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Procès Johnny Depp contre Amber Heard : qui a gagné, quel verdict, et ce que dirait le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Procès Johnny Depp contre Amber Heard : qui a gagné, quel verdict, et ce que dirait le droit français

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Invité du 20H de TF1 ce dimanche 8 novembre 2026 pour la sortie de Scrooge, en salles le 11 novembre selon TF1 Info, Johnny Depp a parlé de cinéma et de la France. Sa venue a pourtant ravivé une autre curiosité : selon Google Trends, les recherches associant son nom à celui d’Amber Heard, et aux mots procès, verdict ou divorce, ont fortement progressé cette semaine. Le dossier tient en quatre dates. En 2016, l’actrice demande le divorce et obtient une ordonnance restrictive temporaire ; le couple transige trois mois plus tard. En novembre 2020, la Haute Cour de Londres rejette l’action en diffamation de l’acteur contre l’éditeur de The Sun. En juin 2022, un jury de Virginie lui donne au contraire raison contre son ex-épouse, pour une tribune publiée en 2018 par le Washington Post. En décembre 2022, un accord met fin aux appels. Qui a gagné ? Chacun une manche, devant des juges différents, sur des questions différentes. Toutes ces décisions sont civiles : aucune juridiction pénale ne s’est prononcée sur les accusations de violences échangées par les deux acteurs, chacun contestant la version de l’autre, et cet article ne tranche pas ce que les juges eux-mêmes ont apprécié de façon contradictoire. Les termes des accords de 2016 et de 2022 ne sont pas publics. Reste une question utile pour un lecteur français : qu’aurait examiné un juge en France ? Le droit de la presse, celui de la protection contre les violences au sein du couple et celui de l’exécution des jugements étrangers apportent des réponses précises, que seul un juge appliquerait au vu des pièces.

I. Deux procès en diffamation, deux issues : ce que les juges ont réellement tranché

A. À Londres en 2020 : pourquoi l’acteur a perdu contre le tabloïd, et ce que prévoit la loi française face à un journal

Le premier procès ne l’opposait pas à Amber Heard. Johnny Depp avait assigné l’éditeur du tabloïd et l’un de ses journalistes pour un article mis en ligne le 27 avril 2018, qui le qualifiait de « wife beater » dans son titre, un titre modifié dès le lendemain matin. C’est ce qu’expose le jugement de la Haute Cour de Londres du 2 novembre 2020, publié par les services judiciaires britanniques. Pour se défendre, le journal a invoqué la défense légale de vérité prévue par la loi britannique de 2013 sur la diffamation. Le juge rappelle que la charge de cette preuve pesait sur les défendeurs, selon le standard civil : il suffisait qu’il soit plus probable qu’improbable que l’article soit vrai dans son sens, les preuves devant toutefois être d’autant plus solides que l’accusation est grave. L’actrice n’était pas partie au procès ; elle y a témoigné pour le journal, comme le relève l’agence AP.

Le jugement est sévère pour le demandeur. Après avoir examiné quatorze épisodes allégués, le juge a estimé que la grande majorité des agressions reprochées étaient établies selon ce standard civil, à l’exception de deux épisodes et d’une allégation confidentielle. Il en a déduit que les propos publiés étaient « substantially true », ce qui offrait au journal une défense complète, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’équité de l’article. Le juge a aussi écarté la thèse d’accusations montées de toutes pièces par l’actrice et relevé que sa déclaration selon laquelle elle avait donné à des associations les 7 millions de dollars du divorce n’avait pas été contestée devant lui. L’acteur, de son côté, a toujours nié toute violence ; des déclarations écrites d’anciennes compagnes, dont Vanessa Paradis, allaient dans son sens, selon l’AP. Le juge a refusé l’autorisation de faire appel, selon une autre dépêche de l’AP, puis la cour d’appel a rejeté sa demande le 25 mars 2021, estimant que la discussion sur les dons de l’actrice n’avait pas influencé la décision, comme l’ont rapporté TF1 Info et Le Parisien.

Qu’aurait jugé un tribunal français saisi du même article ? La définition est posée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Présenter quelqu’un comme ayant frappé son épouse serait susceptible d’entrer dans cette définition, puisqu’il s’agit d’un fait précis et attentatoire à l’honneur. Commise envers un particulier, la diffamation publique est un délit, que l’article 32 de la même loi punit d’une amende de 12 000 euros. La personne visée peut aussi agir devant le juge civil, mais seulement dans le cadre de cette loi. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a fixé en 2000 : « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil », selon son arrêt du 12 juillet 2000, n° 98-10.160. Ce texte est devenu l’article 1240 du code civil.

