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Procès de Klaus Barbie : pourquoi il a été jugé en 1987 pour crimes contre l’humanité mais pas pour Jean Moulin, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Procès de Klaus Barbie : pourquoi il a été jugé en 1987 pour crimes contre l’humanité mais pas pour Jean Moulin, ce que dit la loi

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Le film « Moulin », de László Nemes, est sorti en salle le mercredi 28 octobre 2026. Gilles Lellouche y incarne Jean Moulin et l’acteur allemand Lars Eidinger y joue Klaus Barbie, le chef de la Gestapo de Lyon qui interroge le résistant après son arrestation de juin 1943, comme l’ont présenté Le Parisien et TF1 Info. Selon TF1 Info, le film a pris la tête du box-office dès sa première semaine. Le récit s’arrête en 1943. Beaucoup de spectateurs se posent ensuite la même question : qu’est devenu Klaus Barbie, a-t-il été jugé, et pour quels faits ?

La réponse tient dans une procédure pénale de plus de cinq ans, jalonnée d’arrêts de la Cour de cassation qui font encore référence. Expulsé de Bolivie en février 1983, Klaus Barbie a été jugé par la cour d’assises du Rhône à partir du 11 mai 1987, puis condamné le 4 juillet 1987 à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l’humanité. Son pourvoi a été rejeté le 3 juin 1988 et il est mort en détention en 1991 : la condamnation est définitive. L’arrestation de Jean Moulin à Caluire ne figurait pourtant pas parmi les faits soumis aux jurés.

Pourquoi un procès a-t-il pu s’ouvrir plus de quarante ans après les faits ? Pourquoi les crimes commis contre des résistants ont-ils d’abord été écartés comme crimes de guerre prescrits ? Que prévoit le droit aujourd’hui ? Cet article s’appuie sur les décisions de justice publiées, les textes en vigueur et la presse, pour expliquer ce que les juges ont décidé, sans réécrire l’histoire.

I. Comment la justice française a pu juger Klaus Barbie plus de quarante ans après les faits

A. Deux condamnations à mort par contumace, une expulsion de Bolivie et une détention validée par la Cour de cassation

Klaus Barbie n’arrive pas devant le juge d’instruction de Lyon, en 1983, sans passé judiciaire. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 décembre 1985 rappelle que le tribunal permanent des forces armées de Lyon l’avait condamné deux fois à la peine capitale par contumace, c’est-à-dire en son absence : le 29 avril 1952, pour des assassinats, incendies volontaires, pillages et séquestrations arbitraires commis dans la région de Saint-Claude en 1944, puis le 25 novembre 1954, pour des crimes de même nature commis à Lyon et dans ses environs en 1943 et 1944. Ces condamnations n’avaient jamais été exécutées, puisque l’ancien chef de la section IV du SIPO-SD de Lyon avait quitté l’Europe. Le Monde et Le Point rappellent qu’il a été identifié en Bolivie en 1972, où il vivait sous le nom de Klaus Altmann, et que les démarches de la France pour obtenir son extradition n’avaient pas abouti.

L’arrêt du 6 octobre 1983 retrace la suite. Le parquet de Lyon a ouvert une information pour crimes contre l’humanité le 12 février 1982, et un mandat d’arrêt a été délivré le 3 novembre 1982. Le 5 février 1983, Klaus Barbie a été interpellé par la brigade de gendarmerie de l’aéroport de Cayenne-Rochambeau, en Guyane, à sa descente d’un avion venant de Bolivie, pays où il s’était réfugié depuis de nombreuses années et qui venait de l’expulser. Transféré le jour même au siège du juge d’instruction, il a été inculpé, selon le vocabulaire de l’époque, puis placé sous mandat de dépôt. Le Monde situe la décision d’expulsion, prise par un gouvernement bolivien qui venait de changer, dans la nuit du 4 au 5 février 1983.

Sa défense a soutenu que cette remise constituait une « extradition déguisée », organisée par les gouvernements français et bolivien pour contourner la loi du 10 mars 1927 sur l’extradition, et que la détention devait donc être annulée. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi le 6 octobre 1983. Elle relève qu’aucune procédure d’extradition n’était en cours lorsque les autorités boliviennes ont expulsé l’intéressé, de sorte que les articles 23 et 25 de cette loi, qui sanctionnent une extradition irrégulière, ne pouvaient pas s’appliquer, et qu’aucun obstacle ne s’opposait à l’exercice de l’action publique en France, dès lors que la plénitude des droits de la défense lui était assurée devant les juridictions d’instruction et de jugement. Elle ajoute que l’accord de Londres du 8 août 1945, le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg qui lui est annexé et la résolution des Nations unies du 13 février 1946 demandent que les personnes soupçonnées de ces crimes soient renvoyées dans les pays où elles les ont commis, pour y être jugées et punies selon les lois de ces pays.

