Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Procès de Madame Roland : pourquoi a-t-elle été guillotinée le 8 novembre 1793, ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Madame Roland : pourquoi a-t-elle été guillotinée le 8 novembre 1793, ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Il y a deux cent trente-trois ans, le 8 novembre 1793, soit le 18 brumaire an II, Manon Roland comparaissait devant le Tribunal révolutionnaire et montait à l’échafaud le soir même, place de la Révolution, à trente-neuf ans. Née Jeanne-Marie Phlipon le 17 mars 1754 dans l’île de la Cité, fille d’un graveur, elle avait épousé Jean-Marie Roland de La Platière, devenu ministre de l’Intérieur en 1792. Le Point voit en elle « l’égérie de la Gironde », et Le Monde la décrivait dès 1986 comme l’« âme politique des Girondins ». Son nom revient dans l’actualité éditoriale : rendant compte le 5 novembre 2026 du livre de l’historien Olivier Bétourné, Les Révolutionnaires, Le Monde relève qu’elle figure, avec Olympe de Gouges, parmi les deux seules femmes de ces « douze grandes figures de la Révolution ».

Pourquoi a-t-elle été guillotinée ? Arrêtée au moment de la chute des Girondins, libérée puis réincarcérée le même jour comme « femme suspecte », interrogée sur la cachette de son mari en fuite, elle a été jugée comme « auteur ou complice » d’une conspiration contre l’unité et l’indivisibilité de la République, sur la foi de ses lettres et de témoignages sur son salon. Cet article reprend chaque étape de la procédure de 1793 et la confronte au droit pénal français en vigueur. La comparaison éclaire les garanties d’aujourd’hui ; elle ne prétend pas rejuger un procès conduit selon les lois de son temps.

I. Arrêtée pour son mari et ses amis : que permettrait la loi aujourd’hui avant tout procès ?

A. Une arrestation sans juge, puis une nouvelle incarcération le jour même de sa libération

Le récit publié par Le Point dans la série d’été de Michel Onfray situe le début de l’affaire au 31 mai 1793 : un comité révolutionnaire « dépourvu d’existence légale » se présente au domicile des Roland, le mari s’enfuit, et une délégation de la Commune arrête son épouse vers minuit ; elle est incarcérée le 1er juin 1793. Un autre article du Point retient la même date d’arrestation et rapporte qu’elle passe ensuite de longues semaines à la prison de Sainte-Pélagie, où elle écrit ses Mémoires, avant d’être envoyée à la Conciergerie. La Bibliothèque nationale de France, dans sa notice consacrée à la mémorialiste, précise qu’elle a été arrêtée « nuitamment » pendant le coup de force des sections parisiennes contre la Convention, entre le 31 mai et le 2 juin 1793, qui priva l’Assemblée des députés girondins.

L’épisode le plus révélateur se joue trois semaines plus tard. Selon l’étude publiée par L’Histoire par l’image, le site de la Réunion des musées nationaux, elle est libérée le 24 juin, puis « à nouveau incarcérée le jour même ». L’historien Henri Wallon, dans son Histoire du Tribunal révolutionnaire fondée sur les pièces d’archives, reproduit l’inscription portée sur le registre d’écrou de Sainte-Pélagie : un ordre du Comité de sûreté générale daté du 25 juin 1793 la fait écrouer comme « femme suspecte », au motif de la fuite de son mari, de la suspicion de complicité avec lui, de ses liaisons supposées avec des conspirateurs et de « la clameur qui s’élève contre elle ». Aucune infraction précise, aucun juge, aucun débat : la détention repose sur un statut de suspecte et sur la clameur publique. Selon Wallon, elle est transférée à la Conciergerie le 10 brumaire, c’est-à-dire le 31 octobre 1793, jour de l’exécution des députés girondins.

Le droit actuel pose le principe inverse. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ». Il ajoute qu’« Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». Une privation de liberté décidée par un comité politique, sans magistrat et sans infraction déterminée, n’entre dans aucune des catégories que connaît aujourd’hui la procédure pénale.

