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Procès Michel Zecler : pourquoi trois policiers sont jugés devant une cour criminelle, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès Michel Zecler : pourquoi trois policiers sont jugés devant une cour criminelle, ce que dit la loi

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Six ans après les faits, le procès de l’affaire Michel Zecler s’ouvre le lundi 9 novembre 2026 devant la cour criminelle départementale de Paris. Trois policiers, un brigadier et deux gardiens de la paix, y comparaissent pour faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique et pour des violences volontaires aggravées, à la suite de l’interpellation du producteur de musique dans son studio du 17e arrondissement, le 21 novembre 2020. Selon Le Monde, les débats sont prévus jusqu’au 19 novembre. Un quatrième policier, poursuivi pour le jet d’une grenade lacrymogène dans le studio, sera jugé à part par le tribunal correctionnel. Les juges d’instruction ont écarté la circonstance aggravante de racisme, que le parquet demandait pourtant de retenir, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien.

Les trois accusés sont présumés innocents : seule la cour dira si les infractions sont établies. En garde à vue, selon le procureur de la République de Paris cité par Le Point, ils avaient admis que « les coups portés n’étaient pas justifiés », tout en contestant les propos racistes et « le caractère mensonger du procès-verbal ».

Pourquoi des policiers sont-ils jugés par une cour criminelle plutôt que par un tribunal correctionnel ? Quelles peines encourent-ils, que peut obtenir Michel Zecler, partie civile, et quels recours suivront le verdict ? Cet article reprend chaque étape publique de la procédure et la confronte aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans préjuger de la décision.

I. Pourquoi trois policiers sont jugés par une cour criminelle

A. Un procès-verbal contredit par des images : du soupçon de rébellion au faux en écriture publique

Le 21 novembre 2020, en début de soirée, Michel Zecler est interpellé à l’entrée de son studio de musique, après un contrôle déclenché, selon les policiers, par une supposée « forte odeur de cannabis » et par une « absence du port du masque », en pleine épidémie de Covid-19, rappellent Le Monde et Le Parisien. Le même jour, c’est lui qui est placé en garde à vue, dans une enquête ouverte pour « violences sur personne dépositaire de l’autorité publique » et pour « rébellion », selon Le Monde. Le parquet de Paris classe cette première enquête après avoir obtenu, lors d’une perquisition au studio, les images de la vidéosurveillance, qui contredisent la version policière, rapportent Le Monde et Le Point. Le mardi 24 novembre, une nouvelle enquête est ouverte, visant cette fois les policiers, pour « violences » et « faux en écriture publique ». Le jeudi 26 novembre, le média en ligne Loopsider diffuse les images et les quatre fonctionnaires sont suspendus, d’après Le Monde et TF1 Info.

Ce renversement tient à une règle souvent méconnue. Le soupçon initial reposait sur le seul récit des policiers ; or la rébellion consiste, selon l’article 433-6 du code pénal, à « opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » agissant dans l’exercice de ses fonctions. Une résistance passive ne suffit donc pas. Surtout, un procès-verbal de police ne vaut pas preuve absolue : l’article 430 du code de procédure pénale prévoit que, sauf texte contraire, « les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements ». La chambre criminelle censure ainsi la cour d’appel qui tient le procès-verbal de deux policiers pour faisant foi jusqu’à preuve contraire, alors qu’il ne valait qu’à titre de renseignement (Crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.179). Et l’article 427 du même code pose que, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Dans ce dossier, ce sont des images de vidéosurveillance qui ont permis de confronter le procès-verbal aux faits ; les questions juridiques liées à une violence policière filmée et à la plainte devant l’IGPN se posent d’ailleurs bien au-delà de cette affaire.

Le cœur de l’accusation porte toutefois moins sur les coups que sur ce procès-verbal. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit qui peut établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques. Commis dans une écriture publique, le faux est un délit puni de dix ans d’emprisonnement. Mais l’article 441-4 porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public « agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». À cette condition, l’infraction change de nature : elle devient un crime. Les règles du faux en écriture publique et de ses sanctions aggravées expliquent la gravité particulière attachée au mensonge d’un agent public dans un acte qui fait foi pour l’institution.

