Vous découvrez votre produit en vente sur une place de marché, sous une autre marque ou sans votre autorisation, parfois à moitié prix et avec vos propres photos. Le réflexe consiste à signaler l’annonce en ligne et à attendre. Ce réflexe ne suffit presque jamais : l’annonce revient sous un autre pseudonyme, le vendeur reste inconnu et les ventes perdues ne se réparent pas toutes seules. Ce guide décrit la méthode complète qui protège réellement vos droits en 2026 : faire retirer l’annonce avec un signalement qui tient, identifier le vendeur qui se cache derrière le pseudonyme, prouver la contrefaçon avec des pièces recevables, faire interdire la vente sous astreinte et chiffrer votre préjudice pour obtenir réparation. Chaque étape repose sur des textes et des décisions vérifiables, cités avec leurs références exactes.
I. Comment faire retirer une annonce qui copie votre produit sur une marketplace
A. Comment signaler l’annonce et obtenir le retrait du produit copié
Avant tout signalement, figez la preuve. Une annonce en ligne disparaît en quelques clics et le vendeur dira ensuite qu’elle n’a jamais existé. Faites établir un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier, qui capture l’annonce, l’URL exacte, le pseudonyme du vendeur, le prix, les photographies, les avis clients et les stocks affichés. Conservez vous-même, le même jour, des captures d’écran horodatées de la page, du code source et des conditions de vente. Commandez ensuite un exemplaire du produit copié, ce que la pratique appelle l’achat test : gardez la facture, le colis, l’emballage et le produit intact. Cet achat prouve que l’offre en ligne correspond à une vente réelle et il fournit le corps du délit, l’objet que l’expert comparera à votre produit. N’achetez pas des dizaines d’exemplaires avant d’avoir constaté : un seul exemplaire bien documenté vaut mieux qu’un carton sans facture.
Identifiez ensuite le droit qui protège votre produit, car le signalement doit viser le bon fondement. Si le vendeur reprend votre nom ou votre logo pour des produits identiques, le droit des marques s’applique. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » L’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Si le vendeur copie la forme de votre produit sans reprendre votre marque, le droit des dessins et modèles (article L. 521-1) s’applique : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Si la copie reprend votre technologie brevetée, l’article L. 615-1 dispose : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » Si le vendeur pille vos photos, vos textes ou vos visuels, le droit d’auteur protège vos créations et la contrefaçon reste un délit : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Ce dernier texte, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, donne du poids à votre signalement : la plateforme comprend qu’elle héberge une offre potentiellement délictuelle.
Rédigez un signalement précis et complet, car les notifications vagues partent à la corbeille. Votre notification doit contenir votre identité et votre qualité de titulaire du droit, la référence exacte du titre, numéro d’enregistrement de la marque, du dessin ou du brevet, ou description de l’oeuvre avec sa date de création, l’URL exacte de chaque annonce visée, une capture de l’annonce et la désignation précise de l’atteinte, signe repris, photographie copiée, revendication de brevet concernée. Expliquez en deux phrases pourquoi l’usage n’est pas autorisé : aucune licence, aucun contrat de distribution, aucun lien commercial avec le vendeur. Adressez ce signalement par le formulaire dédié de la place de marché, rubrique propriété intellectuelle ou signalement de contrefaçon, et doublez-le par un courrier recommandé électronique ou une lettre recommandée au service juridique de la plateforme. Le droit européen des services numériques, règlement du 19 octobre 2022 sur les services numériques, impose aux plateformes un mécanisme de notification et d’action : tout signalement suffisamment précis et motivé doit être traité avec diligence, et la plateforme qui laisse en ligne une offre manifestement illicite après un signalement circonstancié s’expose à voir sa responsabilité recherchée. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque réponse, avec les dates et les numéros de dossier.
Suivez le retrait et préparez l’étape suivante. Vérifiez chaque jour si l’annonce a disparu, si le vendeur a rouvert une boutique sous un autre nom et si les mêmes photographies réapparaissent ailleurs. Relancez la plateforme par écrit à chaque réapparition en rappelant le premier signalement et son numéro. Si la plateforme refuse le retrait ou ne répond pas, faites constater son silence par un nouveau constat et conservez l’annonce toujours en ligne : ce refus documenté servira devant le juge des référés et fondera une demande dirigée aussi contre la plateforme. Ne vous contentez jamais d’un retrait sans suite quand les ventes ont déjà eu lieu : le retrait stoppe l’hémorragie, il ne répare rien et n’identifie personne.
