Le Tribunal de l’Union européenne vient de rendre, le 2 septembre 2026, un arrêt très concret pour les fabricants de chaussures, les équipementiers et les distributeurs : l’affaire T‑376/25 opposait Puma à l’EUIPO et à Sir Safety System au sujet d’un dessin ou modèle représentant une semelle. Puma demandait l’annulation de la décision qui avait maintenu la protection du modèle contesté. Le Tribunal a rejeté le recours. Il a retenu que l’utilisateur averti prête une attention relativement élevée aux semelles et que les différences de forme, de couleur, de structure et de répartition des éléments pouvaient produire une impression visuelle d’ensemble différente, même lorsque plusieurs modèles partagent une structure générale comparable. Pour une entreprise qui découvre une semelle proche de la sienne, ou qui reçoit une mise en demeure, la question n’est donc pas simplement de savoir si deux produits se ressemblent. Il faut identifier la représentation effectivement déposée, la date de divulgation, les caractéristiques visibles, la liberté laissée au créateur et les actes commerciaux établis. Le dossier doit ensuite être orienté vers la conservation des preuves, la négociation, la nullité ou l’action en contrefaçon, selon la position occupée.
I. Que décide l’arrêt T‑376/25 sur la semelle de chaussure ?
A. Pourquoi le Tribunal de l’Union européenne a-t-il rejeté le recours de Puma ?
L’arrêt rendu le 2 septembre 2026 est le jugement du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T‑376/25, Puma SE contre EUIPO – Sir Safety System, identifié par l’ECLI EU:T:2026:515. Le litige portait sur un enregistrement international désignant l’Union européenne, sous le numéro DM/214 918, dont la représentation concernait une semelle de chaussure. La décision attaquée avait été rendue par la troisième chambre de recours de l’EUIPO le 26 mars 2025, dans l’affaire R 1137/2024-3. Puma demandait au Tribunal d’annuler cette décision et de déclarer le dessin ou modèle nul.
Le recours ne portait pas sur une simple comparaison de catalogues. Puma invoquait le motif de nullité fondé sur l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002, dans sa version applicable à la procédure. Ce motif permet de discuter le respect des conditions de protection du dessin ou modèle, notamment la nouveauté et le caractère individuel. La décision européenne mentionne aussi les articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du règlement. Dans cette version du texte, un dessin ou modèle de l’Union n’est protégé que s’il est nouveau et s’il présente un caractère individuel.
Le Tribunal a d’abord validé la définition du secteur. La demande d’enregistrement visait les « footwear soles », c’est-à-dire les semelles de chaussures, et la classe 02.04 de la classification de Locarno. La titulaire du modèle soutenait que les caractéristiques litigieuses renvoyaient surtout à des chaussures de travail ou de sécurité. Cette restriction n’apparaissait cependant ni dans la désignation du produit ni dans la représentation déposée. Le secteur pertinent a donc été apprécié de manière générale, sans le limiter à une sous-catégorie qui n’était pas indiquée dans le dossier d’enregistrement.
Cette étape a une conséquence pratique importante. Le déposant ne peut pas toujours réduire après coup le champ du produit pour présenter son modèle sous un jour plus favorable, ni l’élargir lorsqu’il cherche à comparer son titre avec des produits différents. La désignation choisie au dépôt, les vues communiquées et les éléments lisibles de la représentation forment le point de départ du raisonnement. Une entreprise qui exploite une semelle dans une chaussure de sécurité doit donc vérifier si le dépôt vise seulement ce segment ou s’il couvre les semelles de chaussures dans leur ensemble.
Le Tribunal a ensuite considéré que l’utilisateur averti présente un niveau d’attention relativement élevé. Il ne s’agit ni d’un consommateur inattentif, ni d’un technicien capable d’isoler chaque différence minime. Cet utilisateur connaît les modèles existant dans le secteur, s’intéresse au produit et observe les caractéristiques qui participent à son apparence. Dans un magasin, sur un salon professionnel, dans un catalogue ou lors d’une comparaison de prototypes, il peut en principe examiner directement les représentations et les produits placés côte à côte.
