À quelques jours de l’entrée en vigueur du nouveau plafonnement, une question très concrète se pose pour les salariés déjà arrêtés ou sur le point de demander une prolongation : faut-il appliquer l’ancienne règle lorsque le certificat est établi le 31 août 2026, ou le nouveau plafond lorsque la prolongation est datée du 1er septembre 2026 ? La réponse dépend d’abord de la date à laquelle l’acte médical est établi. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 prévoit que les nouveaux plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Le texte réglementaire distingue donc la prescription initiale et chaque prolongation, sans se limiter à la date de début de l’absence.
À compter de cette date, une première prescription est en principe plafonnée à trente et un jours et une prolongation à soixante-deux jours. Ces plafonds ne signifient pas qu’un salarié malade ne pourra jamais rester arrêté plus longtemps. Le Code de la sécurité sociale autorise le prescripteur à justifier une durée supérieure lorsque l’état de santé le nécessite. La situation doit toutefois être documentée avec soin : date exacte du certificat, identité du prescripteur, motif médical conservé dans le respect du secret, transmission à la CPAM et à l’employeur, puis réaction rapide en cas de suspension des indemnités journalières.
Le salarié qui se trouve entre le 31 août et le 1er septembre ne doit donc pas raisonner uniquement en nombre de jours. Il doit vérifier le type d’acte établi, la date portée sur le document, le lien avec l’arrêt initial et les consignes données par le médecin. Une prolongation rétrodatée, illisible ou adressée tardivement peut créer un litige distinct du plafonnement. À l’inverse, un certificat régulièrement établi le 31 août ne devient pas automatiquement irrégulier parce que l’arrêt se poursuit en septembre.
I. Prolongation prescrite le 31 août ou le 1er septembre : quelle date compte ?
A. Arrêt initial prescrit avant le 1er septembre : que devient-il après la réforme ?
Le point de départ de l’analyse est le texte d’entrée en vigueur. L’article 2 du décret du 12 juin 2026 indique que les plafonds de durée s’appliquent aux « prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026 ». Cette formulation est importante. Elle ne dit pas que tout arrêt dont une journée est située après le 1er septembre doit être recalculé depuis son premier jour. Elle vise les actes médicaux établis à partir de cette date.
En pratique, un arrêt initial prescrit le 28 août reste un arrêt initial établi avant le changement de règle. Sa durée doit être appréciée au regard du régime applicable à la date de prescription, des conditions médicales et des règles d’indemnisation de l’assurance maladie. Le fait que le salarié soit encore absent le 1er septembre ne transforme pas rétroactivement le certificat du 28 août en prescription soumise au nouveau plafond de trente et un jours.
Cette lecture n’autorise pas à ignorer les prolongations ultérieures. Une nouvelle prolongation est un acte distinct. Si elle est établie le 31 août, elle relève de la situation juridique correspondant à cette date. Si elle est établie le 1er septembre ou après, elle entre dans le champ temporel du décret. Le médecin, le salarié et la CPAM doivent donc pouvoir identifier séparément l’arrêt initial et chaque renouvellement. Un seul document qui mélangerait plusieurs périodes, sans date précise, rendrait la vérification plus difficile.
Le rappel publié par Service-Public présente la mesure comme un plafonnement des arrêts prescrits à partir du 1er septembre : trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation. Le même rappel souligne que la durée totale d’une maladie n’est pas mécaniquement limitée à trente et un ou soixante-deux jours. Il s’agit d’une limite attachée à l’acte de prescription, avec une possibilité de durée supérieure lorsque l’état du patient le justifie dans les conditions prévues par le Code.
Le salarié doit aussi distinguer trois dates qui sont souvent confondues :
- la date à laquelle le médecin établit et signe la prescription ou la prolongation ;
- la date de début de la période d’incapacité indiquée sur le certificat ;
- la date à laquelle la CPAM reçoit le document et ouvre, maintient ou suspend le paiement des indemnités journalières.