La Cour de cassation retient une conception large de l’écriture publique. Dans un arrêt publié du 10 janvier 2024 (n° 22-87.605), elle juge que « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique ». Elle en déduit que la falsification frauduleuse d’un tel document, « si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique » commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Le même arrêt rappelle qu’une victime qui dénonce un crime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction sans avoir à déposer d’abord une plainte simple. Un procès-verbal d’interpellation, rédigé par un policier pour relater ce qu’il a constaté et sur lequel peut reposer la garde à vue d’une personne, correspond à cette définition : c’est cette qualification criminelle que les juges d’instruction ont retenue.

Selon Le Monde, qui a consulté l’ordonnance de mise en accusation, les juges y énumèrent des affirmations « fallacieuses » relevées dans les procès-verbaux et constatent des « faussetés dans le procès-verbal » qui témoigneraient d’« un souci de travestir la réalité ». D’après RTL, ils relèvent aussi que les violences ont été, dans une très large mesure, « passées sous silence ». Dans ses réquisitions de janvier 2025, le parquet retenait pour sa part onze passages considérés comme faux, selon Le Monde. Ces appréciations sont celles de l’accusation et des juges d’instruction, non celles de la juridiction de jugement. À l’audience, la cour devra vérifier elle-même chacun des éléments du crime : une altération de la vérité, son caractère frauduleux, c’est-à-dire la conscience de travestir les faits, et un préjudice. Les policiers contestaient dès 2020 le caractère mensonger de leur procès-verbal, a indiqué Le Point.

Ce maintien de la qualification criminelle n’allait pas de soi. Le Monde note que le faux en écriture publique aggravé est une infraction « souvent abandonnée », et RTL observait en 2024 qu’une requalification en délit, pour permettre un jugement par le tribunal correctionnel, était « une mesure fréquente ». En conservant le crime, les juges d’instruction ont fixé la compétence : c’est le faux, et non les violences, qui conduit les trois policiers devant une juridiction criminelle.

B. Six ans d’instruction : mise en examen, détention, renvoi et racisme écarté

Dans la nuit du 29 au 30 novembre 2020, les quatre policiers sont mis en examen. Trois le sont pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, avec plusieurs circonstances aggravantes dont celle de racisme, et pour faux en écriture publique ; le quatrième, soupçonné d’avoir jeté la grenade lacrymogène, l’est principalement pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique sur Michel Zecler et sur les neuf personnes qui se trouvaient au sous-sol du studio, selon Le Monde et Le Point. Le juge des libertés et de la détention place deux d’entre eux en détention provisoire, une décision « rarissime » pour des fonctionnaires de police, notent Le Monde et Le Parisien ; le parquet invoquait la nécessité d’« éviter un risque de concertation ». Le 22 décembre 2020, les juges d’instruction ordonnent leur remise en liberté sous un contrôle judiciaire strict : interdiction d’entrer en relation avec la victime et les autres mis en examen, de paraître dans le 17e arrondissement, d’exercer la profession de fonctionnaire de police et de détenir une arme, et cautionnement de 5 000 euros, détaillent Le Monde et Le Point. Entre-temps, Michel Zecler s’était constitué partie civile, ont rapporté Le Parisien et Le Point le 2 décembre 2020. Ces étapes, de la mise en examen au règlement du dossier, sont celles de toute instruction judiciaire, qu’elle vise un particulier ou un fonctionnaire.

L’information s’est close par une ordonnance du 27 juin 2025. Lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, l’article 181 du code de procédure pénale lui impose d’ordonner la mise en accusation, et il « peut également saisir cette juridiction des infractions connexes ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 380-16 prévoit que les majeurs accusés « d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle » sont jugés en premier ressort par la cour criminelle départementale, qui est également compétente « pour le jugement des délits connexes ». La rédaction applicable au jour de l’ordonnance réservait en outre ce circuit aux crimes non commis en état de récidive légale, condition sans objet ici. Le faux aggravé, puni de quinze ans, entre exactement dans ce champ ; les violences, punies de dix ans d’emprisonnement, y sont jugées comme délits connexes. La cour criminelle départementale et l’article 380-16 concernent aujourd’hui l’essentiel des crimes punis de quinze ou vingt ans.

Selon Le Monde et Le Parisien, les trois policiers sont renvoyés pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises par personne dépositaire de l’autorité publique, en réunion et avec arme ; quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail ont été reconnus à Michel Zecler. Le quatrième policier est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les violences commises avec la grenade lacrymogène, lancée depuis l’extérieur du studio.

