Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prolongation d’arrêt de travail et médecin absent : que faire pour éviter un refus d’IJSS ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prolongation d’arrêt de travail et médecin absent : que faire pour éviter un refus d’IJSS ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le décret du 12 juin 2026, les arrêts de travail sont de nouveau au centre de l’actualité. À compter du 1er septembre 2026, une première prescription ne peut en principe pas dépasser 31 jours. Une prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.

Mais, pour un salarié malade, la difficulté est souvent plus concrète.

Votre arrêt se termine demain. Votre médecin traitant est en congé, malade, parti à la retraite, sans remplaçant, ou n’a aucun rendez-vous disponible. Vous consultez un autre médecin. La CPAM peut-elle refuser les indemnités journalières ? L’employeur peut-il considérer que l’absence n’est pas justifiée ? Faut-il retourner travailler alors que votre état de santé ne le permet pas ?

La réponse dépend surtout de deux points : qui prescrit la prolongation et ce qui est indiqué sur l’arrêt de travail.

Vidéo : prolongation d’arrêt de travail, médecin absent et refus d’IJSS par la CPAM — Cabinet Kohen Avocats

Le principe : la prolongation doit venir du médecin initial ou du médecin traitant

La prolongation d’un arrêt de travail n’est pas une prescription comme les autres.

En principe, elle doit être faite par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou par votre médecin traitant. Cette règle sert à éviter les ruptures de suivi médical et les prolongations mal documentées.

Cela ne veut pas dire qu’un autre médecin ne peut jamais intervenir. Mais il faut entrer dans l’un des cas admis, ou pouvoir expliquer pourquoi le médecin initial et le médecin traitant ne pouvaient pas prescrire la prolongation.

En pratique, la prolongation peut être sécurisée lorsqu’elle est établie par :

  • le médecin remplaçant du médecin initial ou du médecin traitant ;
  • un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
  • un médecin à l’occasion d’une hospitalisation ;
  • un autre médecin, si vous pouvez justifier l’impossibilité de consulter le médecin initial ou le médecin traitant.

Le point important est le suivant : l’impossibilité doit pouvoir être expliquée. Un médecin en congé, un cabinet fermé, une absence de remplaçant, une impossibilité de rendez-vous avant la fin de l’arrêt ou une situation médicale urgente doivent être documentés autant que possible.

Médecin absent : les bons réflexes avant la fin de l’arrêt

Le pire réflexe est d’attendre la date de reprise en espérant obtenir un rendez-vous le jour même.

Dès que vous savez que l’arrêt devra probablement être prolongé, contactez le cabinet du médecin initial ou de votre médecin traitant. Demandez s’il existe un remplaçant, une consigne de permanence, une possibilité de téléconsultation ou un autre créneau.

Gardez la trace de ces démarches : capture de l’agenda en ligne, message au secrétariat, réponse du cabinet, absence de créneau, information de fermeture, orientation vers un autre praticien.

Si vous consultez un autre médecin, expliquez-lui clairement la situation. Il ne doit pas seulement constater votre état de santé. Il doit aussi savoir qu’il s’agit d’une prolongation et que le médecin habituel est indisponible.

La mention portée sur l’arrêt de travail est décisive. Le médecin doit indiquer le motif dans la zone prévue : remplacement, spécialiste, hospitalisation ou autre cas avec précision. À défaut d’explication, la CPAM peut refuser l’indemnisation.

Que risque le salarié si la prolongation est mal remplie ?

Le premier risque concerne les indemnités journalières de sécurité sociale.

Si la CPAM considère que la prolongation n’a pas été prescrite par le bon médecin et qu’aucune justification n’est fournie, elle peut refuser de verser les IJSS pour la période concernée. Le salarié se retrouve alors avec une absence médicalement réelle, mais administrativement contestée.

Le second risque concerne l’employeur.

