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Cimetière d’Issy-les-Moulineaux : Toussaint 2026, horaires, tarifs, reprise des concessions échues au 1er janvier 2027 et enquête publique sur l’agrandissement

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Maître Hassan KOHEN
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Cimetière d’Issy-les-Moulineaux : Toussaint 2026, horaires, tarifs, reprise des concessions échues au 1er janvier 2027 et enquête publique sur l’agrandissement

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Le cimetière d’Issy-les-Moulineaux, au 57 rue de l’Égalité, est le seul cimetière communal de la ville. Inauguré le 7 juin 1864 sur un terrain alors entouré de vignes, il s’étend aujourd’hui sur 4,8 hectares et compte 8 637 emplacements de concessions, occupés à 89 % au 1er septembre 2026 selon le dossier d’enquête publique mis en ligne par la Ville. L’ancien maire André Santini, mort le 1er juin 2026, y a été inhumé le 8 juin dans l’intimité familiale, après la cérémonie célébrée en l’église Saint-Étienne, indique le site de la commune.

La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026, et deux procédures municipales concernent directement les familles. Une enquête publique sur l’agrandissement du cimetière se tient jusqu’au jeudi 19 novembre 2026, avec une permanence du commissaire enquêteur le samedi 31 octobre au matin. La Ville a par ailleurs annoncé qu’à partir du 1er janvier 2027 elle reprendra les concessions échues dont le délai de renouvellement est écoulé, après avoir fait enlever d’office les monuments que les familles n’auraient pas retirés.

Cet article répond d’abord aux questions pratiques de la Toussaint et à celle de savoir qui peut être inhumé à Issy plutôt qu’au cimetière intercommunal de Clamart. Il détaille ensuite les tarifs 2026, le renouvellement, les reprises et l’enquête publique, avec les démarches et les recours ouverts aux proches et aux riverains. Les informations municipales citées sont celles publiées en ligne au 29 octobre 2026. Elles ne remplacent ni le titre de concession, qui prime sur toute analyse générale, ni les indications du service de l’état civil, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Se recueillir et faire inhumer un proche au cimetière d’Issy-les-Moulineaux en 2026

A. Toussaint 2026 : horaires, accès, véhicules et règles à respecter sur place

La Ville publie deux régimes d’ouverture, valables tous les jours de la semaine. Du 16 mars au 4 novembre, les portes sont ouvertes de 8 h à 18 h ; du 5 novembre au 15 mars, de 8 h à 17 h 30. Le dimanche 1er novembre et le lundi 2 novembre 2026 relèvent donc encore de l’horaire d’été, et le passage à la fermeture de 17 h 30 interviendra le jeudi 5 novembre. Le règlement intérieur du cimetière, daté du 18 mai 2010 et toujours diffusé par la commune, ajoute qu’une cloche annonce la fermeture dix minutes à l’avance et qu’il est interdit d’entrer dès ce signal. Il n’existe qu’une entrée ouverte au public, au 57 rue de l’Égalité ; le portail du 61 n’est pas utilisé. Le site est desservi par les bus 169 et 290, par la navette TUVIM et par des stations Vélib’.

La circulation automobile est la première source de déconvenues à la Toussaint. Le règlement réserve en temps normal l’accès en voiture aux fourgons funéraires, aux véhicules de service, aux entreprises ayant déclaré des travaux et, sur dérogation du maire, aux particuliers qui transportent une personne à mobilité réduite, dans la limite de trois véhicules de particuliers à la fois et à 20 km/h. Mais il prévoit que, la veille et le jour de la Toussaint, ces particuliers ne peuvent plus entrer avec leur voiture, et que le jour même aucun véhicule ne circule, à l’exception d’un véhicule du cimetière. En 2026, cela vise le samedi 31 octobre et le dimanche 1er novembre. Ces restrictions reposent sur le pouvoir de police du maire, qui couvre, selon l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Le même article exclut toute règle différenciée selon la religion du défunt, ce pouvoir s’exerçant « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ».