La Cour de cassation suit une logique voisine dans les affaires françaises de dessins et modèles. Dans son arrêt du 13 mars 2019, n° 17‑18.517, rendu dans un litige relatif à des semelles de chaussures, elle a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment motivé sa propre définition de l’utilisateur averti. La décision rappelle qu’une antériorité doit être examinée en fonction du produit et de la perception de cet utilisateur. Le dossier ne se résume donc pas à produire quelques photographies prises sur internet : il faut expliquer ce qu’elles montrent, quand elles ont été accessibles et pourquoi elles modifient l’impression globale.
La demande de Puma a finalement été rejetée dans son ensemble. Le Tribunal a conclu que les différences observées entre le modèle contesté et les modèles antérieurs étaient suffisantes pour produire une impression visuelle distincte auprès d’un utilisateur averti. Puma a également été condamnée aux dépens. Cette issue ne signifie pas qu’une semelle ne peut jamais être invalidée. Elle signifie que la contestation doit démontrer, modèle par modèle, pourquoi les caractéristiques protégées ne procurent pas une impression différente au regard de l’état des dessins et modèles divulgués.
B. Comment apprécier le caractère individuel d’une semelle après T‑376/25 ?
Le caractère individuel ne se déduit pas d’un élément isolé. L’analyse commence par le secteur du produit, puis identifie l’utilisateur averti et son degré d’attention. Elle mesure ensuite la liberté laissée au créateur avant de comparer les impressions d’ensemble. Le Tribunal a décrit cette démarche en quatre temps dans l’arrêt T‑376/25. Elle doit être menée en gardant séparées la nouveauté et le caractère individuel : un modèle peut ne pas être identique à une antériorité et produire malgré tout une impression de déjà-vu.
En droit français, l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une protection peut porter sur « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit », caractérisée notamment par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Une semelle peut donc être examinée comme une partie identifiable de la chaussure. La protection vise l’apparence montrée par le dépôt ; elle ne transforme pas une idée fonctionnelle ou une tendance commerciale en monopole général.
L’article L. 511-2 pose la double exigence : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » La nouveauté est précisée par l’article L. 511-3 : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué à la date pertinente, et des modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Le caractère propre obéit à un examen plus global.
Selon l’article L. 511-4, « un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère » de celle produite par un modèle divulgué auparavant. Le texte impose aussi de tenir compte de la liberté laissée au créateur. La règle inverse le réflexe habituel de la comparaison commerciale : on ne demande pas si le client pourrait confondre deux marques, mais si la perception visuelle globale du titre et de l’objet concurrent est différente.
Le dossier Puma illustre la nécessité d’une comparaison synthétique. Les modèles comportaient une structure de particules ou d’éléments en forme de galets et pouvaient présenter une épaisseur proche. Le Tribunal a pourtant pris en compte, pour la semelle contestée, la division de la face inférieure en quatre segments, l’effet ondulé, les dispositifs colorés, les éléments en forme de L ou de flèche, la distribution des particules, ainsi que la forme de l’avant et du talon. Un même motif de surface ne suffisait pas à effacer ces différences.
La comparaison doit porter sur chaque modèle antérieur pris individuellement. Une partie ne peut pas prendre le talon d’un premier modèle, la couleur d’un deuxième, la structure latérale d’un troisième et réunir ces fragments pour fabriquer une antériorité artificielle. Cette méthode peut être utile pour comprendre l’environnement du marché, mais elle ne prouve pas qu’un seul dessin ou modèle antérieur produisait déjà la même impression d’ensemble. Le dépôt, les vues, les dates et le contenu exact de chaque antériorité doivent rester identifiables.