La solution retenue en 1983 tient donc en deux idées. Le juge contrôle la régularité de la procédure conduite en France et le respect des droits de la défense ; il n’annule pas la détention au seul motif que l’accusé a été expulsé par un autre État plutôt qu’extradé, dès lors qu’aucune procédure d’extradition n’était engagée. Le rôle du juge d’instruction et les recours ouverts pendant une information judiciaire sont présentés dans notre page consacrée à l’instruction judiciaire.

Le second front de la défense portait sur le temps écoulé. Les faits dataient de 1943 et 1944, l’information n’avait été ouverte qu’en 1982, et la défense invoquait la prescription décennale alors applicable aux crimes, qu’elle estimait acquise bien avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964. Cette loi, composée d’un article unique toujours en vigueur, dispose : « Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature. » (loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964). Pour la défense, ce texte ne pouvait pas faire revivre une prescription déjà acquise sans violer le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Le 26 janvier 1984, la chambre criminelle a approuvé la chambre d’accusation de Lyon d’avoir écarté la prescription. Les juges lyonnais s’étaient conformés à l’interprétation de l’accord de Londres donnée officiellement le 15 juin 1979 par le ministre des affaires étrangères, dont l’avis, s’agissant de questions touchant l’ordre public international, s’imposait selon la Cour à l’autorité judiciaire : le seul principe en matière de prescription des crimes contre l’humanité qui se déduit du statut du Tribunal militaire international est celui de l’imprescriptibilité. La Cour ajoute que le droit d’acquérir la prescription ne constitue pas un droit de l’homme ou une liberté fondamentale au sens de l’article 60 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et que ni l’article 7, paragraphe 2, de cette convention, ni l’article 15, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’apportent de dérogation ou de restriction à cette règle. La loi de 1964 n’a donc fait que confirmer une imprescriptibilité déjà intégrée au droit interne par les accords internationaux auxquels la France avait adhéré. La prescription ne pouvait pas bénéficier à l’inculpé, quelle que soit la date à laquelle les crimes avaient été commis.

B. Crimes de guerre prescrits ou crimes contre l’humanité imprescriptibles : la ligne qui a décidé de ce qui pouvait encore être jugé

À la clôture de l’instruction, la chambre d’accusation de Lyon a rendu, le 4 octobre 1985, l’arrêt qui renvoyait Klaus Barbie devant la cour d’assises du Rhône. L’arrêt de cassation du 20 décembre 1985 en reproduit le raisonnement. Les juges lyonnais avaient retenu la qualification de crimes contre l’humanité pour les seules persécutions visant des personnes juives, poursuivies pour des motifs raciaux et religieux en vue de leur extermination. Ils avaient en revanche confirmé la prescription de l’action publique pour la séquestration sans jugement, la torture, la déportation et la mort de résistants, ou de personnes que l’inculpé supposait telles, en considérant que ces faits ne pouvaient constituer que des crimes de guerre, soumis à la prescription de droit commun. Ils avaient enfin déclaré l’action publique éteinte pour les faits déjà jugés par contumace en 1952 et 1954.

Des associations de déportés et de résistants, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et une partie civile se sont pourvues en cassation. Le 20 décembre 1985, la chambre criminelle leur a donné en partie raison, en trois temps. D’abord, elle maintient que les crimes de guerre restent prescriptibles : à la différence des crimes contre l’humanité, ils sont directement rattachés à une situation d’hostilités déclarées entre États, et aucun principe de droit ayant une autorité supérieure à celle de la loi française ne permet de les déclarer imprescriptibles. Ensuite, elle juge que les juridictions d’instruction n’avaient pas compétence pour connaître des faits ayant donné lieu à une condamnation par contumace, ni pour déclarer leur prescription acquise, cette question relevant de la juridiction de jugement ; l’arrêt est cassé sans renvoi sur ce point. Enfin, et surtout, elle redéfinit les crimes contre l’humanité.