Comme à Londres, le journal pourrait d’abord tenter de prouver la vérité de ses propos. L’article 35 de la loi de 1881 pose le principe et son exception : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Des violences commises dans l’intimité d’un couple touchent à la vie privée, mais elles constituent aussi des infractions : il reviendrait au juge de dire de quel côté se range l’imputation, et la recherche menée pour cet article n’a pas fait apparaître d’arrêt de la Cour de cassation tranchant cette question pour des violences conjugales. La chambre criminelle raisonne en tout cas selon la nature de l’imputation. Dans une affaire visant un médecin, elle a jugé que « les imputations articulées à l’égard d’un médecin au sujet des diagnostics posés et des traitements prescrits ne sauraient concerner sa vie privée » (Cass. crim., 18 novembre 1986, n° 85-93.308).

La preuve obéit ensuite à une procédure stricte. Selon l’article 55 de la loi de 1881, la personne poursuivie doit, « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », faire signifier les faits dont elle entend prouver la vérité, « La copie des pièces » et l’identité des témoins, « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». Et l’exigence est plus haute que le « substantiellement vrai » britannique : pour produire son effet, « la preuve des faits doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations, envisagées tant dans leur matérialité que dans leur portée et leur signification diffamatoires » (Cass. crim., 27 novembre 1997, n° 95-80.167).

Si cette preuve échoue ou n’est pas offerte, reste la bonne foi. La chambre criminelle rappelle que les imputations diffamatoires sont présumées faites avec une intention de nuire, présomption qui ne cède que devant la preuve de la vérité ou l’excuse de bonne foi, et que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). Les juges recherchent d’abord si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, puis apprécient moins strictement la prudence et l’absence d’animosité. Le moment compte : selon la même chambre, « la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci », sauf attestations rapportant des faits antérieurs connus du prévenu (Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-84.700). Pour un article d’avril 2018, seuls compteraient donc les éléments disponibles à cette date, notamment les pièces déposées en 2016 dans la procédure de divorce, auxquelles l’article renvoyait selon le texte reproduit en annexe du jugement de Londres. Ces règles générales sont détaillées dans notre page consacrée au droit de la presse et à la diffamation. La question, distincte, du sort d’un acteur visé par des accusations sur un tournage a été traitée dans notre article sur le retour annoncé de Johnny Depp dans Pirates des Caraïbes.

B. En Virginie en 2022 : une tribune qui ne le nommait pas, un jury qui lui donne raison, et ce qu’en dirait le droit français

Le second procès visait directement Amber Heard. En décembre 2018, elle avait signé une tribune dans laquelle elle se décrivait comme « une personnalité publique représentant les violences conjugales », sans nommer son ex-mari, comme le rappelle Le Monde. L’acteur réclamait 50 millions de dollars ; elle demandait le double au titre de propos tenus par un ancien avocat de l’acteur, qui avait qualifié ses accusations de « coup monté ». L’affaire a été jugée par le tribunal du comté de Fairfax, en Virginie, un juge ayant admis cette compétence parce que les rotatives et les serveurs du quotidien se trouvaient dans ce comté, selon l’AP. Après six semaines de débats retransmis à la télévision, les sept jurés ont estimé, le 1er juin 2022, que le titre et deux passages de la tribune étaient diffamatoires et que leur auteure avait agi avec une « réelle malveillance », notion propre aux personnalités publiques en droit américain, rapporte Le Monde.

Les montants expliquent une partie de la confusion. Le jury a accordé à l’acteur 10 millions de dollars de dommages-intérêts compensatoires et 5 millions de dommages-intérêts punitifs, mais la juge a ramené ces derniers à 350 000 dollars en application du plafond prévu par la loi de l’État, soit 10,35 millions au total. Sur la demande reconventionnelle, le jury a retenu qu’une des trois déclarations de l’ancien avocat de l’acteur avait diffamé l’actrice et lui a alloué 2 millions de dollars. Le 24 juin 2022, la juge a repris ces montants dans un jugement écrit, assorti d’un intérêt annuel de 6 %, selon l’AP. Pour gagner, précisait l’agence dans son compte rendu du verdict, l’acteur devait établir qu’il n’avait pas commis les violences alléguées, que la tribune le diffamait, que son auteure avait agi avec réelle malveillance et que ce texte, plutôt que d’autres articles, était la cause de son préjudice.

