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La visioconférence dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de la dématérialisation des audiences

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La visioconférence dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de la dématérialisation des audiences

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La visioconférence dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de la dématérialisation des audiences

À compter du 1er juillet 2026, les audiences juridictionnelles concernant les étrangers placés en rétention administrative basculeront, pour une part croissante d’entre elles, vers un mode de comparution à distance. Cette évolution, présentée par les pouvoirs publics comme un instrument de modernisation et d’efficacité de la justice, suscite une opposition résolue des organisations de défense des droits des étrangers et des barreaux. La Cimade dénonce ainsi une « justice par visioconférence » qui porterait atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues. Le sujet n’est pas nouveau : la visioconférence dans le contentieux des étrangers a été progressivement introduite par le législateur, que ce soit devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dans les zones d’attente ou pour les entretiens devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Mais son extension programmée à tous les centres de rétention administrative (CRA) marque un tournant. L’office du juge administratif, garant de l’effectivité des droits procéduraux, se trouve placé au cœur de cette mutation. Il lui appartient désormais de contrôler, décision par décision, la régularité du recours à ce mode de comparution et d’en sanctionner les dérives.

I. L’encadrement législatif du recours à la visioconférence dans le contentieux des étrangers

A. Un cadre juridique dérogatoire propre au droit des étrangers

Le recours à la visioconférence dans le contentieux des étrangers obéit à un régime juridique spécifique, dérogeant au droit commun de la procédure administrative contentieuse. Ce régime est principalement inscrit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Devant la Cour nationale du droit d’asile, le dispositif est régi par l’article L. 532-13 du CESEDA. Aux termes de cet article : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent article soient remplies, le président de la Cour nationale du droit d’asile peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur » (CESEDA, art. L. 532-13). Le même article impose que l’avocat soit « physiquement présent auprès de lui » et que l’interprète se trouve « dans la salle d’audience où ce dernier se trouve ».

Ce dispositif a fait l’objet d’un contrôle du Conseil d’État, saisi à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Dans une décision du 21 avril 2023, la Haute juridiction a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles L. 532-11 à L. 532-14 du CESEDA aux droits et libertés garantis par la Constitution, jugeant que la disposition avait « été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux » (CE, 2e-7e chambres réunies, 21 avril 2023, n° 468444). La Cour a rappelé que l’article L. 532-11 prévoit que « les débats devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur » et que l’article L. 532-14 permet au président de la CNDA de « prévoir la tenue d’audiences foraines au sein de locaux relevant du ministère de la justice ».

La même solution a été réitérée quelques mois plus tard, le Conseil d’État refusant à nouveau le renvoi d’une QPC dirigée contre l’article L. 532-13, estimant que cette disposition ne méconnaissait ni « le droit au recours effectif », ni « le principe de libre détermination de la défense », ni « l’exigence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (CE, 10e chambre, 21 novembre 2023, n° 475176).

Dans les zones d’attente, l’article L. 352-5 du CESEDA prévoit que l’audience du tribunal administratif statuant sur le refus d’entrée au titre de l’asile « peut également se tenir dans la salle d’audience de la zone d’attente spécialement aménagée, reliée en direct avec la salle d’audience du tribunal administratif par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ». La cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un recours contre un refus d’entrée à Roissy-Charles de Gaulle, a contrôlé la régularité de cette procédure en vérifiant que le retenu avait bien été mis en mesure de participer à l’audience depuis la zone d’attente (CAA Paris, 5e chambre, 6 juillet 2023, n° 21PA04994).

Enfin, l’entretien du demandeur d’asile devant l’OFPRA peut également se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle. L’article L. 531-21 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, prévoit désormais expressément les « conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ».

B. Le contrôle du juge administratif sur le respect des garanties procédurales

Le juge administratif ne se borne pas à constater l’existence d’un cadre légal autorisant la visioconférence. Il exerce un contrôle effectif sur les conditions concrètes de sa mise en œuvre, en sanctionnant les atteintes aux droits de la défense.

La décision la plus significative en la matière est l’arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 2025. La Haute juridiction y juge que, lors de l’audience tenue par la Cour nationale du droit d’asile « dans deux salles d’audience distantes reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle, ce conseil doit être physiquement présent auprès du requérant. La circonstance que le conseil du demandeur ne soit pas présent à ses côtés, mais au siège de la Cour, fait obstacle à ce que ses observations orales soient entendues » (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 juillet 2025, n° 500717).

Cette exigence de présence physique de l’avocat aux côtés du requérant constitue une garantie essentielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’annulation de la décision. Le Conseil d’État précise en outre que le fait d’être « entendu à distance par l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle la présence à ses côtés de son conseil, n’affectent par elles-mêmes, en tout état de cause, ni la liberté de choisir son avocat ni le principe de libre détermination de la défense » (même arrêt).