Le soupçon lui-même est encadré. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La chambre criminelle exige, lorsqu’une détention est en jeu, de vérifier « que les pièces du dossier établissent, d’une part, l’existence d’agissements susceptibles de caractériser les infractions pour lesquelles la personne est mise en examen, selon la qualification notifiée à ce stade, et, d’autre part, la vraisemblance de leur imputabilité à celle-ci » (Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339). La fuite d’un époux ne constitue pas, à elle seule, un agissement imputable à l’autre.

La détention provisoire obéit ensuite à des conditions strictes. L’article 144 du code de procédure pénale prévoit que « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves ou la prévention des pressions. Même lorsqu’il retient le trouble exceptionnel à l’ordre public, réservé aux crimes, le texte précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » La clameur invoquée sur le registre d’écrou ne pourrait donc pas, à elle seule, justifier aujourd’hui l’incarcération d’une personne poursuivie.

La libération du 24 juin suivie d’une réincarcération immédiate heurterait aussi une règle précise. La Cour de cassation juge que le juge des libertés et de la détention « ne peut, en raison des mêmes faits et dans la même information, ordonner un nouveau placement en détention provisoire d’une personne mise en liberté sans constater, à défaut de l’annulation du précédent titre de détention pour vice de forme, l’existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-87.401). Remettre en prison, le jour même, une personne que l’on vient de libérer, sans élément nouveau, est précisément ce que cette jurisprudence interdit. Une personne détenue peut d’ailleurs demander à tout moment sa mise en liberté ; nous détaillons les délais et les recours dans notre article sur la demande de mise en liberté et le refus du juge, et la page consacrée à la détention provisoire et à la défense de la personne incarcérée expose la stratégie à chaque étape.

Le code pénal sanctionne enfin les agents publics qui privent quelqu’un de sa liberté hors de ces cadres. L’article 432-4 du code pénal punit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle » de sept ans d’emprisonnement ; « Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. » L’article 432-6 du code pénal vise spécialement le fait, « par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi ». La chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation d’un agent qui, « ayant décidé de retenir la personne contrôlée en s’affranchissant des règles de procédure douanière, a commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci » (Cass. crim., 8 février 2012, n° 11-81.259). Nous présentons ce recours dans notre article sur l’arrestation et la détention arbitraires.

Reste la dimension politique de cette détention : Madame Roland était enfermée en raison de son influence, de ses écrits et de ses amitiés. Lorsque la détention d’une personne est liée à ses propos, la Cour de cassation impose désormais un contrôle supplémentaire. À propos d’une personne poursuivie pour un délit d’expression, elle a jugé que « La détention provisoire entre dès lors dans le champ de l’article 10 précité et doit respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte », et qu’« Il appartient donc à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée, de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi » (Cass. crim., 26 juillet 2023, n° 23-83.109). La liberté d’expression ne fait pas obstacle à toute détention, mais elle oblige le juge à mesurer ce qu’il retire.

B. Interrogée sur la cachette de son mari : le droit de se taire et la protection du conjoint

Le 11 brumaire, soit le 1er novembre 1793, au lendemain de son transfert, Madame Roland est interrogée par le juge David, en présence de Lescot-Fleuriot, substitut de l’accusateur public. Henri Wallon, qui confronte la minute de l’interrogatoire au récit qu’elle en a laissé, rapporte les questions : fréquentait-elle les députés proscrits, avait-on parlé chez elle de la force départementale, rédigeait-elle les lettres de son mari ? Sur ce dernier point, elle répond, selon ses termes, qu’il pouvait avoir quelquefois « employé ma main ». Puis vient la question décisive : où se trouve Roland ? Sa réponse tient en une phrase : qu’elle le sache ou non, elle ne doit ni ne veut le dire. L’accusateur lui reproche alors de se mettre en « rébellion ouverte contre la loi » et d’oublier ses devoirs d’accusée, qui devrait toute la vérité à la justice.

Sa réponse, qu’elle fait inscrire par le greffier selon son propre récit, tient en deux idées. La première : un accusé « ne doit compte que de ses faits », « et non pas de ceux d’autrui ». La seconde : elle ne connaît aucune loi qui puisse obliger à trahir « les sentiments les plus chers ». Elle désigne ensuite pour défenseur l’avocat Chauveau-Lagarde. Ces deux phrases, prononcées selon son récit dans la salle dite du Conseil par une femme dont le mari était en fuite, annoncent deux principes que le droit pénal français a depuis inscrits dans ses textes.

