Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La prohibition des alliances en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’office du juge entre ordre public familial et droit conventionnel au mariage (2016-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prohibition des alliances en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’office du juge entre ordre public familial et droit conventionnel au mariage (2016-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La prohibition des alliances en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’office du juge entre ordre public familial et droit conventionnel au mariage (2016-2026)

Le 4 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, sous une apparente confirmation de jurisprudence, consacre une méthode exigeante de contrôle de proportionnalité dans le contentieux de la nullité du mariage entre alliés en ligne directe (Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-20.386, disponible sur le site de la Cour de cassation). L’affaire, relayée par la presse juridique spécialisée, illustre la tension croissante entre la prohibition légale édictée par l’article 161 du Code civil et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Un homme, veuf depuis un an, épouse en 2003 la fille de son épouse décédée. Après son décès en 2009, ses enfants issus d’un précédent mariage assignent la belle-fille devenue épouse en nullité du mariage, sur le fondement de l’article 161 du Code civil. Dix ans de mariage célébré sans opposition n’empêcheront pas l’annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’épouse le 4 février 2026, mais au prix d’un examen concret et minutieux des circonstances de l’espèce, qui dessine aujourd’hui le standard du contrôle juridictionnel en la matière.

Cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle initiée par la décision fondatrice du 8 décembre 2016 (Cass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201, Publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici), qui a imposé pour la première fois au juge judiciaire l’obligation de vérifier concrètement la proportionnalité de l’annulation au regard des articles 8 et 12 de la Convention européenne. Dix ans plus tard, la méthode s’est affinée mais la prohibition demeure. Le cabinet Kohen Avocats restitue ici l’économie générale de ce contentieux singulier, à la croisée de l’ordre public familial et des droits individuels.

I. L’empêchement à mariage entre alliés en ligne directe : un régime légal entre prohibition absolue et tempéraments mesurés

A. Le domaine de la prohibition : articles 161 et 163 du Code civil

Aux termes de l’article 161 du Code civil, « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». L’alliance, lien de droit créé par le seul mariage, unit chacun des époux aux parents de l’autre et produit un empêchement à mariage qui survit à la dissolution de l’union qui l’a fait naître. Ainsi, le divorce ou le décès du conjoint par lequel l’alliance s’est constituée ne fait pas disparaître, par lui-même, l’empêchement pour l’époux survivant ou divorcé d’épouser son ancien beau-parent ou son ancien bel-enfant.

La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt du 4 février 2026 précité : l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe « est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale ».

La prohibition s’étend également, aux termes de l’article 163 du Code civil, au mariage « entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce ». Cette prohibition en ligne collatérale, bien que distincte, obéit à la même logique de préservation des structures familiales. Elle peut également faire l’objet, comme l’article 161, d’une levée de prohibition dans les conditions prévues par l’article 164.

Il convient de distinguer soigneusement l’empêchement fondé sur l’alliance de celui fondé sur la parenté. Lorsque l’empêchement résulte de la parenté (articles 161 et 162 du Code civil pour cause de lien de sang), la filiation étant déjà établie, le régime est celui d’une prohibition absolue et insusceptible de dispense. La Cour de cassation a eu l’occasion de le préciser dans un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.101, Publié au Bulletin, disponible ici), rendu en matière de filiation : « s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie ». En revanche, lorsque l’empêchement est seulement fondé sur l’alliance, l’article 164 ouvre une possibilité de dispense.

Le droit interne doit néanmoins composer avec les exigences du droit européen. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2025 (Cass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519, Publié au Bulletin, disponible ici) rappelle que « le juge de l’État membre requis ne saurait, sous peine de contrevenir au principe de prohibition de la révision au fond, refuser la reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre ». Cette articulation entre ordre public interne et ordre public international constitue aujourd’hui l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux familial transfrontière.