Pour le régime transitoire du 1er septembre, la première date est la plus directement déterminante, car c’est celle retenue par l’article 2 du décret. Pour le paiement, la troisième date reste essentielle : un document parfaitement établi mais non reçu, reçu hors délai ou rejeté pour une anomalie peut entraîner une interruption administrative. Pour l’employeur, la deuxième date commande l’absence à justifier et la reprise à organiser, tandis que la transmission rapide du volet qui lui est destiné évite une contestation sur l’information donnée.
Le salarié dont l’arrêt commence avant le 1er septembre et qui doit consulter son médecin le 31 août a intérêt à demander que le document distingue clairement la prolongation de l’arrêt initial. La période couverte, la date d’établissement et la mention d’une éventuelle durée supérieure au plafond doivent être cohérentes. Il ne faut pas demander au médecin de modifier la date pour obtenir artificiellement l’ancien régime. Une date médicale inexacte exposerait le salarié et le prescripteur à un problème de preuve, alors que la règle transitoire peut être appliquée à un certificat réel et daté.
Le nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale fixe précisément les plafonds : « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Il vise les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le texte réglementaire ne supprime donc pas la nécessité d’une appréciation médicale ; il encadre la durée normalement portée sur la prescription.
Il faut également vérifier si l’arrêt relève bien du champ concerné. La disposition d’entrée en vigueur précise que ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte. Le salarié rattaché à une caisse de métropole, travaillant temporairement à l’étranger ou en télétravail transfrontalier ne doit pas déduire le régime applicable du seul lieu où il se trouve le jour de la consultation. Le rattachement à l’assurance maladie, la caisse compétente, le pays de résidence et la nature de l’arrêt peuvent modifier les démarches. Dans une situation internationale, les formulaires et les règles de coordination doivent être vérifiés séparément avant de conclure que le plafond français s’applique.
Enfin, le plafonnement de la prescription ne doit pas être confondu avec le délai maximal de versement des indemnités journalières. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale rattache le versement des indemnités journalières à l’incapacité physique constatée par le médecin et à l’impossibilité de continuer ou de reprendre le travail. L’article L. 323-1 organise de son côté le délai de carence et la durée de service des indemnités. La réforme de septembre agit sur la durée de l’acte médical, mais une CPAM peut aussi examiner les conditions générales d’ouverture et de maintien des droits.
B. Prolongation datée du 31 août ou du 1er septembre : quel plafond et quelles exceptions ?
La différence entre le 31 août et le 1er septembre est donc une différence de régime pour l’acte établi, pas une permission de choisir librement la date la plus favorable. Une prolongation réellement établie le 31 août doit correspondre à une consultation, à un échange médical ou à une procédure de prescription qui justifie cette date. Une prolongation réellement établie le 1er septembre est soumise au nouveau cadre. Le document doit être conservé avec les justificatifs de consultation et les échanges utiles, sans transmettre à l’employeur des informations couvertes par le secret médical.
Pour une prolongation établie à partir du 1er septembre, la règle de base est une durée maximale de soixante-deux jours. Le calcul porte sur la prolongation prescrite, non sur une formule vague du type « jusqu’à nouvel ordre ». Le certificat doit faire apparaître une période déterminée. Lorsque la pathologie impose une absence plus longue, le prescripteur doit expliquer sur la prescription la nécessité de dépasser le plafond. Le salarié n’a pas à révéler le diagnostic à son employeur, mais la justification destinée à la CPAM doit être suffisamment exploitable par le contrôle médical.
L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale prévoit à la fois les règles de prolongation et la possibilité de dérogation. Il indique notamment que « la prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat », puis autorise le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste à déroger au plafond lorsqu’ils justifient sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient. La justification doit donc être médicale, individualisée et placée au bon endroit. Un simple souhait du salarié, une difficulté d’organisation dans l’entreprise ou l’attente d’un rendez-vous ne suffit pas à dépasser le plafond.
