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Raphaël Kempf, avocat poursuivi pour outrage après un courriel sur la « torture blanche » : procès renvoyé au 31 mai 2027, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Raphaël Kempf, avocat poursuivi pour outrage après un courriel sur la « torture blanche » : procès renvoyé au 31 mai 2027, ce que dit la loi

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Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris connu pour la défense de manifestants, de militants et de collectifs écologistes, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nancy pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ». Il était aussi, en 2024, candidat du Nouveau Front populaire aux élections législatives dans la 1re circonscription de Paris, investi par La France insoumise, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Point. Selon La Voix du Nord, Libération et la radio ici, il lui est reproché un courriel envoyé en 2023 à la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville au sujet du placement à l’isolement d’un de ses clients ; La Voix du Nord et L’Humanité rapportent qu’il y qualifiait ce régime de « torture blanche ». Le 25 septembre 2026, jour où il devait être jugé, l’affaire a été renvoyée : selon Libération, le procès aura lieu le 31 mai 2027 devant une « formation collégiale ».

L’avocat conteste les poursuites et dit espérer être relaxé. Il est soutenu par le Syndicat des avocats de France, par la section française de l’Observatoire international des prisons et par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, qui réunit la FIDH et l’OMCT. Raphaël Kempf est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits, et seul le tribunal dira si ce courriel constitue ou non une infraction.

Un courriel adressé à une administration peut-il constituer un délit ? Qu’est-ce qui distingue l’outrage de l’injure ? La liberté d’expression de l’avocat le protège-t-elle lorsqu’il critique les conditions de détention de son client ? Que risque-t-il, et pourquoi l’affaire sera-t-elle jugée par trois magistrats ? Cet article reprend les éléments publiés par la presse, puis ce que prévoient le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. Ce qui est reproché à Raphaël Kempf et ce que la loi appelle un outrage

A. Un courriel de 2023, une plainte, une audition libre, puis un procès renvoyé au 31 mai 2027

Selon La Voix du Nord, qui a publié le 24 septembre 2026 un long article sur l’affaire, Raphaël Kempf a écrit en août 2023 à l’administration de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville pour s’indigner des conditions de détention d’un de ses clients, qu’il jugeait indignes, en parlant de « torture blanche ». Le quotidien rapporte que l’avocat réagissait à une nouvelle décision d’isolement, alors que le tribunal administratif venait de lever la mesure. L’Humanité avait déjà décrit, en décembre 2024, un courriel de protestation contre le maintien à l’isolement de ce client, alors qu’un jugement du tribunal administratif enjoignait à l’administration pénitentiaire d’y mettre fin. Le courriel contenait aussi cette phrase, citée par La Voix du Nord et par Libération, qui indique l’avoir consulté : « Vous n’avez pas honte ?! ». Le Syndicat des avocats de France date l’envoi du 31 août 2023 et précise, dans un communiqué, que l’expression « torture blanche » est empruntée à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Le placement à l’isolement n’est pas une sanction. L’article R213-18 du Code pénitentiaire le précise : « La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu’elle soit prise d’office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. » Le même texte en décrit la conséquence principale : « La personne détenue placée à l’isolement est seule en cellule. » C’est le maintien de son client sous ce régime que l’avocat contestait, selon la presse. Ni le contenu exact de la décision administrative en cause, ni le jugement du tribunal administratif n’ont été publiés ; les éléments ci-dessus reposent sur les comptes rendus de presse et sur le communiqué du syndicat.

La directrice de l’établissement a déposé plainte. Le 5 décembre 2024, Le Monde et Le Parisien ont rapporté que l’avocat avait été entendu le matin même, au commissariat du 9e arrondissement de Paris selon Le Monde, dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nancy après une plainte pour « outrage » et « diffamation ». Le Parisien précise qu’il s’agissait d’une audition libre. Ce cadre ouvre des droits précis à la personne soupçonnée. L’article 61-1 du Code de procédure pénale impose de l’informer, avant toute audition, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’article Convoqué au commissariat : audition libre ou garde à vue détaille ces garanties et les réflexes utiles avant de s’y rendre.

