Le 31 juillet 1451, au château de Taillebourg où la cour séjourne, Jacques Cœur est arrêté sur ordre de Charles VII. Fils d’un pelletier de Bourges devenu argentier du roi, c’est-à-dire fournisseur de la maison royale en produits de luxe, membre du Conseil et créancier d’une grande partie de la cour, il compte alors, selon les Archives départementales du Cher, parmi les hommes les plus riches d’Europe (Le Monde, 10 avril 2012, Le Point, 17 juillet 2013, Le Parisien, 14 octobre 2018).
On le soupçonne d’abord d’avoir empoisonné Agnès Sorel, la favorite du roi. Cette accusation n’est pas retenue, mais les poursuites continuent, selon les Archives départementales du Cher, « sous prétexte de concussions et de malversations ». Le 29 mai 1453, il est condamné à payer 400 000 écus, à demeurer en prison jusqu’au paiement et à voir ses biens confisqués ; il s’évade en 1454, gagne Rome et meurt dans l’île de Chio le 25 novembre 1456 (Le Point, Le Parisien, Le Monde, 2 avril 2005). Dans son palais de Bourges, le Centre des monuments nationaux présente cet automne une exposition d’art contemporain (Le Monde, 21 octobre 2026).
Pourquoi l’argentier de Charles VII est-il tombé, et que dirait le droit pénal actuel de chaque étape de son procès ? Appuyé sur la presse, les archives publiques et l’arrêt reproduit par l’historien Pierre Clément en 1853, cet article confronte la procédure du XVe siècle aux règles d’aujourd’hui : dénonciation calomnieuse, empoisonnement, impartialité des juges, droits de la défense, confiscation, évasion et révision. Il ne s’agit pas de rejuger un homme mort depuis 570 ans, mais de mesurer ce qui protège aujourd’hui toute personne poursuivie.
I. Pourquoi Jacques Cœur a-t-il été arrêté puis condamné ? De la rumeur de poison à l’arrêt de 1453
A. L’accusation d’avoir empoisonné Agnès Sorel : une dénonciation qui s’effondre, et ce qu’elle coûterait aujourd’hui à son auteur
Agnès Sorel meurt le 11 février 1450 au manoir du Mesnil, à Jumièges, emportée selon les chroniqueurs par un « flux au ventre » (Le Monde, 2 avril 2005). Un an et demi plus tard, la rumeur fait de l’argentier un empoisonneur. Jacques Cœur avait pourtant été proche de la favorite, qui l’avait choisi parmi ses exécuteurs testamentaires (Le Monde, 2 avril 2005). L’historien Pierre Prétou, dans une étude parue en 2009 dans les Cahiers de recherches médiévales et humanistes, décrit une réaction immédiate du roi : l’argentier est arrêté, « pris de corps et de biens », dans l’attente d’une information criminelle.
Les pièces du procès, analysées par Pierre Clément dans son ouvrage Jacques Cœur et Charles VII, désignent les accusateurs : Jeanne de Vendôme, dame de Mortagne, et un Italien que Clément nomme Jacques Colonne. Les premiers interrogatoires portent sur ce que l’on appelle alors « le fait des poisons », mais l’accusation est vite abandonnée. L’arrêt de 1453 indique qu’aucun jugement n’est rendu sur ce point, le procès n’étant pas en état d’être jugé. Le même jour que l’argentier, le 5 juin 1453, la dame de Mortagne doit à son tour faire amende honorable, sa dénonciation étant reconnue calomnieuse, rapportent Clément et Prétou. Le Monde résume ainsi l’issue : l’utilisation de poisons n’a pas été retenue contre lui (Le Monde, 2 avril 2005).
La science a depuis éclairé la mort de la favorite, sans rien dire de son éventuel auteur. En 2005, les restes d’Agnès Sorel ont été étudiés par une vingtaine de chercheurs coordonnés par le docteur Philippe Charlier. Ils ont mesuré des taux considérables de mercure et conclu à une intoxication aiguë, « sans que l’on puisse conclure » au caractère criminel ou non de cette intoxication ; la favorite souffrant d’une infection parasitaire intestinale, l’hypothèse d’un traitement vermifuge au mercure est avancée (Le Monde, 2 avril 2005). Rien, dans ces travaux, ne désigne l’argentier, et aucune juridiction n’a jamais établi qu’Agnès Sorel avait été empoisonnée, ni par qui.