La jurisprudence a également eu l’occasion de se prononcer sur la visioconférence devant les juridictions administratives de droit commun. Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil d’État a rappelé le principe posé par l’ordonnance du 13 mai 2020 : « Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l’ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats » (CE, 10e-9e chambres réunies, 14 septembre 2023, n° 472208).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également rappelé que « les audiences des juridictions de l’ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, à leur demande, autoriser les parties à présenter leurs observations par tout moyen de communication électronique » (CAA Bordeaux, 6e chambre, 27 novembre 2023, n° 21BX04522).

Le Conseil d’État a également précisé, à propos de la visioconférence en matière pénale, que la circulaire du garde des sceaux du 2 août 2024 relative au recours à la visioconférence « ne fixe aucune règle de droit nouvelle et se borne à rappeler, sans en méconnaître le sens ni la portée, les conditions législatives applicables » (CE, 6e chambre, 24 novembre 2025, n° 498274).

S’agissant de l’entretien OFPRA, le Conseil d’État a exercé un contrôle particulièrement exigeant. Par une décision du 11 mars 2025, il a censuré les dispositions renvoyant « au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les cas dans lesquels il peut être recouru à une telle modalité d’entretien lorsque celui-ci a lieu par un moyen de communication audiovisuelle, et à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les cas et les conditions dans lesquels cet entretien peut se dérouler par un tel moyen de communication », jugeant que ces dispositions « priveraient de garanties légales l’exigence constitutionnelle en cause, faute de rappeler que le local et le moyen de communication auquel il est recouru doivent garantir la confidentialité et la qualité de la transmission » (CE, 10e-9e chambres réunies, 11 mars 2025, n° 499892). Cette censure pour incompétence négative illustre la vigilance du juge administratif face aux risques de dévoiement de la visioconférence.

II. La systématisation programmée de la visioconférence et les perspectives contentieuses

A. La généralisation contestée à compter du 1er juillet 2026

L’annonce de la généralisation de la visioconférence pour les audiences concernant les étrangers retenus dans les centres de rétention administrative, à compter du 1er juillet 2026, marque une étape nouvelle et contestée dans l’usage de ce mode de comparution. Le centre de rétention administrative d’Hendaye a été désigné comme site pilote de cette réforme : à partir de cette date, les étrangers qui y sont retenus comparaîtront devant le juge des libertés et de la détention depuis une salle de visioconférence aménagée au sein même du CRA, et non plus physiquement au tribunal.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large de recours accru à la visioconférence dans l’ensemble des procédures juridictionnelles. Le Conseil d’État, dans son « Décryptage » consacré au Pacte européen sur la migration et l’asile, a relevé que l’entrée en vigueur du Pacte le 12 juin 2026 emporte des conséquences substantielles sur l’organisation de la justice administrative, notamment en ce qui concerne les délais de jugement et les modalités de comparution.

Les organisations de défense des droits des étrangers se sont immédiatement mobilisées contre cette réforme. La Cimade a publié le 18 juin 2026 un communiqué intitulé « Résister pour le respect des droits : non à la systématisation de la visioconférence en CRA ! », dans lequel elle dénonce une justice dégradée pour les personnes étrangères enfermées. Le Syndicat des avocats de France (SAF) a également pris position, affirmant dans une publication récente que « la justice par visioconférence : des audiences illégales au sein même des centres de rétention » constituait une violation de l’article L. 552-12 du CESEDA qui imposerait que « chacune des deux salles d’audience (celle où se trouve le juge et celle où se trouve l’étranger) » garantisse le caractère public des débats.

Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution sur le recours à la visio-audience devant les tribunaux administratifs, rappelant les « garanties fondamentales dans lesquelles doit se dérouler la vidéo-audience ». Le barreau de Paris s’est également mobilisé contre le recours à la visio-audience pour les demandeurs d’asile devant la CNDA.

Le Conseil d’État a lui-même été amené à se prononcer sur le jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et le recours à la visioconférence. Le juge des référés a fait droit à la demande concernant le juge unique à la CNDA, tout en rejetant les conclusions relatives à la visioconférence.

Un arrêt du Conseil d’État du 20 février 2025 a également abordé la question des audiences à distance devant la CNDA pour les requérants ultramarins, rappelant que « la circonstance que la Cour nationale du droit d’asile aurait statué dans un délai excédant celui que lui impartit l’article L. 532-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en méconnaissance du droit des justiciables à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée » (CE, 10e-9e chambres réunies, 20 février 2025, n° 471299).

B. Les voies de recours et l’office du juge face à la dématérialisation

Face à la systématisation de la visioconférence, l’office du juge administratif se déploie sur plusieurs fronts contentieux. La première voie de contestation concerne la légalité externe de la décision de recourir à la visioconférence. Le requérant peut invoquer un vice de procédure si les conditions posées par les textes n’ont pas été respectées : défaut de garantie de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, absence d’interprète physiquement présent, ou impossibilité matérielle de suivre les débats en raison d’une qualité de transmission dégradée.