À l’issue de l’enquête, le parquet a engagé des poursuites devant le tribunal correctionnel. Selon ici et Libération, il est poursuivi pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ». La radio ajoute que la directrice avait jugé le courriel « injurieux ». La plainte visait aussi la diffamation, mais les comptes rendus du procès ne mentionnent que l’outrage ; la position du parquet sur le fond n’a pas été rendue publique. Le délai écoulé depuis 2023 ne fait pas obstacle aux poursuites, puisque l’outrage est un délit du Code pénal. L’article 8 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour comprendre comment se termine une enquête de ce type et comment en connaître l’issue, on peut se reporter à l’article sur la fin de l’enquête préliminaire.

Le vendredi 25 septembre 2026, Raphaël Kempf s’est présenté devant le tribunal correctionnel de Nancy, en costume et non en robe, comme l’a relevé L’Est Républicain. Selon ici, des membres du Syndicat des avocats de France, d’Amnesty International et de la Ligue des droits de l’Homme s’étaient rassemblés devant la cité judiciaire pour le soutenir. L’avocat a parlé d’un « procès de la liberté de parole » des avocats et s’est dit « outré » de comparaître ; il a ajouté vouloir « être jugé, être relaxé ». Dans La Voix du Nord comme dans L’Humanité, il résume ainsi sa lecture des poursuites : « On veut faire taire, on veut intimider ». L’audience n’a pas porté sur le fond. Selon Libération, dont l’information est confirmée par ici et par L’Est Républicain, le procès a été renvoyé au 31 mai 2027. Libération précise que l’affaire sera alors examinée par une « formation collégiale », et cite un des avocats de la défense, qui regrette un renvoi qui « retarde encore l’issue de la procédure ».

Ce renvoi devant trois juges s’explique par l’organisation du tribunal correctionnel. L’article 398 du Code de procédure pénale pose la règle : « Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges. » Il prévoit toutefois qu’un juge unique statue pour les délits énumérés à l’article 398-1, qui vise les délits punis d’au plus cinq ans d’emprisonnement et, parmi eux, « les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ». L’outrage relève donc en principe d’un juge unique. L’article 398-2 permet cependant à ce juge de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, d’office ou à la demande des parties ou du parquet, « si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée ». Le même texte précise : « Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. » Les comptes rendus publiés ne disent pas quel motif a été retenu à Nancy. La page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel explique le déroulement d’une audience correctionnelle et le rôle de l’avocat de la défense.

Jusqu’au jugement, et tant qu’une éventuelle condamnation ne serait pas devenue définitive, la présomption d’innocence s’applique pleinement. L’article préliminaire du Code de procédure pénale l’énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du Code civil en fait un droit opposable à tous : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le renvoi devant le tribunal signifie seulement que le parquet estime l’affaire en état d’être jugée.

B. Un courriel adressé à une directrice de prison peut-il être un outrage ? Les conditions posées par la loi

Le délit d’outrage est défini à l’article 433-5 du Code pénal. Le texte vise d’abord les paroles, gestes ou menaces, puis « les écrits ou images de toute nature non rendus publics », adressés à une personne chargée d’une mission de service public, « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Un courriel est un écrit. Il n’est pas, en lui-même, rendu public lorsqu’il est envoyé à son seul destinataire. La forme du message ne fait donc pas obstacle à la qualification : tout dépend de son destinataire, de son contenu et de l’intention de son auteur. L’article sur le régime de l’outrage de l’article 433-5 présente les situations les plus fréquentes, qui concernent surtout des policiers et des gendarmes.

La première condition tient au caractère adressé et non public du propos. C’est ce qui distingue l’outrage de l’injure publique, réprimée par la loi du 29 juillet 1881. Dans un arrêt du 12 janvier 2021 (n° 20-90.028), par lequel elle a transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, la chambre criminelle a résumé sa jurisprudence : « La chambre criminelle juge que cette infraction est encore constituée lorsqu’une expression diffamatoire ou injurieuse n’a pas été adressée directement à l’intéressé, mais qu’il est établi que le prévenu a voulu qu’elle lui soit rapportée par l’un de ses auditeurs. » À l’inverse, poursuit-elle, « ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement ». Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premiers alinéas de l’article 433-5 par sa décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, en relevant que l’outrage, qui doit être directement adressé à la personne ou destiné à lui être rapporté, punit des agissements différents de l’injure publique.