Le premier figure à l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Aujourd’hui, l’épouse d’un ancien ministre recherché ne pourrait être poursuivie qu’à raison de ses propres actes, prouvés et rattachés à une infraction définie par la loi. Ni le mariage, ni la fuite du conjoint, ni la notoriété d’un salon politique ne créent une responsabilité pénale par ricochet.

Le second principe tient au silence. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit qu’en matière de crime ou de délit, « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire ». Devant la cour d’assises, l’article 328 du code de procédure pénale dispose : « Après l’avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. » Le même texte ajoute que le président « a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ». La chambre criminelle en tire une conséquence nette : « La méconnaissance de l’obligation d’informer l’accusé du droit de se taire lui fait nécessairement grief » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.097). Le refus de répondre, que l’accusateur de 1793 qualifiait de rébellion, est aujourd’hui un droit, et l’omission de le notifier à l’accusé entraîne la cassation. Nous en détaillons la portée dans notre article sur la notification du droit au silence et ses conséquences.

Le droit actuel protège aussi le lien conjugal lorsque l’un des époux est poursuivi. Si Jean-Marie Roland avait comparu devant une cour d’assises, son épouse n’aurait pas pu déposer contre lui sous serment : selon l’article 335 du code de procédure pénale, « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions », notamment celles du « 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l’accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ». La loi tient ainsi compte du lien qui unit le témoin à l’accusé.

Cacher un époux recherché n’expose pas davantage à une poursuite pour recel de malfaiteurs. L’article 434-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement « Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation », mais il en excepte « 2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime ou de l’acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ». Nous analysons ce régime dans notre article consacré au délit de recel de malfaiteurs et aux immunités familiales.

Une nuance mérite toutefois d’être signalée, car elle concerne précisément les crimes contre l’État. L’obligation d’informer les autorités d’un crime qu’il est encore possible de prévenir, prévue par l’article 434-1 du code pénal, comporte une exception familiale : « Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs », notamment « 2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. » Mais l’article 434-2 du code pénal écarte cette exception lorsque le crime « constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre », et précise : « Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l’article 434-1 ne sont pas applicables. » La chambre criminelle a rappelé que cette exclusion résulte de la loi du 3 juin 2016 et qu’elle ne s’applique qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur (Cass. crim., 15 février 2022, n° 19-82.651). Autrement dit, le droit d’aujourd’hui permet à la personne poursuivie de se taire et exempte de poursuites pour recel de malfaiteurs le conjoint qui abrite son époux, mais il ne dispense plus ce conjoint d’informer les autorités lorsqu’il a connaissance d’un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets. Nous revenons sur ces conditions dans notre article sur la non-dénonciation de crime et l’article 434-1.

II. Condamnée sur ses lettres le 8 novembre 1793 : un tel procès serait-il encore possible ?

A. Des lettres et un salon comme preuves d’une « conspiration » : complicité, complot et correspondance des détenus

L’acte d’accusation rédigé par Fouquier-Tinville, tel que le résume Henri Wallon, est bref. Il rappelle que les chefs de la conspiration girondine viennent d’être exécutés, que Roland s’est soustrait à la justice par la fuite et qu’il a laissé à Paris son épouse, laquelle, bien que détenue, « correspondait avec les conspirateurs retirés à Caen ». Le dossier réunit des lettres échangées avec le député Lauze-Duperret, des lettres de Barbaroux, ainsi que des pièces sur les prises d’armes de Caen, de Bordeaux et de Marseille dans lesquelles, souligne Wallon, elle n’était pourtant nommée d’aucune manière. Des témoins, dont une ancienne employée de la maison, rapportent ensuite ce qu’ils auraient vu à sa table : des députés raillant les Montagnards, des correspondances avec les chefs des conjurés, « dont elle était l’âme », selon le Bulletin du Tribunal révolutionnaire cité par l’historien.

