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Procès-verbal d’audition en garde à vue : peut-on refuser de signer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès-verbal d’audition en garde à vue : peut-on refuser de signer ?

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À la fin d’une audition en garde à vue, l’enquêteur présente un procès-verbal. La personne entendue peut découvrir qu’une réponse lui paraît trop affirmative, qu’une question manque ou qu’elle ne comprend pas une phrase. Faut-il signer malgré ce désaccord ? Le refus fait-il disparaître le document ? Et l’avocat peut-il consulter ce qui a été écrit ?

La réponse commence par l’identification du document. Dans un arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-85.117, la Cour de cassation s’est prononcée sur le procès-verbal d’un débat devant le juge des libertés et de la détention : pour cet acte précis, elle juge que la signature de la personne mise en examen n’est pas nécessaire à sa validité. Cette décision ne tranche pas toutes les questions concernant une audition au commissariat.

Pendant l’enquête, le procès-verbal d’audition, le document de notification des droits et le récapitulatif de garde à vue ont des fonctions différentes. Une personne peut demander qu’une observation soit consignée et signaler son refus de signer. Ce refus, à lui seul, ne fait pas disparaître les déclarations du dossier et ne garantit pas l’annulation de la procédure. La priorité est de comprendre ce qui est écrit, d’identifier les points contestés et d’exercer les droits attachés à sa situation.

I. Procès-verbal d’audition en garde à vue : peut-on refuser de signer ?

A. Quel document présente la police à la fin d’une audition ?

Une garde à vue peut donner lieu à plusieurs documents distincts. Le premier constat utile consiste donc à regarder le titre du document et à demander à quoi il correspond. Un procès-verbal d’audition rapporte les déclarations recueillies pendant un entretien avec les enquêteurs. Un procès-verbal de notification relate notamment la présentation du placement et des droits. Le récapitulatif décrit le déroulement de la mesure et les demandes qui ont été faites. Ces pièces ne répondent pas toutes à la même question.

La garde à vue est une mesure de contrainte encadrée par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Le texte vise une personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; il énumère aussi les objectifs que la mesure doit être l’unique moyen d’atteindre. Être entendu sous ce régime ne signifie pas avoir été déclaré coupable.

La personne gardée à vue est informée notamment de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit à l’assistance d’un avocat et de son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Ces garanties figurent à l’article 63-1 du code de procédure pénale. La même disposition prévoit la mention de l’information donnée dans le procès-verbal de déroulement de la garde à vue et la mention d’un éventuel refus d’émargement.

Le procès-verbal de notification des droits ne doit donc pas être confondu avec le compte rendu des réponses sur les faits. Si une personne estime qu’un droit ne lui a pas été présenté ou qu’elle n’a pas compris la notification, la question porte sur les conditions de cette information. Si elle estime qu’une réponse sur les faits a été mal retranscrite, il faut examiner le procès-verbal de l’audition correspondante. Il est possible qu’un même dossier contienne plusieurs auditions et plusieurs difficultés différentes.

Le récapitulatif de fin de garde à vue a lui aussi un objet propre. L’article 64 du code de procédure pénale énumère notamment les motifs de la mesure, la durée des auditions et des repos, les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter, les demandes relatives à certains droits et les suites données à ces demandes. Il prévoit que les mentions qu’il vise sont spécialement émargées par la personne et qu’en cas de refus, mention en est faite.

En pratique, si l’on vous présente ce récapitulatif, vérifiez ce qu’il indique sur la demande d’avocat, le médecin si un examen a été demandé, les auditions et les périodes de repos. Demandez que le point que vous contestez soit expliqué. Une heure d’audition, une demande de médecin et le contenu d’une réponse sont trois sujets distincts : les relever séparément aidera à comprendre quelle pièce doit être vérifiée par la suite.

Dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 24-86.191, la Cour de cassation rappelle, à propos du récapitulatif, qu’il n’est pas nécessaire d’établir un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice des droits. Dans l’affaire jugée, elle a censuré l’annulation de la garde à vue après avoir constaté que le récapitulatif mentionnait les démarches accomplies à la suite de la demande d’avocat et leurs suites. Cette décision ne signifie pas qu’une demande sans suite serait automatiquement régulière : elle montre pourquoi la lecture de l’ensemble des pièces compte.

Une audition libre ne se confond pas avec une garde à vue. Pour une personne soupçonnée entendue librement, l’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit notamment l’information sur le droit de quitter les locaux à tout moment, de se taire et, sous les conditions qu’il précise, d’être assistée par un avocat. La personne qui ne sait pas sous quel régime elle est entendue peut demander à l’enquêteur de le préciser. Les garanties applicables dépendent de ce cadre et de son statut.