Lorsque les propos ne sont pas adressés à la personne visée, la Cour de cassation exige une démonstration précise. Dans un arrêt du 23 mai 2018 (n° 17-82.355), publié au Bulletin, elle juge que l’outrage à magistrat contenu dans un courriel envoyé à un journaliste n’est constitué que si son auteur a l’intention, « non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l’intéressé ». Plus récemment, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.254), à propos d’un tract distribué dans des boîtes aux lettres, elle rappelle que « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires ». D’après les comptes rendus publiés, le courriel litigieux a été envoyé à la directrice elle-même : la question de l’intermédiaire ne paraît donc pas se poser dans les mêmes termes, sous réserve des pièces du dossier, qui ne sont pas publiques.

Les propos tenus publiquement contre un agent public relèvent, eux, du droit de la presse, avec une exception pour les magistrats. Dans un arrêt du 1er mars 2016 (n° 15-82.824), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que des expressions injurieuses diffusées publiquement contre un magistrat, « sans être directement adressées à l’intéressé, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal ». Mais dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 23-85.517), publié au Bulletin, elle précise que « Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public. » L’article sur le juge pris à partie sur Facebook expose cette frontière entre outrage et diffamation. Un panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle sur les infractions d’outrage complète cette présentation. Enfin, l’injure non publique adressée à une personne qui n’exerce aucune fonction publique n’est qu’une contravention. L’article R621-2 du Code pénal le prévoit : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » La qualité de la destinataire change donc profondément l’enjeu.

La deuxième condition porte justement sur cette qualité. L’article 433-5 distingue deux catégories. La personne chargée d’une mission de service public est protégée par le premier alinéa, qui prévoit une amende de 7 500 euros. La Cour de cassation en retient une définition large : dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 23-86.596), publié au Bulletin, elle vise « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». La personne dépositaire de l’autorité publique bénéficie d’une protection renforcée. Le deuxième alinéa de l’article 433-5 dispose : « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » C’est cette qualification qui a été retenue contre Raphaël Kempf. La chambre criminelle a ainsi relevé, dans une affaire de corruption, par un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-81.370) que « la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ressort nécessairement de la profession » d’un surveillant pénitentiaire. Il appartiendra au tribunal de vérifier cette qualité pour la directrice, au regard de ses fonctions.

Le propos doit aussi avoir été adressé dans l’exercice des fonctions ou à leur occasion. D’après la presse, le courriel portait sur une décision de l’établissement concernant le régime de détention d’un client : ce lien avec la fonction de la destinataire ne semble pas discuté dans les comptes rendus publiés, mais le dossier n’est pas public.

La troisième condition est la plus discutée : l’écrit doit être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à sa fonction. La loi ne donne pas de liste de mots interdits. Les juges apprécient le sens et la portée des termes au regard de leur contexte. Les éléments rendus publics se limitent à deux passages : l’expression « torture blanche » et l’interpellation « Vous n’avez pas honte ?! ». Raphaël Kempf, cité par La Voix du Nord, souligne que la première expression n’est pas de lui et qu’elle est employée par de nombreux confrères ; le quotidien ajoute qu’elle est utilisée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme pour qualifier l’isolement de longue durée. La plaignante, selon ici, a jugé le courriel « injurieux ». Il n’est pas possible, sans connaître le texte intégral du message, de dire comment le tribunal appréciera ces termes.

Reste l’élément intentionnel. L’article 121-3 du Code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour l’outrage, la Cour de cassation impose aux juges de rechercher cette intention de manière concrète. Dans l’arrêt du 27 mai 2026 déjà cité, elle censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché si le prévenu avait eu « l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » des personnes visées. La défense pourra donc soutenir que le courriel visait à obtenir la levée d’une mesure dont le tribunal administratif avait, selon la presse, ordonné la fin, et non à atteindre la personne de la directrice ; le ministère public pourra soutenir l’inverse. C’est au tribunal de trancher.

