Analyse juridique de la proposition de suppression de la purge fiscale des plus-values au décès formulée par les économistes de l’OFCE Guillaume Allègre et Xavier Timbeau le 19 mai 2026, confrontée au cadre textuel, jurisprudentiel et constitutionnel du droit fiscal français.
Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris.
Introduction
Le 19 mai 2026, les économistes Guillaume Allègre et Xavier Timbeau, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), publiaient une note de blog intitulée « Quelle égalité devant l’impôt ? » proposant une réforme fiscale d’une ampleur considérable : la suppression de la purge fiscale des plus-values latentes au moment des donations et successions. Relayée par Le Monde le 3 juin 2026, cette proposition consiste à imposer l’ensemble des revenus des ménages les plus aisés, y compris les plus-values réalisées lors des transmissions à titre gratuit.
La mécanique visée est l’une des singularités les plus méconnues du droit fiscal français. En l’état du droit positif, le décès du contribuable emporte en principe extinction de l’impôt sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de son patrimoine privé : les héritiers reçoivent les biens à leur valeur vénale au jour de l’ouverture de la succession, sans avoir à acquitter l’imposition qui aurait été due si le de cujus avait cédé ces mêmes biens de son vivant. Cette purge, qui n’est inscrite dans aucun texte exprès mais résulte de l’articulation des dispositions du code général des impôts relatives à l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et à la détermination du prix d’acquisition des titres et immeubles, constitue un avantage fiscal implicite considérable dont l’ampleur n’a jamais été chiffrée avec précision.
La proposition de l’OFCE, qui vise exclusivement les contribuables les plus aisés, soulève des questions juridiques fondamentales qui méritent un examen approfondi : quelle est la nature exacte du mécanisme de purge actuel ? Quels sont ses fondements textuels et jurisprudentiels ? Une suppression — même partielle et ciblée — serait-elle constitutionnellement soutenable ? Quels obstacles conventionnels et européens une telle réforme rencontrerait-elle ? L’analyse qui suit entend apporter des réponses précises à ces interrogations, en mobilisant la doctrine administrative (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ainsi que les principes constitutionnels et conventionnels applicables.
I. Le mécanisme de la purge fiscale : fondements techniques d’une singularité française
A. L’assiette des droits de mutation à titre gratuit : la valeur vénale au jour du décès comme prix d’acquisition des héritiers
La purge fiscale des plus-values au décès n’est pas une règle écrite. Elle résulte de la combinaison de deux séries de dispositions du code général des impôts (CGI) qui, appliquées successivement, produisent un effet d’effacement complet des gains latents accumulés par le défunt.
Premièrement, s’agissant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), l’article 666 du CGI pose le principe selon lequel les droits d’enregistrement sont assis sur les valeurs. La doctrine administrative précise que « les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt » 1. Le fait générateur étant le décès, conformément aux articles 720 du code civil et 768 du CGI, c’est la valeur des biens à cette date qui détermine l’assiette des droits de succession.
Deuxièmement, s’agissant de l’imposition des plus-values réalisées ultérieurement par les héritiers, le I de l’article 150-0 A du CGI dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession et le prix effectif d’acquisition. Or, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’article 150 VB du CGI prévoit que « le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » 2. Il en résulte que la valeur vénale au jour du décès constitue le nouveau prix d’acquisition fiscal des héritiers. La plus-value accumulée par le défunt est ainsi définitivement effacée : elle ne sera jamais imposée.
Le même mécanisme s’applique en matière immobilière. La doctrine BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-10 confirme que, pour les immeubles, « le prix d’acquisition à titre gratuit correspond à la valeur vénale ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit » 3. Cette solution est constante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. La chambre commerciale a ainsi rappelé, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22-20.873), que le fait générateur des droits de mutation est le jour du décès et que c’est à cette date que s’apprécie la valeur des biens transmis 4.
Il résulte de cette architecture normative que le décès fonctionne comme un reset fiscal complet des plus-values latentes sur le patrimoine privé du défunt. Ce mécanisme, profondément ancré dans la pratique notariale et fiscale française, n’a pas d’équivalent dans la plupart des systèmes fiscaux étrangers, où les plus-values latentes sont fréquemment constatées et imposées au moment de la transmission à titre gratuit (notamment au Royaume-Uni, au Canada et dans plusieurs États américains).