B. La sanction et ses tempéraments : nullité de l’article 184 et dispense de l’article 164

La sanction de la prohibition est énoncée à l’article 184 du Code civil : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. »

Ce régime se caractérise par trois traits singuliers. D’abord, la durée de la prescription : trente années à compter de la célébration du mariage, ce qui excède très largement les prescriptions de droit commun et traduit la gravité que le législateur attache à la transgression des prohibitions matrimoniales. Ensuite, la qualité pour agir, qui n’est pas réservée aux seuls époux : tout intéressé — enfant d’un précédent lit, héritier, créancier successoral — peut se prévaloir de la nullité, ce qui explique que la quasi-totalité des actions recensées soient introduites après le décès de l’un des époux, dans le cadre du règlement successoral. Enfin, la nature de la nullité, qui est une nullité absolue, d’ordre public, insusceptible de confirmation.

Le tempérament principal à cette rigueur réside dans l’article 164 du Code civil, aux termes duquel « il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l’article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ». Ce pouvoir de dispense, dérogatoire et d’interprétation stricte, n’est applicable qu’à l’empêchement fondé sur l’alliance, lorsque le parent qui était à la source du lien est décédé. Son exercice relève du pouvoir discrétionnaire du chef de l’État et n’est soumis à aucun contrôle juridictionnel de l’opportunité.

L’arrêt du 8 décembre 2016 illustre cette distinction fondamentale entre prohibition absolue et prohibition relative. Dans cette espèce, l’ex-épouse, mère de la jeune femme, était toujours en vie au moment du mariage litigieux entre son ancien mari et sa fille. La dispense de l’article 164 était donc inapplicable, puisque la condition du décès de la personne ayant créé l’alliance n’était pas remplie. La Cour de cassation relève expressément que « l’empêchement à mariage entre alliés en ligne directe, qui peut néanmoins être célébré en vertu d’une dispense si celui qui a créé l’alliance est décédé », ne saurait être levé lorsque cette condition fait défaut. Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, en revanche, la mère de l’épouse, qui avait créé l’alliance, était décédée au moment du mariage, rendant la dispense théoriquement envisageable — mais elle n’avait pas été sollicitée.

II. Le contrôle de proportionnalité in concreto : l’émergence d’un standard conventionnel de contrôle juridictionnel

A. La double exigence conventionnelle : respect du droit au mariage et de la vie privée et familiale

Le contrôle juridictionnel de la nullité du mariage entre alliés s’adosse à deux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour de cassation a progressivement précisé l’articulation et la portée.

Aux termes de l’article 12 de la Convention, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La Cour européenne des droits de l’homme a précisé, dans son arrêt Frasik c. Pologne du 5 janvier 2010 (n° 22933/02, § 88), que si l’exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des États contractants, « les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même ». Il en résulte, selon la Cour de Strasbourg, que « les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d’appréciation des États contractants car, si tel était le cas, ceux-ci pourraient interdire complètement, en pratique, l’exercice du droit au mariage ». Ce standard conventionnel, cité expressément par les deux arrêts fondateurs de 2016 et 2026, constitue le premier étage du contrôle.

Aux termes de l’article 8 de la Convention, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le second paragraphe de cet article précise qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

L’articulation de ces deux textes a été fixée par l’arrêt du 8 décembre 2016, qui énonce en un attendu de principe que « l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale », et qu’« il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ». Cette formule, reprise mot pour mot dans l’arrêt du 4 février 2026, constitue désormais le standard de contrôle applicable à l’ensemble du contentieux.

La Cour de cassation a pris soin de distinguer les deux étages du contrôle conventionnel. S’agissant de l’article 12, elle vérifie que l’annulation du mariage n’a pas « d’une manière disproportionnée, restreint le droit des intéressés de se marier à un point tel que ce droit s’était trouvé atteint dans sa substance même ». S’agissant de l’article 8, elle s’assure que l’annulation ne constitue pas « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi ». La distinction n’est pas purement rhétorique : l’article 12 protège la faculté même de contracter mariage, tandis que l’article 8 protège la vie familiale déjà constituée.

B. L’analyse concrète des circonstances : la méthode de la Cour de cassation à l’épreuve des faits

Le contrôle de proportionnalité imposé par la Cour de cassation n’est pas un contrôle abstrait de conventionalité de la loi, mais un contrôle concret, circonstancié, opéré in concreto à partir des données propres à chaque espèce. La méthode s’est affinée entre 2016 et 2026 autour d’un faisceau d’indices dont l’arrêt du 4 février 2026 offre une synthèse éclairante.