Les travaux suivent un calendrier propre. Le règlement impose d’arrêter les gros travaux le 29 octobre au soir et d’évacuer les matériaux avant la Toussaint ; il interdit tout chantier les samedis, dimanches et jours fériés. Les opérations funéraires elles-mêmes, qu’il s’agisse d’inhumer un cercueil, de déposer une urne au columbarium ou de disperser des cendres, sont également interdites ces jours-là, sauf dérogation exceptionnelle du maire pour un samedi non férié, et le dernier convoi doit franchir les portes 45 minutes avant la fermeture. Une famille confrontée à un décès fin octobre ou début novembre doit donc composer avec le samedi 31 octobre, le dimanche 1er novembre et le mercredi 11 novembre. Le règlement de 2010 évoque encore un délai d’inhumation de six jours, mais ce délai national a changé : l’inhumation intervient désormais, selon l’article R. 2213-33 du même code, « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », le préfet pouvant accorder des dérogations individuelles. La Ville signale enfin que le bureau des décès sera fermé de 8 h 30 à 14 h les jeudis 19 novembre et 17 décembre 2026 ; les opérateurs funéraires doivent lui transmettre les dossiers par voie électronique, tandis que les familles peuvent toujours déclarer un décès au guichet.

Sur place, plusieurs règles surprennent les visiteurs. Le règlement interdit l’entrée aux animaux domestiques, même tenus en laisse, ainsi qu’aux enfants de moins de 13 ans non accompagnés. Les prises de vues photographiques ou cinématographiques supposent une autorisation spéciale du maire. Les fleurs fanées peuvent être retirées par l’agent du cimetière après quinze jours, et il est interdit d’installer des jardinières hors des limites de la concession. Depuis le 1er janvier 2017, la Ville n’utilise plus de produits phytosanitaires dans l’enceinte : le désherbage est manuel et mécanique, par campagnes successives jusqu’au 11 novembre. Ces règles rejoignent celles que l’on retrouve dans la plupart des cimetières, et leur contestation obéit aux mêmes principes que ceux exposés dans notre analyse des interdictions d’un règlement de cimetière et des moyens de les contester.

Pour retrouver une tombe, la Ville propose un espace en ligne qui permet de rechercher un défunt, d’afficher depuis un smartphone le chemin jusqu’à la sépulture, de consulter le registre des dispersions de cendres et la liste des défunts morts pour la France ; un QR code placé à l’entrée donne accès aux mêmes fonctions. Le cimetière compte un carré militaire, un caveau provisoire, deux ossuaires et deux sites cinéraires. La Ville a fait restaurer le monument aux gardes nationaux de 1871, érigé par les habitants d’Issy, et plusieurs chapelles. Selon l’encyclopédie collaborative Wikipédia, y reposent notamment le médecin général Valérie André, morte en 2025, et le pilote d’essai Roland Glavany. Les articles de la Ville consacrés aux obsèques d’André Santini ne précisent pas l’emplacement de sa sépulture. Le recueillement reste libre dans les allées, mais la tombe elle-même relève des titulaires de la concession, tandis que les passages entre les sépultures appartiennent au domaine public communal, selon le règlement.

B. Qui peut être inhumé à Issy, et pourquoi certains défunts sont orientés vers le cimetière intercommunal de Clamart

La loi fixe un socle commun à toutes les communes. Aux termes de l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées même si elles sont mortes ailleurs, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour être inscrits, sur la liste électorale de la commune. Ce texte ne pose aucune condition de durée de résidence.