La loi applicable est celle du jour des faits. L’article 112-1 du Code pénal prévoit : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » L’article 433-5 a été modifié depuis 2023, notamment pour étendre la protection à des professionnels de santé et à des établissements médico-sociaux. Mais la phrase applicable aux personnes dépositaires de l’autorité publique est rédigée de la même façon dans la version en vigueur le 31 août 2023, consultée sur Légifrance, et dans la version actuelle : la peine maximale encourue est restée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

II. Liberté d’expression de l’avocat, peines encourues et suites possibles

A. Ce que la défense peut invoquer : l’immunité des écrits judiciaires et la liberté d’expression de l’avocat

La loi protège la parole de la défense devant les juridictions. Le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » Cette immunité couvre expressément l’outrage, mais elle est attachée au procès. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2016 (n° 08-86.295), juge que ce texte « ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats ». La chambre criminelle en a également fixé les limites dans un arrêt du 8 septembre 2015 (n° 14-84.380), publié au Bulletin : « ne peuvent bénéficier de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant les limites des droits de la défense ». Un courriel adressé à la direction d’un établissement pénitentiaire n’est pas, à première vue, un écrit produit devant un tribunal, même s’il s’inscrit dans la défense d’un client. Les comptes rendus publiés n’indiquent pas si la défense entend invoquer cette immunité. L’article sur le courrier d’avocat accusatoire détaille la portée de cette protection.

L’argument mis en avant par les soutiens de l’avocat, notamment dans les communiqués du Syndicat des avocats de France et de l’Observatoire FIDH-OMCT, est ailleurs : la liberté d’expression de l’avocat, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces organisations invoquent l’arrêt Morice c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 avril 2015. Cette affaire a conduit à un réexamen en France. Dans l’arrêt du 16 décembre 2016 précité, l’Assemblée plénière, saisie après la décision européenne, a relaxé un avocat poursuivi pour complicité de diffamation envers deux juges d’instruction. Elle a retenu que ses propos, qui portaient sur un sujet d’intérêt général et « reposaient sur une base factuelle suffisante », « ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats ». Cette décision concerne une diffamation publique dans la presse, et non un outrage. La défense de Raphaël Kempf pourrait néanmoins s’appuyer sur ses principes : critique d’une décision administrative, contexte d’une décision du tribunal administratif favorable au détenu, expression reprise d’une autorité publique consultative. L’étude consacrée à la libre parole de la défense face à l’outrage à magistrat analyse la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la parole de l’avocat devant les juges.

La jurisprudence sur l’outrage est plus stricte. Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 16-80.637), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour outrage de deux participants à une action syndicale d’éleveurs, qui avaient pris à partie deux fonctionnaires. Elle a jugé que les propos de nature à porter atteinte à la dignité des agents publics et au respect dû à leurs fonctions, tels que relevés par les juges du fond, ne rentraient « en conséquence pas dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ». Autrement dit, dans cette affaire, une fois l’outrage caractérisé, l’argument tiré de la liberté d’expression a été écarté. Le Conseil constitutionnel a, de son côté, qualifié l’outrage d’« abus de la liberté d’expression » dans sa décision du 9 avril 2021, et jugé que sa répression ne porte pas à cette liberté une atteinte disproportionnée.

La chambre criminelle a toutefois précisé, dans d’autres domaines, la méthode que doit suivre le juge lorsqu’un prévenu invoque l’article 10. Dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-83.229), publié au Bulletin et rendu en matière d’injure publique, elle impose au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos, « de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine ». Le juge doit prendre en compte « l’objet et la nature des propos poursuivis, le contexte dans lequel ils ont été tenus », l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée. Cet arrêt ne porte pas sur l’outrage, et la décision de 2017 montre que la chambre criminelle a pu traiter différemment cette infraction. La défense pourra soutenir que ce contrôle doit être mené dans le cas d’un avocat qui conteste, pour le compte de son client, une mesure d’isolement ; il appartiendra au tribunal de dire s’il s’y estime tenu et quelle conclusion il en tire.

Concrètement, le débat du 31 mai 2027 pourrait porter sur plusieurs points. Le premier est le sens exact des termes employés, dont seule une partie a été rendue publique. Le deuxième est leur lien avec la défense du client, puisque la presse rapporte que l’avocat contestait une mesure d’isolement après une décision du tribunal administratif. Viennent ensuite l’absence de toute publicité, le courriel ayant été adressé à sa seule destinataire, et la fonction de cette destinataire, qui dirige un établissement pénitentiaire. Le dernier point est l’intention de l’auteur. Ces éléments peuvent jouer dans des sens opposés : l’absence de publicité rapproche le courriel de la définition de l’outrage, tandis que son objet professionnel et le contexte judiciaire nourrissent l’argument de la liberté d’expression de l’avocat. Aucun d’eux ne permet d’anticiper la décision.