Son influence réelle était connue. Le Monde écrivait en 1986 que, ministre, Roland serait conseillé par sa femme, qui « l’inspirera, écrira pour lui ». La notice de la Bibliothèque nationale de France indique qu’elle a rédigé la lettre adressée à Louis XVI qui provoqua le renvoi des ministres patriotes, et qu’elle « aurait été » la réelle instigatrice d’un Bureau de l’esprit public installé au ministère de l’Intérieur. La page historique du ministère de l’Intérieur rappelle que Roland a été ministre du 24 mars au 13 juin 1792, renvoyé par le roi après sa « lettre comminatoire » du 10 juin, puis du 10 août 1792 au 23 janvier 1793, et qu’il est devenu l’un des chefs du mouvement girondin « avec sa femme, Madame Roland ». L’accusation de 1793 a transformé cette influence intellectuelle et ce travail de plume en participation criminelle à une conspiration.

Le droit pénal actuel ne permettrait pas ce glissement sans démonstration précise. L’article 121-7 du code pénal énonce : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Il ajoute : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Inspirer des idées, recevoir des députés ou écrire des lettres de soutien ne suffit donc pas : il faut une aide consciente à une infraction déterminée, une provocation accompagnée de l’un des moyens énumérés, ou des instructions. Encore faut-il qu’existe un fait principal punissable, car, comme le rappelle la chambre criminelle, « il suffit, pour que la complicité légale existe, que le fait principal soit punissable » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719). Nous détaillons ces conditions sur notre page consacrée à la complicité d’infraction et à sa défense.

Quel serait ce fait principal ? L’accusation visait une conspiration contre l’unité et l’indivisibilité de la République. Son équivalent moderne se trouve dans les atteintes aux institutions. Selon l’article 412-1 du code pénal, « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » L’article 412-2 du code pénal définit le complot : « Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. » Il le punit de dix ans d’emprisonnement. L’association de malfaiteurs, prévue par l’article 450-1 du code pénal, suppose de même un groupement ou une entente « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels », ce que la chambre criminelle résume ainsi : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement » (Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044). Des opinions hostiles au pouvoir, même vives, même échangées par lettres, ne deviennent un complot que si elles se traduisent par une résolution de commettre des violences et par des actes matériels. Encore cette appréciation ne vaut-elle que pour des faits commis sous l’empire du droit actuel : l’article 112-1 du code pénal rappelle que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

Reste la question des lettres écrites en détention, qui ont pesé lourd dans le dossier. Le droit actuel ne les ignore pas. L’article L. 345-1 du code pénitentiaire prévoit que « Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure ». Selon l’article 145-4-2 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut prescrire « l’interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu’il désigne, au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions », mais « Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue », qui peut les contester. L’article L. 345-3 du code pénitentiaire ajoute que « Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité » et que « Lorsque l’administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d’une personne détenue, elle lui notifie sa décision. »

Une détenue d’aujourd’hui ne bénéficierait donc d’aucun secret absolu pour ses lettres ordinaires, et celles qu’elle ferait passer clandestinement seraient particulièrement exposées. La chambre criminelle a jugé que « la correspondance entre détenus émise en fraude à la réglementation régissant les établissements pénitentiaires, fût-elle même revêtue du nom d’un avocat, ne saurait être regardée comme une correspondance non contrôlable et peut être appréhendée et ouverte par l’administration pénitentiaire » (Cass. crim., 23 mai 2017, n° 16-86.837). La différence avec 1793 tient ailleurs : le contrôle est encadré par des décisions motivées et susceptibles de recours, et une lettre saisie n’est qu’un élément de preuve, discuté contradictoirement, qui doit établir une infraction définie par la loi et non une simple sympathie politique.

Ses écrits de prison ont connu un autre destin. La notice de la Bibliothèque nationale de France rapporte qu’à l’Abbaye puis à Sainte-Pélagie elle écrit d’abord des lettres pour protester contre sa détention, puis ses souvenirs dans des cahiers « qu’elle noircit secrètement », emportés au-dehors par les amis qui la visitent ; ils sont publiés dès 1795 sous le titre Appel à l’impartiale postérité, « avec d’importantes coupures », et la première édition intégrale des Mémoires ne paraît qu’en 1864. Le Monde a cité la phrase par laquelle, « écrouée à Sainte-Pélagie », elle expliquait vouloir en prison « transporter ailleurs son existence » par l’écriture.