Le règlement d’Issy organise pourtant une répartition entre deux cimetières. Il réserve les concessions du cimetière communal aux défunts domiciliés dans la commune depuis plus de deux ans, aux enfants sans vie de parents installés depuis plus de deux ans, aux personnes ayant obtenu une dérogation du maire et aux Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales de la ville. Les personnes domiciliées depuis moins de deux ans, les familles qui souhaitent une concession de dix ans, les inhumations en terrain commun et celles des personnes sans ressources suffisantes sont orientées vers le cimetière intercommunal de Clamart, dit cimetière du Parc, géré par un syndicat qui réunit huit communes des Hauts-de-Seine : Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Meudon et Vanves. Ce cimetière, situé 108 rue de la Porte-de-Trivaux à Clamart, ouvre de 7 h 30 à 18 h du 1er mars au 30 septembre et de 8 h à 17 h 30 du 1er octobre au 28 février. Le lien entre les deux sites est ancien : le cimetière d’Issy, saturé, a été fermé en 1961 au profit de Clamart, puis rouvert en 1972 après des campagnes de reprise de concessions. Pour les familles qui envisagent une crémation, notre guide des crématoriums du Mont-Valérien, de Champigny, d’Arcueil, de Clamart et de Montfermeil détaille les tarifs et délais de la région.

Cette organisation repose sur une distinction que les familles connaissent mal : le droit à une sépulture n’est pas un droit à obtenir une concession. L’article L. 2223-13 du même code dispose que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains » aux personnes qui veulent y fonder leur sépulture. La concession reste donc une faculté pour la commune. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 avril 2018, n° 17MA00230, a jugé que les autorités municipales peuvent prendre en considération « un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles », la superficie demandée, les liens du demandeur avec la commune ou son absence de descendance. Elle a confirmé l’annulation d’un refus opposé au seul motif que le demandeur ne résidait pas dans la commune, ce motif étant entaché d’erreur de droit, le manque de place invoqué ensuite n’étant pas établi.

Un jugement récent va dans le même sens. Le tribunal administratif de Bastia, le 10 juillet 2026 (n° 2300249), a annulé le refus d’une commune de Haute-Corse d’attribuer une concession à un couple qui n’y résidait pas. La commune soutenait vouloir réserver ses dernières places à ses habitants ; le tribunal a estimé que ce critère ne pouvait pas être retenu, a refusé de substituer le motif tiré du manque de place parce qu’une vingtaine de concessions restaient disponibles, et a enjoint de réexaminer la demande dans un délai d’un mois. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur des faits propres à cette commune.

Appliquées à Issy, ces règles appellent une lecture prudente. La condition de deux ans de domicile ne figure pas dans la loi, mais le cimetière communal est presque saturé : 89 % des emplacements sont occupés, 37 concessions nouvelles ont été accordées en moyenne chaque année entre 2015 et 2025, hors columbarium, et, au 1er septembre 2026, seules neuf cases de columbarium restaient libres sur 297. Le manque de place est un motif que le juge admet lorsqu’il est établi. En outre, l’orientation vers Clamart ne prive pas le défunt de sépulture : elle le dirige vers un cimetière géré en commun par les huit villes. La situation est différente lorsque le défunt a droit à une sépulture de famille à Issy, au sens du 3° de l’article L. 2223-3 : son inhumation dans le caveau familial dépend alors de l’acte de concession et des places disponibles, non de la durée de sa résidence. En cas de refus, la famille a intérêt à demander une décision écrite et motivée. Ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvrant un recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En urgence, un référé-suspension suppose à la fois l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le délai de quatorze jours imposé pour l’inhumation conduit souvent à une solution d’attente : le caveau provisoire d’Issy est facturé 74 € pour trente jours puis 3,98 € par jour, et le règlement local limite ce séjour à soixante jours. Les règles nationales du dépôt en attente sont détaillées dans notre article sur le caveau provisoire, son délai et son prix.

