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Mon propriétaire rentre chez moi sans autorisation : a-t-il le droit et que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon propriétaire rentre chez moi sans autorisation : a-t-il le droit et que faire ?

Vous rentrez chez vous et quelque chose a bougé : une fenêtre entrouverte, un courrier déplacé, une odeur de tabac qui n’est pas la vôtre. Ou bien le propriétaire vous l’annonce lui-même, sans aucune gêne : il est « passé vérifier que tout allait bien », il a « fait entrer le plombier », il a « juste récupéré un objet ». La question que l’on tape ensuite dans un moteur de recherche est presque toujours la même : mon propriétaire rentre chez moi sans autorisation, a-t-il le droit ?

La réponse est non, sauf dans des cas étroits que la loi organise. Dès que le bail est signé et les clés remises, le logement devient le domicile du locataire. Le Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail, la loi du 6 juillet 1989 reprend cette obligation pour les locations d’habitation, et l’article 226-4 du Code pénal réprime, dans certaines conditions, l’introduction dans le domicile d’autrui. Avoir conservé un double des clés ne donne pas le droit de s’en servir.

Encore faut-il distinguer l’intrusion interdite des accès légitimes (visites en vue d’une vente ou d’une relocation, travaux notifiés, urgence réelle, logement abandonné), puis choisir la bonne réaction : preuves, lettre de mise en demeure, plainte, référé, demande de dommages et intérêts. Plusieurs pages en ligne annoncent encore une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, qui correspond à la rédaction de l’article 226-4 applicable jusqu’en juillet 2023. Cet article fait le point sur le droit en vigueur au 14 novembre 2026, à partir des textes publiés sur Légifrance et de décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond, dont plusieurs jugements rendus en 2025 et 2026.

I. Le propriétaire a-t-il le droit d’entrer chez son locataire sans autorisation ?

A. Le logement loué est le domicile du locataire, même si le propriétaire a gardé un double des clés

Le premier fondement est contractuel. L’article 1719 du Code civil impose au bailleur, par la nature même du contrat et sans qu’aucune clause soit nécessaire, « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Pour les locations de résidence principale, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 répète que le bailleur est obligé « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ». En louant, le propriétaire cède l’usage des lieux pour la durée du bail : il reste propriétaire des murs, mais il n’est plus chez lui.

À cette obligation contractuelle s’ajoute la protection de la vie privée. L’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge de prendre des mesures pour faire cesser une atteinte à l’intimité. Le domicile est le lieu par excellence de cette intimité : les papiers, les vêtements, la correspondance, la manière dont on vit. Un bailleur qui entre en l’absence de son locataire prend connaissance de tout cela, quelle que soit la raison qu’il invoque.

Sur le terrain pénal, la notion de domicile est entendue largement, et elle ne dépend pas du titre de propriété. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23-81.916) : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Dans cette affaire, la Cour a cassé la condamnation d’une personne entrée dans une maison adjugée à un tiers, parce que l’adjudicataire n’avait jamais occupé les lieux : être propriétaire ne suffit pas à avoir un domicile. La même formule figurait déjà dans un arrêt du 22 janvier 1997 (n° 95-81.186), qui approuvait la relaxe d’une personne entrée par effraction dans un appartement d’un organisme HLM, vide entre deux locations, dès lors que l’organisme ne soutenait pas y exercer une activité quelconque.

Ces deux arrêts ne concernent pas un bailleur entré chez son locataire, et il faut le préciser. Mais la chambre criminelle a appliqué ce même critère contre un propriétaire, sous l’empire de l’ancien article 184 du Code pénal. Dans un arrêt du 26 février 1963 (n° 62-90.653), elle approuve la condamnation pour violation de domicile de l’acquéreur d’une chambre louée et meublée par son occupant : ce nouveau propriétaire, à qui la concierge avait refusé la clé, était entré au moyen d’une fausse clé et avait déménagé les meubles. La Cour y retient que le domicile désigne aussi le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation, et que la violence, élément du délit sous l’ancien texte, résulte de l’emploi, pour entrer chez autrui contre son gré, d’une clé autre que celle qui donne normalement accès aux lieux lorsqu’elle est utilisée sans fraude.