Que risquerait aujourd’hui l’auteur d’une telle accusation ? Le droit actuel réprime la dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée et adressée à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, « d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Le texte exige donc que l’auteur connaisse l’inexactitude de ce qu’il affirme : une simple rumeur répétée de bonne foi ne suffit pas. Une accusation portée devant celui qui décide des poursuites, comme l’était le roi, remplirait en revanche la condition tenant au destinataire.
Encore faut-il établir la fausseté du fait dénoncé, et c’est là que le cas de Jacques Cœur est instructif. Le même article prévoit que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » (article 226-10 du code pénal). L’arrêt de 1453 ne dit rien de tel : il renonce à juger. Dans ce cas, le texte confie au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur le soin d’apprécier lui-même la pertinence des accusations. La chambre criminelle veille à cette frontière : elle a cassé une condamnation pour dénonciation calomnieuse fondée sur une relaxe qui constatait seulement que la réalité des violences n’était pas démontrée, sans relever que les faits n’avaient pas été commis (Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-84.376). Une décision qui renonce à statuer, ou qui doute, ne vaut pas preuve de la fausseté.
Quant au crime dont on accusait l’argentier, l’article 221-5 du code pénal le définit ainsi : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. La Cour de cassation exige une véritable intention de tuer : « la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide » (Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 98-80.529). En 2025, elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant cette exigence, en rappelant que le législateur a pu décider « de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort », l’administration de substances nuisibles sans intention homicide relevant d’une autre incrimination (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-90.016). Un traitement au mercure mal dosé, si telle fut la cause de la mort, ne relèverait donc pas de l’empoisonnement.
Enfin, aucune poursuite ne serait aujourd’hui concevable. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La mort d’Agnès Sorel reste une question d’historiens et de médecins, non de juges. Les articles du code de procédure pénale cités dans cet article le sont dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026 ; Légifrance les signale en abrogation différée au 1er janvier 2029.
B. Des juges hostiles, un accusé sans avocat et des aveux arrachés par la peur de la question
Charles VII ne renvoie pas l’affaire devant le Parlement. Il la confie à une commission extraordinaire dont Antoine de Chabannes, comte de Dammartin, dirige l’instruction ; y siègent aussi Otto Castellani, trésorier à Toulouse qui convoite la charge d’argentier, et Guillaume Gouffier, chambellan du roi, selon Clément. Le récit du Parisien range Chabannes et Gouffier parmi les ennemis de l’argentier avec lesquels le roi tient conseil le jour de l’arrestation (Le Parisien, 14 octobre 2018). Or Jacques Cœur était le créancier du roi et de la plupart des gens de la cour (Le Point, 17 juillet 2013), et nombre de courtisans endettés auprès de lui voyaient d’un bon œil sa mise à l’écart (Le Monde, 10 avril 2012). Clément relève même que certains commissaires étaient en procès avec l’accusé au moment où ils devaient le juger.
Un tel tribunal ne pourrait plus siéger aujourd’hui sans que ses membres s’exposent à la récusation. L’article 668 du code de procédure pénale énumère les causes pour lesquelles tout juge peut être récusé : notamment lorsque le juge ou ses proches « ont intérêt dans la contestation », lorsqu’il se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d’une partie, « S’il y a eu procès entre le juge » et l’une des parties, ou en cas de « toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité ». En matière civile, l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire vise même expressément le juge « créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ». Des juges créanciers ou débiteurs de l’accusé, ou en procès avec lui, appelés à statuer sur la confiscation de ses biens, se trouveraient dans plusieurs de ces situations.
La récusation n’est pas automatique pour autant : elle se demande par une requête qui vise des faits précis. La chambre criminelle rejette ainsi les demandes qui n’exposent « aucun fait précis susceptible d’établir que le conseiller désigné aurait manqué à son devoir d’impartialité, ou se trouverait dans une situation personnelle laissant à penser qu’il n’est pas impartial » (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-87.033). Lorsque c’est toute une juridiction qui paraît suspecte, l’article 662 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle de « renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ». Jacques Cœur n’avait aucune de ces armes. Il tenta seulement de décliner la compétence de ses juges en se disant clerc tonsuré, donc justiciable de l’Église ; l’évêque de Poitiers le réclama jusqu’au jour de l’amende honorable, sans succès, rapporte Clément.