Pour l’avocat fiscaliste comme pour le notaire, cette singularité constitue un paramètre central de la planification patrimoniale. L’effacement des plus-values au décès permet, dans de nombreuses configurations familiales, d’optimiser la transmission en évitant que le poids cumulé des droits de mutation et de l’impôt sur les plus-values ne rende la transmission économiquement impossible. La suppression de cette purge, même partielle, imposerait de repenser l’ensemble des stratégies de transmission actuellement mises en oeuvre.
B. Le sort particulier des plus-values en report d’imposition : une exception à la purge
Il existe une exception notable au mécanisme de purge : celle des plus-values ayant fait l’objet d’un report d’imposition du vivant du défunt. Dans cette hypothèse, le décès ne purge pas l’imposition latente. Au contraire, il en précipite l’exigibilité.
La doctrine BOFiP-IR-CESS-10 le rappelle expressément : « Les plus-values dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi deviennent taxables lors du décès du contribuable » 5. Sont notamment visés les reports d’imposition prévus aux articles 150-0 B ter (apport-cession), 151 octies (transmission d’entreprise individuelle), 151 nonies (cessation d’activité d’une société de personnes) et 93 quater du CGI.
Cette distinction entre plus-values latentes « ordinaires » (purgées) et plus-values en report (exigibles au décès) a donné lieu à un contentieux nourri. La Cour administrative d’appel de Douai, dans trois arrêts du 14 mars 2024 (n° 22DA01151, 22DA01152 et 22DA01153), a eu à connaître d’une situation dans laquelle l’administration fiscale soutenait que le décès de l’associé d’une SCI ayant opté pour le report d’imposition de l’article 93 quater du CGI entraînait l’imposition immédiate de la plus-value. La Cour a jugé que « le décès de M. C… le 8 avril 2015, a entraîné la transmission à ses héritiers des parts de la SCI Clos du Palais et, par là-même, a mis fin au report d’imposition de la plus-value » 6.
Cette jurisprudence illustre la logique duale du système : la purge bénéficie aux plus-values qui n’ont jamais fait l’objet d’un fait générateur d’imposition (parce qu’aucune cession n’est intervenue), tandis que les reports d’imposition, qui constituent une faveur accordée au contribuable de son vivant, sont traités comme une créance fiscale latente du Trésor qui survit au décès.
L’analyse de l’écosystème normatif applicable révèle ainsi une architecture cohérente mais complexe. La doctrine BOFiP-BIC-PVMV-40-20-10, actualisée au 11 décembre 2024, rappelle que les plus-values professionnelles transmises à titre gratuit peuvent, sur option, bénéficier du régime de l’article 41 du CGI qui en neutralise l’imposition immédiate 12. Cette faculté optionnelle illustre le pragmatisme du législateur fiscal : conscient que l’imposition immédiate des plus-values au décès pourrait compromettre la continuité de l’exploitation, il a institué des mécanismes de neutralisation dont l’articulation avec la purge de droit commun mérite d’être précisée.
II. La proposition OFCE : analyse juridique d’une réforme radicale
A. Le diagnostic des économistes : la progressivité dégressive de l’impôt au sommet de la distribution des revenus
Le diagnostic posé par Guillaume Allègre et Xavier Timbeau est le suivant : tout en haut de l’échelle des revenus, les taux d’imposition effectifs décroissent. Dit autrement, les très très riches seraient relativement moins imposés que les très riches. Cette situation résulte, selon les auteurs, de la combinaison de plusieurs facteurs : le poids de la fiscalité sur la consommation (TVA) dans le revenu des ménages modestes, le plafonnement des niches fiscales, et — c’est l’objet de leur proposition centrale — l’absence d’imposition des plus-values latentes accumulées tout au long de la vie et purgées au moment des transmissions à titre gratuit.
Le mécanisme proposé vise à « bloquer certaines stratégies d’évitement » et à « restaurer la progressivité » de l’impôt sur le revenu. Concrètement, la réforme consisterait à inclure dans la base imposable du défunt au titre de l’année du décès l’ensemble des plus-values latentes afférentes à son patrimoine, comme si une cession généralisée était intervenue à la date du décès. La note OFCE, publiée sur le blog de l’OFCE le 19 mai 2026 7, ne précise pas les modalités techniques de cette inclusion, mais son principe même heurte plusieurs verrous juridiques qu’il convient d’examiner.
