La proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt maladie à l’épreuve de la discrimination en raison de l’état de santé : la chambre sociale du 17 juin 2026 et le cantonnement de la présomption de discrimination
La frontière entre la rupture négociée du contrat de travail et la discrimination prohibée en raison de l’état de santé du salarié constitue l’une des zones de tension les plus délicates du contentieux prud’homal contemporain. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 juin 2026 publié au Bulletin, vient d’apporter une précision décisive sur la portée de la présomption de discrimination lorsque l’employeur a proposé une rupture conventionnelle durant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. Cette décision, rendue dans l’affaire Phen’x technologies, énonce avec une netteté remarquable qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ».
Or, cette affirmation catégorique intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par une extension continue de la protection des salariés contre les discriminations liées à leur état de santé. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, notamment le licenciement, « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Le régime probatoire aménagé par l’article L. 1134-1 du même code, qui dispense le salarié de rapporter la preuve complète de la discrimination pourvu qu’il présente des éléments de fait en laissant supposer l’existence, a favorisé un contentieux nourri dans lequel la chronologie des événements entourant la rupture occupe une place déterminante.
Par ailleurs, la rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008 et codifiée à l’article L. 1237-11 du code du travail, s’est imposée comme le mode de rupture amiable privilégié du contrat à durée indéterminée. La chambre sociale a progressivement précisé les conditions dans lesquelles une telle convention peut être valablement conclue alors que le contrat de travail est suspendu, notamment en raison d’un arrêt de travail pour maladie. L’arrêt du 17 juin 2026, en dissociant la simple proposition de rupture conventionnelle de la présomption de discrimination, réalise un cantonnement significatif d’une jurisprudence qui tendait parfois à déduire l’intention discriminatoire de la seule chronologie des propositions de l’employeur. Il convient dès lors d’examiner, d’une part, l’autonomie de la rupture conventionnelle à l’égard de la suspension du contrat de travail pour maladie (I), et d’autre part, les conditions dans lesquelles la proposition de rupture conventionnelle peut, ou non, participer d’une présomption de discrimination en raison de l’état de santé (II).
I. L’autonomie de la rupture conventionnelle à l’égard de la suspension du contrat de travail pour maladie
A. La validité de principe de la rupture conventionnelle en période de suspension pour maladie
La chambre sociale affirme, dans l’arrêt du 17 juin 2026, un principe dont la portée doctrinale dépasse le seul cadre de l’espèce : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). Cette affirmation consolide une solution déjà esquissée par la Cour de cassation, qui avait admis la validité d’une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle dans une décision du 10 décembre 2025, en rappelant que la prohibition des discriminations n’interdit pas par elle-même toute rupture du contrat durant une période de suspension (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.101).
En conséquence, l’état de santé du salarié ne prive pas les parties de la faculté de recourir au mécanisme de la rupture conventionnelle. Le législateur a conçu celle-ci comme un mode de rupture fondé sur le commun accord des parties, dont l’article L. 1237-11 du code du travail énonce qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et qu’elle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». La suspension du contrat de travail pour maladie n’affecte pas, par elle-même, la capacité du salarié à consentir à une telle convention, sous réserve de l’intégrité de ce consentement. La cour d’appel de Versailles a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 24 juin 2024, qu’il incombe au salarié qui invoque la nullité de la rupture conventionnelle de démontrer l’existence d’un vice du consentement, tel que le dol ou la violence (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 21/03688).
À cet égard, la jurisprudence encadre strictement les hypothèses dans lesquelles le consentement du salarié peut être considéré comme vicié. La cour d’appel de Lyon, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de cassation du 17 juin 2026, avait constaté que l’employeur avait « proposé au salarié, dans le courant du mois de juin 2018 après son retour d’arrêt maladie une rupture conventionnelle et a réitéré cette proposition par courrier du 11 septembre 2018, pendant le nouvel arrêt de travail du salarié », le salarié ayant « refusé les dites propositions » (CA Lyon, 5 févr. 2025, n° 21/08227). L’existence d’un refus opposé par le salarié aux propositions de rupture conventionnelle constitue, en lui-même, un indice de l’absence de vice du consentement, puisque le salarié a précisément exercé sa liberté de ne pas contracter. La cour d’appel de Douai a, dans une décision du 28 mars 2025, rappelé que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/01532).
Il convient de souligner que cette jurisprudence s’articule harmonieusement avec le droit commun des obligations. L’article 1130 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement « lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». L’article 1137 du même code précise que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », tandis que l’article 1140 définit le dol par réticence dolosive comme « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Ces dispositions du droit commun trouvent à s’appliquer pleinement à la rupture conventionnelle, qui demeure un contrat soumis aux conditions générales de validité des conventions.
