernale ?
Le juge de l’exécution est le juge des délais après le jugement d’expulsion. Le code lui donne un pouvoir large : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La demande se forme par requête ou assignation devant le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble, avec un dossier de relogement : recherches attestées, demandes de logement social, attestations d’hébergement, revenus, composition familiale, état de santé, scolarisation des enfants. Le juge qui ordonne l’expulsion peut aussi accorder lui-même ces délais dans sa décision, dans les mêmes conditions. Le bailleur répond sur sa propre situation, sur les efforts du locataire et sur la durée déjà écoulée depuis le premier impayé.
Les délais accordés sont encadrés dans la durée et dans leurs critères. La durée obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article détaille les critères : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Le texte ajoute qu’il est tenu compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » Concrètement, le locataire qui paie l’indemnité d’occupation, entretient les lieux et justifie de recherches actives obtient des délais plus longs que l’occupant qui ne paie plus rien et ne produit aucune démarche. Le bailleur qui démontre qu’il a besoin du logement pour s’y reloger ou qu’il subit lui-même une charge de crédit pèse en sens inverse.
Un autre levier existe pour les situations de dureté exceptionnelle liées à la saison. Le code prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de trois mois pour dureté exceptionnelle s’ajoute à la palette du juge, distincte des délais de relogement de l’article L. 412-3. En pratique parisienne, il sert pour les expulsions programmées en plein hiver hors trêve, pour les occupants âgés ou malades, ou pour les circonstances atmosphériques particulières. La demande doit être motivée par des pièces médicales, des attestations et un calendrier précis, car le juge ne l’accorde pas automatiquement.
Le juge de l’exécution dispose aussi d’un rôle de signalement social. Le texte prévoit que le juge qui ordonne l’expulsion ou qui statue sur les délais « peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » et que « Pour l’application de l’article L. 412-5 , l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Dans toute la mesure du possible, l’huissier communique les renseignements relatifs à l’occupant et aux personnes vivant avec lui. Pour le locataire, cette transmission au préfet n’est pas une simple formalité : elle conditionne la prise en compte dans les dispositifs de relogement et, en cas de refus du concours de la force publique, l’indemnisation du bailleur par l’État. Pour le bailleur, elle conditionne la régularité de la suite : réquisition de la force publique, demande d’indemnité en cas de refus, et calendrier de l’expulsion effective.
La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle mais ne suspend ni la procédure ni les délais judiciaires. Entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion avec concours de la force publique ne peut être exécutée pour un local d’habitation, sauf les exceptions légales pour les squatteurs ou les locaux impropres à l’habitation. Le commandement de quitter les lieux peut être délivré pendant la trêve et le délai de deux mois court pendant cette période ; le juge de l’exécution peut être saisi et accorder des délais pendant la trêve ; seule l’exécution forcée est reportée au 1er avril. Le locataire qui reçoit un commandement en novembre a donc intérêt à saisir immédiatement le juge de l’exécution pour faire courir des délais qui couvriront la sortie de trêve, plutôt qu’attendre avril. Le bailleur qui obtient un jugement en septembre a intérêt à faire signifier et commander sans attendre, pour que le délai de deux mois soit purgé avant la fin de la trêve et que l’expulsion soit exécutable dès avril. Les lecteurs qui veulent mesurer ce calendrier parisien après un jugement déjà rendu trouveront un prolongement opérationnel dans le dossier consacré aux suites du jugement (l’expulsion locative au cabinet), qui détaille la signification, le commandement et la saisine du juge de l’exécution.
Au-delà de l’expulsion elle-même, la procédure pour loyers impayés engage souvent des questions qui dépassent le seul départ des lieux : apurement du passif, effacement dans le cadre d’un surendettement, sort du garant, sort de l’assurance loyers impayés, relogement social, reprise des paiements directs des aides au logement. Le cadre d’ensemble du droit immobilier parisien éclaire ces articulations, notamment quand le bailleur hésite entre la poursuite du recouvrement et la reprise du logement (avocat en droit immobilier à Paris). Le réflexe utile, des deux côtés, reste le même : chiffrer tôt, écrire vite, saisir le bon juge au bon moment. Le locataire qui paie l’indemnité d’occupation pendant les délais conserve sa crédibilité pour un relogement ; le bailleur qui maintient un décompte exact sécurise le recouvrement après le départ. L’expulsion n’efface pas la dette : le solde des loyers, charges et indemnités reste recouvrable par saisie, même après la libération des lieux.
Conclusion
La procédure pour loyers impayés à Paris suit une chaîne sans raccourci : commandement de payer visant la clause résolutoire avec un délai de deux mois pour payer, assignation devant le juge des contentieux de la protection avec possibilité de délais et de suspension de la clause sans délai couperet de saisine, jugement de résiliation avec expulsion et indemnité d’occupation, puis commandement de quitter les lieux avec un nouveau délai de deux mois avant toute expulsion. Chaque acte doit respecter ses mentions à peine de nullité, chaque délai doit être demandé avec des pièces, chaque paiement doit être prouvé. Le locataire qui paie tôt, propose un échéancier réaliste sur vingt-quatre mois au plus et justifie de recherches de relogement obtient des délais ; le bailleur qui signifie des actes réguliers, saisit le préfet par l’huissier et tient un décompte exact obtient une expulsion exécutable. Entre les deux, le juge des contentieux de la protection puis le juge de l’exécution arbitrent entre la dette et le relogement, avec des délais d’un mois à un an et une prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle. Agir dès le commandement reste le seul moyen de garder la main sur le calendrier.