La loi prévoit aussi des conditions pour le médecin qui prolonge. En principe, l’indemnisation est maintenue si la prolongation est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste. Une autre voie peut être admise en cas d’impossibilité dûment justifiée par l’assuré et dans les cas définis par décret. Cette condition de prescripteur est distincte du plafond de soixante-deux jours. Un certificat de durée correcte peut tout de même être discuté si le médecin qui l’a établi n’était pas habilité dans la situation concrète et si aucune impossibilité n’est documentée.
Le moment de la prolongation doit être raisonné avec le calendrier de soins. Une visite le 31 août, suivie d’une prolongation couvrant le 1er septembre et les semaines suivantes, n’est pas traitée comme une prescription du 1er septembre simplement parce que la première journée couverte tombe en septembre. À l’inverse, une consultation le 1er septembre avec un certificat commençant le 31 août soulèverait une question de cohérence et pourrait être contrôlée. Le document doit refléter la réalité médicale, et le salarié doit demander une rectification à l’émetteur s’il constate une erreur de date, plutôt que de corriger lui-même le certificat.
La télémédecine ajoute une limite qu’il ne faut pas mélanger avec le plafond de trente et un ou soixante-deux jours. Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique dispose que, lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt ne peut porter sur plus de trois jours ni porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur ne peut en principe être prescrit par télémédecine, sauf les exceptions prévues pour le médecin traitant, la sage-femme référente ou une impossibilité dûment justifiée. Une visioconsultation du 1er septembre ne permet donc pas, à elle seule, de délivrer une prolongation de soixante-deux jours.
Le salarié doit enfin vérifier que l’acte concerne bien une prolongation et non une nouvelle prescription initiale. La qualification dépend de la continuité médicale de l’arrêt et des règles de l’assurance maladie. Rompre artificiellement un arrêt pour obtenir une nouvelle durée n’est pas une solution sûre : la caisse peut demander des explications, appliquer un délai de carence selon la situation et examiner la réalité de l’incapacité. Le médecin doit qualifier l’acte selon l’état de santé et non selon le plafond recherché.
Lorsque la CPAM demande un complément, il faut répondre sans transmettre un diagnostic à l’employeur. Le dossier peut comprendre la copie des arrêts, les prescriptions, les comptes rendus adressés à la caisse, les preuves de dépôt ou d’envoi, les convocations médicales et une chronologie. Le salarié peut joindre une note factuelle indiquant que la prolongation du 31 août ou du 1er septembre s’inscrit dans la continuité de l’arrêt initial. Cette note ne remplace pas la prescription ni l’avis du médecin, mais elle permet de repérer rapidement une erreur de date, de période ou de rattachement.
II. Que faire si la CPAM ou l’employeur conteste la prolongation ?
A. Quelles démarches pour préserver les indemnités journalières ?
Le premier réflexe consiste à identifier la nature exacte du problème. Une notification peut reprocher une absence de certificat, une transmission tardive, une prolongation établie par un praticien différent, une durée dépassant le plafond sans justification, une absence à un contrôle ou une remise en cause médicale de l’incapacité. Ces situations ne se contestent pas avec les mêmes pièces. Le salarié doit conserver l’enveloppe, le courriel ou la notification dans son espace Ameli, relever la date de réception et ne pas se contenter d’un appel téléphonique dont il ne restera aucune preuve.
Le régime de base repose sur l’incapacité physique médicalement constatée. L’article L. 321-1 vise l’assuré qui se trouve dans l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail. Cela signifie que le certificat doit être cohérent avec la situation clinique et que le suivi médical doit rester réel. Le nouveau plafond administratif ne dispense pas de ce constat ; il ne permet pas non plus à la caisse de refuser automatiquement toute indemnité au seul motif qu’une prolongation dépasse soixante-deux jours si le médecin a expressément utilisé la faculté de dérogation et si les conditions de droit sont réunies.
La chronologie à établir peut tenir sur une page :
- date de l’arrêt initial et identité du prescripteur ;
- dates de chaque prolongation, en séparant celle du 31 août de celle du 1er septembre ;
- date et mode d’envoi à la CPAM ;
- date et mode de remise du volet employeur ;
- dates des convocations ou contrôles et motifs d’une éventuelle impossibilité ;
- date de la notification de suspension, de refus ou de récupération d’indu.