La liberté de création joue dans les deux sens. Une semelle est soumise à des contraintes techniques : adhérence, résistance à l’abrasion, stabilité, confort, flexibilité et sécurité. Toutefois, le créateur conserve en général des choix sur les contours, les proportions, les matériaux, les couleurs, les reliefs, la distribution des zones et les éléments décoratifs. Dans T‑376/25, le Tribunal a refusé de déduire d’une tendance lancée par une série de chaussures que la liberté créative était épuisée. Une réussite commerciale n’est pas, en elle-même, une preuve de caractère individuel et ne donne pas un monopole sur la tendance.
La Cour de cassation a formulé une exigence proche dans son arrêt du 19 janvier 2016, n° 14‑21.364. Elle y rappelle que « l’observateur averti se définit comme un observateur doté d’une vigilance particulière ». La vigilance dépend de l’expérience personnelle ou de la connaissance étendue du secteur, mais elle ne transforme pas cet observateur en expert de laboratoire. Dans un contentieux de semelles, il faut donc produire une comparaison lisible, orientée vers l’apparence réellement perçue, au lieu de recenser mécaniquement toutes les ressemblances et toutes les différences.
Une autre limite concerne la fonction technique. L’article L. 511-8 exclut l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit. La forme d’un crampon, la largeur nécessaire d’une zone d’appui ou un relief indispensable à l’adhérence ne doivent pas être présentés comme des choix esthétiques sans démonstration. En revanche, la présence d’une contrainte technique n’efface pas automatiquement toutes les caractéristiques visibles : le contour, l’agencement, la combinaison de reliefs ou la couleur peuvent conserver une part arbitraire.
II. Que faire pour protéger ou défendre une semelle de chaussure ?
A. Comment préparer un dépôt solide et éviter la nullité ?
La première décision se prend avant la divulgation. Une publication sur un site, une présentation à un distributeur, l’envoi d’un catalogue, une mise en vente, une photographie sur un réseau social ou l’exposition d’un prototype peuvent rendre le dessin accessible au public. L’article L. 511-6 prévoit qu’un dessin est réputé divulgué lorsqu’il a été rendu accessible par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il organise aussi une période de douze mois pour certaines divulgations par le créateur, son ayant cause ou à la suite d’un comportement abusif. Cette période ne doit pas être traitée comme une autorisation de communiquer sans conserver la chronologie.
Avant toute présentation commerciale, l’entreprise doit créer un dossier daté. Il doit contenir les fichiers de conception, les versions successives, les plans, les rendus, les photographies originales, les échanges avec le fabricant, les contrats de cession ou de commande et les procès-verbaux de validation. Les accès à une plateforme de partage, les courriels adressés à des partenaires et les factures de prototype peuvent compléter la preuve. Lorsqu’un tiers est soumis à une obligation de confidentialité, le contrat ou le message qui la précise doit être conservé : une communication confidentielle n’a pas le même effet qu’une mise à disposition publique.
La représentation déposée mérite une attention particulière. Une vue latérale peut rendre visibles les reliefs et la courbe de la semelle, tandis qu’une vue de dessous révèle la structure de contact avec le sol. Une photographie trop sombre, un angle qui masque une zone, un dessin qui mélange plusieurs variantes ou une légende qui ajoute une caractéristique absente de la reproduction fragilisent la portée du titre. Pour une collection, il faut décider si chaque variante constitue un modèle distinct, si plusieurs modèles peuvent figurer dans un même dépôt et si les représentations permettent de distinguer les éléments revendiqués.
La semelle est souvent incorporée à une chaussure, qui peut être regardée comme un produit complexe. L’article L. 511-5 prévoit, pour la pièce d’un produit complexe, que celle-ci reste visible pendant une utilisation normale par l’utilisateur final et que ses caractéristiques visibles remplissent elles-mêmes les conditions de nouveauté et de caractère propre. Dans le cas d’une semelle extérieure, la visibilité peut être discutée au moment de l’achat, lorsque la chaussure est retournée, lorsque le client l’enfile et lorsqu’il marche. Cette visibilité doit cependant être démontrée au regard des représentations et de l’usage normal du produit concerné.