Premier indice : l’âge respectif des époux et la différence d’âge. Dans l’affaire de 2016, la jeune femme avait 9 ans quand son beau-père avait épousé sa mère, 25 ans au divorce des parents, et 27 ans quand elle épousa son ancien beau-père. La Cour en déduit « que l’intéressée a vécu, alors qu’elle était mineure, durant neuf années, avec celui qu’elle a ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour elle, alors qu’elle était enfant, une référence paternelle, au moins sur le plan symbolique ». Dans l’affaire de 2026, l’épouse avait 19 ans lorsque sa mère épousa celui qui deviendrait plus tard son mari, et 44 ans lorsqu’elle l’épousa à son tour. Le mari, quant à lui, était âgé de 83 ans au moment de l’union. La différence d’âge de trente-neuf ans, si elle n’est pas en elle-même un obstacle, a été retenue comme élément de contexte significatif.

Deuxième indice : la durée du mariage et l’effectivité de la communauté de vie. Dans l’espèce de 2016, le mariage avait duré huit années au jour de l’assignation en nullité. Dans celle de 2026, le mariage n’avait duré que six années, et la communauté de vie avait été « de courte durée en raison du placement en EHPAD du mari en 2008 », soit seulement cinq années après la célébration. La Cour relève également que l’épouse « était encore présentée après le mariage en tant que belle-fille » et qu’elle désignait son mari comme « Papy », « expression qui révèle davantage une figure paternelle que l’image d’un époux ».

Troisième indice : la présence ou l’absence d’enfants issus de l’union prohibée. Dans les deux espèces, aucun enfant n’était issu du mariage litigieux, élément retenu par la Cour comme ne venant pas contredire le constat d’absence de disproportion. Cette circonstance, si elle n’est pas dirimante, pèse dans la balance au stade de l’appréciation globale.

Quatrième indice : la motivation du mariage et l’intention matrimoniale. Dans l’espèce de 2026, les attestations produites établissaient que le mari avait « souhaité s’unir avec son épouse afin de la mettre à l’abri du besoin », ce que la Cour a relevé sans pour autant en tirer de conséquence juridique autonome. Il s’agit toutefois d’un élément qui, combiné avec la différence d’âge et la brièveté de l’union, peut conduire le juge du fond à considérer que l’intention matrimoniale était moins affective que patrimoniale.

Cinquième indice : le délai écoulé entre la célébration et l’action en nullité, ainsi que l’identité et la qualité des demandeurs. Dans l’espèce de 2016, l’action avait été introduite par les enfants du mari après le décès de ce dernier. Dans celle de 2026, l’assignation était intervenue le 7 mars 2019, « soit près de dix ans après le décès du mari, quand il s’était fallu partager le produit de la vente d’un bien immobilier de la succession ». La Cour a relevé que « seuls trois enfants du mari, sur les neuf ayants droit concernés par la succession, avaient agi en annulation du mariage litigieux », sans que ce constat ne suffise à caractériser une disproportion.

Sixième indice : l’existence ou l’absence d’enfants susceptibles d’être perturbés par la modification de la structure familiale. L’arrêt de 2016 relève « qu’aucun enfant n’est issu de cette union prohibée ». L’arrêt de 2026 constate que « les enfants du mari issus d’une précédente union étaient âgés au moment du mariage litigieux de 53 ans, 47 ans et 46 ans, de sorte qu’aucun enfant n’était susceptible d’être perturbé par une modification de la structure familiale résultant du mariage litigieux ». Cet élément, pourtant favorable à l’épouse, n’a pas suffi à faire pencher la balance en faveur du maintien du mariage, ce qui illustre le caractère cumulatif et non alternatif du contrôle.

La méthode ainsi dégagée révèle que le contrôle de proportionnalité n’est pas un contrôle de substitution : la Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond. Elle vérifie que ces derniers ont bien procédé à l’analyse concrète exigée par la Convention, en prenant en considération l’ensemble des circonstances pertinentes. Lorsque cette analyse a été menée, comme dans les deux espèces précitées, la Cour valide la solution retenue, même si, pris isolément, certains éléments auraient pu conduire à une appréciation différente.