Cette méthode répond à un problème fréquent : la caisse traite une prolongation comme absente alors que le salarié a bien consulté, mais n’a pas la preuve de la réception. Les décisions de la Cour de cassation montrent la valeur de cette preuve dans les relations de travail. Dans l’arrêt du 21 janvier 2016, n° 14-20.876, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait ignoré que « le salarié avait remis à son responsable de site à sa reprise de travail dès le lendemain de son absence un certificat médical ». La décision concerne la preuve de l’information de l’employeur ; elle rappelle utilement que la date, le destinataire et la remise effective doivent être établis, et pas seulement affirmés.
Dans un autre arrêt du 14 juin 2016, n° 14-17.749, la Cour de cassation a retenu que « le salarié avait transmis à son employeur les justificatifs de ses absences ». Là encore, la leçon pratique est probatoire. Un accusé de réception, une remise contre signature, un historique de dépôt dans l’espace de la caisse ou un courriel daté permettent de transformer une contestation abstraite en dossier vérifiable. Le salarié doit garder les originaux et ne remettre que des copies, sauf demande officielle contraire.
Pour une demande de prolongation supérieure à soixante-deux jours, la pièce centrale est la prescription qui expose la nécessité médicale d’une durée plus longue. Si cette mention manque, le salarié doit solliciter rapidement le médecin pour savoir si une rectification est médicalement possible. Il ne faut jamais ajouter soi-même une phrase sur le certificat. Une attestation séparée du praticien peut compléter le dossier, mais elle ne garantit pas que la caisse acceptera une modification rétroactive. La démarche utile consiste à signaler immédiatement l’anomalie à la CPAM et à joindre la réponse du cabinet médical.
Le contrôle médical relève de règles spécifiques. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale confie au service du contrôle médical l’examen des éléments médicaux qui conditionnent les prestations. Le texte prévoit aussi que le service peut demander à la caisse de suspendre les indemnités lorsqu’il constate une situation le justifiant. Le salarié doit donc répondre aux convocations et prévenir immédiatement la caisse en cas d’hospitalisation, de déplacement médical ou d’empêchement sérieux. Une absence au contrôle sans explication peut être traitée indépendamment de la validité du certificat initial.
Les horaires de sortie ne sont pas une formalité purement théorique. L’article R. 323-11-1 prévoit, lorsque les sorties sont autorisées, une présence au domicile pendant les plages de contrôle, sauf soins, examens ou sortie libre médicalement justifiée. Si le médecin autorise des sorties sans restriction, cette information doit apparaître clairement sur l’arrêt. Le salarié qui est absent pour un rendez-vous doit pouvoir produire une convocation ou un justificatif. Le contrôle du logement ne juge pas directement la question du plafond, mais une irrégularité peut interrompre le versement des indemnités.
Une décision de suspension doit être contestée dans le délai indiqué par la notification. Pour les réclamations relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 prévoit une saisine dans les deux mois. Le courrier doit rappeler la décision contestée, la date de réception, la période concernée et la demande précise : maintien des indemnités, réexamen de la prolongation, annulation d’un indu ou prise en compte d’une justification. Il doit joindre les documents numérotés et une preuve d’envoi.
Le silence de la commission ne doit pas être interprété comme une victoire. Selon l’article R. 142-6, l’absence de notification dans le délai applicable peut faire naître une décision implicite de rejet. Il faut surveiller le calendrier et demander, si nécessaire, les indications sur la juridiction compétente. L’article R. 142-10-1 décrit les éléments à joindre à la saisine du tribunal judiciaire lorsque le recours devient nécessaire : motifs, pièces, décision contestée ou rejet implicite et preuve du recours préalable. Le salarié ne doit pas attendre la fin des paiements pour reconstituer son dossier.
