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Prothèse défectueuse à Paris : rappel, explantation, prouver le défaut et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse défectueuse à Paris : rappel, explantation, prouver le défaut et obtenir l’indemnisation (2026)

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Votre hanche ou votre genou vous fait de nouveau souffrir quelques années après la pose d’une prothèse, un courrier du fabricant ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé annonce un rappel de votre modèle d’implant, ou votre chirurgien évoque une réintervention pour changer une pièce qui s’use trop vite. La question qui suit est toujours la même : qui paie la réopération, les mois d’arrêt et les séquelles, et comment prouver que la prothèse elle-même est en cause. Le cadre s’est resserré en 2026 : le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux a été publié au Journal officiel, et la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a tenu le 20 octobre 2026 une séance consacrée à l’évaluation de ces produits. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ce guide explique, pour un patient opéré à Paris ou en Île-de-France, qui répond du défaut d’une prothèse, quelles preuves conserver dès le rappel, et par quelle voie obtenir l’indemnisation.

I. Prothèse défectueuse : qui répond du défaut et sur quel fondement

A. Le producteur répond du défaut de la prothèse, la sécurité légitimement attendue servant de mesure

Lorsqu’une prothèse de hanche se descelle, qu’un implant du genou se fracture ou qu’une pièce s’use de façon anormale, le premier réflexe consiste à mettre en cause le chirurgien. Le droit français ouvre pourtant une voie distincte, souvent plus directe : la responsabilité du fait des produits défectueux, qui pèse sur le fabricant, l’importateur ou le fournisseur de la prothèse. L’article 1245-3 du Code civil dispose : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » Une prothèse n’a donc pas besoin d’être la pire du marché pour être jugée défectueuse ; elle l’est dès lors qu’elle n’offre pas le niveau de sécurité qu’un patient peut légitimement attendre d’elle, compte tenu de sa présentation, de l’usage prévu et de l’état des connaissances au jour de sa mise en circulation. Un taux de reprise anormalement élevé, des ruptures précoces répétées sur un même modèle ou un rappel du fabricant constituent des indices sérieux, à faire constater par expertise, que ce niveau de sécurité n’était pas atteint.

Ce régime présente un avantage décisif pour la victime : il n’exige pas la preuve d’une faute du fabricant. L’article 1245-8 du Code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La victime doit établir trois éléments, et trois seulement : son dommage (reprise chirurgicale, arrêt de travail, douleurs, séquelles), le défaut de la prothèse (rupture, usure anormale, non-conformité au dossier de conception), et le lien entre les deux. Elle n’a pas à démontrer une négligence dans la chaîne de fabrication. En pratique parisienne, cette preuve repose sur l’explant conservé après la reprise, le compte rendu opératoire de la première pose et de la révision, les imageries successives et, lorsque le modèle fait l’objet d’un rappel, la documentation du fabricant et de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Le Code de la santé publique confirme l’articulation avec la responsabilité médicale : l’article L. 1142-1 dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, dès lors qu’un défaut du produit de santé est en jeu, la logique change : le producteur répond du défaut, tandis que le soignant et l’établissement répondent de leurs fautes propres, comme l’explique la seconde sous-partie.

La jurisprudence des implants mammaires de la société Poly Implant Prothèse illustre concrètement la responsabilité des acteurs de la certification, dans une décision publiée que chacun peut lire. Dans son arrêt du 10 octobre 2018 (pourvoi n° 15-26.093), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 février 2017 : « l’organisme notifié n’est pas tenu, de manière générale, de faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs médicaux et/ou d’examiner les documents commerciaux du fabricant » ; mais « en présence d’indices suggérant qu’un dispositif médical est susceptible d’être non conforme aux exigences découlant de la directive 93/42, cet organisme doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations ». La Cour en déduit la règle applicable aux certificateurs : « en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées ». Pour une victime porteuse d’une prothèse rappelée, l’enseignement pratique est double : d’une part, le défaut peut être démontré par des incohérences objectives du dossier de fabrication, accessibles par l’expertise ; d’autre part, la chaîne des responsabilités ne s’arrête pas au fabricant et peut inclure l’organisme qui a certifié le dispositif. Le dispositif médical litigieux reste l’objet de l’expertise, et chaque acteur répond de sa propre mission.

Le contexte réglementaire de 2026 renforce encore l’exigence de traçabilité. Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux, publié au Journal officiel du 19 avril 2026, s’inscrit dans l’application du règlement européen 2017/745 sur les dispositifs médicaux, et la séance du 20 octobre 2026 de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (ordre du jour de la CNEDiMTS du 20 octobre 2026) montre que l’évaluation de ces produits demeure une priorité des autorités sanitaires. Pour le patient, cette actualité a une traduction simple : les documents de traçabilité de sa prothèse (référence du modèle, numéro de lot, étiquette d’implantation remise après l’opération, carte d’implant) existent et doivent pouvoir être produits. Les demander dès la première consultation de suivi, avant toute réintervention, évite que la preuve du modèle exact ne se perde.