Reste la question qui revient le plus souvent : le propriétaire a gardé un double des clés, peut-il s’en servir ? Le texte pénal actuel, l’article 226-4 du Code pénal, dispose que « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 29 juillet 2023 ; la version applicable auparavant, issue d’une loi de 2015, prévoyait un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’infraction ne se réduit donc pas à une entrée sans accord : il faut une introduction obtenue par l’un des moyens énumérés. Pour une clé détenue régulièrement, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 30 mars 1977 (n° 76-91.591), que le gérant d’un immeuble qui s’était fait ouvrir l’appartement d’un occupant en location meublée, avec le double prévu par le règlement intérieur pour l’entretien et la sécurité, s’était introduit chez lui contre son gré à l’aide d’une manœuvre, qui consistait à utiliser le double d’une clé en fraude de l’usage que le règlement de l’immeuble lui assignait. Le gérant n’était pas venu pour l’un des motifs prévus, mais pour vaincre la résistance de l’occupant dans un conflit.

Cet arrêt a lui aussi été rendu sous l’ancien article 184 du Code pénal. La notion de manœuvre figure aujourd’hui dans le texte de l’article 226-4, mais les décisions consultées pour cet article ne montrent pas comment la chambre criminelle l’applique, depuis la réforme de 2023, à un bailleur qui entre avec ses propres clés. La qualification pénale dépend donc des circonstances : clé conservée contre l’avis du locataire, clé confiée à un tiers, usage détourné d’un double prévu pour un autre objet. Elle reste à l’appréciation du parquet, puis du juge.

Le pénal n’est cependant ni la seule voie ni la plus sûre. Sur le terrain civil, les juges n’exigent ni effraction ni manœuvre. Le tribunal judiciaire de Paris l’a dit nettement dans un jugement du 2 février 2024 (RG n° 23/00661). La représentante du bailleur était entrée dans l’appartement d’un locataire hospitalisé après un incendie pour y faire dresser un constat, sans son consentement et sans l’en informer. La plainte du locataire était restée sans suite, mais le tribunal juge qu’« il importe peu que les éléments constitutifs du délit pénal de violation de domicile ne soient pas réunis en l’espèce », car « le seul fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans son accord », a fortiori sans l’en informer et sans l’autorisation d’un juge, est constitutif d’une faute civile.

Le tribunal judiciaire d’Orléans a statué dans le même sens par un jugement du 14 septembre 2026 (RG n° 24/02772). Une bailleresse sans nouvelles de sa locataire, alors incarcérée, avait trouvé la porte et la serrure forcées par des tiers ; elle était entrée, puis avait fait nettoyer le logement. Le tribunal relève qu’« il ne lui était pour autant pas possible au regard des dispositions des articles 9 et 1719 du code civil de pénétrer dans le logement de celle qui avait toujours la qualité de locataire » et alloue 1 200 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et trouble de jouissance. Même une porte ouverte par d’autres ne donne donc pas au propriétaire le droit d’entrer.

B. Visites, travaux, urgence, logement abandonné : les seuls cas où l’accès est encadré

La loi ne laisse pas pour autant le bailleur à la porte jusqu’à la fin du bail. Lorsqu’il veut vendre ou relouer, il peut faire visiter, mais dans les limites fixées par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui répute non écrite toute clause « Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». Une clause du bail peut donc prévoir des visites, mais jamais un jour férié ni plus de deux heures par jour ouvrable. Ce texte ne donne pas au propriétaire un passe-partout : les visites se fixent avec le locataire, à des horaires convenus. Le tribunal judiciaire de Béziers le résume dans un jugement du 19 septembre 2025 (RG n° 25/00178) : « les visites doivent être fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire et que ce dernier a le droit de refuser une visite si elle n’a pas été préalablement convenue dans un délai raisonnable ». La propriétaire qui se plaignait d’un refus de visite sans produire la moindre demande écrite a été déboutée.