B. Quel salaire et quels recours lorsque l’employeur intervient ?
La CPAM et l’employeur n’examinent pas exactement la même chose. La caisse décide du versement des indemnités journalières selon les règles de sécurité sociale. L’employeur vérifie la justification de l’absence, organise le remplacement, peut diligenter une contre-visite dans les conditions applicables et calcule, lorsque les conditions sont réunies, un complément de rémunération. Un refus de la CPAM ne signifie donc pas automatiquement que l’employeur peut considérer l’absence comme injustifiée ; inversement, la remise d’un arrêt à l’employeur ne garantit pas à elle seule le paiement des indemnités journalières.
L’article L. 1226-1 du Code du travail subordonne le complément légal à plusieurs conditions, dont l’ancienneté minimale, la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la sécurité sociale et les soins en France ou dans un État de l’Espace économique européen, sous réserve des règles applicables. Une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat peuvent être plus favorables. Le salarié doit donc consulter le texte qui régit son emploi, notamment lorsqu’il travaille dans une entreprise relevant d’une convention prévoyant un maintien dès le premier jour ou un taux supérieur.
À défaut de stipulation plus favorable, l’article D. 1226-1 prévoit un calcul du complément légal à hauteur de 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis de deux tiers pendant les trente jours suivants, sous les réserves et modalités du Code du travail. Les jours indemnisés, l’ancienneté et les absences antérieures peuvent modifier le calcul. Le passage du 31 août au 1er septembre ne crée pas un nouveau droit salarial autonome : il faut examiner la continuité de l’arrêt, le régime applicable et les bulletins de paie.
La Cour de cassation invite à lire les conventions collectives avec attention. Dans l’arrêt du 7 juillet 2016, n° 15-21.004, la chambre sociale a rappelé, dans le cadre de la clause conventionnelle examinée, que « l’intéressé peut prétendre, en sa qualité d’assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail ». Cette solution ne transforme pas toutes les conventions en maintien intégral dès le premier jour. Elle montre que le salarié doit identifier la clause précise sur le maintien de salaire et la déduction des prestations sociales.
Le bulletin de paie doit être comparé à la période réellement couverte par l’arrêt et aux indemnités journalières versées. En cas de subrogation, l’employeur peut percevoir les indemnités à la place du salarié et lui verser la rémunération maintenue. Une suspension ou un retard de la caisse peut alors apparaître sur la paie sous la forme d’une retenue, d’une avance non régularisée ou d’un maintien limité. Il faut demander le détail du calcul, le montant des IJ pris en compte et la convention collective utilisée. Une ligne globale « absence maladie » ne permet pas de vérifier le droit.
La jurisprudence distingue également le salaire garanti par un régime conventionnel et le complément dû après intervention de la sécurité sociale. Dans l’arrêt du 3 février 2021, n° 18-25.348, rendu à propos d’un dispositif conventionnel, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur ne devant verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale ». Cette phrase doit être replacée dans la convention interprétée : elle ne permet pas à l’employeur de supprimer un complément plus favorable, mais elle interdit de réclamer deux fois la même prestation lorsque le mécanisme prévoit une déduction des IJ.
Une contre-visite patronale obéit à une logique distincte du contrôle de la CPAM. Le médecin mandaté par l’employeur vérifie les conditions médicales du maintien complémentaire, dans le respect du secret médical et des règles de la contre-visite. Si le médecin ne peut pas examiner le salarié ou estime l’arrêt non justifié, un rapport peut conduire à suspendre le complément dans les limites prévues. Cela ne remplace pas une décision de la CPAM sur les indemnités journalières. Le salarié qui reçoit un avis de contre-visite doit demander le motif administratif de la retenue et vérifier le texte conventionnel invoqué.
Le salarié doit aussi protéger sa relation de travail. Il transmet le volet destiné à l’employeur dans le délai requis, indique la durée prévisible de l’absence sans révéler le diagnostic et prévient l’entreprise dès qu’une reprise ou une nouvelle prolongation est connue. S’il reçoit une convocation à un entretien disciplinaire pour absence injustifiée, il répond par écrit en joignant la preuve de transmission du certificat. L’arrêt de travail ne rend pas toute sanction impossible : une fraude, une absence à une contre-visite ou un manquement étranger à l’état de santé peut être discuté. Mais l’employeur doit disposer d’éléments sérieux, et le salarié doit conserver les preuves qui établissent qu’il a bien justifié son absence.