L’ordonnance a surtout tranché la question du racisme. Michel Zecler affirme depuis le premier jour avoir été la cible d’une insulte raciste, ce que les policiers contestent. L’article 132-76 du code pénal aggrave tout crime ou délit « précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature » portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion ; il porte alors le maximum de dix ans d’emprisonnement à quinze ans de réclusion criminelle. Or l’article 222-12 punit de dix ans d’emprisonnement les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité lorsqu’elles sont commises dans trois circonstances aggravantes, ici la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, la pluralité d’auteurs et l’usage d’une arme. C’est pourquoi le parquet, qui demandait de retenir le racisme, présentait ces violences comme un second crime, selon Le Monde. En écartant cette circonstance, les juges d’instruction ont maintenu les violences dans le champ délictuel.

Les juges ont pris soin de préciser la portée de ce choix. D’après Le Monde et Le Parisien, qui citent l’ordonnance, leur décision « ne postule ni n’affirme » que les déclarations de Michel Zecler seraient insincères ; elle constate que les preuves réunies ne sont pas à la hauteur des « standards applicables à la matière pénale ». Le doute profite à la personne poursuivie, et ce raisonnement est la traduction concrète d’un principe que l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce ainsi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte ajoute que les atteintes à la présomption d’innocence « sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi », une protection qui vaut aussi pour des accusés exposés depuis six ans à une forte attention publique, comme le montre l’analyse de la présomption d’innocence face aux procès médiatiques.

Une autre autorité a lu le dossier autrement. Le 7 novembre 2025, la Défenseure des droits a publié une décision relevant de la part des policiers « un usage disproportionné de la force » et « un acharnement injustifié », retenant que des propos racistes avaient été tenus et demandant au ministre de l’Intérieur d’engager sans délai des poursuites disciplinaires ; elle relevait qu’aucun conseil de discipline n’avait été saisi, alors que l’Inspection générale de la police nationale l’avait proposé en juillet 2021, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Cette décision porte sur la déontologie et la discipline. Elle ne dispense pas la cour criminelle de forger sa propre conviction, puisque, selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La décision de la Défenseure des droits pourra être versée aux débats et discutée ; elle ne remplace pas le jugement.

Reste la durée : six années séparent les faits du procès. L’article préliminaire exige qu’il soit « définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». Mais la chambre criminelle juge que le dépassement de ce délai « est sans incidence sur la validité de la procédure » et qu’il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique, ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense devant être prises en compte lors du jugement au fond (Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655). La longueur de l’instruction n’empêche donc pas le procès. La même question s’est posée dans une autre affaire de violences policières, examinée à propos des délais de jugement dans l’affaire Jérôme Rodrigues.

II. Ce que la cour criminelle devra trancher et ce qui suivra le verdict

A. Usage de la force, faux procès-verbal, racisme : les questions posées à cinq magistrats

La cour criminelle départementale ne comprend pas de jurés. Selon l’article 380-17 du code de procédure pénale, elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, magistrats choisis par le premier président de la cour d’appel, deux assesseurs au plus pouvant être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires. L’article 380-19 lui applique les règles de la cour d’assises, sous plusieurs réserves : pour la culpabilité et la peine, les décisions « sont prises à la majorité », et la cour « délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Le déroulement d’un procès criminel devant la cour d’assises ou la cour criminelle obéit ainsi à une logique commune, l’oralité des débats restant la règle même si les magistrats disposent du dossier pour délibérer.

Sur les violences, le débat portera d’abord sur la frontière entre la contrainte légitime et l’infraction. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, qui fait partie du code de déontologie de la police et de la gendarmerie, dispose que le policier « emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ». Le code pénal, de son côté, prévoit à l’article 122-4 que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Une interpellation autorise l’usage de la force, mais seulement dans ces limites ; au-delà, le geste redevient une violence punissable.

Les positions sont connues. Dans ses réquisitions, rapportées par Le Monde, le parquet estimait que la résistance passive de Michel Zecler « ne saurait légitimer les coups », jugés « nullement nécessaires et totalement disproportionnés ». En 2020, selon le procureur de Paris cité par Le Monde, les policiers avaient expliqué les coups par l’attitude de l’intéressé et par les circonstances d’une interpellation dans un local exigu, évoquant une « incapacité à maîtriser » la personne et la panique qui les avait saisis. Selon RTL, les juges d’instruction ont écrit que rien ne justifiait « l’avalanche de coups » subie par le producteur. Ce sont des thèses opposées, que la cour départagera après avoir entendu les accusés, les témoins et les experts.

