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Produit authentique importé hors UE et revendu en France : la marque peut-elle l’interdire et comment contester en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Produit authentique importé hors UE et revendu en France : la marque peut-elle l’interdire et comment contester en 2026

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Votre fournisseur britannique vous livre des briquets de marque authentiques, la douane bloque le lot à Aulnay-sous-Bois, puis le fabricant vous assigne devant le tribunal judiciaire de Paris : le produit est vrai, mais la vente en France serait une contrefaçon. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école. Le 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un grossiste d’Aubervilliers pour des briquets CLIPPER achetés au Royaume-Uni après le Brexit, et le 11 mars 2026 la même juridiction a condamné le même circuit pour des carnets OCB, avec destruction des stocks et astreinte de 100 euros par carnet. À l’inverse, la Cour de cassation a rappelé le 6 décembre 2023 que le titulaire ne peut pas tout interdire : quand le produit a été mis dans le commerce dans l’Espace économique européen avec son consentement, son droit est épuisé et la revente est libre. Tout se joue donc sur une ligne de partage étroite : produit authentique mis sur le marché européen avec l’accord du titulaire, ou produit introduit depuis un pays tiers sans consentement. Cet article explique où passe cette frontière, comment la douane intervient, comment prouver le consentement du titulaire et comment limiter la facture quand la mise en cause tombe, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.

I. Produit authentique revendu en France : quand l’import parallèle devient une contrefaçon de marque

A. Épuisement du droit : la revente libre et ses deux verrous, consentement et territoire

Le principe de départ protège le revendeur. L’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » (article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, un parfum, une paire de baskets ou un briquet achetés régulièrement dans le circuit européen, puis revendus en France, circulent librement : le titulaire a déjà exercé son droit lors de la première mise sur le marché. La Cour de cassation l’exprime en termes de libre circulation : « L’épuisement des droits du titulaire de la marque garantit ainsi la libre circulation des marchandises. » (Cass. com., 6 décembre 2023, arrêt n° 778 F-B, pourvoi n° P 20-18.653, arrêt Chanel sur le site de la Cour de cassation). Le premier verrou est le consentement : il faut que la première mise dans le commerce ait été le fait du titulaire ou réalisée avec son accord, et c’est au revendeur de le démontrer pour chaque produit. La chambre commerciale pose la règle sans détour : « Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés » (même arrêt, visa CJCE, 20 novembre 2001, Zino Davidoff, C-414/99, point 54). Concrètement, le destockeur qui achète des lots au comptant, sans facture mentionnant l’origine ni traçabilité du circuit, se présente devant le tribunal sans l’arme principale de sa défense. Le second verrou est territorial : l’épuisement ne joue que pour une première mise sur le marché dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Un produit authentique acheté à Dubaï, aux États-Unis, en Turquie ou au Royaume-Uni depuis le Brexit, puis importé en France sans l’accord du titulaire, n’est pas couvert par l’épuisement. Le tribunal judiciaire de Paris tranche la question du territoire d’une phrase : « à compter du 1er janvier 2021, le Royaume Uni est devenu un pays tiers pour l’application du règlement (UE) 2017/1001. » (TJ Paris, 3e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG n° 23/12475, jugement CLIPPER du 18 février 2026 sur le site de la Cour de cassation). Pour une marque de l’Union européenne, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. » (article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle). Et l’article 15 de ce règlement, cité par le jugement, prévoit que le droit « ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l’EEE sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement » (règlement (UE) 2017/1001 sur EUR-Lex). Hors EEE sans consentement, le titulaire « est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe » identique à sa marque. La leçon pour le commerçant est directe : avant d’importer un lot authentique depuis un pays tiers, il doit obtenir l’accord écrit du titulaire ou vérifier que les produits ont déjà été mis sur le marché européen avec son consentement, faute de quoi l’authenticité du produit ne le sauve pas. Reste l’exception des motifs légitimes : même après une mise sur le marché régulière, le titulaire peut s’opposer à la revente s’il prouve une modification ou une altération ultérieure de l’état des produits, par exemple un reconditionnement dégradant, un effacement des numéros de lot ou une présentation qui abîme l’image de la marque. Enfin, un point souvent ignoré des revendeurs de seconde main et des déstockeurs : tout ce qui n’a jamais été mis dans le commerce ne déclenche aucun épuisement. Dans l’arrêt Chanel du 6 décembre 2023, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « la fourniture par le titulaire d’une marque, à ses distributeurs agréés, d’objets revêtus de celle-ci » destinés à être remis gratuitement, puis le fait qu’ils « peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu’échantillons gratuits, ne constitue pas, en l’absence d’éléments probants contraires, une mise dans le commerce ». Les échantillons gratuits revendus ensuite par un tiers restaient donc interdits. Le réflexe sain consiste à traiter chaque lot comme un dossier : facture du fournisseur identifié, preuve du circuit de première commercialisation, photos des conditionnements et des numéros de lot, et vérification du territoire de première mise sur le marché avant tout achat hors Union européenne.