L’employeur n’a pas à connaître les informations médicales. Il reçoit le volet destiné à justifier l’absence. Mais si l’arrêt est transmis tardivement, si une période n’est pas couverte ou si l’employeur ne reçoit aucun justificatif, il peut demander des explications.

Dans les cas les plus tendus, il peut retenir une absence injustifiée, suspendre le complément employeur, engager une procédure disciplinaire, ou utiliser l’incident dans un dossier déjà conflictuel.

Il faut donc traiter la prolongation comme une pièce juridique, pas seulement comme un document médical.

Faut-il envoyer un message à l’employeur ?

Oui, lorsque la situation risque de créer un trou administratif.

Le message doit rester simple. Il ne faut pas donner de détails médicaux. Il suffit d’indiquer que votre état ne permet pas la reprise, que vous avez sollicité votre médecin habituel, qu’il est indisponible, et que vous transmettez ou transmettrez la prolongation dès réception.

Exemple :

Bonjour, mon arrêt de travail arrive à échéance le [date]. Mon médecin habituel étant indisponible, j’ai sollicité une consultation afin de faire réévaluer mon état et, le cas échéant, obtenir une prolongation régulière. Je vous transmettrai le volet employeur dès réception. Cordialement.

Ce message ne remplace pas l’arrêt de travail. Il sert seulement à éviter que l’employeur découvre l’absence sans explication.

Si l’arrêt est finalement prolongé, envoyez le volet employeur dans les délais habituels. Conservez la preuve d’envoi : courriel, accusé de réception, dépôt dans l’espace RH, capture de transmission.

Que faire si la CPAM refuse les IJSS ?

Il faut d’abord identifier le motif exact du refus.

La CPAM peut viser une prolongation prescrite par un autre médecin, une absence de justification, une rupture entre deux arrêts, un document non conforme, un retard de transmission, ou une difficulté liée au formulaire papier.

Demandez une explication écrite si elle n’est pas claire. Réunissez ensuite les éléments utiles :

  • arrêt initial ;
  • prolongation contestée ;
  • preuve de l’indisponibilité du médecin initial ou du médecin traitant ;
  • échanges avec le cabinet médical ;
  • justificatif de consultation avec l’autre médecin ;
  • preuve d’envoi à la CPAM ;
  • relevés de démarches sur le compte Ameli.

Si le refus est maintenu, le recours passe en principe par la commission de recours amiable de la caisse. Le délai et la forme du recours doivent être vérifiés dans la notification de refus.

Le recours doit rester factuel. Il faut expliquer pourquoi le médecin habituel ne pouvait pas prescrire la prolongation, pourquoi un autre médecin a été consulté, et pourquoi la période d’arrêt est médicalement continue.

Et si le médecin refuse de prolonger ?

Un médecin n’est pas obligé de prolonger un arrêt si, selon son appréciation médicale, l’état du patient ne le justifie pas.

Dans ce cas, la question n’est plus seulement administrative. Il faut distinguer deux situations.

Si votre état permet la reprise, vous devez reprendre le travail à la date prévue.

Si votre état ne permet pas la reprise, il faut consulter rapidement un professionnel de santé adapté, demander un avis médical clair, et envisager les dispositifs de reprise progressive ou d’accompagnement : visite de pré-reprise, médecin du travail, temps partiel thérapeutique, adaptation du poste, rendez-vous de liaison lorsque les conditions sont remplies.

La visite de pré-reprise peut être particulièrement utile lorsque l’arrêt dépasse 30 jours ou lorsque le retour au poste paraît compliqué. Elle ne remplace pas la prolongation médicale, mais elle permet d’anticiper les conditions de reprise.

Le nouveau plafond de 31 et 62 jours change-t-il la prolongation ?

Le décret du 12 juin 2026 fixe des plafonds : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, à compter du 1er septembre 2026.

Cela ne signifie pas qu’un salarié malade doit reprendre après 31 ou 62 jours si son état ne le permet pas. Cela signifie que la prescription doit être réévaluée dans ces limites, sauf situation dérogatoire prévue par les textes.