Si le locataire bloque toute visite, la solution n’est pas d’entrer de force, mais de saisir le juge. Par un arrêt du 20 juin 2024 (RG n° 23/18651), la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé qui obligeait un locataire à laisser visiter l’appartement mis en vente les mardis, mercredis et jeudis de 17 heures à 19 heures, hors jours fériés, l’agence devant l’en aviser par courriel ou par SMS au moins 48 heures à l’avance, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée par un commissaire de justice pendant six mois. Le cadre est fixé par le juge, et non par le propriétaire seul. La situation inverse, celle du bailleur face à un locataire qui refuse tout accès, est traitée dans notre article sur le locataire qui refuse l’accès au logement.

Les articles 4 et 7 de la loi de 1989 ne visent que les visites en vue de la vente ou de la location et l’accès pour travaux. La « visite annuelle » ou la visite « pour voir si tout va bien », que certains propriétaires présentent comme un droit, n’y figure pas. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 juillet 2025 (RG n° 25/00894), a sanctionné une bailleresse qui demandait à accéder au logement pour des motifs qu’il qualifie de fantaisistes, par exemple « voir si tout va bien », qui réclamait des accès du jour pour le lendemain et écrivait à sa locataire tard le soir. Le juge retient que « Ce comportement intrusif est constitutif d’un manquement de la part de la bailleresse à son obligation de faire jouir paisiblement la locataire » et alloue 500 euros au titre du préjudice moral. Dans cette affaire, la locataire avait pourtant autorisé certains passages en son absence : une autorisation donnée pour une occasion précise ne vaut pas accord permanent.

Deuxième cas : les travaux. L’article 7, e, de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès aux lieux pour les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives, les travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement, les travaux d’amélioration de la performance énergétique et ceux qui permettent de le rendre décent. Mais cet accès est encadré : « Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le même texte ajoute : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Pour les réparations urgentes, l’article 1724 du Code civil oblige le preneur à les souffrir, avec une diminution du loyer si elles durent plus de vingt et un jours. Supporter des travaux ne signifie pas accepter que des inconnus entrent chez soi à son insu.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé à propos d’une fuite d’eau, dans un jugement du 11 septembre 2024 (RG n° 24/01361). Le locataire, alors à l’étranger, avait demandé que la réparation de la douche soit reportée à son retour ; un plombier est néanmoins intervenu avec les clés confiées à des voisins. Le juge retient que le locataire « avait sans équivoque refusé que les travaux soient faits en son absence », qu’il appartenait aux bailleurs de faire respecter cette décision, et que « L’entrée dans le logement donné à bail constitue une voie de fait sanctionnable ». Les bailleurs ont dû rembourser 1 343,52 euros de nuits d’hôtel, la salle de bains étant restée inutilisable jusqu’à la fin des travaux. Le préjudice moral, faute de justificatif, a en revanche été écarté.

Troisième cas, le plus délicat : l’urgence. Une fuite qui inonde l’appartement du dessous, une odeur de gaz, un début d’incendie. Aucun des articles de la loi de 1989 cités ici n’autorise le bailleur à entrer seul dans ces situations. Le droit pénal général connaît l’état de nécessité : selon l’article 122-7 du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Les décisions consultées pour cet article ne l’appliquent pas à un bailleur, et ce texte ne joue que sur le terrain pénal, dans des conditions strictes : un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire, des moyens proportionnés.