B. Les limites inhérentes à l’intégrité du consentement du salarié
La validité de principe de la rupture conventionnelle durant la suspension du contrat de travail ne saurait toutefois exonérer l’employeur du respect des conditions de fond et de forme qui garantissent l’intégrité du consentement du salarié. La chambre sociale prend soin de réserver, dans l’arrêt du 17 juin 2026, les hypothèses « de fraude ou de vice du consentement », qui demeurent de nature à entraîner la nullité de la convention de rupture. Il s’agit là d’une application directe du droit commun des contrats, que la juridiction suprême ne fait que rappeler avec une portée renforcée par la publication au Bulletin.
Or, la situation de vulnérabilité dans laquelle peut se trouver un salarié en arrêt de travail pour maladie commande une vigilance particulière du juge dans l’appréciation des circonstances entourant la conclusion de la convention. La cour d’appel de Douai a ainsi été conduite à examiner, dans l’arrêt précité du 28 mars 2025, la question de savoir si l’employeur avait manœuvré pour obtenir le consentement du salarié à une rupture conventionnelle, en recherchant si des pressions ou des dissimulations d’information avaient pu altérer la liberté de décision de ce dernier (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/01532). La cour d’appel de Lyon, dans une autre espèce, a également examiné si l’employeur avait manqué à son obligation de loyauté en dissimulant au salarié des informations déterminantes pour son consentement à la rupture conventionnelle (CA Lyon, 19 déc. 2025, n° 22/06837).
Par ailleurs, la proposition réitérée d’une rupture conventionnelle, si elle ne constitue pas en elle-même une discrimination, peut néanmoins révéler, combinée à d’autres éléments, une intention de l’employeur de se séparer d’un salarié en raison de son état de santé. C’est précisément l’articulation entre la validité de principe de la rupture conventionnelle et la prohibition des discriminations que l’arrêt du 17 juin 2026 vient clarifier, en distinguant le terrain de la validité du consentement de celui de la qualification discriminatoire. Dès lors, la proposition de rupture conventionnelle par l’employeur doit être appréciée à l’aune du régime probatoire spécifique de la discrimination, dont l’examen commande d’identifier les conditions dans lesquelles cette proposition peut, ou non, participer d’une présomption de discrimination prohibée.
II. La qualification discriminatoire à l’épreuve de la proposition de rupture conventionnelle
A. La proposition de rupture conventionnelle comme élément insuffisant de la présomption de discrimination
Le cœur de l’apport doctrinal de l’arrêt du 17 juin 2026 réside dans l’affirmation selon laquelle « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). La chambre sociale, après avoir rappelé le régime probatoire prévu par l’article L. 1134-1 du code du travail, en vertu duquel « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », censure la cour d’appel de Lyon pour avoir déduit la présomption de discrimination de la seule proposition de rupture conventionnelle.
En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que « la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l’arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié ». La Cour de cassation écarte ce raisonnement en jugeant que « l’arrêt en déduit que le licenciement pour absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié relève d’une discrimination à raison de l’état de santé. En statuant ainsi, alors qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la chambre sociale relative à l’appréciation des éléments de fait susceptibles de laisser présumer une discrimination. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2025, que l’inaptitude du salarié, lorsqu’elle a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne constitue pas en elle-même une discrimination prohibée, dès lors que l’employeur peut justifier de motifs objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.734). De même, la cour d’appel de Besançon a jugé, le 11 juillet 2025, que la chronologie des arrêts de travail successifs d’un salarié ne suffisait pas à caractériser une discrimination en raison de l’état de santé, en l’absence d’autres éléments convergents (CA Besançon, 11 juil. 2025, n° 24/00342).
En conséquence, l’arrêt du 17 juin 2026 procède à un cantonnement significatif de la présomption de discrimination. La proposition de rupture conventionnelle par l’employeur durant la suspension du contrat de travail pour maladie, fût-elle réitérée, ne déclenche pas par elle-même le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail. Il faut, pour que ce mécanisme soit enclenché, que le salarié présente un ensemble d’éléments de fait qui, pris dans leur globalité, laissent supposer l’existence d’une discrimination. La proposition de rupture conventionnelle peut certes participer de cet ensemble, mais elle ne saurait en constituer le seul fondement. Cette exigence de pluralité d’indices est conforme à l’économie générale du droit de la non-discrimination, qui postule une appréciation contextualisée et non mécanique des comportements de l’employeur.
Dès lors, le praticien du droit du travail confronté à une telle situation devra rechercher, au-delà de la simple proposition de rupture conventionnelle, les éléments supplémentaires qui, combinés à celle-ci, pourraient former un faisceau d’indices suffisamment caractérisé. Ces éléments peuvent résider, par exemple, dans la concomitance entre la connaissance par l’employeur de l’état de santé du salarié et l’initiative de la procédure de rupture, dans l’existence de commentaires ou de comportements dévalorisants liés à la maladie, ou encore dans le traitement différencié réservé à d’autres salariés placés dans une situation comparable. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi relevé, dans un arrêt du 19 mai 2026, que l’employeur contestait « toute prise en compte de l’état de santé de la salariée » en faisant valoir « qu’il a constaté de nombreuses insuffisances sans aucun lien avec son arrêt de maladie, les faits étant antérieurs » (CA Bordeaux, 19 mai 2026, n° 25/01473). Un cabinet d’avocats en droit du travail pourra utilement assister le salarié dans la recherche et la structuration de ces éléments de preuve complémentaires, indispensables à l’enclenchement du mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1.