Pour le salarié, le changement pratique est important. Les arrêts longs vont nécessiter davantage de points de contrôle. Les prolongations devront être mieux suivies. Les ruptures de dates, les prolongations par un autre médecin et les justificatifs incomplets risquent de créer plus de refus ou de retards d’IJSS.

Si votre arrêt s’inscrit dans une durée longue, tenez un dossier chronologique :

  • dates de chaque arrêt et de chaque prolongation ;
  • nom du médecin prescripteur ;
  • date d’envoi à la CPAM ;
  • date d’envoi à l’employeur ;
  • justificatifs d’indisponibilité du médecin habituel ;
  • échanges avec le médecin du travail ou le service social de l’Assurance maladie.

Ce tableau peut suffire à clarifier un dossier qui paraît confus.

Téléconsultation : attention à la limite de trois jours

La téléconsultation peut aider lorsque le médecin est indisponible physiquement. Mais elle n’est pas une solution automatique.

Les arrêts prescrits en téléconsultation sont encadrés. Sauf exceptions, leur durée est limitée à trois jours lorsque le praticien n’est pas le médecin traitant ou la sage-femme référente dans les cas concernés.

Il faut donc vérifier qui réalise la téléconsultation et dans quel cadre. Une téléconsultation avec un praticien inconnu peut dépanner pour justifier une courte absence, mais elle ne sécurise pas toujours une prolongation longue.

Si votre situation suppose une prolongation importante, il faut privilégier un médecin qui connaît le dossier, un remplaçant identifié, un spécialiste impliqué dans le suivi, ou une consultation permettant d’expliquer précisément l’impossibilité de passer par le médecin habituel.

Paris et Île-de-France : les situations fréquentes

À Paris et en Île-de-France, le problème est souvent lié à l’accès aux soins : médecin traitant sans créneau, départ en congé, cabinet fermé, consultation en ligne, médecin remplaçant difficile à identifier, salarié en déplacement entre plusieurs sites.

Dans un conflit de travail, cette difficulté peut être exploitée par l’employeur. Il peut reprocher un retard, contester l’absence, suspendre le complément de salaire ou durcir une procédure déjà engagée.

Le salarié doit donc séparer les sujets.

D’un côté, la CPAM contrôle les conditions d’indemnisation. De l’autre, l’employeur contrôle la justification de l’absence et le maintien éventuel du complément employeur.

Les pièces ne sont pas les mêmes. Les informations médicales restent confidentielles. Le volet employeur suffit à justifier l’absence auprès de l’entreprise. Les explications médicales et administratives détaillées se discutent avec la CPAM, le médecin, ou dans le cadre d’un recours.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris, notamment lorsque l’arrêt maladie devient un point de tension avec l’employeur, la CPAM ou la reprise du poste.

Plan d’action si votre arrêt expire dans 48 heures

Contactez le médecin initial et votre médecin traitant. Vérifiez s’il existe un remplaçant.

Gardez une preuve de l’indisponibilité : message, capture de planning, réponse du secrétariat.

Consultez un autre médecin si votre état nécessite une réévaluation rapide. Expliquez qu’il s’agit d’une prolongation et demandez que le motif soit indiqué sur l’arrêt.

Informez l’employeur sans détail médical si la transmission risque d’être retardée.

Envoyez les volets à la CPAM et à l’employeur dans les délais. Conservez les preuves d’envoi.

Si les IJSS sont refusées, demandez le motif écrit, rassemblez les justificatifs et préparez un recours.

Sources juridiques principales

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail : texte officiel sur Légifrance.

Service-Public, actualité du 16 juin 2026, sur le plafonnement des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026 : fiche officielle.

Assurance Maladie, règles de prolongation d’un arrêt de travail, mise à jour du 24 mars 2026 : fiche Ameli pour les médecins.

Assurance Maladie, règles générales de prescription des arrêts de travail : dossier Ameli.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un litige avec la CPAM peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle