Le procès d’Apple pour obsolescence programmée est annoncé pour juin 2027 à Paris. Selon Le Monde du 17 novembre 2026, l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé le 16 novembre sur son site que le groupe devrait comparaître devant le tribunal de Paris pour répondre d’accusations d’entrave à la réparation d’iPhone « hors de ses circuits agréés ». D’après la dépêche de l’AFP du 17 novembre, qui cite une source proche du dossier, deux sociétés, Apple Distribution International et Apple Inc., sont appelées à comparaître pendant quatre jours à partir du 17 juin 2027, pour des faits situés entre novembre 2021 et juillet 2024. Selon Ouest-France, la citation devant le tribunal correctionnel fait suite à une enquête préliminaire ouverte en 2023 sur la plainte de l’association et confiée au service national des enquêtes de la DGCCRF. Le magazine Capital, qui reprend Europe 1, publie la liste des modèles cités dans le dossier, de l’iPhone XS à la gamme iPhone 15.
Apple conteste ces accusations. Interrogé par l’AFP, le groupe a répondu : « Nous contestons fermement ces allégations infondées ». Selon Le Monde, la société confirme que certains blocages ont été levés, et l’association elle-même relève qu’Apple a annoncé à partir de 2022 avoir limité ces pratiques sur ses nouveaux modèles. À ce jour, aucune responsabilité n’est établie : une citation devant le tribunal n’est pas une condamnation, la personne poursuivie est présumée innocente et seul le juge décidera. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute poursuite comparable et les démarches ouvertes à tout propriétaire d’un appareil, et ne décrivent pas la situation d’Apple, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les conditions contractuelles propres à chaque achat ou à chaque réparation priment sur toute analyse générale.
I. Obsolescence programmée et entrave à la réparation : que dit la loi pénale ?
Le Code de la consommation distingue plusieurs comportements interdits autour de la durée de vie des produits. Les confondre conduit à des erreurs fréquentes, y compris dans la presse, où l’on parle volontiers d’« obsolescence programmée » pour désigner toute difficulté de réparation. Le droit pénal exige au contraire de partir du texte précis qui fonde la poursuite, puis d’examiner comment une société, personne morale, peut en répondre devant un tribunal correctionnel.
A. Qu’est-ce que le délit d’entrave à la réparation d’un smartphone ?
Le premier texte à connaître est l’article L. 441-2 du Code de la consommation, qui définit l’obsolescence programmée au sens strict : « Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. » Ce texte vise la durée de vie du produit lui-même. Il suppose une technique et une finalité : réduire délibérément cette durée de vie.
Le second texte, plus récent dans sa rédaction actuelle, vise la réparation. L’article L. 441-3 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 17 novembre 2021, dispose : « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite. » C’est ce texte qui correspond à l’expression d’« entrave à la réparation et au reconditionnement » employée, selon l’AFP, pour décrire les poursuites annoncées.
Trois éléments ressortent de cette rédaction. D’abord, l’interdiction porte sur une technique, et le texte précise qu’elle peut être logicielle : une mise à jour, un contrôle d’appariement entre une pièce et l’appareil ou un message d’alerte relèvent de cette catégorie dès lors qu’ils produisent l’effet décrit. Ensuite, deux effets sont visés : rendre la réparation ou le reconditionnement impossible, ou bien limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités. Un appareil qui redémarre après une réparation mais perd une fonction peut donc entrer dans le champ du second membre de phrase, à condition que les autres éléments soient réunis. Enfin, le texte se réfère aux « circuits agréés » : la technique interdite est celle qui produit ces effets hors du réseau de réparation retenu par le metteur sur le marché.
Le texte comporte aussi une limite importante. Il ajoute qu’« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. » La loi admet donc que certains motifs, au premier rang desquels la sécurité, puissent justifier une restriction. Dans tout dossier de ce type, la discussion porte alors sur la question de savoir si la restriction relevée répond à un motif légitime, et dans quelles conditions. Les sources consultées pour cet article ne permettent pas d’indiquer comment les juges apprécieront ce moyen pour une catégorie d’appareils donnée : il appartiendra au tribunal saisi d’en décider au vu du dossier et des textes applicables.
La dernière phrase de l’article L. 441-3 a une portée pratique pour le consommateur : « La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code. » Or l’article L. 111-1 du même code impose au professionnel de communiquer, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien, notamment ses fonctionnalités et l’existence de toute restriction d’installation de logiciel. La réparabilité entre ainsi dans l’information due à l’acheteur.
Un troisième texte complète l’ensemble. L’article L. 441-4 du Code de la consommation interdit « Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits ». Là où l’article L. 441-3 vise ce qui se passe dans l’appareil, l’article L. 441-4 vise l’accès des réparateurs aux moyens de réparer.