Vient ensuite la défense. En juin 1452, l’accusé demande l’assistance d’un conseil pour les griefs touchant sa gestion. On lui répond que ce n’est pas la coutume du royaume lorsqu’un officier est accusé de faits liés à son office, et qu’il doit « se défendre lui-même », selon les pièces citées par Clément. On lui impose deux interlocuteurs, on lui refuse de voir son principal agent, Guillaume de Varye, et on lui accorde deux mois pour rassembler des pièces restées en Languedoc, dont beaucoup ne seront pas retrouvées. Aujourd’hui, l’article préliminaire du code de procédure pénale garantit à toute personne poursuivie le droit « d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ». Devant la cour d’assises, « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire » (article 317 du code de procédure pénale) ; devant le tribunal correctionnel, le prévenu peut être assisté d’un avocat choisi ou, au besoin, d’un avocat commis d’office.
Le droit actuel tire aussi les conséquences de l’absence d’avocat sur la valeur des déclarations. L’article préliminaire prévoit qu’« aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui » (article préliminaire du code de procédure pénale). La chambre criminelle en déduit que l’absence de l’avocat régulièrement avisé a pour conséquence « l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934). Pendant la garde à vue comme devant le juge d’instruction, l’assistance d’un avocat est aujourd’hui un droit, et non une faveur.
Reste la question, c’est-à-dire la torture judiciaire. Après des mois d’interrogatoires, les commissaires décident le 22 mars 1453 de l’y soumettre. Le lendemain, selon le document de procédure cité par Clément, on le fait dévêtir et lier devant les tortionnaires ; par crainte de la douleur, il s’en remet alors « à la déposition des témoings », sauf pour les poisons, tout en niant les faits et en tenant ces témoins pour ses ennemis. Les sources divergent sur la réalité de la torture : Clément décrit un accusé « menacé de la torture », quand Le Monde et Le Parisien écrivent qu’il fut « soumis à la question » (Le Monde, 2 avril 2005, Le Parisien, 14 octobre 2018). Le procès des Templiers, un siècle et demi plus tôt, avait déjà montré ce que valent des aveux obtenus sous la torture.
Le droit actuel ferme toutes ces portes. Le fait de soumettre une personne à des tortures est un crime : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-1 du code pénal). Le droit de se taire doit être notifié avant tout interrogatoire, et l’article préliminaire précise : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. » (article préliminaire du code de procédure pénale). À l’audience criminelle, le président informe l’accusé de son droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (article 328 du code de procédure pénale). L’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge enfin que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique » (Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339). Si une simple ruse d’enquêteurs suffit à priver une preuve de sa valeur, on mesure le sort que le droit réserverait à des déclarations obtenues sous la menace de la torture.
D’autres griefs ont été formulés après la condamnation. Ses enfants consultèrent les avocats les plus réputés de Paris ; ceux-ci relevèrent que le procès avait été mené de château en château, que les témoins n’avaient pas été confrontés à l’accusé, que les commissaires avaient changé en cours de route et que ceux qui avaient opiné n’avaient pas assisté au début du procès (Clément). Deux règles actuelles répondent précisément à ces critiques. D’une part, reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle rappelle que « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure », et qu’il appartient aux juges « de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732). Sur les moyens de faire venir à l’audience un témoin défaillant, voir notre article dédié.
D’autre part, l’article 592 du code de procédure pénale déclare nulles les décisions « rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ». La chambre criminelle a ainsi annulé un arrêt dont l’un des conseillers ne faisait plus partie de la juridiction lorsque le délibéré a été rendu, au motif que l’arrêt « ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.047). Quant à la durée, vingt-deux mois de détention dans cinq prisons successives avant l’arrêt, selon Clément, l’article préliminaire impose aujourd’hui qu’il soit « définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable », et prévoit que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction » (article préliminaire du code de procédure pénale) : c’est l’appel pénal, que l’arrêt de 1453 ne connaissait pas.
