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Régularisation des charges et dépôt de garantie après le départ du locataire : provision de 20 %, arrêté des comptes et solde à récupérer

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Régularisation des charges et dépôt de garantie après le départ du locataire : provision de 20 %, arrêté des comptes et solde à récupérer

Régularisation des charges et dépôt de garantie après le départ du locataire : provision de 20 %, arrêté des comptes et solde à récupérer

Vous avez rendu les clés, l’état des lieux de sortie est signé, et pourtant le bailleur ne vous rend qu’une partie du dépôt de garantie. Le décompte mentionne une provision pour charges en attente de la régularisation annuelle, parfois assortie de retenues pour le ménage ou une intervention technique. Plusieurs mois plus tard, l’arrêté des comptes de l’immeuble n’est toujours pas intervenu et le solde ne vient pas. Cette situation est l’une des plus fréquentes à la fin d’un bail d’habitation dans un immeuble collectif : le bailleur a le droit de conserver une somme en attendant les comptes définitifs, mais ce droit est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989, quant à son montant, à sa durée et aux justificatifs qui doivent l’accompagner. Le dépasser expose le bailleur à devoir restituer le solde, avec des pénalités de retard qui courent de plein droit.

Cet article explique d’abord ce que le bailleur peut retenir après votre départ et pendant combien de temps, puis comment récupérer le solde quand la régularisation tarde ou quand les retenues ne sont pas justifiées. Les règles citées sont celles des textes en vigueur et de décisions récentes de la Cour de cassation, dont un arrêt du 31 mai 2018 publié au Bulletin qui distingue le sort du solde issu de la régularisation des charges de celui du reste du dépôt de garantie.

I. Ce que le bailleur peut retenir après votre départ : la provision pour charges et ses limites

A. L’arrêté provisoire des comptes et la provision de 20 % maximum du dépôt de garantie

Lorsque le logement se trouve dans un immeuble collectif, le bailleur ne connaît pas encore le montant exact des charges de l’année à la date de votre départ. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 organise cette situation : le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et « peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois conditions se cumulent donc : le logement doit se situer dans un immeuble collectif, la provision doit être dûment justifiée, et elle ne peut dépasser 20 % du dépôt de garantie. Pour un dépôt de 1 200 euros, la somme conservée en attente des comptes ne peut excéder 240 euros.

La justification n’est pas une formalité. Les charges récupérables sont des « sommes accessoires au loyer principal » qui ne sont « exigibles sur justification » qu’en contrepartie de services rendus, de dépenses d’entretien courant et de menues réparations sur les éléments d’usage commun, ou d’impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un bailleur qui retient une provision sans adresser aucun arrêté provisoire, sans décompte et sans pièce ne remplit pas cette condition. En pratique, exigez dès le départ un arrêté des comptes provisoire écrit et chiffré : c’est ce document qui servira de référence si le litige se prolonge.

Les autres retenues obéissent à la même exigence de preuve, mais relèvent d’un régime différent. Le dépôt de garantie garantit l’exécution de vos obligations locatives, et les sommes réclamées au titre des dégradations doivent être comparées entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. L’état des lieux « est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S’il n’a pas été fait d’état des lieux d’entrée, « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (article 1731 du code civil). Une retenue pour ménage ou remise en état n’est donc régulière que si la dégradation ressort de la comparaison des deux états des lieux et si elle est justifiée par des factures ou des devis précis, et non par un forfait approximatif.

Le 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a illustré cette exigence dans un litige où deux locataires réclamaient 1 345 euros de dépôt de garantie après un état des lieux de sortie dressé le 31 août 2023, tandis que la bailleresse retenait 824,99 euros au titre d’une intervention de plombier et de régularisations de charges (TJ Paris, pôle civil de proximité, 30 août 2024, RG 24/04624). La bailleresse avait transmis l’ensemble des tableaux justifiant la régularisation et renoncé à facturer le ménage : les demandes de restitution et de majoration de 10 % ont été rejetées. La leçon est symétrique pour les deux parties : des justificatifs complets sécurisent la retenue, leur absence l’invalide.

B. Le solde après l’arrêté annuel : délai d’un mois, décompte définitif et sort de la majoration de 10 %

La provision n’a qu’un temps. Une fois les comptes de l’immeuble arrêtés, le texte impose au bailleur de solder rapidement : « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le point de départ de ce délai d’un mois est donc l’approbation définitive des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires, et non la date de votre départ. Conservez la preuve de cette date : le procès-verbal d’assemblée générale qui approuve les comptes est la pièce qui fait courir le délai, et c’est au bailleur, s’il est contesté sur ce point, d’établir que le solde a été versé dans le mois.