De la même manière, une personne d’abord entendue comme témoin peut voir sa situation évoluer si des raisons plausibles de la soupçonner apparaissent. L’article 62 du code de procédure pénale prévoit alors, selon les circonstances qu’il distingue, une audition dans le cadre de l’article 61-1 ou un placement en garde à vue lorsque les conditions de cette mesure sont réunies. Ce changement de statut mérite d’être identifié avant d’analyser les déclarations recueillies.

B. Que faire si le procès-verbal ne reprend pas fidèlement vos réponses ?

Le premier réflexe est de relire chaque réponse avec la question qui la précède. Une affirmation qui paraît exacte seule peut changer de sens si la question est trop large ou si une réserve a disparu. Vérifiez les dates, les lieux, l’ordre des événements, les personnes citées et les mots qui expriment l’incertitude. Un souvenir approximatif ne devient pas précis simplement parce qu’il figure dans un document officiel.

Dans le cadre des auditions qu’il organise, l’article 61 du code de procédure pénale prévoit que les personnes entendues lisent le procès-verbal de leurs déclarations, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas savoir lire, l’officier de police judiciaire leur en donne lecture avant la signature. Le texte ajoute : « Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. » Pour les procès-verbaux établis en enquête préliminaire, l’article 78 renvoie aux conditions prévues notamment par l’article 61.

Il faut décrire le désaccord de façon concrète. Dire qu’une phrase ne reprend pas la chronologie n’est pas la même chose que contester la présence de l’avocat ou le moment de la notification des droits. Si la personne se souvient avoir répondu qu’elle n’était pas certaine d’une date, elle peut demander que cette réserve soit consignée. Si elle a parlé d’un document sans l’avoir elle-même vu, elle peut demander que l’origine de son information soit précisée.

Si un passage ne correspond pas à ce qui a été dit, signalez-le avant de signer et demandez qu’il soit rectifié ou que votre observation soit consignée. Relisez ensuite le passage modifié et son contexte. Demandez également l’explication d’un terme que vous ne comprenez pas, plutôt que d’approuver une formule uniquement parce qu’elle semble juridique. Une observation précise est souvent plus utile à l’examen du dossier qu’une contestation générale rédigée bien après l’audition.

L’article 429 du code de procédure pénale énonce que le procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a personnellement vu, entendu ou constaté. Il ajoute : « Tout procès-verbal d’interrogatoire ou d’audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. » Cette disposition rend particulièrement utile la comparaison entre les questions et les réponses retranscrites.

La signature ne doit pas être présentée comme une simple formalité sans importance : elle est apposée sur un document dont le contenu pourra être examiné dans la procédure. Mais elle ne vaut pas non plus condamnation. Il faut distinguer le fait de signer un procès-verbal, le contenu des déclarations qu’il rapporte et la décision que prendra éventuellement une juridiction après examen du dossier. Une personne qui a signé peut toujours exposer ce qu’elle conteste ; l’effet de cette contestation dépendra des pièces et du cadre procédural.

À l’inverse, refuser de signer ne détruit pas le procès-verbal. Les textes cités prévoient précisément la mention d’un refus. Ce geste ne remplace donc ni la demande de correction ni l’explication du problème. Si la personne ne veut pas signer, il est utile de dire si son refus tient à une phrase contestée, à une difficulté de lecture, à l’absence alléguée d’une garantie ou à un autre motif. Une mention précise permet de ne pas réduire toutes ces situations à une seule formule.

Si la personne ne comprend pas le français ou rencontre une difficulté de communication, elle doit le signaler. L’article 63-1 prévoit, dans les conditions qu’il énonce, le recours à un interprète pour la notification des droits et des adaptations pour une personne atteinte de surdité. La capacité à comprendre une question et celle à relire un texte sont deux sujets à examiner : ne pas comprendre un passage mérite d’être dit clairement, même lorsque le reste du document paraît accessible.

Prenons un exemple simple. Une personne a déclaré avoir reçu un message après avoir quitté un lieu, mais le procès-verbal donne l’impression qu’elle l’avait lu avant de partir. La correction utile n’est pas seulement de dire que le document est faux. Elle consiste à identifier la question, la phrase concernée et l’ordre des faits qu’elle indique avoir décrit. Si l’heure exacte reste incertaine, elle doit le rester dans l’observation demandée.