Reste la question, fréquente à la Toussaint, de savoir qui peut rejoindre une tombe déjà existante. Le règlement d’Issy distingue la sépulture individuelle, réservée à la personne désignée par le fondateur, la sépulture collective, ouverte aux seules personnes nommément désignées, et la sépulture familiale, qui accueille le fondateur, son conjoint, ses enfants et leurs conjoints, ses ascendants et alliés, voire des proches unis par des liens affectifs. La volonté du fondateur l’emporte. Le tribunal administratif de Rouen, le 30 octobre 2025 (n° 2305030), a jugé qu’une commune était liée par un acte réservant un caveau de deux places à un couple, et pouvait refuser d’y déposer l’urne de leur fille. À l’inverse, le tribunal administratif de Caen, le 10 juillet 2026 (n° 2400085), a regardé comme familiale une concession fondée pour la sépulture particulière de la famille, sans autre précision, et jugé qu’aucun texte n’imposait l’accord unanime des ayants droit pour y inhumer une descendante ; il a annulé le refus du maire et ordonné un réexamen sous quinze jours. Le règlement d’Issy précise de son côté qu’un cohéritier ne peut, sans l’accord des autres, faire inhumer ses propres enfants, ses alliés ou des personnes étrangères dans une concession familiale indivise. Les règles d’ouverture des tombes s’ajoutent à ces droits : l’article R. 2223-5 du même code prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années », et le règlement en déduit qu’aucune inhumation de cercueil n’est autorisée dans les cinq dernières années d’une concession sans renouvellement anticipé ou conversion. Ces questions sont développées dans notre article consacré à qui peut être enterré dans un caveau familial.

II. Concessions, reprises et agrandissement : ce que les familles et les riverains peuvent encore faire

A. Tarifs 2026, renouvellement et reprise des concessions échues à partir du 1er janvier 2027

Le prix d’une concession relève d’un vote du conseil municipal. L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal », et l’article L. 2223-14 permet aux communes de proposer des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sans être tenues de les instituer toutes. À Issy, l’espace en ligne du cimetière affiche, en octobre 2026, 202 € pour une concession décennale, 841 € pour une trentenaire et 1 671 € pour une cinquantenaire, ainsi que 328 € et 986 € pour une case de columbarium de dix ou trente ans. Ces montants correspondent, à l’euro près, aux tarifs de 2025, soit 176 €, 831 €, 1 652 €, 325 € et 975 €, réévalués par une délibération du 11 décembre 2025 entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : hausse de 1,2 % alignée sur l’indice des prix à la consommation, sauf pour la concession décennale, augmentée de 15 %. La délibération l’explique par un prix devenu anormalement bas, qui conduisait de nombreuses familles à choisir cette durée, notamment lors des renouvellements. Le règlement de 2010 ne prévoit toutefois, pour les nouveaux terrains du cimetière communal, que des concessions de trente ou cinquante ans, la durée de dix ans n’y étant mentionnée que pour le renouvellement des décennales existantes : il est utile de faire préciser par le service de l’état civil quelles durées sont réellement proposées. Les comparaisons avec d’autres communes figurent dans notre article sur le prix des concessions funéraires et la contestation d’une hausse.

La grille mentionne aussi une vacation de police de 20 €, réservée aux crémations et aux départs vers l’étranger lorsque le commissariat exige la présence d’un policier. Elle correspond à l’article L. 2213-14 du même code, qui prévoit, dans les communes dotées d’un régime de police d’État, la présence d’un fonctionnaire de police délégué lors de la fermeture et du scellement du cercueil en cas de crémation, et à l’article L. 2213-15, selon lequel ces opérations de surveillance donnent seules droit à des vacations d’un montant compris entre 20 € et 25 €. Le règlement de 2010 mentionne encore une vacation pour les exhumations et les translations de restes ; la grille actuellement publiée par la Ville la limite aux cas prévus par la loi.

Le renouvellement est le moment décisif pour une concession temporaire. Les concessions de dix, trente ou cinquante ans sont, selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». Le même article ajoute que, faute de paiement, le terrain revient à la commune, mais qu’« Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Depuis une loi de 2022, il précise encore que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Le règlement d’Issy encadre ce droit : le renouvellement est possible dans l’année civile de l’échéance et pendant les deux années qui suivent, à condition que les monuments soient solides et que les travaux obligatoires aient été faits ; lorsqu’un concessionnaire est mort, un ayant droit renouvelle pour l’ensemble des ayants droit, sans pouvoir changer le type de sépulture choisi par le fondateur ; un renouvellement anticipé n’est accordé qu’en vue d’une inhumation dans les cinq dernières années, les urnes échappant à cette règle ; et, à défaut d’héritier, le maire peut autoriser un tiers attaché aux défunts à entretenir et renouveler la tombe sans acquérir de droit sur elle. La Ville indique que le formulaire de demande est accessible depuis la fiche de l’une des personnes inhumées, dans l’espace cimetière. Les règles générales sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire et les personnes qui peuvent le demander.