À Paris et en Île-de-France, la démarche peut nécessiter de coordonner plusieurs interlocuteurs : CPAM du lieu de rattachement, service de santé au travail, employeur ou société de paie, médecin traitant et, si le litige persiste, tribunal judiciaire compétent pour le contentieux social. Les délais de rendez-vous sont parfois longs, notamment pour une visite de reprise ou une visite de préreprise. Une convocation médicale, une demande de rendez-vous et une attestation d’impossibilité peuvent expliquer une difficulté, mais elles ne remplacent pas une prolongation régulièrement prescrite. La page consacrée au droit social à Paris permet de replacer ce type de contestation dans les démarches plus larges liées à l’emploi, à la maladie et à la protection sociale.
Pour un salarié en télétravail depuis la France pour une entreprise étrangère, ou envoyé temporairement dans un autre État, le dossier doit être complété par les règles de coordination internationale. La date du certificat français ne suffit pas à déterminer la caisse compétente ni le maintien du salaire. Il faut vérifier le formulaire applicable, le certificat médical accepté par l’institution étrangère, le régime de sécurité sociale d’affiliation et la clause de loi applicable au contrat. La question du plafond du 1er septembre peut être pertinente, mais elle doit être séparée de celle de la juridiction compétente et du droit local du travail.
Lorsqu’une notification de la CPAM réclame un indu, la réponse doit être chiffrée. Le salarié doit demander la période exacte, les jours considérés comme indus, la cause retenue et le calcul. Si une prolongation du 31 août a été enregistrée comme une prescription du 1er septembre, il faut joindre le certificat original et la preuve de l’établissement. Si la caisse reproche une prolongation du 1er septembre supérieure à soixante-deux jours, il faut produire la prescription comportant la justification médicale de la durée supérieure, puis demander un réexamen du dossier par le service compétent. Un courrier général sur la réforme est moins efficace qu’une démonstration ligne par ligne.
Dans tous les cas, la contestation doit rester factuelle. Le salarié peut écrire : date de consultation, date de l’acte, période prescrite, date d’envoi, notification reçue, conséquence financière et demande. Il évite de joindre le dossier médical complet à l’employeur ou à une personne qui n’est pas habilitée à le recevoir. Les pièces médicales destinées au contrôle doivent suivre le canal indiqué par la caisse. Une copie intégrale du certificat peut être conservée dans le dossier personnel, mais le volet employeur ne doit pas révéler la pathologie.
Conclusion
Pour une prolongation située à la frontière des 31 août et 1er septembre 2026, la date de l’acte médical est le premier élément à vérifier. Une prolongation établie le 31 août ne devient pas automatiquement une prescription du nouveau régime parce qu’elle couvre des jours de septembre. Une prolongation établie le 1er septembre ou après relève, en principe, du plafond de soixante-deux jours. Une durée supérieure reste possible lorsque le médecin habilité justifie médicalement la nécessité de dépasser le plafond sur la prescription.
Le salarié doit ensuite séparer les questions : validité médicale de l’arrêt, transmission à la CPAM, maintien des indemnités journalières, justification de l’absence auprès de l’employeur et complément de salaire. La télémédecine obéit à une limite distincte de trois jours dans les conditions de l’article L. 6316-1. En cas de suspension ou d’indu, la chronologie et les preuves de réception sont aussi importantes que le certificat lui-même. La réclamation doit respecter la voie et le délai indiqués par la notification, avec une demande précise et des pièces numérotées.
Enfin, la réforme ne transforme pas une consultation tardive, une transmission absente ou une date incohérente en situation régulière. Elle ne justifie pas non plus un refus automatique lorsque la prescription dépasse le plafond avec une justification médicale conforme. Le dossier le plus solide est celui qui permet de comprendre, sans reconstituer les faits, quel médecin a établi quel acte, à quelle date, pour quelle période, selon quelle modalité et avec quelles preuves d’envoi.