B. Retenue en douane, interdiction et destruction : ce que risque le revendeur pris avec un lot parallèle

La procédure commence souvent loin du tribunal, sur un quai de contrôle. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. » (article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle). Dans l’affaire OCB, la brigade de surveillance intérieure de Paris-Sud a notifié au fabricant une mise en retenue portant sur près de 100 000 carnets de papier à cigarettes suspectés de contrefaçon, dont 2 350 carnets « OCB Slim Premium », suivie d’une assignation du 28 juin 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3e chambre, 3e section, 11 mars 2026, RG n° 23/08673, jugement OCB du 11 mars 2026 sur le site de la Cour de cassation). Dans l’affaire CLIPPER, la brigade d’Aulnay-sous-Bois a placé en retenue le 20 juillet 2023 un lot de 1 488 briquets détenus par le grossiste, avant une assignation du 2 août 2023 (TJ Paris, 3e chambre, 3e section, 18 février 2026, RG n° 23/12475, jugement CLIPPER du 18 février 2026 sur le site de la Cour de cassation). Le détenteur du lot dispose alors d’un délai bref pour réagir : accepter la destruction ou s’y opposer, ce qui ouvre la voie au procès au fond. S’il conteste sans preuve d’épuisement, le terrain est glissant, car le fond du droit ne lui pardonne ni la bonne foi ni la destination export. Le jugement OCB énonce la règle d’une phrase : « En matière de contrefaçon, la bonne foi est indifférente (en ce sens : Cass com 21 février 2012 pourvoi n° 11-11.752). » Le fait d’avoir acheté de bonne foi auprès d’un fournisseur habituel, de détenir une facture d’achat ou d’affirmer que les produits partaient à l’export ne change rien à la caractérisation. Le tribunal ajoute que « le fait que ces produits seraient destinés à l’exportation » est inopérant. Sur le fond, la comparaison des signes reste l’étape décisive : dans l’affaire OCB, les rapports du laboratoire du fabricant des 12 et 13 juin 2023 ont établi que les carnets et les feuilles n’étaient pas des produits authentiques, ce qui n’était pas contesté, et la contrefaçon par reproduction puis par imitation a été retenue pour les deux marques françaises n° 033249451 et n° 063418223. Le dispositif donne la mesure de la sanction : « CONDAMNE la société ZK Distribution à payer à la société Republic Technologies (International) la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de ses marques françaises n° 03 3 249 451 et n° 06 3 418 223 » ; « ORDONNE la destruction des 2 350 carnets “OCB Slim Premium” contrefaisants mis en retenue par les douanes, aux frais de la société ZK Distribution » ; « FAIT INTERDICTION à la société ZK Distribution de faire usage des signes “OCB” et “OCB Slim Premium” pour désigner des carnets de papier à rouler les cigarettes et du papier à rouler les cigarettes, sous astreinte de 100 euros par carnet importé, détenu ou offert à la vente, courant pendant une durée de 180 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ». Les demandes de publication du jugement ont été rejetées et 3 000 euros ont été alloués au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. L’affaire CLIPPER montre l’autre versant, celui du produit authentique mais importé