Le droit pénitentiaire actuel part d’un principe de respect des droits. L’article L. 6 du code pénitentiaire prévoit que « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits » et que leur exercice ne peut subir que les restrictions inhérentes à la détention, à la sécurité, à la prévention des infractions et à la protection des victimes. Il existe bien une interdiction de publier sur sa propre affaire, mais elle est étroitement limitée : l’article 132-45 du code pénal permet d’imposer au condamné, dans le cadre d’un sursis probatoire, de « S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise », tout en précisant que « les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles ». Des mémoires politiques écrits par une personne poursuivie pour complot n’entreraient pas dans ce cadre.

B. Une lecture interrompue, une question « auteur ou complice », un verdict signé en blanc

À l’audience du 8 novembre, Madame Roland tente de lire un exposé de sa conduite politique depuis le début de la Révolution. Le Parcours Révolution de la Ville de Paris rapporte que le président du Tribunal révolutionnaire l’empêche de lire la lettre qu’elle avait écrite pour expliquer sa conduite. Selon le Bulletin du tribunal cité par Henri Wallon, le président interrompt la lecture en lui faisant observer qu’elle ne peut abuser de la parole pour faire « l’éloge du crime », c’est-à-dire de Brissot et de ses amis. Elle se tourne alors vers le public et lui demande de prendre « acte de la violence » qu’on lui fait. La Ville de Paris relève aussi qu’une semaine plus tôt la Convention avait interdit « les clubs politiques féminins ».

La défense ne sera pas davantage entendue par la voix de son avocat. Selon le récit publié par Le Point, la plaidoirie de Chauveau-Lagarde, qui avait aussi défendu Charlotte Corday, « ne fut pas prononcée ». Un autre article du Point parle d’un « procès expéditif », et Le Monde d’une condamnation prononcée après une « parodie de procès ».

Les questions posées au jury, telles que les reproduit Henri Wallon, sont au nombre de deux. La première demande s’il a existé une « conspiration horrible » contre l’unité et l’indivisibilité de la République, la liberté et la sûreté du peuple français. La seconde demande si l’accusée est « auteur ou complice de cette conspiration ». Selon Wallon, le vice-président Dumas, qui présidait l’audience, avait « signé en blanc » la déclaration du jury, ensuite écrite de la main du greffier. La peine de mort est prononcée. L’accusateur public requiert aussitôt la force publique pour une exécution le jour même, à trois heures et demie, en précisant qu’il s’agit de « la femme de l’ex-ministre » et que « l’intérêt public exige » qu’elle ait lieu sans délai. Selon la Réunion des musées nationaux et le Centre des monuments nationaux, elle est exécutée le soir même. La Ville de Paris, la Bibliothèque nationale de France et Le Point retiennent la date du 8 novembre ; un article du Monde de 2004 mentionne le 9.

Une audience criminelle obéit aujourd’hui à des règles qui encadrent le pouvoir du président. L’article 309 du code de procédure pénale dispose : « Le président a la police de l’audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats. » Ce pouvoir permet d’écarter les digressions sans lien avec l’accusation, pas de priver l’accusée de sa défense. L’article 346 du code de procédure pénale garantit que « La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » La chambre criminelle juge que « la règle selon laquelle l’accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers domine tous les débats et ne s’applique pas seulement une fois l’instruction terminée » (Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 05-87.385). Une accusée qui veut exposer sa conduite politique, lorsque c’est précisément cette conduite que l’on poursuit, présente sa défense ; l’interrompre au motif qu’elle ferait l’éloge de ses amis reviendrait, pour le président, à manifester son opinion sur la culpabilité, ce que l’article 328 lui interdit.