La recherche d’antériorités doit couvrir les bases de dessins et modèles, les catalogues professionnels, les dépôts européens et internationaux, les anciennes collections, les sites de distributeurs et les archives accessibles. L’outil de recherche de dessins et modèles de l’INPI permet de consulter des informations bibliographiques et de retrouver des dépôts. Il ne remplace pas une recherche d’images et de produits commercialisés. La date de chaque résultat, la source, la représentation et les différences observées doivent être consignées dans un tableau.
Le dépôt doit être rapproché du territoire recherché. Un dépôt français, un dessin ou modèle de l’Union européenne et un enregistrement international désignant certains territoires ne produisent pas exactement le même périmètre. Le numéro, la date de dépôt, la priorité, le titulaire et les renouvellements doivent être vérifiés sur le registre approprié. L’article L. 513-1 prévoit que l’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt pour cinq ans, avec des prorogations successives jusqu’à vingt-cinq ans dans les conditions du texte. Une protection expirée ne peut pas fonder une action pour des faits postérieurs.
Il faut également organiser la titularité. Le créateur, le salarié, le bureau de design, le fabricant et la société qui commercialise le produit peuvent avoir des rôles différents. Les contrats doivent identifier la création, le territoire, les droits cédés, les variantes, les fichiers remis et la possibilité de déposer le titre au nom de l’entreprise. Une facture ne suffit pas toujours à établir une cession de droits. Pour un dessin réalisé par un prestataire, la chaîne contractuelle doit être aussi claire que la chaîne de fabrication.
Le titulaire peut cumuler plusieurs fondements, mais il doit les distinguer. Le dessin ou modèle protège une apparence enregistrée sous réserve de ses conditions propres. Le droit d’auteur peut protéger une forme ou un décor qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, si les conditions sont réunies. Le droit des marques, la concurrence déloyale ou le parasitisme répondent à d’autres questions. Mélanger ces régimes dans une lettre ou une assignation peut rendre la demande moins lisible et laisser sans réponse une contestation précise sur le dépôt.
La nullité peut être soulevée sur plusieurs terrains. L’article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment la méconnaissance des conditions de protection, l’atteinte à un dessin ou modèle antérieur, l’atteinte au droit d’auteur d’un tiers et l’usage non autorisé d’un signe distinctif antérieur. La personne qui invoque certains motifs doit disposer du droit qu’elle oppose. Lorsque le défaut ne concerne qu’une partie, l’article L. 512-5 permet le maintien de l’enregistrement sous une forme modifiée, à condition que les critères restent remplis et que l’identité du modèle soit conservée. La décision judiciaire de nullité a un effet absolu selon l’article L. 512-6.
Un dépôt défendable n’est donc pas seulement un numéro d’enregistrement. Il comprend une représentation exploitable, une chronologie, une preuve de titularité, une recherche d’antériorités, un choix de territoire et une stratégie de renouvellement. Ces éléments permettent de répondre rapidement à une mise en demeure et d’éviter qu’une photographie ancienne ou qu’une divulgation non documentée ne devienne le point faible du dossier.
B. Que faire en cas de copie, de mise en demeure ou de demande de nullité ?
Lorsqu’une entreprise découvre une semelle proche de son modèle, elle doit d’abord figer la preuve. Il faut télécharger les pages, conserver l’adresse, relever la date et l’heure, commander si nécessaire un exemplaire, photographier le produit reçu et garder l’emballage, la facture, le bon de livraison et les échanges avec le vendeur. Les annonces peuvent être modifiées après un signalement. Une capture isolée, sans identification du produit ni rattachement au vendeur, ne permet pas toujours de reconstituer l’étendue de la commercialisation.