Encore faut-il avoir qualité pour renouveler. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour Issy, a jugé le 21 mai 2026 (n° 2403085) qu’un homme qui réclamait depuis des années le renouvellement d’une concession acquise en 1996 par sa sœur, seule titulaire, n’avait aucun droit sur elle, l’unique héritier de la concessionnaire étant son fils ; la commune n’avait commis aucune faute en refusant le renouvellement et en ne l’informant pas de l’échéance, et sa demande d’indemnisation de 18 274 € a été rejetée. Le titre de concession et la dévolution successorale déterminent donc qui peut agir.

La date à retenir est le 1er janvier 2027. Dans une actualité publiée le 1er septembre 2026 sur l’espace cimetière, la Ville annonce qu’à partir de cette date elle reprendra les concessions décennales acquises au plus tard le 31 décembre 2014, les trentenaires acquises au plus tard le 31 décembre 1994 et les cinquantenaires acquises au plus tard le 31 décembre 1974, à l’exclusion de celles attribuées pour la sépulture des prisonniers de guerre et des victimes civiles de guerre. Toutes sont arrivées à échéance au plus tard en 2024, de sorte que leur délai de renouvellement de deux ans expire au plus tard le 31 décembre 2026. Les familles doivent faire enlever avant le 1er janvier 2027 les monuments, signes funéraires et objets ; à défaut, la Ville y procédera d’office, les objets restés dans le cimetière seront considérés comme abandonnés et la commune décline toute responsabilité pour leur dégradation. La liste publiée des concessions échues compte 960 emplacements, dont deux cases du columbarium de la division 21. Seuls 255 portent une date d’expiration, comprise entre le 1er novembre 2024 et le 28 octobre 2026 ; les 705 autres n’en indiquent aucune. Chaque ligne comporte un bouton de renouvellement. Une concession échue en 2025 ou 2026 n’est pas visée par la reprise annoncée pour 2027, puisque son délai de deux ans court encore, mais sa présence sur la liste signale qu’il faut agir.

Le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’expiration dans une décision du 11 mars 2020, n° 436693 : passé le délai de deux ans, le terrain fait retour à la commune, et les monuments et emblèmes non repris intègrent son domaine privé. Il appartient au maire de « rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits » de l’extinction de la concession et de leur droit au renouvellement. Ce devoir d’information n’est pas formel. Dans un arrêt du 23 novembre 2021, n° 19NC02091, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu la faute d’une commune qui ne justifiait que d’un courrier revenu avec la mention destinataire non identifiable, et qui n’avait pas consigné le nom de l’enfant inhumée dans le registre prévu par les textes ; elle a alloué 5 000 € au père au titre de son préjudice moral, en tenant compte du fait qu’il avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse. L’article R. 2223-6 du même code impose en effet de consigner les noms des personnes inhumées dans un registre tenu à la disposition du public, même si aucun reste n’a été retrouvé.

Les restes exhumés lors d’une reprise rejoignent l’ossuaire, et la règle a récemment changé. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 du même code permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés et prévoit que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Le règlement d’Issy, rédigé en 2010, ne prévoit la crémation des restes qu’en cas de saturation de l’ossuaire général. Une famille qui sait qu’un défunt était opposé à la crémation a intérêt à le faire savoir par écrit au service de l’état civil avant la reprise, pièces à l’appui.