Un juge français ne poserait pas la question dans le même ordre. D’abord, l’absence de nom ne protège pas l’auteur. L’article 29 de la loi de 1881 vise expressément une imputation faite « sous forme dubitative » ou visant une personne « non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». La jurisprudence élargit le champ aux éléments extérieurs au texte : « il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente » (Cass. 2e civ., 3 février 2000, n° 97-22.552). Dans cette affaire, il a suffi que la personne soit reconnaissable par un « cercle restreint d’initiés ».

La première chambre civile a repris cette règle le 18 mars 2026, en rappelant que « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287). Elle a toutefois approuvé le refus d’identifier les dirigeants d’une société citée dans un reportage, aucun élément du texte ne visant leur comportement personnel. Pour la tribune de 2018, la très large publicité donnée en 2016 au divorce et aux accusations de l’actrice pourrait être regardée comme une circonstance extérieure rendant l’acteur reconnaissable, ce que soutenaient ses avocats selon l’AP ; à l’inverse, un propos trop général peut n’identifier personne, comme l’a montré la relaxe de Kamel Daoud en septembre 2026.

Ensuite, la charge de la preuve s’inverserait. En Virginie, l’acteur devait démontrer la fausseté et la malveillance ; en France, l’auteure des propos devrait prouver la vérité dans les formes de l’article 55, ou sa bonne foi. Sur ce terrain, la Cour de cassation a jugé deux affaires nées du mouvement de libération de la parole des femmes. Dans la première, qui portait sur un message publié sous le mot-dièse #balancetonporc, elle énonce que les juges doivent rechercher si les propos « s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante », afin, si ces deux conditions sont réunies, « d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). La bonne foi y a été reconnue, les propos dénoncés ayant été admis par la personne visée.

Dans la seconde, une femme accusait un ancien ministre de gestes commis à l’opéra plus de sept ans auparavant. La cour d’appel avait relevé qu’elle s’était confiée à plusieurs proches après la soirée et admis que des erreurs de détail, reconnues par elle, « n’étaient pas de nature à discréditer l’ensemble de ses propos dès lors qu’elle les exprimait plus de sept ans et demi après les faits » ; la Cour de cassation a approuvé la reconnaissance de la bonne foi (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156). La protection n’est pourtant pas automatique. Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une femme condamnée pour avoir qualifié un homme de violeur dans un commentaire public : les juges avaient relevé que ses propos « ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante et excédaient ainsi les limites admissibles de la liberté d’expression », et retenu l’absence de prudence « au regard de la gravité de l’imputation et de sa formulation sans nuance ». La Cour précise même que le critère du débat d’intérêt général était inopérant « alors que celle-ci agissait en qualité de victime alléguée des faits de viol qu’elle dénonçait » (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.753).

Appliqué à la tribune, ce cadre conduirait un juge français à examiner ce dont l’auteure disposait en décembre 2018 : l’ordonnance obtenue en 2016, les pièces de la procédure de divorce, d’éventuels témoignages contemporains. Il ne pourrait pas s’appuyer sur le jugement londonien de 2020, postérieur à la publication, pour établir sa bonne foi. Il examinerait aussi la prudence de formules qui ne désignaient personne. L’issue, impossible à prédire, dépendrait des pièces produites. Quant à la demande reconventionnelle, l’article 41 de la loi de 1881 protège seulement « les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ». Une déclaration d’avocat diffusée par la presse n’en bénéficierait pas : la chambre criminelle juge qu’un communiqué « ne saurait être regardé comme un écrit produit devant une juridiction » et que, dans ce cas, « l’avocat qui s’exprime au nom de son client n’est pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaires à l’admission de la bonne foi » (Cass. crim., 3 décembre 2002, n° 01-85.466). Enfin, le délai pour agir serait bref : selon l’article 65 de la loi de 1881, l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ».