Selon cet arrêt, constituent des crimes contre l’humanité imprescriptibles, même lorsqu’ils peuvent aussi être qualifiés de crimes de guerre, les actes inhumains et les persécutions commis de façon systématique au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, non seulement contre des personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition. La Cour reproche aux juges lyonnais d’avoir exclu cette qualification pour l’ensemble des actes commis contre des personnes appartenant ou pouvant appartenir à la Résistance, alors que ni les mobiles qui animaient ces victimes, ni leur éventuelle qualité de combattants, ne pouvaient exclure l’élément intentionnel des crimes poursuivis. La cassation est partielle : pour ces faits, l’affaire est renvoyée devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris.

La chambre criminelle a repris ce critère le 25 novembre 1986, dans une procédure ouverte en 1985 sur la plainte d’une résistante qui dénonçait son arrestation à Lyon en mars 1944, les tortures subies sous la direction du chef de la Gestapo, sa déportation à Ravensbrück, ainsi que l’arrestation et la mort en déportation de son mari et de son fils. Les juges lyonnais avaient déclaré ces faits prescrits, au motif que des combattants, des otages ou des proches de résistants ne pouvaient être victimes que de crimes de guerre. La Cour casse leur décision et rappelle que constituent des crimes contre l’humanité « les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d’un Etat pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition ». Elle ajoute que « ni les mobiles animant les victimes, ni leur éventuelle qualité de combattant ou d’otage, ne sauraient exclure l’existence à la charge de la personne dénoncée de l’élément intentionnel des infractions poursuivies ». Réglant de juges par avance, elle décide que, si un renvoi est prononcé, « la Chambre d’accusation prononcera le renvoi de l’accusé devant la Cour d’assises du département du Rhône ».

Ces décisions ont élargi le procès. Selon Le Point, un quatrième chef d’accusation a été ajouté à la demande des parties civiles, visant des actes d’arrestation, de torture et de déportation de Juifs et de résistants, à côté des trois premiers : la rafle du siège lyonnais de l’Union générale des israélites de France, le 9 février 1943, la rafle des enfants d’Izieu, le 6 avril 1944, et le dernier convoi parti de Lyon, le 11 août 1944, que rappelle aussi Le Monde. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1988 confirme que la cour d’assises a ensuite jugé des crimes commis contre des personnes « ayant appartenu ou pu appartenir à la Résistance ».

Le cas de Jean Moulin relève d’une autre logique. Arrêté à Caluire, près de Lyon, le 21 juin 1943, avec d’autres résistants, il a été interrogé par Klaus Barbie, comme le rappellent Le Parisien et Le Monde. Pourtant, selon Le Monde du 10 décembre 1987, ni les arrestations de Caluire, ni les tortures infligées ensuite aux résistants capturés, ni leur déportation ne figuraient parmi les faits retenus contre Klaus Barbie sous la qualification de crimes contre l’humanité. Les Archives départementales et métropolitaines du Rhône présentent de même, dans leur dossier pédagogique consacré au procès, l’arrestation et la mort de Jean Moulin comme un fait non retenu pour le procès de 1987.

D’après le même article du Monde, les familles de deux compagnons de Jean Moulin arrêtés à Caluire, morts des suites de leur déportation, ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mai 1987, en plein procès. Klaus Barbie a été inculpé environ un mois plus tard, ce qui laissait envisager un second procès, les déportations de résistants pouvant désormais être qualifiées de crimes contre l’humanité. En décembre 1987, l’avocat des plaignants indiquait toutefois que cette procédure pourrait aboutir à un non-lieu, à la suite de la découverte d’un document pendant l’instruction. Les sources consultées pour cet article ne permettent pas de préciser la décision qui a clos ce dossier. En toute hypothèse, la mort de la personne poursuivie éteint l’action publique : l’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Aucune juridiction de jugement ne s’est donc prononcée sur ces faits dans le cadre de cette seconde procédure. Quant aux jugements de contumace de 1952 et 1954, l’arrêt de 1985 les décrit comme portant sur des tortures et des exécutions sommaires de résistants, d’otages et de Juifs, sans que les décisions publiées en détaillent la liste des victimes. Les circonstances de la mort de Jean Moulin, son acte de décès et le sort de ses cendres sont présentés dans notre article sur la mort et la sépulture de Jean Moulin.

Trois règles expliquent ce périmètre. La première tient à la qualification : en 1985, un crime de guerre commis en 1943 ou 1944 était prescrit, alors qu’un crime contre l’humanité ne l’était pas, ce qui donnait tout son poids à la définition retenue par la Cour de cassation. La deuxième tient aux jugements déjà rendus : les juridictions d’instruction ne pouvaient pas connaître des faits jugés par contumace en 1952 et 1954 (Crim. 20 décembre 1985). La troisième tient à la saisine de la cour d’assises, qui juge les faits visés par l’arrêt de renvoi : l’arrêt du 3 juin 1988 relève que les questions posées aux jurés l’avaient été dans les termes du dispositif de cet arrêt.