II. Restitution, amende, confiscation et évasion : ce que deviendraient aujourd’hui la peine et la fortune de l’argentier
A. Fausse monnaie, exemptions monnayées et influence vendue : ce que l’arrêt lui reproche, et comment le droit actuel le qualifierait
L’arrêt est prononcé au nom du roi le 29 mai 1453 par le chancelier Guillaume Jouvenel des Ursins. Selon l’analyse qu’en donne Clément, il retient tous les griefs à l’exception du poison. Il déclare Jacques Cœur convaincu d’avoir fait frapper des monnaies d’un poids ou d’un titre inférieurs à ceux fixés par les ordonnances, d’avoir fait porter des armes au sultan d’Égypte, d’avoir fait reconduire à Alexandrie un jeune esclave chrétien réfugié sur l’une de ses galères, d’avoir fait embarquer des hommes de force, d’avoir reçu 2 000 écus de deux seigneurs pour faire consentir le roi au mariage de sa fille Jeanne avec le comte de Clermont, et d’avoir commis en Languedoc de nombreuses « exactions ». L’historienne Kathryn Reyerson, dans une étude publiée en 2007 par l’École française de Rome, résume l’accusation : lèse-majesté, exportation de métaux précieux, exactions fiscales et approvisionnement des Sarrasins en matériel de guerre.
La fraude monétaire n’était pas une nouveauté dans sa carrière. Associé à la frappe des monnaies, il avait déjà été condamné pour des gains illicites, puis gracié en 1429 (Le Point, 17 juillet 2013, Le Monde, 6 décembre 2013), et Le Monde rappelle sa tendance à tricher sur le poids et l’alliage des pièces (Le Monde, 10 avril 2012). Aujourd’hui, un tel grief relèverait d’un crime. L’article 442-1 du code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende non seulement la contrefaçon de la monnaie ayant cours légal, mais aussi « la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l’alinéa précédent réalisée à l’aide d’installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu’elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l’accord de ces institutions ». Le texte vise ainsi la personne qui, disposant de l’outil officiel, frappe des pièces hors des conditions fixées par l’autorité monétaire.
Les « exactions » du Languedoc recouvrent, selon l’analyse de Clément, des sommes reçues de villes comme Montpellier et Toulouse pour les faire exempter d’impôts au préjudice du roi. L’article 432-10 du code pénal punit aujourd’hui de cinq ans d’emprisonnement le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». La chambre criminelle a précisé, à propos d’exemptions répétées, que la prescription ne court qu’à partir de la dernière d’entre elles, « lorsque la concussion résulte d’opérations indivisibles » (Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-81.273). Le fait de se faire payer pour accorder l’exemption pourrait en outre relever de la corruption passive, punie de dix ans d’emprisonnement par l’article 432-11 du code pénal. Ces infractions ont été détaillées à propos des procès de Nicolas Fouquet et de Lavoisier.
Le grief des 2 000 écus reçus pour un mariage princier est plus moderne encore. Se faire rémunérer pour obtenir d’une autorité une faveur, c’est ce que l’article 432-11 du code pénal réprime lorsque la personne sollicite ou agrée des avantages « Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». La notion de décision favorable est entendue strictement. À propos du trafic d’influence commis par un particulier, la chambre criminelle a jugé que « le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration » (Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-83.724). Un consentement royal à un mariage, acte de l’autorité souveraine, pourrait en revanche entrer dans les prévisions du texte.
Une question resterait toutefois à trancher avant toute qualification : Jacques Cœur exerçait-il une autorité publique ? Le Centre des monuments nationaux souligne, dans sa documentation pédagogique sur le palais de Bourges, que l’argentier occupait « une charge d’hôtel », attachée à la maison du roi, et non une charge de l’État. Mais l’homme siégeait au Conseil du roi et Le Point le décrit comme un « Véritable ministre des Finances » de Charles VII (Le Point, 17 juillet 2013). La qualification dépendrait des fonctions réellement exercées, et la réponse conditionnerait l’application des articles 432-10 et 432-11.
Les peines prononcées en 1453 montrent l’écart avec le droit actuel. Selon l’arrêt reproduit par Clément, les faits méritaient la mort, mais le roi laisse la vie à l’argentier en considération de ses services et à la prière du pape. Il le condamne à faire amende honorable, tête nue et une torche à la main, à racheter l’esclave renvoyé en Orient, à rembourser les 2 000 écus, à payer 100 000 écus à titre de restitution et 300 000 écus à titre d’amende, à rester en prison jusqu’au paiement, à la confiscation de tous ses biens et au bannissement perpétuel, « réservé sur ce nostre bon plaisir ». Pierre Prétou confirme le montant des deux versements, soit les 400 000 écus évoqués par la presse (Le Point, 17 juillet 2013, Le Parisien, 14 octobre 2018). Le bannissement et l’amende honorable ont disparu du droit pénal français ; notre article sur le procès de Nicolas Fouquet revient sur le sort du bannissement.