La voie sûre, même en cas de sinistre, reste le juge. Dans une ordonnance de référé du 13 février 2025 (RG n° 25/01563), le juge des contentieux de la protection de Paris était saisi par un bailleur institutionnel dont tout l’immeuble avait été privé d’eau à cause d’une fuite qui semblait provenir d’un logement dont la locataire était absente depuis une semaine et injoignable. Par cette ordonnance du 13 février 2025, le juge a enjoint à celle-ci de laisser l’accès et, à défaut dans un délai de deux heures suivant la signification de l’ordonnance, a autorisé l’entrée avec le concours de la force publique et d’un serrurier, un commissaire de justice pouvant dresser constat des opérations et refermer l’appartement ; le coût de ces interventions est resté à la charge du bailleur. Même dans une situation aussi pressante, le bailleur avait donc obtenu une autorisation judiciaire avant d’entrer.

Quatrième cas : le locataire semble avoir disparu. Loyers impayés, boîte aux lettres qui déborde, voisins inquiets : beaucoup de propriétaires pensent pouvoir entrer pour « constater ». La loi a prévu une procédure précise, à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. » Selon ce même article 14-1, cette mise en demeure est faite par acte d’un commissaire de justice, et s’il n’y a pas été déféré un mois après signification, c’est le commissaire de justice qui peut procéder à la constatation de l’état d’abandon, le juge constatant ensuite la résiliation du bail. Le propriétaire n’entre donc pas lui-même. Le jugement d’Orléans cité plus haut sanctionne précisément une bailleresse qui n’avait pas engagé cette procédure ; le tribunal ajoute qu’elle n’avait pas davantage qualité pour faire nettoyer le logement, et rejette sa demande de remboursement des frais de nettoyage.

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, par un jugement du 11 août 2026 (RG n° 25/00271), montre ce qui arrive lorsque le bailleur passe outre. La locataire, hébergée provisoirement ailleurs pour raisons de santé, avait répondu à la mise en demeure en affirmant qu’elle occupait toujours le logement, et la requête du bailleur en résiliation avait été rejetée. La serrure a pourtant été changée. Le tribunal relève qu’aucun titre exécutoire n’avait été délivré et juge que « C’est donc abusivement que la bailleresse a fait procéder au changement de serrure du logement afin de pénétrer dans les lieux » ; par ce jugement du 11 août 2026, il ordonne la réintégration de la locataire dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui alloue 6 000 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Ce dernier exemple touche à un comportement plus grave que l’intrusion : priver le locataire de son logement. L’article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat » dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Cette situation relève des règles de l’expulsion locative, qui obéissent à leur propre procédure.

II. Que faire quand votre propriétaire est entré chez vous sans autorisation ?

A. Rassembler les preuves, mettre en demeure, puis porter plainte ou saisir le juge des référés

La première difficulté est presque toujours la preuve. Le propriétaire qui entre en votre absence ne laisse en général pas de trace, et il contestera souvent. Les décisions citées montrent ce qui convainc les juges. Dans l’affaire d’Orléans, c’est un courrier de la bailleresse elle-même, reconnaissant être entrée dans le logement, qui a fondé la condamnation. Dans le jugement parisien du 18 juillet 2025, ce sont les échanges de messages, deux mains courantes déposées à plusieurs années d’intervalle et l’attestation d’une proche. Devant la cour d’appel de Versailles, le 27 février 2024 (RG n° 22/05025), les pièces ont établi que les héritiers du bailleur avaient imposé à la locataire d’un pavillon, en dépit de son bail, « des visites injustifiées et impromptues sans autorisation de sa part » ; la cour a infirmé le jugement sur ce point et alloué 1 500 euros au titre du préjudice moral. À l’inverse, dans le jugement de Strasbourg évoqué plus bas, des photographies non horodatées et des courriers écrits par le locataire lui-même ont été jugés insuffisants pour imputer au bailleur une coupure d’électricité.