Il faut enfin distinguer ces délits de la pratique commerciale trompeuse. L’article L. 121-3 du Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». La différence est réelle : la pratique trompeuse sanctionne un défaut d’information, alors que l’entrave à la réparation sanctionne une technique qui empêche ou limite la réparation. Le précédent de 2020 illustre cette distinction. Selon le communiqué de la DGCCRF du 7 février 2020, le groupe Apple avait accepté de payer une amende de 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction pénale, après une enquête qui retenait que des détenteurs d’iPhone n’avaient pas été informés que des mises à jour du système d’exploitation pouvaient ralentir leur appareil, ce que le service d’enquête analysait comme une pratique commerciale trompeuse par omission. Cette transaction portait sur d’autres faits et sur une autre qualification que la poursuite annoncée pour 2027.
La voie transactionnelle a ses propres conditions. L’article L. 523-1 du Code de la consommation permet à l’autorité chargée de la consommation de transiger, après accord du procureur de la République, pour certains délits du code, mais seulement « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ». Lorsque le parquet choisit au contraire de faire citer une société devant le tribunal correctionnel, c’est le juge qui se prononce, publiquement et après un débat contradictoire. Sur une autre affaire du même type, on peut se reporter à notre analyse d’une autre affaire d’obsolescence programmée, relative à des imprimantes.
Reste la question de l’intention. L’article 121-3 du Code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les articles L. 441-2 et L. 441-3 sont rédigés autour de ce que la technique « vise » : la réduction délibérée de la durée de vie dans le premier cas, l’impossibilité de réparer ou la limitation des fonctionnalités hors des circuits agréés dans le second. La lettre des textes place donc la finalité de la technique au cœur de l’incrimination. Nous n’avons pas trouvé, dans les bases consultées, de décision publiée appliquant l’article L. 441-3 qui permettrait de dire comment cette finalité sera appréciée : c’est l’un des enjeux de tout premier procès sur ce fondement.
B. Quelle amende pour obsolescence programmée et comment une société est-elle jugée ?
Les peines figurent à l’article L. 454-6 du Code de la consommation : « Les délits prévus aux articles L. 441-2 , L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. » Le même article ajoute que « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Les personnes physiques encourent en outre des interdictions d’exercer, prévues par le même texte.
Ces chiffres expliquent pourquoi la presse avance des montants très différents : certains articles retiennent le plafond de 300 000 euros, d’autres un pourcentage du chiffre d’affaires. Les deux figurent dans le texte, qui conditionne le second à une proportion avec les avantages tirés du délit. Pour une personne morale, il faut y ajouter la règle générale de l’article 131-38 du Code pénal : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Appliqué au montant fixe de 300 000 euros, ce quintuple représente 1,5 million d’euros. La manière dont ce quintuple se combine avec le plafond proportionnel au chiffre d’affaires n’est pas tranchée par les sources consultées pour cet article, et le texte cité ne précise pas lui-même le périmètre du chiffre d’affaires pris en compte. Il s’agit de maximums : le tribunal fixe la peine dans cette limite.
Des peines complémentaires sont prévues. L’article L. 454-7 du Code de la consommation permet au tribunal, en cas de condamnation sur le fondement de l’article L. 454-6, d’ordonner l’affichage et la diffusion de la décision, la diffusion d’un ou plusieurs messages dont le jugement fixe les termes, ainsi que le retrait des produits sur lesquels a porté l’infraction.
Comment une société est-elle jugée ? Le principe est posé par l’article 121-2 du Code pénal : les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle en tire une exigence constante de motivation. Dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 24-82.506), elle a cassé une condamnation prononcée « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci ». Elle a repris la même formule dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25-85.088). Dans un arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-81.120), elle a encore censuré des motifs « qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés ».
Cette exigence ne dépend pas de la manière dont le tribunal a été saisi. Dans un arrêt du 22 mars 2016 (n° 15-81.484), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la juridiction qui constate la matérialité de l’infraction est tenue, « quel que soit le mode de poursuite et, au besoin, en ordonnant un supplément d’information », de rechercher si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils ont été commis pour son compte. Autrement dit, l’absence d’identification dans le dossier ne dispense pas la juridiction de cette recherche, qu’elle peut conduire au besoin par un supplément d’information.
Dans les groupes de sociétés, la question se complique, car les salariés qui conçoivent un produit, un logiciel ou une politique de réparation ne sont pas toujours employés par la société poursuivie. La chambre criminelle a admis, dans un arrêt du 16 juin 2021 (n° 20-83.098), publié au Bulletin, que des salariés de filiales puissent être des représentants de fait de la société mère, en raison de l’organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, « peu important l’absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit ». Cette solution, rendue en matière de corruption, montre que l’analyse porte sur l’organisation réelle du pouvoir de décision. Elle ne préjuge pas de l’application qui pourrait en être faite à un autre dossier, et chaque société poursuivie reste jugée sur les éléments qui la concernent.