B. Les verrous constitutionnels : le principe d’égalité devant l’impôt à l’épreuve d’une double imposition
Le premier obstacle constitutionnel est celui de la double imposition. Les biens transmis sont déjà soumis aux droits de mutation à titre gratuit, calculés sur leur valeur vénale au jour du décès (article 777 et s. du CGI). La taxation simultanée d’une plus-value latente sur les mêmes biens aboutirait à une superposition de prélèvements portant sur le même fait générateur économique (la transmission à cause de mort), ce que le Conseil constitutionnel pourrait censurer sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques tel qu’il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, censuré la tentative de taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France au motif que le dispositif créait une rupture d’égalité entre contribuables selon qu’ils transféraient ou non leur domicile. Une réforme qui distinguerait les contribuables selon leur niveau de patrimoine pour appliquer ou non la purge serait tout aussi exposée à une censure sur le fondement du principe d’égalité.
En outre, le Conseil constitutionnel a dégagé, depuis sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le principe selon lequel l’impôt ne peut revêtir un caractère confiscatoire. Le cumul des droits de mutation (qui peuvent atteindre 45 % en ligne directe au-delà d’un certain seuil, et 60 % entre non-parents) avec une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal de 45 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 à 4 %) pourrait, dans certaines configurations, aboutir à un prélèvement total supérieur à la valeur des biens transmis. Un tel effet confiscatoire serait à l’évidence inconstitutionnel.
La Cour de cassation a d’ailleurs, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-21.706), rappelé que l’administration ne peut écarter une dette que si elle n’a pas d’existence réelle, et que la charge fiscale pesant sur la succession doit correspondre à la réalité économique des biens transmis 8.
Sur le plan du droit comparé, les États qui ont supprimé la purge fiscale l’ont généralement fait dans le cadre d’une réforme globale incluant une réduction corrélative des droits de succession ou l’instauration de mécanismes de paiement différé. Le Canada, par exemple, impose les plus-values latentes au décès (deemed disposition) mais permet un report d’imposition en cas de transmission au conjoint survivant et accorde une exonération cumulative des gains en capital sur la résidence principale. Le Royaume-Uni a partiellement supprimé la purge en 2020 avec le rapport de l’Office of Tax Simplification sur les plus-values au décès, mais a finalement maintenu le dispositif après avoir constaté les difficultés pratiques de sa suppression.
III. Les obstacles conventionnels, européens et pratiques à la suppression de la purge
A. Le droit de l’Union européenne : le principe de libre circulation des capitaux
Une réforme qui ne s’appliquerait qu’aux seuls résidents fiscaux français, ou qui traiterait différemment les transmissions selon la localisation des actifs, se heurterait au principe de libre circulation des capitaux consacré par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans plusieurs arrêts relatifs à la fiscalité des successions et donations, sanctionné les dispositifs nationaux qui entravent les mouvements de capitaux transfrontaliers. Dans l’arrêt Commission c. Belgique (C-478/98 du 26 septembre 2000), la Cour a jugé qu’une réglementation fiscale qui dissuade les résidents d’un État membre d’investir dans d’autres États membres constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par le traité.
Or, une taxation des plus-values latentes au décès qui s’appliquerait aux seuls actifs situés en France, ou qui imposerait différemment les contribuables selon qu’ils transmettent des actifs français ou étrangers, créerait une telle distorsion. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour des dispositifs fiscaux discriminatoires en matière de successions transfrontalières.
Par ailleurs, l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect des biens, impose que toute ingérence dans le droit de propriété soit proportionnée. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt N.K.M. c. Hongrie (n° 66529/11, 14 mai 2013), que l’imposition de plus-values latentes à un taux confiscatoire (98 % dans cette affaire) constituait une violation de cette disposition 9. Si la proposition OFCE ne vise pas un taux aussi extrême, le cumul des impositions au décès pourrait, dans certaines hypothèses, atteindre un niveau comparable.
B. Les difficultés pratiques : liquidité, évaluation et sécurisation juridique
Au-delà des obstacles juridiques de principe, la suppression de la purge fiscale se heurterait à des difficultés pratiques considérables.
Premièrement, la question de la liquidité. Les héritiers d’un patrimoine composé majoritairement d’actifs non liquides (immeubles, titres de sociétés non cotées, oeuvres d’art) se trouveraient dans l’obligation de céder une partie de ces actifs pour acquitter l’imposition sur les plus-values latentes, alors même qu’ils n’auraient réalisé aucun gain effectif. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2018 (n° 16-26.083, publié au Bulletin), que la déchéance du régime de faveur pour non-respect des conditions de conservation ne porte que sur les biens cédés, et non sur la totalité des biens transmis 10. Ce principe de proportionnalité entre l’avantage fiscal et sa sanction pourrait être transposé au débat sur l’imposition des plus-values latentes.