La deuxième voie, plus fondamentale, consiste à contester le principe même du recours à la visioconférence au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que la participation personnelle du justiciable à l’audience constitue un élément essentiel du procès équitable. Si la visioconférence n’est pas en elle-même contraire à l’article 6, elle ne saurait être imposée de manière systématique sans examen des circonstances particulières de l’espèce.

La troisième voie, qui pourrait être la plus prometteuse sur le terrain contentieux, est celle de la question prioritaire de constitutionnalité. Comme le rappellent les arrêts précités du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la visioconférence devant la CNDA. Mais cette déclaration de conformité est intervenue avant la loi du 26 janvier 2024 et les décrets de juin 2026 qui étendent considérablement le champ de la visioconférence. Un changement de circonstances de droit pourrait justifier un nouvel examen de la constitutionnalité de ces dispositions au regard des droits de la défense, du droit au recours effectif et du principe d’égalité devant la justice.

Le juge administratif dispose également de l’office du référé. Le référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) ou le référé mesures utiles (article L. 521-3 du même code) peuvent être mobilisés pour faire obstacle, dans l’urgence, à la tenue d’une audience en visioconférence lorsque les conditions n’en sont pas réunies. L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 relatif aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860), bien que rendu dans un contexte distinct, témoigne de la capacité du juge administratif à imposer des injonctions structurelles à l’administration lorsque les droits des étrangers sont en cause.

Le contrôle du juge administratif sur le recours à la visioconférence s’articule autour d’un triple standard, désormais classique en droit des étrangers : la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité. La décision de recourir à la visioconférence doit être nécessaire (justifiée par un motif légitime tel que l’éloignement géographique), adaptée (les moyens techniques doivent garantir une participation effective), et proportionnée (elle ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits de la défense au regard du but poursuivi). Ce contrôle de proportionnalité, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, trouve dans le domaine de la visioconférence un terrain d’application privilégié.

Le contentieux de la rétention administrative s’agrège à cette problématique. Dans un arrêt du 22 mai 2024, le Conseil d’État a rappelé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés centres de rétention administrative » (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883). L’environnement carcéral du CRA n’est pas neutre sur la qualité de l’audience : la visioconférence depuis ce lieu ajoute une couche de dépersonnalisation à une procédure déjà marquée par l’asymétrie des armes.

L’office du juge administratif ne se limite pas au contrôle de légalité des décisions individuelles. Il s’étend à l’appréciation de la conventionnalité et de la constitutionnalité du dispositif législatif lui-même. La systématisation de la visioconférence à tous les étrangers retenus, sans considération de leur situation personnelle, de leur état de santé, de leur maîtrise de la langue française ou de la complexité de leur dossier, pourrait se heurter au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours effectif. Le juge administratif, notamment dans le cadre de l’office du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pourrait être amené à sanctionner une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un procès équitable, si le recours à la visioconférence aboutissait, dans les faits, à priver le requérant de toute possibilité effective de présenter sa défense.

Dans ce contentieux en construction, la pratique du droit des étrangers impose une vigilance renouvelée. Chaque décision de recourir à la visioconférence doit être examinée à l’aune des circonstances propres à l’espèce : l’existence d’un interprète disponible dans la salle distante, la qualité de la transmission audiovisuelle, la possibilité pour l’avocat d’être physiquement présent aux côtés du requérant, et l’absence de tout obstacle technique à la communication confidentielle entre le conseil et son client. La jurisprudence du Conseil d’État fournit désormais une grille de contrôle suffisamment précise pour permettre au praticien d’identifier les illégalités et d’en demander la sanction.

Conclusion

La visioconférence dans le contentieux des étrangers se trouve à un point de bascule. D’un dispositif d’exception, conçu pour faciliter l’accès au juge dans des hypothèses limitativement énumérées (éloignement géographique, zone d’attente, audiences foraines de la CNDA), elle est en passe de devenir le mode normal de comparution des étrangers retenus. Cette mutation s’opère dans un silence législatif préoccupant : la généralisation de la visioconférence au 1er juillet 2026 procède d’une décision administrative et non d’une loi votée par le Parlement. L’office du juge administratif, déjà considérablement sollicité par les réformes successives du droit des étrangers, devra exercer un contrôle rigoureux sur les conditions concrètes de mise en œuvre de ce dispositif. La décision CE, 9 juillet 2025, n° 500717, qui exige la présence physique de l’avocat aux côtés du requérant lors des audiences en visioconférence, trace la voie d’un contrôle exigeant, fondé sur le respect intangible des droits de la défense. Il appartiendra au juge administratif de faire vivre cette exigence au quotidien, audience après audience, pour que la dématérialisation de la justice ne devienne pas une justice dématérialisée des droits.

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