La jurisprudence fournit la grille d’analyse. Dans une autre affaire d’interpellation, la chambre criminelle a approuvé une mise en accusation fondée sur un emploi de la force jugé excessif au regard des circonstances, constitutif de « violences formant une scène unique », qui pouvait être considérée dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire de préciser les actes personnellement reprochés à chaque policier (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Cette appréciation intervenait au stade de la mise en accusation. Au moment de statuer sur la culpabilité, la cour se prononce accusé par accusé, conformément au principe posé par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » La circonstance de réunion, prévue au 8° de l’article 222-12 pour des violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », suppose pour sa part que plusieurs personnes aient pris part à la scène. Qu’un policier soit poursuivi ou qu’une personne interpellée soit victime, la défense ou l’assistance en matière de violences volontaires repose toujours sur cette analyse précise des gestes de chacun, comme le montre aussi la situation d’un policier mis en cause après une intervention.

Le racisme écarté peut-il revenir à l’audience ? L’article 350 du code de procédure pénale prévoit que, « S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l’arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales. » Cette faculté est strictement encadrée : selon l’article 351-1, le président ne peut poser une telle question que s’il en a informé les parties « au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire », afin que l’accusé et son avocat puissent faire valoir leurs observations. La chambre criminelle casse les arrêts rendus sans cet avertissement préalable (Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366). Elle juge plus largement qu’une circonstance aggravante, élément accessoire du fait poursuivi, peut être ajoutée par la juridiction de jugement à la condition d’avoir été « mise dans le débat », afin que la personne poursuivie puisse organiser sa défense, au besoin en sollicitant un renvoi (Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045). À la date de rédaction, aucun élément public n’indique qu’une telle question sera posée : l’ordonnance de mise en accusation fixe le cadre de l’accusation, et c’est sur ce terrain que la cour statuera.

En cas de condamnation, les peines encourues sont lourdes. Le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende par l’article 441-4 du code pénal ; les violences aggravées, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article 222-12. Ces maxima ne s’additionnent pas : selon l’article 132-3, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». La cour garde une large latitude : l’article 132-18 lui permet de prononcer une réclusion d’une durée inférieure à celle qui est encourue ou « une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an ». Ces maxima étaient identiques en novembre 2020, d’après les versions de ces articles alors applicables, ce qui écarte toute question d’application de la loi dans le temps.

Pour des policiers, les peines complémentaires comptent autant que la peine principale. En cas de faux, l’article 441-10 prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique ; en cas de violences, l’article 222-44 prévoit la même interdiction d’exercer. Selon l’article 131-27, elle est « soit définitive, soit temporaire », et ne peut alors excéder cinq ans. La chambre criminelle juge que l’interdiction prévue par l’article 222-44 « n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (Crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620). L’article 131-26 précise que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées à ce titre « emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Enfin, l’article 131-26-2 rend l’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour un crime ou pour les violences des articles 222-11 et 222-12, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, et le II de l’article 222-44 rend en principe obligatoires l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et la confiscation des armes en cas de violences commises avec une arme.

Le verdict devra être motivé. En cas de condamnation, l’article 365-1 impose l’énoncé « des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », ainsi que des principaux éléments qui ont déterminé le choix de la peine, sur un document appelé feuille de motivation. La chambre criminelle contrôle l’absence de contradiction entre les réponses aux questions et cette motivation, sans exiger que celle-ci caractérise chacun des éléments constitutifs de chaque infraction (Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624). Pour un dossier qui oppose un procès-verbal à des images, cette motivation dira quels éléments ont emporté la conviction de la cour.

B. Partie civile, indemnisation, appel : ce qui restera à décider

Michel Zecler participe au procès comme partie civile. Il y demande réparation de ses préjudices, sur lesquels la cour statue après s’être prononcée sur la culpabilité. Même en cas d’acquittement, sa demande ne serait pas privée d’objet : selon l’article 372 du code de procédure pénale, la partie civile peut alors « demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation ». La victime d’une interpellation violente n’a donc pas à choisir entre la reconnaissance pénale des faits et l’indemnisation : les deux se jouent, au moins en partie, devant la même juridiction.