Deuxièmement, la question de l’évaluation. La détermination de la plus-value latente suppose de connaître le prix d’acquisition des biens par le défunt. Pour les biens détenus de longue date, cette information peut être indisponible, ce qui créerait une insécurité juridique majeure. Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février 2025 (n° 476399), a d’ailleurs eu à connaître d’un litige relatif à l’évaluation de plus-values latentes lors d’un transfert de domicile fiscal, illustrant la complexité de tels calculs 11.
Troisièmement, la question de la rétroactivité. La purge fiscale étant un effet implicite mais constant du droit positif depuis des décennies, les contribuables ont légitimement organisé leur patrimoine en considération de cette règle. Une suppression brutale, même pour l’avenir, aurait un effet rétroactif sur les stratégies patrimoniales déjà mises en place, ce qui pourrait être contesté sur le fondement du principe de sécurité juridique et de confiance légitime, consacrés tant par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013) que par le Conseil d’État (arrêt Société KPMG du 24 mars 2006).
Conclusion
La proposition des économistes de l’OFCE visant à supprimer la purge fiscale des plus-values au décès a le mérite de mettre en lumière un angle mort de la progressivité de l’impôt en France. Le mécanisme actuel, qui efface purement et simplement les gains latents accumulés par le défunt au bénéfice de ses héritiers, constitue une singularité française dont la légitimité mérite d’être interrogée à l’aune des principes d’égalité devant l’impôt et de justice fiscale.
Toutefois, la suppression de cette purge se heurterait à des obstacles juridiques considérables, qui ne pourraient être surmontés que par une réforme d’ensemble de la fiscalité des transmissions à titre gratuit : réduction corrélative des droits de mutation, mécanismes de paiement différé, instauration d’un abattement significatif sur les plus-values latentes, et sécurisation du dispositif par une validation constitutionnelle préalable. Une réforme « sèche » de la purge, sans ces aménagements, exposerait l’État à une censure quasi certaine du Conseil constitutionnel, voire à des condamnations sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme.
En tout état de cause, les contribuables concernés — et en particulier les détenteurs de patrimoines significatifs — ont intérêt à anticiper les évolutions législatives possibles. Plusieurs stratégies juridiques permettent d’ores et déjà de purger les plus-values latentes de manière organisée du vivant du contribuable : l’apport-cession sous le régime de l’article 150-0 B ter du CGI, les donations en pleine propriété avec paiement des droits de donation (qui figent la valeur des biens et purgent par anticipation la plus-value), ou encore la création de holdings familiales permettant de différer l’imposition dans un cadre sécurisé.
Il est à prévoir que le débat sur la taxation des plus-values latentes au décès s’intensifiera dans les mois à venir, à mesure que la préparation du budget 2027 mettra en concurrence les différentes propositions de réforme de la fiscalité du patrimoine. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines, présidée par le député Jean-Paul Mattei, pourrait constituer le vecteur parlementaire de cette réflexion, dont les conclusions sont attendues à l’automne 2026.
Notes et références
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, n° 20, 29 décembre 2017. Lien officiel.
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, n° 10 et s., 20 décembre 2019. Lien officiel.
- BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, n° 290, 12 septembre 2012. Lien officiel.
- Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873, publié au Bulletin. Lien officiel.
- BOFiP, BOI-IR-CESS-10, n° 130, 4 mars 2016. Lien officiel.
- CAA Douai, 4ème ch., 14 mars 2024, n° 22DA01151, 22DA01152, 22DA01153. Lien Legifrance.
- Allègre G. et Timbeau X., « Quelle égalité devant l’impôt ? », OFCE, note de blog, 19 mai 2026. Lien source.
- Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, publié au Bulletin. Lien officiel.
- CEDH, 14 mai 2013, N.K.M. c. Hongrie, n° 66529/11. Lien HUDOC.
- Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083, publié au Bulletin. Lien officiel.
- CE, 9ème-10ème ch. réunies, 5 fév. 2025, n° 476399. Lien Legifrance.
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, n° 40 et s., 2 mai 2019. Lien officiel.