B. Le chirurgien et l’établissement répondent de leurs fautes : indication, information et geste technique

La responsabilité du producteur n’efface pas celle des soignants : chaque acteur répond de sa propre mission, et une victime peut agir contre plusieurs d’entre eux pour le même dommage. Le chirurgien répond d’abord de son indication opératoire : poser une prothèse alors que l’état du patient ou l’âge de l’implant existant ne le justifiait pas, choisir un modèle inadapté à la morphologie ou à l’activité du patient, ou omettre de proposer une alternative moins invasive, relève de la faute lorsque les règles de l’art l’exigeaient. Il répond ensuite de son geste technique : malposition de la pièce, cimentage défectueux, longueur ou orientation non conforme aux repères, lésion d’un nerf ou d’un vaisseau évitable. L’établissement de santé répond, dans les mêmes conditions, des actes réalisés en son sein et de l’organisation des soins, ainsi que des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, selon le même article L. 1142-1 du Code de la santé publique cité plus haut (article L. 1142-1 du Code de la santé publique).

Le devoir d’information occupe une place centrale dans les litiges de prothèses, car beaucoup de patients découvrent après coup les risques de descellement, de luxation, de reprise ou d’allergie aux métaux. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le chirurgien doit donc exposer, au cours d’un entretien individuel, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de l’implantation : durée de vie attendue de la prothèse, probabilité de reprise, risques de descellement, d’infection et de luxation, et conséquences d’un refus. Lorsque cette information manque et que le patient aurait refusé ou différé l’opération s’il avait connu le risque, la jurisprudence indemnise la perte de chance qui en résulte, y compris lorsque le geste technique lui-même est irréprochable. Conserver le devis, le consentement signé, les courriers préopératoires et le compte rendu de consultation permet de vérifier, pièce en main, ce qui a réellement été dit.

Face à un rappel de prothèse, le patient n’a pas à choisir d’emblée entre le fabricant et le chirurgien : les actions peuvent être menées en parallèle, et l’expertise départagera les causes. Un descellement précoce suggère le défaut du produit ou un vice de pose, une infection postopératoire oriente vers l’établissement, une indication discutable vise le chirurgien, et un rappel du fabricant éclaire l’ensemble du dossier sans dispenser de prouver le lien avec le dommage subi. Pour ordonner cette analyse et éviter les démarches contradictoires, l’aide d’un avocat en droit médical permet de hiérarchiser les responsabilités avant d’engager les frais d’expertise. La loi impose d’ailleurs à tous les maillons de la chaîne une garantie financière : l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose que « les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9 , et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » Producteurs, établissements et professionnels libéraux doivent donc être assurés : l’indemnisation, une fois la responsabilité établie, repose sur des assureurs solvables, ce qui sécurise concrètement le recouvrement, y compris lorsque le fabricant étranger a disparu.

II. Prothèse rappelée : prouver le défaut et obtenir l’indemnisation à Paris

A. Comment prouver le défaut : explant conservé, matériovigilance et expertise

La première règle face à une prothèse suspecte tient en un réflexe : ne laisser détruire ni la prothèse explantée ni aucun document. Lors d’une reprise, demander par écrit, avant l’intervention, la conservation de l’explant et sa mise à disposition pour expertise, avec photographies peropératoires de la pièce en place et après extraction. Conserver l’étiquette d’implantation et la carte d’implant remises lors de la première pose, les comptes rendus des deux interventions, l’ensemble des imageries avec leurs dates, les ordonnances, les arrêts de travail et toute correspondance relative au rappel du modèle. Si l’établissement oppose des difficultés, le dossier médical peut être demandé par écrit, et chaque demande comme chaque réponse écrite rejoint le dossier de preuve. Sans l’explant, l’expertise du défaut devient fragile : l’expert ne peut plus examiner la surface d’usure, la fracture ou la corrosion, et le débat se réduit aux seules imageries.

Le deuxième réflexe consiste à faire déclarer l’incident en matériovigilance. L’article L. 5212-2 du Code de la santé publique dispose que « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence. » L’agence visée est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, destinataire des signalements, chargée de les évaluer et, le cas échéant, de prononcer des mesures de police sanitaire : suspension, restriction d’utilisation ou rappel de lots. Demander au chirurgien ou à l’établissement si l’incident a été déclaré, et à défaut le signaler soi-même sur le portail des vigilances, crée une trace officielle datée, utile devant l’expert et devant le juge. Lorsque le modèle fait déjà l’objet d’un rappel public, télécharger et dater la fiche de rappel, la décision de l’agence et les courriers du fabricant : ces pièces établissent la connaissance du risque par le producteur et cadrent la discussion sur le défaut, sans pour autant remplacer la preuve du lien avec le dommage personnellement subi.