Concrètement, conservez tout ce qui établit l’entrée : un message du propriétaire qui l’annonce ou la justifie, le témoignage d’un voisin ou du gardien, l’intervention d’un artisan, un objet déplacé photographié aussitôt, avec la date. Notez chaque épisode dans un relevé daté. Si l’intrusion se répète, il est possible de la faire constater par un commissaire de justice ; sachez toutefois que, selon le jugement parisien du 11 septembre 2024, le coût d’un constat dressé sans ordonnance sur requête n’est pas un préjudice réparable, mais une dépense examinée au titre des frais de procédure de l’article 700 du Code de procédure civile.

Écrivez ensuite au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Rappelez les faits avec leurs dates, l’obligation de jouissance paisible posée par l’article 1719 du Code civil et par l’article 6 de la loi de 1989, et demandez-lui de ne plus entrer, ni faire entrer quiconque, sans votre accord écrit préalable. Si un artisan doit intervenir, proposez des créneaux où vous serez présent : vous montrerez ainsi que vous ne faites pas obstacle aux travaux que l’article 7, e, vous oblige à permettre. Ce courrier fixe la situation, sert de preuve dans une éventuelle procédure et peut suffire à faire cesser les passages.

La plainte pénale peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Comme l’article 226-4 vise une introduction réalisée à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, la plainte doit décrire précisément comment le propriétaire est entré : clé conservée malgré votre opposition, double confié à un tiers, porte forcée, pression exercée sur vous. Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, du 15 juillet 2026 (RG n° 25/02997) illustre le cumul des deux voies. Le bailleur avait été condamné par une ordonnance pénale du 24 avril 2025 à 300 euros d’amende délictuelle pour une violation de domicile commise le 28 octobre 2024. Saisi ensuite par le locataire, le juge des contentieux de la protection retient que « Ce seul fait, dont il n’est pas contesté qu’il n’a pas été indemnisé par la juridiction strasbourgeoise statuant sur intérêt civil, ouvre droit à réparation » et alloue 300 euros. Si la plainte ne prospère pas, l’action civile reste ouverte, comme le montre le jugement parisien du 2 février 2024.

Lorsque les intrusions se répètent ou que le propriétaire annonce qu’il continuera, le juge peut être saisi en urgence. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 9 du Code civil permet de son côté au juge de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », en référé s’il y a urgence. Les décisions consultées pour cet article ne comportent pas d’injonction de ce type prononcée contre un bailleur trop présent ; ces textes permettent néanmoins de la demander, par exemple sous la forme d’une interdiction d’entrer sans accord écrit, assortie d’une astreinte. Lorsque le propriétaire a changé la serrure, c’est la réintégration qui se demande au juge, comme dans l’affaire de Lons-le-Saunier.

À Paris, plusieurs des décisions citées, celles du 11 septembre 2024, du 13 février 2025 et du 18 juillet 2025, émanent du juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui connaît des litiges nés des baux d’habitation. Les mêmes règles s’appliquent dans toute l’Île-de-France devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité du ressort du logement.

B. Quelle indemnisation obtenir et comment prouver le préjudice ?

Une faute du bailleur n’entraîne pas automatiquement une indemnisation : il faut un préjudice, et il faut le prouver. Les juges distinguent le préjudice de jouissance, c’est-à-dire la perte de tranquillité dans son propre logement, et le préjudice moral, qui tient à l’atteinte personnelle et à l’anxiété. Le premier est admis plus facilement. La cour d’appel de Douai, le 16 janvier 2025 (RG n° 23/02857), a infirmé un jugement qui avait refusé toute indemnisation faute de pièce médicale. Le bailleur, qui habitait le même immeuble, surveillait de manière très insistante les allées et venues du locataire et de ses visiteurs. Pour la cour, le préjudice de jouissance « résulte nécessairement, sans qu’il soit nécessaire de l’établir sur un plan médical, de cette absence d’occupation paisible des lieux loués », et elle l’évalue à 800 euros pour environ dix-huit mois. L’affaire portait sur une surveillance et non sur une entrée dans le logement, mais le raisonnement vaut pour toute atteinte à la jouissance paisible.