II. Divorce, protection et exécution : ce que le droit français aurait prévu avant et après les procès

A. Le divorce de 2016 : ce que permettrait une ordonnance de protection, et comment se règle l’argent d’un divorce

Tout commence en mai 2016. Mariés depuis février 2015, les deux acteurs se séparent : l’actrice demande le divorce et obtient, quelques jours plus tard, une ordonnance restrictive temporaire en invoquant des violences, selon l’AP. RTL précisait que l’acteur ne pouvait plus l’approcher à moins de 91 mètres pendant 100 jours. L’acteur a contesté ces accusations, et la police, appelée à l’appartement, n’avait relevé aucun élément d’infraction, selon l’AP. Le 16 août 2016, la veille de l’audience prévue sur cette mesure, le couple a conclu un accord : l’actrice a renoncé à sa demande de mesures restrictives, et l’acteur a accepté de lui verser 7 millions de dollars. Leur communiqué commun affirmait qu’aucun d’eux n’avait porté de fausses accusations « pour un gain financier », rapportait Le Parisien. L’actrice a ensuite annoncé qu’elle donnerait cette somme à deux associations, et le divorce a été prononcé début 2017. Les avocats de l’acteur ont plus tard soutenu que les dons versés étaient bien inférieurs ; la cour d’appel de Londres a jugé que ce point n’avait pas influencé le jugement de 2020, selon TF1 Info et Le Parisien.

En France, l’outil comparable est l’ordonnance de protection. Selon l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple « mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Aucune plainte n’est exigée : l’article 515-10 précise que « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable » et que « L’audience se tient en chambre du conseil ». L’article 515-11 fixe la décision « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », si le juge estime, au vu des éléments contradictoirement débattus, qu’il existe des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » la commission des faits allégués et le danger. Il peut alors interdire à l’autre partie d’entrer en relation avec la victime ou de se rendre dans certains lieux, statuer sur la résidence séparée des époux ou attribuer le logement.

Le mécanisme français le plus proche de l’injonction obtenue à Los Angeles est récent. L’article 515-13-1 permet au ministère public, avec l’accord de la personne en danger, de demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine », « au vu des seuls éléments joints à la requête », en cas de « danger grave et immédiat ». Elle dure jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection. Celle-ci est prise, selon l’article 515-12, « pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance », et le juge peut, à la demande d’une partie, la modifier ou la rapporter. Si une ordonnance avait été délivrée, sa levée anticipée après un accord comme celui de 2016 aurait donc relevé du juge.

Deux arrêts montrent comment le juge raisonne. Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rappelé que l’ordonnance est délivrée si le juge estime, « au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus », que les violences et le danger sont vraisemblables, et qu’il peut alors encadrer les contacts avec l’enfant pour protéger le parent (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Le 10 février 2021, dans un couple où chacun accusait l’autre, elle a approuvé une cour d’appel qui avait examiné les plaintes des deux époux et les certificats médicaux, et retenu que les faits reprochés à l’épouse correspondaient à des dégradations ou à « des violences réactionnelles à une agression subie par l’épouse » (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793). Ces accusations croisées rappellent celles des deux acteurs, qui se sont mutuellement accusés de violences. Mais une ordonnance de protection repose sur la vraisemblance, non sur la preuve d’une infraction : elle n’équivaut ni à une condamnation, ni à une relaxe. Ces mesures sont présentées dans notre article sur les conditions et mesures de l’ordonnance de protection et sur notre page consacrée aux violences conjugales en droit de la famille.

Reste l’argent du divorce. Le juge londonien a relevé que l’élément principal de l’accord était le versement de 7 millions de dollars, sans expertise permettant de le comparer à ce que le droit californien aurait accordé. En France, un divorce amiable peut se régler sans juge : selon l’article 229-1 du code civil, les époux, « assistés chacun par un avocat », constatent leur accord dans une convention contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire, et « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ». L’article 229-3 impose que cette convention règle tous les effets du divorce, « notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ». Celle-ci, selon l’article 270, est destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « Cette prestation a un caractère forfaitaire ». L’article 271 la fixe « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », en tenant compte notamment de « la durée du mariage ». Un mariage d’une quinzaine de mois pèserait différemment d’une longue union, mais aucun montant ne peut se déduire de ces critères sans connaître les revenus, les patrimoines et le régime matrimonial des époux.

B. Après le verdict : l’accord de décembre 2022 et ce que vaudrait en France un jugement américain

Les deux parties avaient fait appel du verdict de Virginie. Le 19 décembre 2022, l’actrice a annoncé un accord, en indiquant avoir perdu foi dans la justice américaine. Selon l’AP, le camp de l’acteur a fait état d’un versement d’un million de dollars, que celui-ci s’est engagé à reverser à des associations, ses avocats soulignant que le verdict restait en place. Le Monde et TF1 Info ont rapporté le même montant, et Le Point l’abandon de la procédure d’appel. L’actrice a assuré n’avoir « rien admis » : « Ce n’est pas un acte de concession », a-t-elle écrit, selon TF1 Info et Le Parisien, qui citent aussi son refus de tout bâillon.