II. Le procès de Lyon et ses suites : ce qu’ont jugé la cour d’assises et la Cour de cassation, ce que prévoit le droit aujourd’hui

A. Un accusé absent, un verdict de réclusion criminelle à perpétuité et un pourvoi rejeté le 3 juin 1988

Le procès s’est ouvert le 11 mai 1987 devant la cour d’assises du Rhône, dans la salle des pas perdus du palais de justice de Lyon, comme le rappellent Le Monde et Le Parisien. C’était la première fois qu’un homme était jugé en France pour crimes contre l’humanité, soulignent Le Monde et Le Point. Selon l’arrêt du 20 décembre 1985, la rafle du 9 février 1943 au siège lyonnais de l’Union générale des israélites de France avait conduit à l’arrestation de quatre-vingt-six personnes, dont quatre-vingt-quatre furent déportées à Auschwitz, et celle du 6 avril 1944 à Izieu avait visé les quarante-quatre enfants et les sept membres du personnel d’un centre d’accueil d’enfants juifs. Le convoi du 11 août 1944 avait emmené plus de six cents détenus des prisons lyonnaises vers des camps de concentration.

Dès le 13 mai, l’accusé a annoncé qu’il ne paraîtrait plus à l’audience, en contestant la légitimité de sa détention consécutive à son expulsion de Bolivie, rapporte Le Monde. Le procès s’est poursuivi sans lui. La Cour de cassation relève qu’il se trouvait détenu à la maison d’arrêt, « ayant refusé de comparaître », que les réquisitions écrites du procureur général lui y ont été signifiées, et que, par ce refus, il « s’est volontairement privé du droit d’intervenir personnellement aux débats » (Crim. 3 juin 1988). La cour l’a toutefois fait ramener à l’audience à certaines occasions, notamment pour permettre à des témoins de dire s’ils le reconnaissaient, selon Le Monde et Le Point.

Le droit actuel encadre cette situation de façon détaillée. L’article 379-2 du code de procédure pénale prévoit que l’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut. Lorsque son absence est constatée au cours des débats, alors que ses interrogatoires sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés, « le procès se poursuit jusqu’à son terme », « son avocat continuant d’assurer la défense de ses intérêts ». Un accusé ne peut donc pas empêcher son jugement par son seul refus de comparaître. Le déroulement d’une audience criminelle, de sa préparation à l’appel, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises et dans notre article sur le procès devant la cour d’assises et la cour criminelle en 2026.

Le samedi 4 juillet 1987, après six heures et demie de délibéré selon Le Monde, Klaus Barbie a été déclaré coupable des dix-sept crimes contre l’humanité dont il était accusé et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ce que rapporte aussi Le Parisien. Invité à s’exprimer avant que la cour se retire, il avait nié, en français, avoir commis la rafle d’Izieu, selon Le Monde. La cour et les jurés ont répondu par la négative à la question des circonstances atténuantes, ce qui écartait toute cause d’atténuation de la peine, comme le relève l’arrêt du 3 juin 1988.

Klaus Barbie s’est pourvu en cassation. Le 3 juin 1988, la chambre criminelle a rejeté son pourvoi, ce qui a rendu la condamnation définitive. Sa défense soutenait d’abord que les faits jugés en 1987 étaient déjà compris dans la condamnation à mort prononcée par contumace en 1954, ce qui aurait éteint l’action publique par l’autorité de la chose jugée, et réclamait subsidiairement la confusion des deux peines. La Cour répond que « le principe d’imprescriptibilité, résultant des dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l’humanité ». Ce principe « fait obstacle à ce qu’une règle de droit interne permette à une personne déclarée coupable de l’un de ces crimes de se soustraire à l’action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation, dès lors que, comme en l’espèce, aucune peine n’a été subie ».

La défense contestait aussi la rédaction des questions posées aux jurés, qui visaient la participation de l’accusé à « l’exécution d’un plan concerté ». La Cour juge, dans le même arrêt du 3 juin 1988, que cette participation ne constitue ni une infraction distincte ni une circonstance aggravante, mais « un élément essentiel du crime contre l’humanité consistant en ce que les actes incriminés ont été accomplis de façon systématique au nom d’un Etat pratiquant par ces moyens une politique d’hégémonie idéologique ». Elle valide également l’usage, par le président, de son pouvoir discrétionnaire pour communiquer à la cour et aux jurés une brochure et un album photographique extraits du dossier, dès lors que ces pièces ont été soumises au débat contradictoire et que ses propos ne révélaient aucun sentiment sur la culpabilité.