La comparaison doit se faire avec le certificat et les vues déposées, non avec la meilleure photographie du produit original. L’article L. 513-4 interdit, sans consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins d’un produit incorporant le dessin ou modèle. L’article L. 513-5 étend la protection à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente.
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 23 juin 2021, n° 19‑18.111, que « la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle […] s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas […] une impression visuelle d’ensemble différente ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la contrefaçon sans mener la recherche exigée par la comparaison des impressions visuelles. Le juge doit donc identifier les caractéristiques dominantes, les regarder dans leur combinaison et expliquer pourquoi le produit arguë de contrefaçon produit ou non la même impression.
Il ne faut pas ajouter un risque de confusion qui n’est pas requis. Dans son arrêt du 26 mars 2008, n° 06‑22.013, la chambre commerciale a jugé qu’une cour d’appel qui constate la reproduction des caractéristiques essentielles et la même impression d’ensemble n’a pas à mener une recherche distincte sur le risque de confusion du consommateur. Une marque et un dessin ou modèle ne s’examinent pas avec le même test. La défense peut contester la validité, la portée visuelle, la titularité ou la matérialité de la copie sans transformer automatiquement le litige en contentieux de marque.
La jurisprudence ancienne reste utile pour les chaussures. Dans son arrêt du 4 juin 1991, n° 89‑17.962, la Cour de cassation a admis que « la reproduction, même imparfaite, des caractéristiques essentielles du modèle » pouvait caractériser la contrefaçon. Cette formule ne dispense pas de vérifier le titre et les caractéristiques protégées. Elle rappelle que l’absence de copie servile n’écarte pas nécessairement l’atteinte lorsque la combinaison protégée est reprise au point de créer la même impression globale.
Le titulaire peut adresser une demande de retrait ou une mise en demeure, mais le courrier doit être proportionné. Il doit identifier le titre, le titulaire, les produits visés, les actes reprochés, les vues comparées et la mesure demandée. Il peut solliciter l’arrêt d’une campagne, la conservation des stocks, la communication d’informations ou une négociation de licence. Une demande générale visant toutes les chaussures d’une gamme, alors que seules certaines vues présentent une proximité, crée un risque de contestation et peut compliquer la discussion commerciale.
Lorsque les produits sont diffusés en ligne ou par plusieurs intermédiaires, la preuve de l’origine et de l’étendue devient prioritaire. La saisie-contrefaçon de l’article L. 521-4 permet, sur ordonnance et dans les conditions légales, une description détaillée ou une saisie réelle des produits et documents. Le texte commence par la règle selon laquelle la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. L’ordonnance doit être préparée avec des faits précis, une présentation loyale du dossier et une mesure adaptée à la preuve recherchée.
La saisie n’est pas un substitut à l’action au fond. Le demandeur doit contrôler les délais imposés par l’ordonnance et engager la procédure nécessaire. Une saisie trop large, une description qui sort du périmètre de l’autorisation ou une absence de poursuite dans le délai réglementaire peut entraîner une annulation. Les échantillons, procès-verbaux, photographies et documents recueillis doivent être rapprochés de chaque acte commercial allégué : fabrication, offre, importation, détention, vente ou publicité.
Le droit à l’information peut compléter la preuve. L’article L. 521-5 autorise la juridiction, au fond ou en référé dans une procédure civile, à ordonner la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits. Dans son arrêt du 8 octobre 2013, n° 12‑23.349, la Cour de cassation a décrit cette finalité comme la possibilité de « déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon ». La demande doit être reliée à une contrefaçon déjà établie et ne peut pas devenir une exploration générale de l’activité du défendeur.
Le calendrier doit être suivi avec précision. L’article L. 521-3 prévoit que l’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Ce délai ne dispense pas de réagir vite : les annonces disparaissent, les stocks circulent, les fichiers sont remplacés et les plateformes peuvent ne conserver les informations que pendant une durée limitée. Une réaction rapide sert la preuve même lorsqu’elle n’est pas imposée par un délai de quelques jours.