En droit français, un tel accord serait une transaction. L’article 2044 du code civil la définit ainsi : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le texte ajoute : « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Au sens du code, la concession porte sur ce que chaque partie abandonne de ses prétentions dans le procès, par exemple un appel ou une partie des sommes ; l’article 2044 ne parle pas d’aveu. Son effet est procédural : selon l’article 2052, « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » La lecture de l’accord dépendrait de ses clauses, qui ne sont pas publiques.

Sans cet accord, une autre question aurait pu se poser : un jugement américain peut-il être exécuté sur des biens situés en France ? L’article 509 du code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour un jugement américain, la Cour de cassation applique les règles prévues en l’absence de convention internationale : il faut obtenir l’exequatur. Dans une affaire où un tribunal américain avait condamné un dirigeant de société à près de 4 millions de dollars, la Cour de cassation a posé la règle : « le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi » (Cass. 1re civ., 20 février 2007, n° 05-14.082).

Le verdict d’un jury pose une difficulté particulière. Le 17 juin 2026, la Cour de cassation a approuvé le refus d’exécuter des jugements new-yorkais rendus après le verdict d’un jury en faveur d’un agent commercial contre une coopérative champenoise. Elle rappelle que le juge français ne peut pas réviser le jugement au fond, puis pose ce principe : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. » Ces documents peuvent être notamment « la transcription des débats », les écritures des parties ou des témoignages, et « Il incombe au demandeur de produire de tels documents » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004). Un verdict comme celui de Fairfax, rendu sous forme de réponses à des questions, devrait donc être éclairé par les pièces de ce procès, dont les débats ont été retransmis en direct.

Le volet punitif serait examiné à part. Dans une affaire visant un constructeur français de catamarans, la Cour de cassation a jugé que « si le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13.303). Pour une condamnation en diffamation, la liberté d’expression entre aussi en jeu. Saisie de condamnations espagnoles visant un quotidien français et un de ses journalistes, la Cour de cassation a jugé en 2025, après la Cour de justice de l’Union européenne, que le juge doit vérifier si les sommes sont sans proportion avec l’atteinte à la réputation et risquent de dissuader la presse, sans rejuger le fond. Pour le journaliste, il incombe au juge de rechercher « si la condamnation pécuniaire s’avère substantielle par rapport aux revenus que cette personne tire de son activité professionnelle », et, plus largement, d’apprécier « la proportionnalité des condamnations de façon distincte à l’égard de chaque victime et de chaque auteur » (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519). Cet arrêt de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris ; il concerne des décisions rendues dans l’Union européenne, mais il montre la méthode qu’un juge français appliquerait à une condamnation pour diffamation venue de l’étranger. Dans l’affaire Depp contre Heard, l’accord de décembre 2022 a rendu ces questions théoriques.

Conclusion

Qui a gagné ? Johnny Depp a perdu à Londres en 2020 contre l’éditeur d’un tabloïd, qui a convaincu un juge de la vérité substantielle de ses propos selon le standard civil britannique. Il a gagné en Virginie en 2022 contre son ex-épouse, dont la tribune a été jugée diffamatoire par un jury, lequel a aussi donné raison à l’actrice sur une déclaration d’un ancien avocat de l’acteur. Les deux procès n’opposaient pas les mêmes parties, n’appliquaient pas le même droit et ne posaient pas la même question. Un accord a ensuite clos la procédure américaine, sans que ses termes complets soient publics.

Devant un juge français, plusieurs étapes auraient été différentes. L’absence de nom n’aurait pas suffi à écarter la diffamation si l’acteur était identifiable par le contexte. La charge de la preuve aurait pesé sur l’auteure des propos, qui aurait pu offrir la preuve de la vérité dans un délai de dix jours, sous réserve de l’exception tenant à la vie privée, ou invoquer sa bonne foi au vu des seuls éléments dont elle disposait au moment de publier. En 2016, une ordonnance de protection aurait pu être demandée sans plainte préalable, sur la base de la vraisemblance des faits et du danger, et sa levée aurait relevé du juge. Enfin, un verdict américain n’aurait été exécuté en France qu’après un contrôle de sa motivation et de la proportionnalité des sommes.

Ces décisions ne font pas des accusations de violences des faits pénalement établis : aucune juridiction pénale n’a statué, chacun conteste la version de l’autre, et les juges civils de Londres et de Virginie ont abouti à des conclusions opposées. Les contrats, accords et pièces restent au cœur de toute appréciation, et seul un juge, saisi d’un litige précis, pourrait trancher.

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