Pour les tombes les plus anciennes, la procédure est différente. La Ville publie une liste de 94 concessions perpétuelles dont l’état d’abandon a été constaté, achetées entre le 30 août 1864 et le 2 juin 1947, chacune assortie d’un bouton permettant de signaler qu’on l’entretient. Aux termes de l’article L. 2223-17 du même code, lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, le maire peut constater cet état par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, et « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », le conseil municipal peut décider la reprise. Ce délai d’un an résulte d’une réforme de 2022 ; le règlement d’Issy évoque encore une procédure de plus de trois ans. L’article R. 2223-12 interdit d’engager la procédure moins de dix ans après la dernière inhumation. L’article R. 2223-13 impose un constat sur place, en présence d’un fonctionnaire de police, et prévoit que les descendants ou successeurs connus du maire sont avisés un mois à l’avance par lettre recommandée, l’avis étant sinon affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Selon l’article R. 2223-18, un second procès-verbal est notifié aux intéressés après l’expiration du délai d’un an, et le conseil municipal peut être saisi un mois plus tard. Issy a déjà conduit une telle procédure : des procès-verbaux dressés le 1er juin 2011 et le 4 décembre 2015 ont précédé une délibération du 11 février 2016 autorisant la reprise de 87 concessions, dont cinq chapelles. La liste actuelle n’indique pas la date des constats.

La jurisprudence montre l’importance de se faire connaître de la mairie. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24BX02943, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la reprise d’un caveau de 1904 : le maire, qui ne connaissait pas les descendants, n’était tenu à aucune diligence particulière pour les rechercher, un courrier échangé quinze ans plus tôt ne prouvant pas qu’il les connaissait, et des photographies prises après la reprise ne démontraient pas l’entretien de la tombe pendant la procédure. Une famille qui tient à une sépulture ancienne a donc intérêt à communiquer ses coordonnées au service de l’état civil, à la faire restaurer et à conserver des photographies datées. Notre article sur la fin des concessions perpétuelles et la reprise d’une tombe à perpétuité détaille les recours, et celui consacré à l’acte de concession perdu explique comment prouver ses droits sur une tombe familiale.

Une famille qui ne souhaite pas renouveler peut enfin faire transférer les restes avant la reprise, par exemple vers une autre concession. L’article R. 2213-40 du même code prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, l’autorisation étant délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation. Le règlement d’Issy retient l’ordre usuel : conjoint non séparé, enfants, parents, frères et sœurs. Il prévoit que les exhumations ont lieu avant 9 h, en présence d’un parent ou d’un mandataire, et que le maire sursoit à statuer en cas de désaccord dans la famille. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2026, n° 25PA01493 : pour refuser une exhumation, « le maire de la commune ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur » ou sur un motif de police administrative, et lorsqu’un doute sérieux existe sur la qualité de plus proche parent, il doit refuser en attendant que l’autorité judiciaire se prononce. Le juge judiciaire attend toutefois qu’une demande ait d’abord été présentée au maire : le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 16 juin 2026 (n° 25/02685), a rejeté l’action d’une fille qui voulait être désignée plus proche parent de son père et faire transférer son corps, faute de démarche préalable auprès de la mairie, alors que sa sœur ne s’y opposait pas, et l’a condamnée à verser 1 000 € au titre des frais de procédure. Les conditions de fond sont exposées dans notre article sur les cas dans lesquels on peut procéder à l’exhumation d’un corps.

B. L’enquête publique sur l’agrandissement : le projet, la procédure et les droits des habitants

Le projet soumis à l’enquête porte sur quatre parcelles déjà situées à l’intérieur des murs du cimetière, que la Ville a acquises entre 1989 et 2014. Les parcelles AK 2 et AK 3, de 225 et 153 m², longent la rue de l’Égalité derrière le carré militaire, dont elles sont séparées par une palissade de bois ; elles servaient au stockage de matériel et au stationnement de prestataires. Elles doivent accueillir un nouvel équipement cinéraire, avec des columbariums muraux végétalisés et un aménagement paysager sur le modèle de l’espace existant de la division 21 ; le portail ouvrant sur la rue sera condamné et le mur qui les sépare de la division dite de l’ancien mur ouest, vestige des anciennes limites du cimetière, sera démoli. Les parcelles AK 208 et AK 210, de 188 et 153 m², situées au fond du cimetière dans la division 27, sont aménagées en prairie avec un hôtel à insectes ; elles ne font l’objet d’aucun aménagement à court terme et sont intégrées à la procédure pour faire coïncider l’espace dévolu aux inhumations avec les limites réelles du cimetière. Le dossier justifie le projet par l’essor de la crémation, qui représentait selon lui 46 % des obsèques en 2024, et par la quasi-saturation du columbarium. Le conseil municipal a autorisé le lancement de la procédure par une délibération du 16 décembre 2021.