II. Procès-verbal contesté : comment protéger ses droits après l’audition ?

A. Quel rôle joue l’avocat pendant la garde à vue ?

Le droit à l’avocat ne se réduit pas à la signature d’un document. L’article 63-3-1 du code de procédure pénale permet à la personne de demander, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, l’assistance d’un avocat désigné par elle ou commis d’office. Il organise aussi les démarches à effectuer lorsque l’avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans les conditions qu’il prévoit.

La personne qui veut être assistée pendant les questions doit le demander clairement. Selon l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, lorsqu’elle demande que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, elle ne peut être entendue sur les faits sans sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Le même texte prévoit un report exceptionnel de cette présence par décision écrite et motivée, dans les conditions et limites qu’il détaille. Il ne faut donc présenter ni l’absence de l’avocat ni sa présence comme une donnée à apprécier sans lire les circonstances et les pièces.

L’avocat peut prendre des notes pendant les auditions ou confrontations. À leur issue, il peut poser des questions ; l’enquêteur peut s’y opposer si elles sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête, et le refus est mentionné au procès-verbal. L’article 63-4-3 autorise également l’avocat à présenter des observations écrites, jointes à la procédure, dans lesquelles il peut consigner les questions refusées.

Ces observations peuvent aider à distinguer ce que la personne dit avoir demandé, ce que l’enquêteur a répondu et ce que le document final mentionne. Elles ne remplacent pas la lecture du procès-verbal par la personne entendue. Elles ne constituent pas non plus une décision du juge sur la régularité de l’acte. Leur intérêt est de conserver une difficulté formulée de manière identifiable dans le cadre prévu par le texte.

L’accès aux documents pendant la garde à vue est limité. L’article 63-4-1 du code de procédure pénale permet à l’avocat, à sa demande, de consulter le procès-verbal de notification du placement et des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée. Le texte précise qu’il ne peut en demander ou en réaliser une copie, mais qu’il peut prendre des notes. Il prévoit aussi la consultation de certains procès-verbaux dans l’hypothèse particulière qu’il vise.

La personne gardée à vue peut elle aussi consulter les documents mentionnés au premier alinéa de l’article 63-4-1 ou une copie de ceux-ci. Ce droit ne doit pas être confondu avec un accès immédiat à toutes les pièces de l’enquête. Une demande portant sur son propre procès-verbal d’audition et une demande de communication de l’intégralité du dossier ne portent pas sur le même périmètre. Les conditions d’un éventuel report de consultation de certains procès-verbaux sont prévues par l’article 63-4-2 cité plus haut.

Si l’audition se déroule à Paris ou ailleurs en Île-de-France, ces textes nationaux s’appliquent de la même manière. Il faut retenir le lieu de la mesure, le service chargé de l’enquête et l’identité de l’avocat demandé afin de pouvoir expliquer précisément ce qui s’est passé. Les modalités concrètes de prise de contact avec le défenseur dépendent de la situation et du service saisi ; elles ne modifient pas les droits prévus par les textes.

Pour une vue d’ensemble de la mesure, le lecteur peut consulter la présentation de la garde à vue et des droits de la personne retenue. La question traitée ici reste plus précise : elle concerne les documents présentés à la personne et la manière de faire apparaître une difficulté sur leur contenu.

Une conversation avec un enquêteur peut aussi soulever une question distincte de la relecture du procès-verbal. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, n° 25-80.867, la chambre criminelle a examiné l’audition d’un policier relatant des propos tenus lors d’un changement de cellule. Elle a cassé la décision qui avait rejeté le moyen de nullité concernant cet acte, en rappelant que les déclarations faites aux enquêteurs pendant la garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et transcrites dans les conditions prévues par le code. La Cour a limité sa cassation à cette partie de la décision et a renvoyé l’affaire : elle n’a pas elle-même jugé tous les actes du dossier irréguliers.

Cette décision invite à relever le contexte d’une déclaration contestée : s’agissait-il d’une audition, d’un échange pendant un déplacement ou d’une réponse à une question ? Était-on en présence de l’avocat demandé ? Quel document rapporte les propos et qui l’a établi ? Les réponses doivent être recherchées dans les pièces et les circonstances de l’affaire. Il ne suffit pas d’affirmer qu’une conversation informelle entraîne toujours l’annulation de la garde à vue.

B. Peut-on contester une déclaration ou demander l’annulation du procès-verbal ?

Une fois l’audition terminée, la première étape est de noter le plus précisément possible le désaccord : le service qui a entendu la personne, le cadre de l’audition, la question concernée, la réponse qu’elle dit avoir donnée et le passage qu’elle estime inexact. Si elle ne dispose pas du document, elle doit éviter d’en attribuer une citation exacte de mémoire. Elle peut décrire le point litigieux et demander à son avocat de vérifier la pièce lorsqu’elle lui sera accessible dans le cadre applicable.