La confiscation de tous les biens, elle, n’existe plus sous cette forme générale et automatique. L’article 131-21 du code pénal vise d’abord les biens qui ont servi à l’infraction ou qui en sont le produit. Elle ne s’étend à l’ensemble du patrimoine que si la loi le prévoit : selon ce texte, « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné », toujours « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». La Cour de cassation impose en outre un contrôle de proportionnalité : hors le cas où le bien constitue en totalité le produit ou l’objet de l’infraction, le juge « doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine » (Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.074).
L’exécution de la confiscation de 1453 a laissé une trace exceptionnelle. Le journal du procureur général Jean Dauvet, conservé aux Archives nationales selon les Archives départementales du Cher et publié par l’historien Michel Mollat, détaille la saisie et la vente des biens. Pierre Prétou décrit un magistrat investi de pouvoirs extraordinaires qui, de 1453 à 1457, parcourt le royaume à la recherche des facteurs et des affaires de l’argentier, fait crier l’arrêt à son de trompe, organise des enchères publiques et dispose du pouvoir de faire arrêter, d’interroger et d’infliger des amendes. Clément évoque, lui, les « vautours de cour » accourus pour avoir leur part du partage. Aujourd’hui, la gestion des biens saisis et confisqués relève de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement public placé sous la tutelle des ministres de la justice et du budget, et l’article 1596 du code civil dispose que « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées » notamment « Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ».
B. Prison jusqu’au paiement, évasion, mort à Chio et révision espérée : ce qui resterait à trancher
La prison jusqu’au paiement de 400 000 écus pouvait revenir, pour un homme dont la fortune venait d’être confisquée, à une détention sans terme prévisible. Le droit actuel ne connaît plus qu’une contrainte strictement encadrée. En cas d’inexécution volontaire d’une condamnation à l’amende, le juge de l’application des peines peut ordonner, selon l’article 749 du code de procédure pénale, « une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d’un maximum fixé par la loi ». Ce maximum, fixé par l’article 750 du code de procédure pénale, est de trois mois lorsque l’amende dépasse 15 000 euros. Le texte ne vise que l’inexécution volontaire, et non l’impossibilité de payer.
Jacques Cœur ne paya pas, il partit. Il s’évade en 1454 (Le Monde, 2 avril 2005, Le Point, 17 juillet 2013) ; Le Parisien situe sa fuite au château de Poitiers, où il était détenu, et les Archives du Cher l’ont présenté en 2017 comme « l’évadé de Poitiers ». Il gagne Rome, où le pape l’accueille ; Calixte III lui confie le commandement d’une flotte destinée à combattre les Turcs, et il meurt dans l’île de Chio le 25 novembre 1456 (Le Point, 17 juillet 2013, Le Parisien, 14 octobre 2018).
Aujourd’hui, l’article 434-27 du code pénal dispose que « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. » L’évasion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans lorsqu’elle est réalisée par violence, effraction ou corruption. Ceux qui l’organisent ne sont pas épargnés : l’article 434-32 du code pénal punit des mêmes trois ans d’emprisonnement « le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis ». Le condamné réfugié à l’étranger reste exposé à l’exécution de sa peine tant qu’elle n’est pas prescrite, car selon l’article 133-1 du code pénal, « La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. »
La mort de l’argentier n’arrêta pas la liquidation de ses biens : la mission du procureur Dauvet se poursuivit jusqu’en 1457, selon Prétou. Le droit actuel admet la même solution lorsque la condamnation est définitive. L’article 133-1 du code pénal prévoit en effet que « Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné » (article 133-1 du code pénal). La solution est inverse lorsque la personne meurt avant que la décision soit définitive. La chambre criminelle juge désormais que « le décès entraîne l’extinction de l’action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation », les ayants droit pouvant présenter « une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice » (Cass. crim., 20 novembre 2024, n° 23-84.224) ; la procédure de restitution des objets saisis est alors ouverte aux héritiers.