Le cadre légal explique pourquoi une enquête publique est nécessaire. Selon l’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, « La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal ». Mais dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière « à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département », après une enquête publique et l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. L’article R. 2223-1 range parmi les communes urbaines celles de plus de 2 000 habitants et précise que « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d’autorisation » vaut décision de rejet. Le dossier d’Issy reconnaît que certaines habitations riveraines se trouveront à moins de 35 mètres de l’extension : l’autorisation du préfet des Hauts-de-Seine est donc requise.

Le choix des terrains suppose aussi une expertise. L’article R. 2223-2 du même code impose un rapport établi par l’hydrogéologue, et précise que « Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d’un mètre du fond des sépultures ». Le dossier d’Issy contient l’avis d’un hydrogéologue agréé pour les Hauts-de-Seine, daté du 10 septembre 2023, favorable sous conditions : les cavurnes des parcelles AK 2 et AK 3 ne devront pas dépasser un mètre de profondeur, les fouilles des parcelles AK 208 et AK 210 ne devront pas dépasser 1,60 mètre en cas de sépultures en pleine terre ou en caveau, les allées devront être légèrement en contrebas des carrés et la rotation des tombes ne pourra être inférieure à cinq ans. L’enjeu n’est pas théorique : le tribunal administratif de Grenoble, le 13 mai 2026 (n° 2200481), a annulé la délibération d’une commune de l’Isère actant l’extension de son cimetière, faute de rapport d’hydrogéologue préalable, une étude géotechnique ne pouvant en tenir lieu. Les distances entre les tombes s’imposent également dans les nouveaux carrés : l’article R. 2223-4 du même code fixe un écart de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds, et la cour administrative d’appel de Nantes a annulé, le 13 juin 2025 (n° 24NT00876), la décision d’un maire qui avait fait creuser une fosse trop proche d’une tombe voisine.

L’enquête elle-même a été ouverte par un arrêté du maire n° 2026/260 du 24 septembre 2026, après la désignation du commissaire enquêteur, M. Gérard Bonnevie, et d’une suppléante par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 30 juin 2026. Elle se déroule du lundi 19 octobre à 9 h au jeudi 19 novembre 2026 à 17 h 30, soit trente-deux jours consécutifs. Le dossier complet, quarante-cinq pages avec ses annexes, peut être consulté en ligne et au centre administratif municipal, 47 rue du Général-Leclerc, au premier étage, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30, où un ordinateur est mis à disposition. Les observations peuvent être portées sur le registre papier, déposées par voie électronique sur la page que la Ville consacre à l’extension du cimetière, ou envoyées par courrier au maire, au service de l’état civil, en mentionnant l’enquête publique sur le projet d’extension. Le commissaire enquêteur tient trois permanences : le lundi 19 octobre de 9 h à 12 h, le samedi 31 octobre de 8 h 30 à 11 h 30 et le jeudi 19 novembre de 14 h 30 à 17 h 30.

Ces modalités s’inscrivent dans le code de l’environnement. L’article L. 123-9 fixe une durée d’au moins trente jours pour les projets soumis à évaluation environnementale et permet de la réduire à quinze jours dans les autres cas ; le commissaire peut la prolonger de quinze jours au plus. Selon l’article L. 123-13, il conduit l’enquête « de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet », peut visiter les lieux, entendre les personnes qui le demandent et organiser une réunion publique. L’article R. 123-13 prévoit que le public consigne ses observations sur le registre, les présente oralement lors des permanences ou les adresse par voie postale ou électronique. À la clôture, l’article L. 123-15 laisse trente jours au commissaire pour rendre un rapport et des conclusions motivées, qui doivent faire état des observations du public et sont rendus publics, et l’article R. 123-21 impose de les tenir à la disposition du public pendant un an ; l’arrêté d’Issy annonce un an et deux mois.