Les sociétés étrangères peuvent-elles être jugées en France ? L’article 113-2 du Code pénal répond que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République » et que l’infraction est réputée y être commise « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-85.080) : la loi française s’applique à l’infraction commise par une personne de nationalité étrangère dès lors que l’infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis en France ; pour des faits commis entièrement à l’étranger, il faut un lien d’indivisibilité avec une infraction commise en France, lien que la chambre de l’instruction n’avait pas caractérisé dans cette affaire. Dans tout dossier, c’est au regard des faits constitutifs reprochés que la juridiction apprécie ce rattachement au territoire.
Pendant toute la procédure, la présomption d’innocence s’applique. L’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cette règle vaut pour les personnes morales comme pour les personnes physiques. L’article 9-1 du Code civil rappelle de son côté que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » En pratique, une citation à comparaître annonce un débat, pas son issue : le tribunal peut condamner, relaxer ou ordonner un supplément d’information, et sa décision est susceptible d’appel.
II. Propriétaire d’un smartphone visé : comment se constituer partie civile au procès ?
Beaucoup de lecteurs se demandent s’ils peuvent obtenir une indemnisation à l’occasion d’un procès de ce type. Le Code de procédure pénale ouvre cette possibilité, mais l’enferme dans des conditions strictes. Il faut distinguer la personne qui a subi un dommage personnel, l’association qui défend un intérêt collectif, et la simple personne intéressée par le dossier, qui peut assister à une audience publique sans être partie au procès.
A. Qui peut demander réparation devant le tribunal correctionnel ?
La règle de base est posée par l’article 2 du Code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Deux conditions en découlent : un dommage personnel et un lien direct avec l’infraction poursuivie. La chambre criminelle en fait une lecture rigoureuse. Dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23-86.752), publié au Bulletin, elle rappelle que l’action civile devant les tribunaux répressifs est « un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale ». Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.499), elle juge que, « sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction ».
L’article 3 du Code de procédure pénale précise l’objet de la demande : l’action civile est recevable « pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Le dernier membre de phrase compte beaucoup dans un dossier de consommation : seuls les dommages qui découlent des faits poursuivis peuvent être réparés par le juge pénal. Si la citation vise une période déterminée, une réparation ou un achat situé hors de cette période pourra difficilement être rattaché aux faits objets de la poursuite. Le juge apprécie ce lien au cas par cas.
Quels dommages peut invoquer, en général, le propriétaire d’un appareil dans un procès pour entrave à la réparation ? Sans préjuger de ce que le tribunal retiendra, on peut citer le surcoût d’une réparation qu’il aurait fallu faire dans le réseau agréé plutôt que chez un réparateur indépendant, la perte d’une fonction après une réparation, le remplacement anticipé de l’appareil ou encore le temps perdu en démarches. Chacun de ces postes doit être prouvé et rattaché aux faits poursuivis. Un dommage hypothétique, ou un dommage commun à tous les acheteurs sans élément personnel, risque d’être écarté.
La constitution de partie civile peut se faire à l’audience. L’article 418 du Code de procédure pénale permet à toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit de « se constituer partie civile à l’audience même » et précise : « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » Selon l’article 419 du même code, la déclaration se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience, par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Il existe aussi une voie écrite, utile pour une personne qui ne peut pas se déplacer à Paris. L’article 420-1 du Code de procédure pénale permet de se constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par communication électronique « parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », lorsque la personne demande des dommages-intérêts, en joignant toutes les pièces justificatives de son préjudice. Le même article 420-1 précise que, si ce délai de vingt-quatre heures n’a pas été respecté mais que le tribunal a eu connaissance de la constitution avant les réquisitions du ministère public sur le fond, son irrecevabilité ne peut être relevée. La partie civile qui procède ainsi n’est pas tenue de comparaître.
Une limite de temps s’impose dans tous les cas. Selon l’article 421 du Code de procédure pénale, la déclaration de partie civile à l’audience « doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ». Dans un procès de plusieurs jours, se constituer dès l’ouverture des débats évite tout risque.
Le tribunal peut statuer sur les demandes civiles en même temps que sur la culpabilité, ou plus tard. L’article 464 du Code de procédure pénale lui permet, après avoir statué sur l’action publique, de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Le texte ajoute : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » Cette audience dite sur intérêts civils se tient alors devant le président siégeant à juge unique.
L’audience se tient au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. Pour la préparation d’une constitution de partie civile, la lecture des pièces et la tenue de l’audience, notre page consacrée à l’assistance devant le tribunal correctionnel de Paris décrit le déroulement des débats et le rôle de chaque partie.