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ce délai propre à la régularisation et le délai général de restitution du dépôt de garantie. Dans un arrêt du 31 mai 2018 publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge « que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069, publié au Bulletin). En l’espèce, la juridiction de proximité avait appliqué la majoration de 10 % pour retard au solde résultant de la régularisation des charges : la Cour casse, parce que ce solde relevait du calendrier propre de l’approbation des comptes et non du délai d’un ou deux mois suivant la remise des clés. Concrètement, si le seul montant encore en débat après votre départ est le résultat de la régularisation annuelle, le bailleur ne vous doit pas la majoration de 10 % tant que le mois suivant l’approbation des comptes n’est pas écoulé. En revanche, passé ce mois, le solde devient exigible et son non-paiement redevient fautif.

Le reste du dépôt de garantie suit, lui, le délai général et sa sanction. « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La majoration se calcule sur le solde restant dû après déduction des sommes justifiées, et non sur le montant initial du dépôt. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2020 : « le dépôt de garantie est restitué par le bailleur déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », et le juge qui condamne à la majoration sans déduire les réparations locatives dues par le locataire viole ce texte (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-10.033). Prenez un exemple chiffré : loyer mensuel de 900 euros, dépôt de 900 euros, retenues justifiées de 300 euros pour des dégradations constatées au comparatif des états des lieux. Le solde restant dû est de 600 euros et la majoration est de 90 euros par mois de retard commencé, soit 10 % de 900. Si le bailleur ne justifie aucune retenue, la majoration porte sur les 900 euros, soit 90 euros par mois dans cet exemple également, puisque 10 % du loyer et non du solde sert d’assiette.

Un cas particulier mérite l’attention des locataires dont le logement a été vendu : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si le bailleur a vendu l’appartement entre votre départ et l’arrêté des comptes, c’est l’acquéreur devenu bailleur qui doit solder la régularisation et restituer le solde, sans que vous ayez à arbitrer le partage entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Adressez votre réclamation écrite au nouveau bailleur en visant ce texte, et conservez la preuve de l’envoi.

Face à un bailleur qui conserve plus que la provision de 20 %, qui ne produit aucun arrêté provisoire ou qui laisse passer le mois suivant l’approbation des comptes sans solder, un avocat immobilier à Paris peut chiffrer ce qui vous reste dû et mettre en demeure sur le fondement exact de l’article 22, en distinguant le solde de régularisation du reste du dépôt pour appliquer à chacun le bon délai et la bonne sanction.

II. Récupérer le solde : preuves à réunir, délais pour agir et juge à saisir

A. Le dossier du locataire : adresse de réexpédition, comparatif des états des lieux et preuve du paiement

La première pièce de votre dossier se constitue le jour même de votre départ. « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette adresse n’est pas une politesse : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Indiquez donc votre nouvelle adresse par écrit, dans le constat de remise des clés ou par lettre recommandée le même jour, et conservez-en la preuve. Sans cette transmission, vous pouvez toujours obtenir le solde, mais pas la majoration de 10 %.

La deuxième pièce est la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Relisez les deux documents ligne par ligne : seules les différences relevées contradictoirement peuvent fonder une retenue pour dégradation. Si aucun état des lieux d’entrée n’avait été établi, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la présomption de bon état contre vous lorsqu’il a lui-même fait obstacle à l’établissement de l’acte, et le texte renvoie alors à la présomption de l’article 1731 du code civil (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1731 du code civil). Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute » (article 1732 du code civil), ce qui recouvre notamment l’usure normale et la vétusté : un revêtement vieilli ou une peinture défraîchie par le temps ne sont pas des dégradations imputables, et une retenue fondée sur de simples devis non suivis de travaux effectifs doit être discutée de près.

La troisième pièce concerne les charges elles-mêmes. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur doit vous communiquer le décompte par nature de charges, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, la note d’information sur le chauffage et l’eau chaude collectifs, et « durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires » (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Utilisez ce délai de six mois : demandez par écrit la communication des factures du syndic, des relevés de répartition et du procès-verbal d’approbation des comptes. C’est l’examen de ces pièces qui permet de vérifier que la provision de 20 % conservée au départ correspondait à des charges récupérables réelles et que le solde réclamé ensuite est exact. Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges, le paiement par le locataire s’effectue par douzième s’il en fait la demande, selon le même article 23 : cette règle protège le locataire contre une régularisation tardive présentée en une seule fois.