sans consentement depuis un pays tiers. Le tribunal retient la contrefaçon par reproduction de la marque de l’Union européenne CLIPPER n° 010056679 pour les briquets offerts à la vente dans le magasin, la bonne foi étant là aussi inopérante, tout en écartant une partie des griefs sur les importations : « rien ne démontre que lesdits briquets seraient des contrefaçons, l’argumentation de la société Flamagas relatif à leur prix de vente ne permettant pas à elle seule de l’établir », de sorte que « la société Flamagas manque à établir des actes de contrefaçon du fait d’importations illicites » pour les briquets achetés auprès de la société anglaise Audiotime UK Ltd. Autrement dit, un prix d’achat bas ne prouve ni la contrefaçon ni l’illicéité de l’importation : chaque partie doit prouver ce qu’elle allègue, avec des pièces. La condamnation n’en est pas moins lourde : « CONDAMNE la société ZK Distribution à payer à la société Flamagas à titre provisionnel 4 000 euros en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de la marque verbale de l’Union européenne CLIPPER n° 010056679 », avec interdiction « sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne » de toute importation, détention et commercialisation « sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, pendant 180 jours », saisie et « destruction sous le contrôle d’un commissaire de justice aux frais de la société ZK Distribution » des briquets placés en retenue, et communication « sous astreinte de 200 euros par jour de retard » d’un document « précisant le nombre total de briquets revêtus de la marque de l’Union européenne », avec le détail des achats et des ventes « au cours des cinq années précédant la date de l’assignation, leur prix d’achat, leur prix de revente, le taux de marge et les quantités encore en stock à la date de l’assignation, ainsi que les coordonnées complètes de ses fournisseurs ». Le tribunal renvoie pour le surplus à un accord amiable ou à une nouvelle assignation sur le solde du préjudice, et rejette les demandes de publication et de diffusion d’une notice d’information. Trois enseignements pratiques se dégagent pour le commerçant qui reçoit une retenue ou une mise en demeure. D’abord, ne jamais détruire ni disperser le stock après la notification : la destruction ordonnée se fait sous contrôle et aux frais du condamné, et toute dissimulation aggrave le dossier. Ensuite, exiger du titulaire la preuve précise de ce qu’il reproche à chaque lot, car le prix bas ou l’origine exotique ne suffisent pas à établir la contrefaçon. Enfin, mesurer que l’interdiction prononcée peut couvrir tout le territoire de l’Union européenne avec astreinte journalière : continuer à vendre pendant le procès expose à une addition quotidienne. Si le lot bloqué concerne des produits suspectés d’être faux achetés sur une plateforme asiatique, la logique de défense diffère et un article du cabinet détaille la réponse au courrier de la douane et la contestation de la destruction (colis bloqué par la douane pour soupçon de contrefaçon). Et si le litige naît d’une mise en demeure reçue pour contrefaçon en général, la méthode de réponse pas à pas est exposée ici (mise en demeure pour contrefaçon reçue).