B. Quelles preuves réunir et quel rôle pour les associations de consommateurs ?
La qualité de partie civile ne dispense pas de prouver son préjudice. L’article 420-1 exige d’ailleurs, pour la voie écrite, de joindre « toutes les pièces justificatives » du préjudice. Pour un propriétaire d’appareil, les pièces utiles sont en général les suivantes : la facture d’achat mentionnant le modèle et la date ; le numéro de série ; les factures et devis de réparation, en distinguant ceux du réseau agréé et ceux d’un réparateur indépendant ; les captures d’écran de tout message affiché après une réparation ; la liste des fonctions perdues ou dégradées, avec leurs dates ; les échanges avec le service client ou le réparateur ; enfin, le cas échéant, la facture d’un appareil acheté en remplacement. Des dates précises permettent de vérifier si les faits invoqués entrent dans la période visée par la poursuite.
Certains éléments techniques se trouvent dans l’appareil lui-même. Selon ZDNET, qui rapporte la position d’Apple, le système d’exploitation conserve dans ses réglages un historique des interventions et des pièces remplacées, et le fabricant précise que l’emploi d’un composant tiers non calibré n’est pas désactivé. Quelle que soit la marque, une capture de cette rubrique, faite avant toute nouvelle intervention, peut documenter l’état de l’appareil. Il est préférable de la conserver avec sa date, sans modifier l’appareil avant l’audience.
Les associations occupent une place particulière. L’article L. 621-1 du Code de la consommation permet aux associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs, si elles sont agréées, d’« exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs ». Il s’agit d’un préjudice collectif, distinct du préjudice individuel de chaque acheteur. L’agrément est décisif : dans un arrêt du 6 septembre 2022 (n° 20-86.225), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que ces associations ne peuvent agir que si elles ont été agréées, « c’est à la condition d’avoir été agréées à cette fin », et a déclaré irrecevable la demande d’une association qui ne bénéficiait plus de son agrément au jour où la cour d’appel avait statué.
Une association qui n’entre pas dans une habilitation légale doit, comme toute personne, justifier d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction. Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n° 17-80.659), publié au Bulletin, la chambre criminelle a déclaré irrecevable la constitution d’une association agréée pour d’autres infractions, faute pour elle de justifier d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis. Le fait d’avoir porté plainte ou d’avoir alerté l’opinion ne suffit donc pas, à lui seul, à ouvrir les droits de la partie civile : ce sont les textes et la nature du préjudice qui décident.
Pour le consommateur, l’intérêt pratique est double. D’une part, l’action d’une association agréée défend l’intérêt collectif et peut obtenir des mesures que le tribunal décide dans ce cadre, mais elle ne remplace pas la demande individuelle : chaque acheteur qui veut être indemnisé personnellement doit se constituer lui-même partie civile ou faire valoir ses droits par une autre voie. D’autre part, se rapprocher d’une association agréée ou d’un avocat permet de rassembler des pièces comparables et de chiffrer les demandes de façon homogène, ce qui facilite l’examen des demandes dans un procès qui peut compter de nombreuses parties civiles.
Trois erreurs reviennent souvent dans ce type de dossier. La première consiste à attendre la décision du tribunal pour réagir : la constitution de partie civile se fait avant les réquisitions sur le fond, comme le prévoit l’article 421 du Code de procédure pénale. La deuxième consiste à réclamer une somme forfaitaire sans justificatif : le juge indemnise un préjudice prouvé, en lien direct avec les faits poursuivis, comme l’exigent l’article 2 et l’article 3 du Code de procédure pénale. La troisième consiste à confondre ce procès pénal avec les garanties légales du vendeur, qui obéissent à leurs propres règles et se discutent, le cas échéant, devant le juge civil.
L’enquête préliminaire, conduite selon l’article 75 du Code de procédure pénale sur les instructions du procureur de la République ou d’office, a précédé la citation : ce sont ses procès-verbaux que le tribunal examinera, avec les arguments de la défense, qui conteste les faits.
Conclusion
Un procès pour entrave à la réparation repose sur des textes récents et encore peu appliqués : l’article L. 441-3 du Code de la consommation interdit les techniques, y compris logicielles, qui visent à rendre impossible la réparation ou à limiter la restauration des fonctionnalités hors des circuits agréés, sous réserve des motifs légitimes définis par arrêté, et l’article L. 454-6 en fixe les peines. Devant le tribunal correctionnel, la responsabilité d’une société suppose d’identifier l’organe ou le représentant qui a agi pour son compte, exigence que la chambre criminelle rappelle de manière constante.
Pour le propriétaire d’un appareil, la démarche utile tient en trois points : vérifier que son appareil et ses réparations entrent dans la période et le périmètre des faits poursuivis, rassembler les justificatifs de son préjudice personnel, et se constituer partie civile avant les réquisitions du ministère public, à l’audience ou par écrit. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans le dossier évoqué en introduction : la société poursuivie conteste les faits, reste présumée innocente, les contrats propres à chaque achat priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal décidera.