B. Ce que prévoit la loi en cas de condamnation, et ce qui peut se passer après le jugement

La peine principale encourue est fixée par le deuxième alinéa de l’article 433-5 : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au maximum, comme l’ont rappelé La Voix du Nord et ici. Ce maximum n’indique pas la peine qui serait prononcée si le tribunal entrait en voie de condamnation. L’article 132-1 du Code pénal l’impose : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le tribunal tient compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Il peut aussi prononcer une relaxe, s’il estime que l’un des éléments du délit fait défaut ou, le cas échéant, qu’une condamnation porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Le Code pénal prévoit aussi des peines complémentaires, dont l’enjeu est particulier pour un avocat. L’article 433-22 vise, pour les infractions du chapitre auquel appartient l’outrage, « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 », l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, « le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans », et « L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ». Parmi les droits que l’article 131-26 permet de retirer figure « Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice », pour « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit » au plus. L’article 131-27 écarte l’interdiction professionnelle dans un cas : « Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse. » L’outrage de l’article 433-5, prévu par le Code pénal et qui suppose des propos ou des écrits non rendus publics, n’est pas un délit de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881. Ces peines complémentaires sont seulement encourues : rien n’indique qu’elles seront requises, et leur prononcé relèverait de l’appréciation du tribunal.

Une éventuelle condamnation serait inscrite au casier judiciaire. L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation du bulletin consulté par certaines administrations, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard sur requête, et précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » qui en résultent. La page consacrée à l’effacement du casier judiciaire détaille ces démarches.

La directrice, à l’origine de la plainte, peut se constituer partie civile pour demander réparation ; les comptes rendus publiés ne disent pas si elle l’a fait. Ses droits sont limités en cas de relaxe. L’article 497 du Code de procédure pénale ne lui ouvre l’appel que « quant à ses intérêts civils seulement ». Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation « résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La relaxe ne serait donc pas forcément la fin de tout débat sur le terrain civil, mais la culpabilité pénale ne pourrait plus être remise en cause sur le seul appel de la partie civile.

Quelle que soit la décision, elle pourra être contestée. L’article 498 du Code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le prévenu et le procureur de la République peuvent faire appel. Selon l’article 506, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le choix de la formation collégiale en première instance a aussi une conséquence en appel. L’article 510 dispose : « La chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers. » La composition à conseiller unique concerne, selon le même texte, les appels de jugements rendus par un juge unique. L’arrêt d’appel pourrait enfin faire l’objet d’un pourvoi en cassation, l’article 568 prévoyant que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Les étapes et les délais de l’appel pénal sont détaillés sur la page consacrée à ce recours.

Le dossier présente une particularité : celui qui comparaît est lui-même avocat, et l’écrit poursuivi a été rédigé dans l’exercice de sa profession. La procédure pénale reste pourtant la même que pour tout prévenu, avec les mêmes droits et les mêmes garanties. L’outrage par écrit non public concerne d’ailleurs bien d’autres situations : un usager qui écrit à un fonctionnaire, un parent qui adresse un message à un enseignant, un contribuable qui répond à une administration. Dans tous ces cas, les critères dégagés par la jurisprudence sont identiques : un écrit adressé à la personne, une qualité protégée par la loi, un lien avec la fonction, une atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction, et une intention.

Conclusion

Raphaël Kempf, avocat pénaliste et ancien candidat aux élections législatives de 2024, sera jugé le 31 mai 2027 par le tribunal correctionnel de Nancy, en formation collégiale, pour un courriel envoyé en 2023 à la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, selon les éléments publiés par la presse. Il conteste les poursuites et dit espérer être relaxé. Il reste présumé innocent.

La loi réprime notamment comme outrage l’écrit non public adressé à une personne exerçant une fonction publique, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, et commis avec l’intention de l’atteindre. Lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique, la peine maximale est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires. L’avocat et ses soutiens invoquent la liberté d’expression de l’avocat, protégée par la Cour européenne des droits de l’homme et reconnue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en 2016 dans une affaire de diffamation. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’outrage reste toutefois plus restrictive.

Il appartiendra au tribunal de dire si les termes employés, dont seule une partie est connue, excèdent la critique admissible d’une décision administrative par un avocat qui défend son client. Le jugement pourra être frappé d’appel, puis d’un pourvoi en cassation. À ce jour, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond.

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