Il faut aussi conserver les éléments indépendants qui peuvent éclairer la difficulté : un message daté, une photographie, un document déjà obtenu légalement ou le nom d’une personne susceptible de confirmer une chronologie. Un élément retrouvé plus tard ne démontre pas automatiquement que l’enquêteur a mal transcrit une réponse antérieure. Il peut néanmoins aider à distinguer une erreur de souvenir, une information nouvelle et une divergence sur les termes réellement employés.

Une erreur ou un désaccord sur la retranscription ne provoque pas mécaniquement la nullité. L’article 171 du code de procédure pénale vise la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 énonce également la condition d’atteinte aux intérêts de la partie qu’il vise. La qualification du problème, les règles applicables à l’acte et les conséquences de l’irrégularité doivent donc être examinées dans le dossier ; il serait trompeur de promettre un résultat à partir de la seule absence de signature.

Dans un arrêt du 8 mars 2022, n° 21-84.524, la Cour de cassation a examiné des auditions de garde à vue enregistrées en application de l’article 64-1. Elle a jugé que le caractère partiel ou erroné de leur retranscription par procès-verbal n’était pas, à lui seul, une cause de nullité dans le cadre dont elle était saisie, la personne mise en examen disposant de la faculté de solliciter une retranscription intégrale dans un cadre contradictoire. Cet arrêt concerne une situation avec enregistrement et ne démontre pas qu’une erreur serait sans importance dans tous les dossiers.

L’enregistrement audiovisuel n’est pas une garantie identique pour toutes les auditions. L’article 64-1 du code de procédure pénale vise les auditions des personnes gardées à vue pour crime réalisées dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire. Il encadre la consultation de l’enregistrement en cas de contestation du contenu du procès-verbal, ainsi que les exceptions et les conséquences d’une impossibilité technique. La personne qui conteste une transcription doit donc vérifier si un enregistrement existe et dans quelles conditions il peut être consulté ; elle ne doit pas supposer que toute audition a été filmée.

La discussion de la valeur d’une déclaration et une demande d’annulation ne sont pas non plus interchangeables. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction. Il précise que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. La portée concrète d’une contestation dépendra du stade de la procédure et des actes disponibles.

Un procès-verbal d’audition signé, un procès-verbal d’audition non signé et un compte rendu d’un débat judiciaire ne doivent pas recevoir automatiquement la même réponse. La décision du 20 octobre 2026 citée en introduction concerne le procès-verbal du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. La signature de la personne mise en examen n’y était pas une condition de validité selon la Cour. Pour comprendre ce cadre distinct, on peut lire l’analyse du procès-verbal du juge des libertés et de la détention. Il serait incorrect de transposer sans examen ce raisonnement à tous les documents de police.

Si l’audition a eu lieu sous contrainte ou dans un état de fatigue, relevez ce qui peut être vérifié : les horaires portés au récapitulatif, les demandes de repos ou de médecin et les observations qui figurent dans les pièces. Ne transformez pas une difficulté ressentie en fait que les documents ne démontrent pas encore. L’avocat pourra confronter ces informations aux procès-verbaux et apprécier les moyens susceptibles d’être soulevés selon le cadre procédural.

Une contestation utile répond enfin à trois questions : quel acte est en cause, quelle règle aurait été méconnue et en quoi la difficulté a-t-elle affecté la personne concernée ? Cette méthode évite de confondre une phrase incomplète, un refus de laisser consigner une observation, une notification contestée et un problème d’assistance. Elle permet aussi de présenter des demandes proportionnées à ce que les pièces montrent réellement, sans promettre une annulation ni supposer que le document sera nécessairement écarté.

Conclusion

Devant un procès-verbal d’audition, la personne gardée à vue doit d’abord comprendre le document présenté, relire les questions et les réponses et signaler toute difficulté précise. Elle peut demander que ses observations soient consignées ; si elle refuse de signer, ce refus est mentionné dans les cadres prévus par les textes. Le document ne disparaît pas pour autant et une annulation n’est jamais acquise sur ce seul constat.

Le procès-verbal de notification des droits, le récapitulatif de garde à vue et le procès-verbal d’audition ont chacun un objet. L’assistance de l’avocat, l’accès aux pièces ouvertes par la loi et la conservation d’éléments précis permettent d’examiner un désaccord dans son contexte. C’est à partir des actes et des circonstances de l’affaire que la portée d’une irrégularité peut être appréciée.

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