II. Import parallèle mis en cause : prouver le consentement du titulaire et limiter la facture

A. Comment prouver que le produit authentique circulait déjà dans l’EEE avec l’accord du titulaire

La défense gagnante ne plaide pas la bonne foi, elle rapporte la preuve de l’épuisement, produit par produit. La Cour de cassation l’impose : « Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés » (arrêt Chanel sur le site de la Cour de cassation). Le dossier de preuve se construit donc lot par lot et se compose de quatre couches. Première couche, la chaîne d’achat : factures du fournisseur identifié avec ses coordonnées complètes, bons de commande, preuves de paiement et documents de transport qui rattachent chaque lot à une première mise sur le marché précise. Les tribunaux ordonnent d’ailleurs la production de ces pièces dans les deux sens : le jugement CLIPPER impose au condamné de livrer les coordonnées complètes de ses fournisseurs et cinq années d’historique comptable, ce qui montre que le circuit opaque se paie au moment du chiffrage. Deuxième couche, la preuve du consentement : contrat de distribution, autorisation écrite du titulaire, appartenance du premier vendeur au réseau agréé, ou tout document montrant que la première commercialisation dans l’EEE vient du titulaire ou d’un opérateur autorisé. Un simple prix d’achat élevé ou une facture lointaine ne suffit pas, et symétriquement le titulaire ne peut pas se contenter d’un prix bas pour faire présumer le faux, comme l’a jugé le tribunal pour les briquets CLIPPER. Troisième couche, la preuve matérielle de l’authenticité et de l’état : numéros de lot lisibles et concordants, conditionnements d’origine intacts, certificats d’authenticité du fabricant quand ils existent, et contre-expertise privée dès qu’un laboratoire adverse conclut au faux, comme dans l’affaire OCB où les rapports des 12 et 13 juin 2023 n’ont pas été discutés. Quatrième couche, le constat par commissaire de justice : achat testé et décrit, captures des annonces et des échanges, inventaire du stock avec photos. La méthode est éprouvée devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris : dans un litige de dattes entre importateurs jugé le 30 janvier 2025, le demandeur « a requis un commissaire de justice le 7 octobre 2022 aux fins de pratiquer un constat d’achat dans un magasin », avant de mettre en demeure sur la base de ce procès-verbal (TJ Paris, 3e chambre, 1re section, 30 janvier 2025, RG n° 23/04312, jugement du 30 janvier 2025 sur le site de la Cour de cassation). Le constat fige ce que le témoignage perd : références exactes, prix, origine indiquée, état du conditionnement. Sur le terrain juridique, deux objections du titulaire doivent être anticipées. L’objection des motifs légitimes : s’il démontre une altération de l’état des produits après la première mise sur le marché, il peut bloquer la revente malgré l’épuisement. Le revendeur qui reconditionne, réétiquette, efface des marquages ou mélange des lots doit donc documenter que l’état est inchangé et que la présentation ne dégrade pas l’image de la marque. L’objection du territoire : pour les lots venus du Royaume-Uni après le 1er janvier 2021, de Turquie, des Émirats ou des États-Unis, l’épuisement communautaire ne s’applique pas d’office et il faut un consentement exprès du titulaire pour l’importation dans l’EEE. Le grossiste de l’affaire CLIPPER produisait des factures de 2020 et 2021 d’un fournisseur anglais sans établir que les briquets avaient été commercialisés dans l’EEE avec l’accord du titulaire après le Brexit, et la condamnation a suivi pour l’offre en vente en France. En pratique, avant de payer un lot hors Union européenne, le commerçant avisé demande au fournisseur une attestation écrite du territoire de première mise sur le marché et du consentement du titulaire, vérifie l’identité exacte du fournisseur et conserve les preuves de paiement : un lot payé en espèces sans facture est indéfendable. Après réception d’une mise en demeure, le délai de réponse se compte en jours et non en semaines : il faut accuser réception sans reconnaître la contrefaçon, suspendre la commercialisation du lot litigieux pour stopper l’astreinte à venir, réunir les quatre couches de preuve et faire chiffrer le risque par un avocat avant toute rencontre avec le titulaire ou ses conseils.