L’expertise constitue la troisième étape, et elle conditionne presque toujours l’issue du litige. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expertise est ordonnée par la commission elle-même ; devant le juge civil, elle est demandée en référé avant tout procès au fond, afin de figer les constatations pendant que les pièces existent encore. L’expert, généralement un chirurgien orthopédiste assisté si besoin d’un ingénieur des matériaux, examine l’explant, compare l’usure au vieillissement normal du modèle, vérifie la conformité de la pose aux repères radiologiques et se prononce sur l’indication initiale et l’information délivrée. Préparer l’expertise signifie transmettre à l’expert un dossier chronologique complet, formuler des dires écrits précis après chaque réunion, et faire poser par écrit la question du défaut au sens de la sécurité légitimement attendue, distincte de la question de la faute chirurgicale. Les explications détaillées sur la charge de la preuve, la faute et la perte de chance figurent dans la page pilier du cabinet consacrée à la responsabilité médicale (responsabilité médicale : faute, charge de la preuve, perte de chance et ONIAM), qui sert de socle à l’ensemble de ces recours.

B. Où et dans quels délais agir : CCI d’Île-de-France, ONIAM ou tribunal, et chiffrage du préjudice

Deux voies s’offrent à la victime d’une prothèse défectueuse, et le choix dépend du montant du préjudice, de l’urgence et des défendeurs visés. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, compétente pour les litiges entre usagers et professionnels, établissements ou producteurs de produits de santé. L’article L. 1142-5 du Code de la santé publique dispose : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 . » Pour un patient opéré à Paris, le dossier se dépose auprès de la commission compétente pour l’Île-de-France, qui ordonne une expertise prise en charge dans le cadre de la procédure, rend un avis sur les responsabilités et oriente vers l’assureur du responsable ou vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale lorsque les critères de gravité sont réunis. La saisine de la commission est ouverte largement : l’article L. 1142-7 du Code de la santé publique dispose : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » La voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges contre une clinique privée, un chirurgien libéral ou un fabricant, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les actes d’un hôpital public, permet en outre d’obtenir une provision en référé lorsque la responsabilité n’est pas sérieusement contestable et de faire condamner au plein préjudice.

Les délais commandent la stratégie et doivent être vérifiés sur chaque dossier avant toute démarche. Contre les professionnels et les établissements de santé, l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ de ce délai est donc la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé selon l’expertise, et non la date de la première opération. Contre le producteur de la prothèse, le régime des produits défectueux ajoute ses propres limites, qu’il faut articuler avec le précédent : l’article 1245-16 du Code civil dispose : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Et l’article 1245-15 du Code civil ajoute : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Concrètement, une victime qui découvre le défaut lors d’un rappel doit agir vite : le délai de trois ans court dès qu’elle connaît le dommage, le défaut et le producteur, et l’action engagée dans ce délai interrompt aussi la forclusion de dix ans. Lorsqu’aucune responsabilité n’est retenue mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale peut prendre le relais : le II de l’article L. 1142-1 ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le seuil de gravité fixé par décret (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, avec ses délais et ses pièces, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la voie et le calendrier adaptés.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste, pièces à l’appui. Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais de la réintervention et de rééducation restés à charge, les dépassements d’honoraires, les frais de déplacement vers l’hôpital parisien ou francilien, l’aide humaine pendant l’immobilisation, et les pertes de gains professionnels avec bulletins de salaire et avis d’arrêt. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire jour par jour jusqu’à la consolidation, les souffrances endurées cotées par l’expert, le déficit fonctionnel permanent avec le taux d’atteinte, le préjudice esthétique lié aux cicatrices de reprise, le préjudice d’agrément lorsque le sport ou les loisirs deviennent impossibles, et le préjudice sexuel ou d’établissement selon les cas. À Paris, les juridictions statuent régulièrement sur des reprises de prothèses de hanche et de genou, et les provisions obtenues en référé permettent souvent de financer la rééducation sans attendre l’issue du fond. Rassembler dès maintenant les factures, les justificatifs bancaires, les attestations d’employeur et les témoignages de proches sur la vie quotidienne transforme chaque poste en somme réclamable au lieu d’une simple affirmation.

Conclusion

Une prothèse qui se descelle, se fracture ou s’use trop vite n’est pas une fatalité : le producteur répond du défaut dès lors que l’implant n’offre pas la sécurité légitimement attendue, le chirurgien et l’établissement répondent de leurs fautes d’indication, d’information et de geste, et l’organisme qui a certifié le dispositif répond de ses manquements de vigilance lorsqu’il disposait d’indices de non-conformité. La méthode gagnante tient en quatre gestes : conserver l’explant et tous les documents de traçabilité, faire déclarer l’incident en matériovigilance, faire ordonner rapidement une expertise qui distingue le défaut de la faute, puis saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal parisien compétent avant l’expiration des délais. Avec un dossier complet et des responsabilités bien réparties, la reprise chirurgicale, les mois d’arrêt et les séquelles durables trouvent leur réparation, y compris au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions en sont réunies.

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