B. Comment identifier le vendeur qui se cache derrière l’annonce
Le pseudonyme ne suffit pas pour assigner. Les mentions légales de la boutique, quand elles existent, donnent parfois une raison sociale, un numéro d’immatriculation ou une adresse. Capturez-les avant qu’elles changent. Quand la boutique n’affiche rien d’exploitable, le droit français offre un levier direct : le droit à l’information en matière de contrefaçon. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » La place de marché qui stocke, expédie ou encaisse pour le vendeur entre dans ce cercle : le juge peut lui ordonner de livrer l’identité du vendeur, ses coordonnées bancaires partielles utiles à l’identification, l’historique des ventes et les stocks, au besoin sous astreinte financière par jour de retard.
Le juge des référés reste la voie la plus rapide pour obtenir ces informations. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Une offre de produits copiés toujours en ligne caractérise ce trouble : chaque jour de vente détourne des clients et dégrade vos prix. Votre assignation en référé demande trois choses à la fois : la communication des données d’identification du vendeur, le retrait des annonces sous astreinte et la conservation des données de ventes et de stocks. Joignez le constat du commissaire de justice, l’exemplaire issu de l’achat test, votre titre de propriété et la copie du signalement resté sans effet. Demandez au juge d’assortir chaque injonction d’une astreinte par jour de retard et de se réserver le pouvoir de la liquider : sans pression financière, les retraits traînent.
Dès que le vendeur est identifié, adressez-lui une mise en demeure ferme et datée. Rappelez le titre violé, les annonces constatées avec leurs dates, l’achat test et les textes applicables. Exigez l’arrêt immédiat des ventes, le retrait des annonces sur toutes les plateformes, la communication des quantités vendues et des marges réalisées, et la destruction des stocks à vos frais avancés ou sous contrôle. Fixez un délai bref et chiffré, huit à quinze jours selon l’urgence, et annoncez les actions suivantes : référé interdiction, saisie-contrefaçon et plainte. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie : le juge apprécie le titulaire qui a tenté de régler le litige avant de l’assigner, et le silence du vendeur renforce la demande d’astreinte.
II. Comment faire interdire la copie et obtenir réparation
A. Comment prouver la contrefaçon et faire interdire la vente
La contrefaçon se prouve par tous moyens, et la loi vous donne un outil d’une efficacité redoutable : la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le même mécanisme existe en droit d’auteur (article L. 332-1), où « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », avec le droit de faire procéder « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant », en dessins et modèles (article L. 521-4) où « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » avec saisie « des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », et en brevets (article L. 615-5) avec saisie « des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Concrètement, le président du tribunal autorise sur requête, sans débat contradictoire préalable, un commissaire de justice accompagné de votre expert à se présenter dans les locaux du vendeur, à décrire et photographier les stocks, à prélever des échantillons et à saisir les documents commerciaux, factures d’achat, relevés de ventes, listings. Contre un vendeur de marketplace, la saisie vise ses entrepôts et ses bureaux ; contre une plateforme qui stocke et expédie elle-même, elle peut documenter les flux et les stocks en entrepôt. La procédure complète de cette mesure est décrite pas à pas dans notre dossier de référence, la procédure de saisie-contrefaçon, qui détaille la requête, l’ordonnance et les délais d’assignation au fond qui suivent la saisie.
Sur le fond, l’interdiction de vendre s’obtient vite quand le dossier est solide, et les juges parisiens n’hésitent pas à frapper fort. Le 8 octobre 2025, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, RG 24/10123, a jugé une affaire de contrefaçon par imitation d’une marque de l’Union européenne vendue en ligne. Le tribunal rappelle : « Conformément à l’article 9.2 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque:a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée; » Les juges ont condamné les deux défendeurs ensemble à payer 5 000 euros de dommages-intérêts, leur ont interdit d’utiliser les signes litigieux « dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours », ont ordonné la confiscation des produits aux frais des condamnés et la suppression du nom de domaine commercial. Retenez la méthode : interdiction rapide, astreinte dissuasive chiffrée par jour, confiscation des stocks et suppression des supports de vente. L’adresse officielle de cette décision se trouve sur le site de la Cour de cassation, jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 octobre 2025, RG 24/10123.