Reste la mémoire. Les fils de Jacques Cœur ont mené des efforts de réhabilitation, qu’étudie Kathryn Reyerson. Les sources divergent sur leur issue : Le Monde écrit que Louis XI, une fois sur le trône, « essaya vainement de réhabiliter » l’argentier (Le Monde, 2 avril 2005), tandis que Le Parisien affirme que le roi rendit une partie des biens à la famille et réhabilita le condamné (Le Parisien, 14 octobre 2018). Aucune décision de justice annulant l’arrêt de 1453 n’a été retrouvée dans les sources consultées pour cet article. Le contraste est frappant avec Jeanne d’Arc, dont la condamnation de 1431 fut annulée en 1456, l’année même de la mort de l’argentier.
Aujourd’hui, la révision d’une condamnation pénale peut être demandée même après la mort du condamné. L’article 622-2 du code de procédure pénale ouvre cette voie « Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ». Encore faut-il, selon l’article 622 du code de procédure pénale, un fait nouveau ou « un élément inconnu de la juridiction au jour du procès » de nature à faire douter de la condamnation. La commission de révision a ainsi admis la recevabilité d’une demande formée par la famille d’un condamné décédé, avant de la rejeter au motif que l’élément invoqué « n’est pas de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » (Commission de révision, 17 juin 1996, n° 00-90.154). L’affaire Mata Hari illustre la même exigence pour une condamnation ancienne.
La réhabilitation judiciaire suit une autre logique. Selon l’article 785 du code de procédure pénale, en cas de décès, la demande peut être suivie ou formée par le conjoint, les ascendants ou les descendants, « mais dans le délai d’une année seulement à dater du décès ». Elle ne dit rien de l’innocence : selon l’article 133-1 du code pénal, « La réhabilitation efface la condamnation. » Pour Jacques Cœur, ce qui reste à trancher ne relève plus d’aucun juge. Le Point voit en lui une « Victime d’une cabale » (Le Point, 17 juillet 2013), tandis que l’historien Jacques Heers, cité par Le Monde, le décrit comme un agent au service du roi, tant les intérêts privés et publics étaient enchevêtrés (Le Monde, 10 avril 2012).
Conclusion
Pourquoi Jacques Cœur a-t-il été arrêté puis condamné ? Arrêté le 31 juillet 1451 sur une accusation d’empoisonnement qu’aucun juge n’a retenue, l’argentier de Charles VII a été condamné le 29 mai 1453 pour des fraudes monétaires, des ventes d’armes, le renvoi d’un esclave chrétien, des exactions fiscales et des sommes reçues pour user de son influence, par une commission où siégeaient des courtisans hostiles, dans une cour largement endettée auprès de lui. Il a perdu sa fortune, s’est évadé et est mort à Chio en 1456, sans que les sources consultées fassent état d’une annulation de l’arrêt.
Relu à la lumière du droit actuel, ce procès accumule ce que la procédure pénale moderne interdit. L’accusatrice s’exposerait à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si l’arrêt de 1453, en renonçant à juger le poison, n’établit pas à lui seul la fausseté du fait dénoncé. Les juges débiteurs ou en procès avec l’accusé pourraient être récusés, l’accusé serait assisté d’un avocat, informé de son droit de se taire et confronté aux témoins à charge, et aucune déclaration obtenue sous la menace de la torture ne pourrait fonder une condamnation. La confiscation de tout un patrimoine supposerait un texte et un contrôle de proportionnalité, la prison pour dettes serait remplacée par une contrainte judiciaire de quelques mois au plus, et ses enfants pourraient demander la révision, à condition de produire un élément nouveau.
Certains griefs, en revanche, garderaient une portée pénale : la frappe de pièces hors des conditions fixées par l’autorité monétaire reste un crime, et les exemptions d’impôts monnayées comme l’influence vendue sont toujours réprimées, à condition, pour ces deux derniers griefs, d’établir que l’argentier exerçait une autorité publique ou une mission de service public. C’est peut-être la leçon la plus durable de l’affaire : la gravité des accusations ne dispense jamais de juges impartiaux, d’une défense effective et de preuves débattues contradictoirement. Le roman de Jean-Christophe Rufin, Le Grand Cœur, a rendu en 2012 un visage romanesque à cet homme que ses juges avaient ruiné (Le Point, 5 avril 2012) ; le droit, lui, se contente de rappeler ce qu’aurait dû être son procès.