Sur les ordres reçus, la défense reprochait au président de ne pas avoir posé d’office une question tirée de l’article 8 du statut de Nuremberg, aux termes duquel « le fait que l’accusé a agi conformément aux instructions de son Gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique ne le dégagera pas de sa responsabilité mais pourra être considéré comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal décide que la justice l’exige ». La Cour répond que la réponse négative à la question des circonstances atténuantes avait écarté toute cause de mitigation de la peine, y compris celle-là, alors que l’accusé n’avait pas demandé qu’une question d’excuse soit posée (Crim. 3 juin 1988).

Cet arrêt permet aussi de mesurer ce qui a été jugé. Klaus Barbie a été déclaré coupable d’avoir déporté vingt-deux personnes d’origine juive, détenues et internées sans condamnation régulière, et d’avoir été complice de l’assassinat de huit d’entre elles. La déclaration de culpabilité vise aussi l’enlèvement, en raison de leur origine juive, d’« un groupe d’environ quarante-quatre mineurs appréhendés le 6 avril 1944 dans le foyer d’enfants d’Izieu », la déportation de personnes d’origine juive par le convoi ferroviaire parti de Lyon le 11 août 1944, et la complicité des meurtres de deux hommes, désignés dans l’arrêt par leurs prénoms, Georges et Jean-Pierre, « ayant appartenu ou pu appartenir à la Résistance » (Crim. 3 juin 1988).

Être complice, c’est avoir aidé ou assisté sciemment les auteurs du crime. Aujourd’hui, l’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Les ressorts de cette notion, qui conduit à punir le complice comme l’auteur, sont détaillés sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.

Klaus Barbie est mort en détention le 25 septembre 1991, selon Le Monde, qui relevait qu’il était, à sa connaissance, le seul des accusés allemands condamnés en France pour des actes commis sous l’Occupation à être mort détenu ; RTL rappelle aussi qu’il est mort en prison. Sa condamnation étant définitive depuis le rejet du pourvoi, son décès n’a pas effacé le jugement ; il a mis fin à l’exécution de la peine.

B. Ce que le procès Barbie a laissé dans le droit d’aujourd’hui

Les règles appliquées à Klaus Barbie figurent désormais dans les codes. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » L’article 133-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ajoute que « les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles ». Cette règle figurait auparavant à l’article 213-5 du code pénal, abrogé à compter du 1er mars 2017 par la même loi. Les articles 211-1 à 212-3 visent le génocide et les autres crimes contre l’humanité.

Les crimes de guerre ne relèvent plus de la prescription de dix ans appliquée en 1985 aux faits commis contre des résistants. L’article 7 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des crimes du livre IV bis du code pénal, consacré aux crimes et délits de guerre, « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et l’article 133-2 fixe à trente ans la prescription des peines prononcées pour ces crimes. L’article 461-1 du code pénal définit ces infractions comme celles commises « lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre » ou des conventions internationales applicables. La distinction tracée en 1985 demeure donc : le crime de guerre se prescrit, le crime contre l’humanité ne se prescrit pas.

La définition du crime contre l’humanité a, elle aussi, été codifiée. L’article 212-1 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité un ensemble d’actes « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », parmi lesquels « La déportation ou le transfert forcé de population », la torture et « La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ». On y retrouve le plan concerté, que la Cour de cassation tenait en 1988 pour un élément essentiel du crime, et le caractère systématique retenu en 1985.

Ce texte ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. L’article 112-1 du code pénal pose la règle : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Les faits de 1943 et 1944 ont été jugés sur le fondement de l’article 6 c du statut du Tribunal militaire international, auquel renvoie la loi de 1964, comme le montrent les questions posées aux jurés en 1987 et reproduites dans l’arrêt du 3 juin 1988. Le même fondement a servi au procès de Maurice Papon : le 23 janvier 1997, la chambre criminelle a précisé que le dernier alinéa de l’article 6 du statut « n’exige pas que le complice de crimes contre l’humanité ait adhéré à la politique d’hégémonie idéologique des auteurs principaux ». Cette procédure est analysée dans notre article sur la condamnation de Maurice Papon pour complicité de crimes contre l’humanité.