La suite de la procédure passe par deux décisions distinctes. La commune, responsable du projet, doit se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération, et l’article L. 126-1 du code de l’environnement précise que « Si la déclaration de projet n’est pas intervenue dans le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête, l’opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête ». Le préfet pourra ensuite recueillir l’avis de la commission départementale et prendre son arrêté. Ces deux actes peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui court à compter de leur publication, et faire l’objet d’un référé-suspension si l’urgence et un doute sérieux sur leur légalité sont démontrés.

Les riverains doivent toutefois mesurer les limites d’une contestation. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté, le 23 mars 2021 (n° 19MA04433), la demande de voisins d’un cimetière qui se plaignaient d’odeurs et redoutaient les effets d’une extension : ils ne produisaient que leurs propres affirmations et des attestations de proches, et la cour a jugé qu’« ils ne sont pas fondés à demander l’indemnisation de préjudices éventuels » liés à une extension non réalisée. Elle a également rappelé que la servitude de l’article L. 2223-5 du même code, qui interdit sans autorisation toute habitation ou tout puits « à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes », ne s’applique qu’aux cimetières transférés. L’extension d’Issy, qui n’est pas un transfert et se fait à l’intérieur des murs existants, ne relève pas de cette servitude. Une observation utile au commissaire enquêteur porte sur des éléments vérifiables : distance réelle aux fenêtres, écoulement des eaux, conditions d’accès des véhicules pendant les travaux, traitement de la prairie et de l’hôtel à insectes, accessibilité des futurs columbariums ou respect des préconisations de l’hydrogéologue.

Pour les familles, l’enjeu est concret. Avec neuf cases de columbarium libres au 1er septembre 2026, l’équipement cinéraire prévu sur les parcelles AK 2 et AK 3 conditionne la possibilité de déposer une urne à Issy dans les prochaines années. En attendant, le jardin du souvenir reste réservé aux cendres des personnes décédées ou domiciliées dans la commune, et le règlement permet de faire graver, aux frais de la famille, le nom, le prénom et la date de décès du défunt sur le livre de granit prévu à cet effet. Les familles qui souhaitent une case de columbarium ou une concession de terrain pour un proche âgé ou malade ont intérêt à interroger dès maintenant le service de l’état civil sur les disponibilités et sur le calendrier des travaux, que le dossier d’enquête ne fixe pas.

Conclusion

Le cimetière d’Issy-les-Moulineaux est ouvert de 8 h à 18 h jusqu’au 4 novembre 2026, puis de 8 h à 17 h 30 ; le jour de la Toussaint, aucun véhicule n’y entre, à l’exception d’un véhicule de service. Ses concessions coûtent en 2026 de 202 € à 1 671 € selon la durée, mais le cimetière est presque saturé, ce qui explique l’orientation vers le cimetière intercommunal de Clamart des personnes domiciliées depuis moins de deux ans, règle locale que la loi ne prévoit pas en ces termes et que le juge examine au regard des places réellement disponibles.

Deux échéances appellent une vérification immédiate. Les familles dont la concession figure sur la liste des concessions échues doivent la renouveler si elles en ont encore le droit, faire retirer le monument ou organiser un transfert avant le 1er janvier 2027, et communiquer leurs coordonnées à la mairie. Les habitants et les riverains peuvent, jusqu’au 19 novembre 2026, faire valoir leurs observations sur l’agrandissement auprès du commissaire enquêteur, avant que la commune puis le préfet ne se prononcent, chacune de ces décisions pouvant être contestée dans les deux mois de sa publication.

Ces indications restent générales. Elles reposent sur les pages municipales, le règlement du cimetière, le dossier d’enquête et les textes consultés le 29 octobre 2026, ainsi que sur des décisions rendues dans d’autres communes. Le titre de concession et la délibération tarifaire en vigueur priment sur toute analyse, la Ville peut avoir modifié ses informations depuis leur publication, et seul le juge peut trancher un litige. Pour une vue d’ensemble des délais, des autorisations et des droits des proches, notre guide du droit funéraire en 2026 récapitule les règles applicables partout en France.

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