Le préjudice moral, lui, doit être démontré. Dans le jugement parisien du 2 février 2024, la faute civile était reconnue, mais le locataire a été débouté faute de rapporter la preuve d’un préjudice moral distinct lié à l’intrusion. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 12 mars 2026 (RG n° 25/00821), a de même refusé d’indemniser le préjudice moral du locataire d’une chambre meublée dont la bailleresse avait changé la serrure, en l’absence notamment de certificats médicaux, tout en lui allouant 451,54 euros de frais d’hôtel. À l’inverse, la locataire parisienne de juillet 2025 a obtenu 500 euros parce qu’elle justifiait de son anxiété par des mains courantes et une attestation.

Les montants alloués dans les décisions consultées restent modestes, mais ils sont réels : 300 euros à Strasbourg en 2026 pour une violation de domicile déjà sanctionnée pénalement ; 500 euros à Paris en 2025 pour des demandes d’accès répétées et intrusives ; 1 200 euros à Orléans en 2026 pour une entrée et un nettoyage pendant l’absence de la locataire ; 1 500 euros à Versailles en 2024 pour des visites impromptues ; 1 343,52 euros de frais d’hôtel à Paris en 2024 pour une salle de bains rendue inutilisable par une intervention refusée ; 6 000 euros de préjudice de jouissance à Lons-le-Saunier en 2026 pour un changement de serrure sans titre. Les frais réels, comme l’hôtel, les déplacements ou les objets disparus, doivent être justifiés par des pièces et rattachés à l’intrusion. Dans le jugement parisien de février 2024, des pièces d’or et une bague prétendument disparues n’ont pas été indemnisées, les simples factures d’achat ne prouvant pas qu’elles se trouvaient dans l’appartement.

Ne cessez pas pour autant de payer le loyer. L’article 7 de la loi de 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, et aucun des textes cités ne prévoit qu’une intrusion du bailleur suspende cette obligation. Dans l’affaire d’Orléans, la locataire a été condamnée à payer 990 euros d’arriérés, et le tribunal a ordonné la compensation avec les 1 200 euros de dommages et intérêts, si bien que la bailleresse ne lui devait plus que 210 euros. Retenir le loyer de sa propre initiative pourrait au contraire exposer le locataire à une procédure pour impayés et affaiblir sa position.

Le choix entre la plainte, le référé et la demande de dommages et intérêts au fond dépend des preuves réunies, de la répétition des faits et de l’objectif poursuivi : faire cesser les passages, obtenir réparation, ou les deux. Ces dossiers relèvent du contentieux locatif que couvre le droit immobilier au cabinet ; lorsque les intrusions continuent malgré une mise en demeure, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà rassemblées.

Conclusion

Un propriétaire n’a pas le droit d’entrer chez son locataire sans son accord, même avec un double des clés, même pour « vérifier que tout va bien », même pour faire passer un artisan que le locataire a refusé. Le bail lui impose d’assurer une jouissance paisible ; l’article 9 du Code civil protège la vie privée du locataire ; l’article 226-4 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis juillet 2023, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les accès légitimes existent, mais ils sont encadrés : visites en vue d’une vente ou d’une relocation, jamais un jour férié ni plus de deux heures par jour ouvrable, à des horaires convenus ; travaux notifiés, jamais le week-end sans accord exprès ; procédure d’abandon menée par un commissaire de justice ; autorisation du juge en cas de blocage ou d’urgence.

Face à une intrusion, l’ordre des démarches compte : fixer les preuves, mettre en demeure par écrit, puis choisir entre plainte pénale, référé et demande de dommages et intérêts selon la gravité et la répétition des faits. Les décisions récentes montrent que la faute civile est retenue même sans infraction pénale caractérisée, mais que l’indemnisation dépend des pièces produites : le préjudice de jouissance se déduit souvent du trouble lui-même, tandis que le préjudice moral et les frais doivent être justifiés. Continuer à payer le loyer pendant ce temps préserve la position du locataire.

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