Le titulaire doit aussi vérifier sa qualité pour agir. L’article L. 521-2 organise l’action du propriétaire et, sous conditions, l’intervention ou l’action du licencié exclusif. Une licence non inscrite, une cession non publiée, une société d’exploitation distincte ou une chaîne de titularité incomplète peuvent être opposées. Avant d’envoyer une mise en demeure, l’entreprise doit rapprocher l’extrait du registre, le contrat, les renouvellements et le produit réellement exploité.
La réparation doit être chiffrée à partir de données vérifiables. L’article L. 521-7 demande de distinguer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Une somme forfaitaire peut être demandée dans les conditions prévues par le texte. Les factures, marges, volumes, prix, coûts de développement, dépenses de lancement, campagnes publicitaires et périodes de commercialisation doivent être conservés.
La voie pénale existe également lorsque l’atteinte est commise sciemment et que les conditions de l’infraction sont réunies. L’article L. 521-9 permet aux officiers de police judiciaire de saisir certains produits et matériels dès la constatation des infractions prévues par le livre. L’article L. 521-10 prévoit les peines applicables à l’atteinte portée sciemment aux droits garantis. Le choix entre signalement, plainte, action civile et négociation dépend des faits, de l’urgence, de la valeur des stocks, du rôle des intermédiaires et de l’objectif recherché.
À Paris et en Île-de-France, une entreprise qui reçoit une mise en demeure ou découvre une commercialisation peut réunir immédiatement le certificat de dépôt, les vues originales, le tableau des antériorités, les factures de prototypes, les contrats de design et les captures des offres. Elle doit ensuite identifier les actes localisés en France, le siège des intervenants, les lieux de stockage, les plateformes concernées et la juridiction compétente. Lorsque l’urgence impose une mesure probatoire ou une interdiction provisoire, le dossier doit présenter les faits, les pièces et le risque de disparition de la preuve dans un ordre directement exploitable par le juge.
Une entreprise mise en cause doit adopter la démarche inverse. Elle ne doit pas reconnaître la contrefaçon en répondant trop vite, ni supprimer ses fichiers ou ses échanges. Elle doit demander le titre invoqué, examiner les représentations, vérifier la date de dépôt et les renouvellements, rechercher les antériorités, comparer les caractéristiques visibles et séparer la contestation de validité de la contestation des actes. Les documents de conception, les factures d’achat, les contrats fournisseurs et les preuves de commercialisation peuvent établir une création indépendante, une absence de diffusion en France ou une limitation du rôle joué.
Conclusion
L’arrêt Puma T‑376/25 ne donne pas un droit exclusif sur une structure générale de semelle. Il confirme une méthode de comparaison exigeante : secteur correctement défini, utilisateur averti, degré d’attention, liberté du créateur, antériorités individualisées et impression visuelle d’ensemble. Une semelle peut être protégée lorsque la combinaison visible de ses formes, reliefs, couleurs et agencements apporte une physionomie propre. Elle peut aussi être contestée lorsque les représentations déposées ne montrent pas clairement les caractéristiques invoquées, lorsqu’une antériorité complète est établie, lorsque la forme est exclusivement technique ou lorsque la titularité n’est pas démontrée.
Pour agir, le titulaire doit conserver la preuve de la copie, comparer l’objet au dépôt, identifier les actes commerciaux et choisir la bonne mesure : mise en demeure, retrait, négociation, saisie-contrefaçon, droit à l’information, référé ou action au fond. Pour se défendre, le fabricant ou le distributeur doit contrôler la validité du titre, les dates, les vues, la qualité pour agir et l’impression réellement produite. La rapidité est utile, mais elle doit rester accompagnée d’un dossier daté et intelligible. Une analyse sérieuse de la semelle, du produit complet et du marché évite de confondre ressemblance fonctionnelle, tendance esthétique et atteinte juridiquement démontrée.