B. Chiffrer le risque, négocier et régulariser : dommages, publication et avenir du circuit d’approvisionnement

Le procès perdu ne se résume pas à une interdiction : il se paie en trois postes que le revendeur doit anticiper pour négocier utilement. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le manque à gagner se calcule sur les ventes détournées, le préjudice moral sanctionne la banalisation et l’atteinte à l’image, et les bénéfices du contrefacteur incluent ses marges et les économies réalisées sur le circuit officiel. Dans l’affaire OCB, le tribunal n’a retenu que 3 000 euros de réparation alors que le stock approchait 100 000 carnets, preuve qu’un préjudice mal chiffré par le demandeur se traduit par une condamnation contenue. Dans l’affaire CLIPPER, les ventes établies se limitaient à trois boîtes pour 90 euros en avril 2023 et le tribunal a condamné à 4 000 euros à titre provisionnel en renvoyant le solde à un accord ou à une nouvelle assignation. Le revendeur a donc intérêt à exiger le détail du chiffrage adverse et à produire sa propre comptabilité : marge réelle, quantités exactes, période concernée. Deuxième poste, les mesures en nature de l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » (article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). La destruction des 2 350 carnets OCB et des 1 488 briquets CLIPPER, aux frais du condamné et sous contrôle d’un commissaire de justice, illustre le coût direct qui s’ajoute aux dommages. Troisième poste, le droit d’information de l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à la juridiction d’ordonner « au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Le condamné livre son réseau : fournisseurs, prix, marges, stocks. Pour le commerçant, ce poste commande une précaution immédiate : séparer la comptabilité des lots parallèles de celle du négoce régulier, afin qu’une condamnation sur un lot ne contamine pas l’ensemble de l’activité. Reste la publication du jugement, souvent réclamée et souvent refusée : les deux jugements de 2026 l’ont rejetée, le préjudice étant jugé suffisamment réparé. À ce stade, la négociation transactionnelle a de vrais atouts si elle intervient tôt : engagement de cesser sur le lot litigieux, destruction amiable contrôlée, indemnité forfaitaire inférieure au coût d’un procès avec astreinte, et surtout préservation du circuit d’approvisionnement pour les lots réguliers. Le titulaire, lui, préfère souvent l’accord rapide à deux ans de procédure quand le revendeur cesse et paie. Pour l’avenir, trois régularisations protègent l’activité : contractualiser avec des fournisseurs qui garantissent par écrit la première mise sur le marché dans l’EEE avec le consentement du titulaire, abandonner les lots dont l’origine est invérifiable, et faire vérifier chaque nouveau circuit hors Union européenne avant la commande. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, avec des retenues pratiquées par les brigades de Paris-Sud et d’Aulnay-sous-Bois sur les plateformes logistiques et les grossistes d’Aubervilliers : les commerçants du ressort ont intérêt à faire constater leurs stocks et leurs factures par un commissaire de justice parisien dès la notification de retenue, et à saisir un avocat intervenant devant cette chambre dans les jours qui suivent. Le rappel de base demeure celui de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle), et l’interdiction de principe figure à l’article L. 713-2 : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique pour des produits identiques (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle).

Conclusion

Produit vrai ne veut pas dire vente permise : dès que le lot entre en France depuis un pays tiers sans le consentement du titulaire, l’authenticité ne protège plus et la contrefaçon peut être retenue, comme l’ont montré les jugements parisiens de février et mars 2026 sur les briquets CLIPPER et les carnets OCB. Inversement, le titulaire ne peut pas bloquer la revente d’un produit mis dans le commerce européen avec son accord : l’épuisement du droit garantit la libre circulation, à charge pour le revendeur de le prouver pour chaque produit, ainsi que l’a confirmé la Cour de cassation dans l’arrêt Chanel du 6 décembre 2023. Entre ces deux pôles, le sort du dossier tient aux preuves réunies dans les premiers jours : factures identifiant le fournisseur et le circuit, attestation du territoire de première mise sur le marché, état intact des produits, constat de commissaire de justice et suspension immédiate du lot litigieux. Bonne foi, facture d’achat isolée, prix attractif ou destination export ne remplacent aucune de ces pièces. Le commerçant qui documente son circuit avant d’acheter, qui réagit en jours à la retenue de douane et qui fait chiffrer les trois postes du préjudice avant de négocier transforme une assignation redoutable en litige maîtrisé, et souvent en accord qui sauve son approvisionnement régulier.

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