Encore faut-il savoir qui paiera. Lorsque la faute d’un agent public est liée au service, sa réparation relève en principe de la responsabilité de l’État devant le juge administratif ; le juge pénal ne peut condamner personnellement le fonctionnaire qu’en présence d’une faute détachable de ses fonctions. La chambre criminelle a ainsi cassé l’arrêt qui condamnait un policier à indemniser une victime « sans rechercher, même d’office, si la faute imputée à celui-ci constituait un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique » (Crim., 11 mars 2025, n° 23-87.237). Le critère tient donc à l’intention et à la gravité du manquement, non au seul fait que l’agent était en service.

À l’inverse, dans une affaire où un policier avait frappé au visage un conducteur qu’il venait d’interpeller, la chambre criminelle a jugé que ces violences, qui présentaient « un caractère de brutalité sans rapport avec les nécessités de l’exercice de ses fonctions », constituaient une faute personnelle, en rappelant que la responsabilité de l’État n’exclut pas celle du fonctionnaire auquel une telle faute est reprochée (Crim., 10 février 2009, n° 08-84.339). Si une culpabilité était retenue contre l’un ou l’autre des accusés, la cour devrait donc se prononcer sur le caractère détachable de la faute avant toute condamnation civile personnelle.

Le verdict ne sera pas forcément définitif. Selon l’article 380-21, l’appel des décisions de la cour criminelle départementale « est examiné par la cour d’assises », dans les conditions prévues pour l’appel des arrêts d’assises rendus en premier ressort. L’article 380-2 réserve la faculté d’appeler à l’accusé, au ministère public et à la partie civile « quant à ses intérêts civils », le procureur général pouvant également faire appel des arrêts d’acquittement. Michel Zecler ne pourrait donc pas, seul, remettre en cause un éventuel acquittement ou le quantum d’une peine : son appel ne porterait que sur la réparation.

Deux volets restent par ailleurs ouverts. Le quatrième policier, poursuivi pour le jet de la grenade lacrymogène depuis l’extérieur du studio, doit être jugé par le tribunal correctionnel de Paris, pour des violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail selon Le Monde ; aucune date de jugement n’a été rendue publique à notre connaissance, et il est lui aussi présumé innocent. Sur le plan administratif, la Défenseure des droits a demandé en novembre 2025 l’engagement de poursuites disciplinaires contre les quatre fonctionnaires ; trois d’entre eux restaient alors suspendus, selon la préfecture de police citée par TF1 Info. Ces suites disciplinaires relèvent de l’administration, non de la cour criminelle, qui ne jugera que les faits dont elle est saisie.

Pour le lecteur qui s’interroge sur sa propre situation, ce procès rappelle quelques repères concrets. Une personne placée en garde à vue sur la foi d’un procès-verbal qu’elle conteste n’est pas démunie : ce document ne vaut, en matière de délits, qu’à titre de simples renseignements, et toute preuve contraire peut lui être opposée, à commencer par des images. La victime de violences commises par un agent public peut se constituer partie civile, y compris directement devant le juge d’instruction lorsque les faits dénoncés sont criminels. Enfin, la question de savoir qui indemnisera, l’agent ou l’État, dépend du caractère détachable de la faute, que le juge apprécie au vu de la gravité et de l’intention des gestes.

Conclusion

Le procès qui s’ouvre le 9 novembre 2026 est d’abord celui d’un procès-verbal. Si trois policiers comparaissent devant une cour criminelle départementale, c’est parce que les juges d’instruction ont retenu contre eux le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, auquel s’ajoutent, comme délits connexes, des violences aggravées punies de dix ans d’emprisonnement. La circonstance de racisme, que le parquet voulait voir retenue et que la Défenseure des droits a jugée établie sur le terrain déontologique, a été écartée faute de preuves suffisantes au regard des exigences pénales ; seule une question spéciale posée dans les conditions strictes des articles 350 et 351-1 du code de procédure pénale pourrait la faire revenir dans le débat.

Il appartiendra à cinq magistrats de dire, pour chacun des accusés, si la force employée excédait ce que la situation imposait, si le procès-verbal travestissait sciemment la réalité et, le cas échéant, quelle peine et quelles interdictions prononcer, avant de statuer sur la réparation due à Michel Zecler et sur la question de savoir si elle incombe aux policiers eux-mêmes. Un appel resterait ensuite possible devant une cour d’assises, et le quatrième policier sera jugé séparément. Jusqu’à une décision définitive, les quatre fonctionnaires restent présumés innocents : ni les images, ni les réquisitions, ni la décision d’une autorité administrative ne remplacent le jugement, et seul le juge décide.

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