La Cour de cassation confirme la même sévérité pour les usages de marques sur internet. Le 18 octobre 2023, la chambre commerciale, financière et économique, pourvoi numéro 20-20.055, publié au bulletin, a jugé que l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code source de son site internet constitue un usage de marque dès lors qu’elle propose aux internautes une alternative aux produits du titulaire : La Cour ajoute qu’il en est de même pour l’usage d’un signe dans le code source d’un site internet, même invisible du public, dès lors que cet usage propose aux internautes une alternative aux produits ou services du titulaire de la marque. Transposé aux marketplaces, ce raisonnement vise le vendeur qui glisse votre marque dans les titres d’annonces, les mots-clés, les balises ou les descriptifs pour capter vos clients : un tel usage détourne votre clientèle et caractérise la contrefaçon dès qu’il crée un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute moyen, et la Cour n’approuve le rejet d’une action en contrefaçon dans ce cadre que lorsque tout risque de confusion est écarté. La décision se lit sur le site officiel, arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 octobre 2023, numéro 20-20.055. Ajoutez que la Cour de justice de l’Union européenne, le 22 décembre 2022 dans l’affaire qui oppose un titulaire de marque de luxe à une grande plateforme américaine, a ouvert la voie à la responsabilité directe de l’exploitant de la place de marché quand il joue un rôle actif dans la mise en vente, notamment par le stockage et l’expédition des produits litigieux. La doctrine française commente largement cet arrêt et ses suites : visez le vendeur en premier, mais gardez la plateforme dans le litige quand elle stocke, expédie, promeut ou refuse le retrait après un signalement précis.
Demandez au juge des mesures complémentaires qui verrouillent l’interdiction. L’article L. 716-4-8 du code de la propriété intellectuelle permet au juge d’ordonner « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée », ce qui autorise expertises, constats judiciaires et production de pièces même sans saisie préalable. Sollicitez le rappel ou la destruction des produits déjà livrés aux centrales d’achat, la publication du jugement sur la boutique du vendeur et sur la page d’accueil de la plateforme, et l’interdiction de toute réinscription sous un autre pseudonyme. Chaque mesure doit être assortie d’une astreinte : une interdiction sans sanction financière par jour de retard reste une invitation à recommencer.
B. Combien obtenir : chiffrer le préjudice et agir depuis Paris et l’Île-de-France
Le chiffrage décide de tout : un préjudice documenté se paie, un préjudice affirmé se réduit. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge une méthode en trois postes : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Constituez chaque poste avec des pièces. Pour le manque à gagner, produisez vos ventes mensuelles avant et après l’apparition de l’annonce copiée, vos marges unitaires certifiées par votre expert-comptable et les baisses de prix que la copie vous a imposées. Pour le préjudice moral, versez les avis clients qui confondent les deux produits, les retours pour défaut de qualité imputés à tort à votre marque et les captures des commentaires qui dégradent votre image. Pour les bénéfices du contrefacteur, exploitez les données obtenues par le droit à l’information et la saisie : quantités vendues, prix pratiqués, économies de recherche et de publicité. Quand vos comptes ne permettent pas un calcul au franc près, la loi offre une solution de repli : le juge peut allouer « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée » une somme forfaitaire, et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demandez toujours ce forfait à titre subsidiaire dans vos conclusions : il garantit un plancher quand le chiffrage exact reste discuté.
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural est balisé et rapide pour qui prépare bien son dossier. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle de la troisième chambre, connaît de l’action en contrefaçon ; le juge des référés du même tribunal ordonne en quelques semaines le retrait, la communication des données du vendeur et les mesures conservatoires. Faites instrumenter vos constats par un commissaire de justice parisien qui se déplace dans les entrepôts franciliens et sur les salons professionnels où le copieur expose. Préparez un dossier en quatre pochettes : titularité du droit avec certificats d’enregistrement et historique des renouvellements, preuve de l’exploitation avec catalogues datés et attestations de distributeurs, preuve de l’atteinte avec constats, achat test et captures, et chiffrage avec tableaux de ventes et attestation comptable. Les entreprises franciliennes gagnent aussi à déposer une plainte auprès du parquet de Paris quand la copie est massive ou organisée : l’enquête pénale, perquisitions et saisies, alimente ensuite l’action civile en réparation. Sur le plan pénal, la contrefaçon de droit d’auteur expose à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et le texte aggrave les sanctions lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les réseaux qui inondent les marketplaces de copies depuis des entrepôts étrangers entrent dans ce cadre aggravé, et la menace pénale accélère souvent les négociations.
Conclusion
Votre produit copié sur une place de marché ne se défend pas avec un simple clic sur le bouton de signalement. Constatez par commissaire de justice, réalisez un achat test, signalez avec un dossier précis qui vise le bon droit, identifiez le vendeur par le droit à l’information et le référé, prouvez par la saisie-contrefaçon, faites interdire sous astreinte et chiffrez vos trois postes de préjudice avec des pièces comptables. Les juges parisiens, en 2023 comme en 2025, condamnent les vendeurs en ligne qui captent la clientèle d’autrui, ordonnent confiscations, suppressions de supports de vente et astreintes journalières. Agissez dans cet ordre, sans sauter d’étape : chaque pièce prépare la suivante, et le dossier complet obtient le retrait, l’interdiction et la réparation.