B. Le licenciement pour absence prolongée entre motif légitime et discrimination prohibée
L’arrêt du 17 juin 2026 ne se limite pas à cantonner la portée de la proposition de rupture conventionnelle comme élément de présomption de discrimination. Il rappelle également, en creux, les conditions dans lesquelles un licenciement pour absence prolongée peut être prononcé sans encourir la nullité pour discrimination. La chambre sociale a en effet jugé de manière constante que l’absence prolongée du salarié pour maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, à la double condition que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et qu’elle rende nécessaire le remplacement définitif du salarié.
Or, la distinction entre le licenciement pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise et le licenciement discriminatoire fondé sur l’état de santé est parfois ténue. La chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 17 juin 2026, que le licenciement prononcé en raison de l’absence prolongée du salarié perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif relève d’un motif objectif étranger à toute discrimination, pourvu que l’employeur en rapporte la preuve. Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure, qui a notamment jugé que la perturbation du fonctionnement de l’entreprise doit être caractérisée par l’impossibilité de pourvoir au remplacement temporaire du salarié absent, et non par la simple gêne occasionnée par l’absence (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.101).
Dans l’espèce Phen’x technologies, le salarié avait été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018, puis du 2 juillet au 21 décembre 2018, avant d’être licencié le 29 novembre 2018 « en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service et de l’entreprise ». La cour d’appel de Lyon avait annulé ce licenciement en retenant une discrimination en raison de l’état de santé, en se fondant sur la proposition réitérée de rupture conventionnelle comme élément de présomption. La Cour de cassation casse cette décision au motif que la proposition de rupture conventionnelle ne constituait pas en elle-même un élément matériel suffisant pour laisser présumer une discrimination. Elle n’exclut toutefois pas que le licenciement pour absence prolongée puisse, dans d’autres circonstances, être qualifié de discriminatoire si des éléments objectifs supplémentaires étayent cette qualification.
En définitive, l’arrêt du 17 juin 2026 réaffirme l’autonomie du motif économique et organisationnel du licenciement pour absence prolongée par rapport à la qualification discriminatoire, tout en préservant la possibilité pour le salarié de démontrer, par un faisceau d’indices convergents, que le motif véritable de la rupture réside dans son état de santé. Cette solution équilibrée protège à la fois la liberté de gestion de l’entreprise confrontée aux conséquences d’une absence prolongée et les droits fondamentaux du salarié à ne pas subir de discrimination en raison de son état de santé. La chambre sociale, dans un arrêt du 9 avril 2026, a d’ailleurs rappelé que lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.461). Cette exigence renforcée, propre aux accidents du travail et maladies professionnelles, illustre la gradation des protections dont bénéficie le salarié selon l’origine de son état de santé.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026, publié au Bulletin, opère un double apport doctrinal de premier plan. D’une part, il consacre la validité de principe de la rupture conventionnelle conclue durant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, sous la seule réserve de la fraude ou du vice du consentement. D’autre part, il cantonne rigoureusement la portée de la présomption de discrimination en énonçant que la seule proposition de rupture conventionnelle, fût-elle réitérée, ne constitue pas en elle-même un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, depuis plusieurs années, s’efforce de maintenir un équilibre entre la protection des salariés contre les discriminations et la liberté de l’employeur de recourir aux modes de rupture prévus par la loi. Elle rappelle que le droit de la non-discrimination, s’il aménage le fardeau de la preuve en faveur du salarié, ne saurait dispenser ce dernier de présenter un faisceau d’indices suffisamment caractérisé pour enclencher le mécanisme probatoire de l’article L. 1134-1 du code du travail. La proposition de rupture conventionnelle peut certes participer de ce faisceau, mais elle ne saurait en constituer l’unique fondement, sauf à transformer toute initiative de l’employeur durant l’arrêt de travail en un indice de suspicion.
Il appartiendra désormais aux juridictions du fond de mettre en œuvre cette grille d’analyse, en distinguant soigneusement le terrain de la validité du consentement à la rupture conventionnelle de celui de la qualification discriminatoire. Les praticiens du droit du travail retiendront de cette décision qu’elle offre une sécurité juridique bienvenue à l’employeur souhaitant proposer une rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail du salarié, tout en préservant intégralement la protection du salarié contre les discriminations prohibées, pourvu que celui-ci soit en mesure de rapporter, au-delà de la simple proposition de rupture, les éléments de fait supplémentaires caractérisant une discrimination en raison de son état de santé.