La quatrième pièce est la preuve du paiement par le bailleur. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Le 12 février 2026, la troisième chambre civile a appliqué ce principe à un bailleur qui affirmait avoir restitué le dépôt par un chèque adressé au locataire : « à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). Un chèque émis mais jamais encaissé, dont le locataire conteste la réception, ne libère pas le bailleur : conservez vos relevés bancaires pour établir les sommes effectivement reçues et exigez un virement ou un chèque effectivement encaissé.

Enfin, surveillez le calendrier. « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le point de départ de ce délai de trois ans est la date à laquelle vous avez connu les faits permettant d’agir, par exemple la réception du décompte définitif après l’approbation des comptes, et non une date abstraite : chaque phrase qui énonce ce point de départ reprend ici le texte même de l’article 7-1, sans extrapolation. N’attendez pas la fin de ce délai pour agir : plus la réclamation est précoce et écrite, plus la majoration de retard, lorsqu’elle est due, produit son effet.

B. Les recours : conciliation locale, tentative préalable obligatoire et juge des contentieux de la protection

Commencez toujours par l’écrit. Adressez au bailleur ou à l’agence une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui distingue les trois sommes : le solde de la régularisation des charges après l’approbation des comptes, le reste du dépôt de garantie avec le détail des retenues contestées, et la majoration de 10 % calculée mois par mois depuis l’expiration du délai applicable à chaque somme. Joignez la copie de l’adresse transmise lors de la remise des clés, le comparatif des états des lieux et la demande de communication des justificatifs. Ce courrier chiffré et daté interrompt les discussions vagues et fixe le point de départ documenté de votre réclamation.

Si le courrier reste sans réponse, la commission départementale de conciliation de votre département peut être saisie. « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et sa compétence couvre « les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » selon le même article. La saisine de la commission n’emporte aucuns frais et l’avis, même non contraignant, pèse dans la suite du litige : dans l’affaire parisienne de 2024, les locataires avaient saisi le conciliateur de justice avant d’assigner, et le procès-verbal de non-conciliation a jalonné proprement la procédure (TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/04624). À Paris, la commission départementale de conciliation siège pour les litiges nés dans le ressort : renseignez-vous auprès de la préfecture sur les modalités de saisine avant d’engager des frais.

Avant toute action en justice pour une somme n’excédant pas 5 000 euros, ce qui est le cas de la plupart des soldes de dépôt de garantie, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (article 750-1 du code de procédure civile). Le juge peut donc déclarer votre demande irrecevable d’office si vous assignez directement sans cette tentative. Conservez la preuve de la saisine du conciliateur : convocation, compte rendu ou procès-verbal de non-conciliation.

Le juge compétent pour trancher est le juge des contentieux de la protection : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). Saisissez celui du lieu de situation de l’immeuble, avec un dossier complet : bail, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de la remise des clés et de l’adresse transmise, arrêté provisoire et décompte définitif du bailleur, justificatifs contestés, procès-verbal d’approbation des comptes de la copropriété, échanges de lettres et preuve de la tentative de conciliation. Demandez la restitution du solde, la majoration de 10 % pour les sommes qui y sont soumises et, le cas échéant, des dommages et intérêts si la rétention injustifiée vous a causé un préjudice distinct, comme le préfinancement d’un nouveau dépôt de garantie. Quand le litige mêle provision excessive, comptes jamais approuvés et retenues pour travaux non justifiées, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier chaque poste avant l’audience.

Conclusion

Après votre départ d’un logement en immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision pour charges, mais uniquement jusqu’à 20 % du dépôt de garantie, sur la base d’un arrêté provisoire justifié, et il doit solder dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Le solde issu de cette régularisation suit son calendrier propre et échappe à la majoration de 10 % tant que ce mois n’est pas écoulé, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2018. Le reste du dépôt, en revanche, doit être restitué dans un ou deux mois selon la conformité des états des lieux, sous peine d’une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard qui court de plein droit, calculée après déduction des seules sommes dûment justifiées. Votre dossier repose sur quatre réflexes : transmettre votre nouvelle adresse par écrit le jour des clés, comparer les états des lieux, exiger les justificatifs dans les six mois du décompte, et agir dans le délai de prescription de trois ans après une tentative de conciliation. Un décompte précis et des pièces complètes font la différence entre une provision légitime et une rétention abusive.

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