La manière d’interroger la cour et le jury est, elle aussi, rigoureusement encadrée. L’article 349 du code de procédure pénale prévoit qu’« Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation » et que « Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte. » Lorsque le complice est jugé seul, comme l’était Madame Roland une semaine après l’exécution des députés girondins, la chambre criminelle a jugé que, « lorsque le complice paraît seul aux débats, il est nécessaire, pour satisfaire à ces prescriptions, que la Cour et le jury soient interrogés, par des questions séparées, en premier lieu sur l’existence même du crime, puis sur chacune des circonstances aggravantes, enfin sur la culpabilité du complice » (Cass. crim., 27 janvier 1988, n° 87-80.429). Dans cet arrêt, la Cour a annulé une condamnation parce qu’une question réunissait en une seule formule des éléments qui devaient faire l’objet de votes distincts. La question de 1793, qui confondait la qualité d’auteur et celle de complice sans préciser l’acte reproché ni le mode de participation, se heurterait à ces exigences : la complicité moderne suppose de dire si l’on retient une aide, une provocation ou des instructions, et à quel fait principal elles se rattachent. Notre page sur la défense devant la cour d’assises présente le déroulement complet de ces débats.

La signature en blanc de la déclaration du jury serait, elle, directement contraire au texte. Selon l’article 364 du code de procédure pénale, « Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ». L’article 365-1 du code de procédure pénale impose en outre une motivation écrite : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Le 7 octobre 2026, refusant de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions sur la motivation différée, la chambre criminelle a rappelé que « Cette motivation doit contenir les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises » et qu’« En troisième lieu, la feuille de motivation doit être signée par le président et le premier juré » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-82.618). Nous revenons sur ces exigences dans nos articles consacrés à la feuille de questions et aux nullités qu’elle peut entraîner et à la motivation des arrêts de cour d’assises.

Reste l’exécution dans les heures qui suivent le verdict. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose aujourd’hui que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Dans la même décision du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que « les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de leur prononcé », puis que les parties disposent de dix jours francs pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu en appel (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-82.618). Surtout, la peine elle-même a disparu : l’article 1er de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dispose que « La peine de mort est abolie. » Les règles de l’appel criminel sont présentées sur notre page consacrée à l’appel en matière pénale, et notre article sur le procès de Marie-Antoinette devant le même tribunal détaille la majorité qualifiée et l’assistance de l’avocat.

Reste enfin la phrase qu’on lui prête au pied de l’échafaud, face à la statue de la Liberté dressée sur la place. Le Point y voyait en 2013 une « apostrophe désabusée » ; dans la version qu’en donne un autre article du Point, elle commence par « Ô liberté, que de crimes » et s’achève par « on commet en ton nom ». Les versions varient selon les sources, et Le Monde observait dès 1976 qu’« à peine est-on sûr » qu’elle l’ait prononcée. Selon RTL, elle fait partie des personnes guillotinées par le bourreau Charles-Henri Sanson quelques jours après Marie-Antoinette, comme Olympe de Gouges, dont nous avons étudié le procès pour une affiche, et avant Danton et Robespierre.

Conclusion

Madame Roland a été guillotinée parce qu’elle était, aux yeux de ses accusateurs, l’âme d’un parti vaincu. Arrêtée sans juge au moment de la chute des Girondins, libérée puis réincarcérée le même jour comme « femme suspecte », interrogée sur la cachette d’un mari en fuite, elle a été condamnée comme « auteur ou complice » d’une conspiration sur la foi de lettres, de témoignages sur son salon et de son influence politique, au terme d’une audience où sa lecture a été interrompue, où la plaidoirie de son avocat n’a pas été prononcée et où la déclaration du jury aurait été signée d’avance. L’exécution a suivi le soir même.

Le droit pénal d’aujourd’hui répondrait à chacune de ces étapes par une règle précise : une contrainte décidée ou contrôlée par l’autorité judiciaire, des indices graves ou concordants, l’interdiction de réincarcérer sans circonstance nouvelle, la responsabilité pour son seul fait, le droit de se taire et la protection du conjoint, une complicité et un complot qui exigent des actes matériels, un contrôle motivé des correspondances, des questions distinctes, une feuille signée séance tenante, une décision motivée, un appel et l’abolition de la peine de mort. Ces garanties ne disent rien de la vérité historique des reproches politiques faits aux Girondins, que seuls les historiens peuvent discuter. Elles disent en revanche ce qu’une société exige désormais avant de priver quelqu’un de sa liberté : prouver un acte personnel défini par la loi, et non une opinion, une amitié ou le comportement d’un conjoint.

📄 Circulaire officielle