Cette jurisprudence ne doit pas être lue comme un affaiblissement de la prohibition légale, mais comme son encadrement conventionnel. Elle oblige le juge du fond à motiver spécialement sa décision au regard des exigences européennes, ce qui renforce la qualité de la justice rendue sans remettre en cause le principe de la prohibition. Comme l’a énoncé la première chambre civile dans l’arrêt du 4 février 2026, une annulation intervenue après le décès de l’époux peut être jugée proportionnée dès lors qu’elle n’a pas « restreint le droit des intéressés de se marier à un point tel que ce droit s’était trouvé atteint dans sa substance même ».

Pour le praticien du droit de la famille, cette grille de lecture constitue un outil d’analyse précieux. Elle permet, en amont de toute union entre alliés en ligne directe, d’anticiper les risques contentieux en procédant à un audit préalable des six indices dégagés par la jurisprudence. Elle guide également le plaideur qui, qu’il agisse en nullité ou en défense, devra structurer son argumentation autour de ce faisceau d’indices pour emporter la conviction du juge.

La portée de cette jurisprudence dépasse le seul cadre des nullités du mariage. La Cour de cassation a étendu le contrôle de proportionnalité à d’autres contentieux familiaux mettant en cause des prohibitions légales. La même chambre a précisé, le 28 février 2018, que « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité d’allié ne disparaît pas avec la dissolution de l’union qui l’a fait naître », censurant une cour d’appel qui avait refusé de prononcer la nullité d’un mariage entre alliés au motif que le divorce avait mis fin au lien d’alliance (Cass. 1re civ., 28 fév. 2018, n° 17-10.876, Publié au Bulletin, disponible ici). Cette décision, qui rappelle la permanence du lien d’alliance au-delà de la dissolution de l’union qui l’a créé, constitue un préalable indispensable à la bonne compréhension du régime de l’article 161.

Le 3 avril 2019, la première chambre civile a rappelé, dans une espèce où la nullité du mariage était invoquée pour défaut d’intention matrimoniale, que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.642, disponible ici). Enfin, un arrêt du 8 mars 2017 a précisé que la confusion des générations, résultant d’une adoption sollicitée entre personnes unies par un lien d’alliance, constitue un motif légitime de rejet de la demande (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.666, disponible ici).

L’arrêt du 4 février 2026 confirme ainsi que la prohibition des alliances en ligne directe, loin d’être une règle mécanique, s’applique désormais sous le contrôle exigeant d’un standard conventionnel qui, sans la vider de sa substance, en discipline la mise en oeuvre et en garantit la compatibilité avec les droits fondamentaux.

Conclusion

La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe, édictée par l’article 161 du Code civil, n’a pas disparu sous l’effet du contrôle de proportionnalité imposé par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a changé de nature : de règle absolue et mécanique, elle est devenue une règle dont la mise en oeuvre est subordonnée à un examen concret et circonstancié des atteintes qu’elle porte aux droits garantis par les articles 8 et 12 de la Convention.

La jurisprudence de la première chambre civile, des arrêts du 8 décembre 2016 et du 4 février 2026 à celui du 28 mai 2025 sur l’articulation avec l’ordre public international, témoigne de la construction progressive d’un standard de contrôle qui, sans jamais remettre en cause le principe de la prohibition, oblige le juge à une motivation renforcée et à une pesée concrète des intérêts en présence. L’office du juge s’en trouve transformé : il ne lui suffit plus de constater la violation de l’article 161 pour annuler le mariage ; il lui faut encore démontrer que l’annulation, dans les circonstances de l’espèce, ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits conventionnels des époux.

Pour les justiciables confrontés à cette situation — qu’ils soient enfants d’un premier lit agissant en nullité, ou époux cherchant à défendre la validité de leur union —, l’enjeu est considérable. Il commande de réunir, dès l’introduction de l’instance, l’ensemble des éléments de fait permettant au juge de procéder à l’examen concret requis par la Cour de cassation, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est à cet égard indispensable, tant pour apprécier la validité d’une union projetée que pour défendre une union contestée.

📄 Circulaire officielle