La question des ordres reçus, débattue en 1988 à partir de l’article 8 du statut de Nuremberg, est aujourd’hui réglée par l’article 213-4 du code pénal : « L’auteur ou le complice d’un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime. » Le texte ajoute que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le montant ». L’obéissance aux ordres ne fait donc pas disparaître la responsabilité pénale ; elle peut seulement être prise en compte dans le choix de la peine.

La procédure criminelle a elle aussi changé. Klaus Barbie a contesté sa condamnation par un pourvoi en cassation. Aujourd’hui, l’article 380-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. », devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée. L’arrêt doit aussi être motivé : selon l’article 365-1 du même code, « Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. », qui énonce notamment les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour. En 1987, la décision reposait sur les réponses aux questions, dont la Cour de cassation a contrôlé la rédaction en 1988. Les délais et les règles de l’appel en matière pénale sont présentés sur notre page consacrée à l’appel pénal.

Le procès Barbie est aussi le premier procès d’assises filmé en France, en vertu de la loi du 11 juillet 1985 voulue par Robert Badinter, comme le rappellent Le Monde, Le Point et RTL. Ce régime figure aujourd’hui dans le code du patrimoine. Les audiences publiques peuvent être enregistrées « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice », et l’enregistrement est alors intégral (article L. 221-1). Les prises de vue ne doivent troubler ni les débats ni les droits de la défense : « Ils sont réalisés à partir de points fixes. » (article L. 221-4).

La diffusion de ces images est encadrée. L’article L. 222-1 du code du patrimoine prévoit que « la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement des audiences d’un procès pour crime contre l’humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive », et précise : « Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres. » Selon Le Monde, les enregistrements du procès Barbie ont été diffusés en 2000 par la chaîne Histoire, après une demande d’autorisation présentée au tribunal de grande instance de Paris ; selon RTL, France 2 leur a consacré en 2025 une série documentaire.

Les archives écrites du procès sont, elles aussi, accessibles. Un arrêté de la garde des sceaux et de la ministre de la culture du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du 5 juillet 2017, permet de consulter librement, avant l’expiration des délais ordinaires, les archives du procès conservées aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l’exclusion des dossiers de travail des magistrats et des courriers individuels, ainsi que les transcriptions dactylographiques et les sténotypies des audiences conservées aux Archives nationales. Il a été pris en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, selon lequel « L’administration des archives peut également, après accord de l’autorité dont émanent les documents, décider l’ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d’archives publiques. » Pour un chercheur, un enseignant ou un descendant de victime, c’est la voie la plus directe vers les pièces du dossier.

Le procès a enfin consacré le rôle des associations. L’arrêt du 20 décembre 1985 a été rendu sur les pourvois d’associations de déportés et de résistants. Aujourd’hui, l’article 2-4 du code de procédure pénale permet à « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés » d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces crimes, ce que peut faire aussi une fondation reconnue d’utilité publique. Les propos qui contestent ou glorifient ces crimes relèvent d’autres textes, présentés dans notre article sur l’apologie de crime contre l’humanité.

Conclusion

Le procès de Klaus Barbie a reposé sur une construction juridique précise : une remise par la Bolivie jugée sans incidence sur la régularité de la détention en 1983, une imprescriptibilité affirmée en 1984 à partir de la loi de 1964 et des textes de Nuremberg, une définition des crimes contre l’humanité étendue en 1985 aux adversaires du régime nazi, quelle que soit la forme de leur opposition. La condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 4 juillet 1987 est définitive depuis le 3 juin 1988.

Cette condamnation ne couvre pas l’arrestation de Caluire, restée en dehors du procès de 1987, et la mort de Klaus Barbie, en 1991, a éteint toute action publique à son égard. Le film « Moulin » raconte l’année 1943 ; les décisions de justice disent ce qui a été jugé, et ce qui ne l’a pas été. Le Monde a consacré en août 2026 un reportage aux lycéens qui avaient assisté aux audiences, à l’approche des quarante ans du procès.

Aujourd’hui, les crimes contre l’humanité restent imprescriptibles, pour les poursuites comme pour les peines, tandis que les crimes de guerre se prescrivent par trente ans. Les enregistrements et les archives écrites du procès de Lyon peuvent être consultés dans les conditions prévues par le code du patrimoine, et les arrêts de la Cour de cassation de 1983 à 1988 restent les meilleurs guides pour comprendre comment ce procès a été rendu possible.

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