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Qu’est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qu’est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (par exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir). Elle est attribuée aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître sur la PCRTP.

À quoi sert la PCRTP ?

À quoi sert la PCRTP ?

La PCRTP vise à permettre à une personne, qui se retrouve en situation de handicap ou de dépendance à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), de maintenir son autonomie et sa qualité de vie en compensant les coûts liés à l'assistance quotidienne dont elle a besoin

Vous pouvez la percevoir, sous conditions.

La PCRTP permet une majoration de votre rente accident du travail – maladie professionnelle (AT-MP).

Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.

Quelles sont les conditions d'attribution de la PCRTP ?

Quelles sont les conditions d'attribution de la PCRTP ?

Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous percevez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum

Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

Vous lever et vous coucher

Vous lever d'un siège et vous y asseoir

Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant

Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir

Vous relever en cas de chute

Quitter votre logement en cas de danger

Vous habiller et vous déshabiller totalement

Manger et boire

Aller uriner et aller à la selle sans aide

Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

  • Vous percevez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)
  • Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum
  • Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)
  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).

Une demande est-elle à faire pour bénéficier de la PCRTP ?

Une demande est-elle à faire pour bénéficier de la PCRTP ?

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.

Mais si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.

Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.

Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :

Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.

Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.

Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.

  • Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.
  • Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.

Quel est le montant de la PCRTP ?

Quel est le montant de la PCRTP ?

Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Nombre d'actes nécessitant l'assistance d'une tierce personne

Montant de la prestation complémentaire

3 ou 4

649,18 €

5 ou 6

1 298,39 €

Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)

1 947,62 €

Ces montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année.

Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?

Versement de la PCRTP : quelles sont les règles ?

Date du 1er versement

Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants :

À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)

À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)

À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie

À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime.

Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.

La PCRTP est versée par la CPAM.

Changement du montant

Si le nombre d'actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).

En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :

À la date de notification de la rente révisée

Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical

Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP.

Suspension du versement

Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu'à la date de sortie de l'hôpital.

Date de fin du versement

Si vous ne remplissez plus les conditions d'attribution, votre PCRTP n'est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

  • À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)
  • À la date de révision de la rente (lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification de votre taux d'incapacité permanente)
  • À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie
  • À la date du dépôt de la demande de prestation, si l'incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime.
  • À la date de notification de la rente révisée
  • Après constat par votre médecin de l'augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical
  • Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP.

La PCRTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La PCRTP est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, le cumul est possible uniquement si les aides ne financent pas les mêmes besoins.

Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour une même dépense.

Par exemple, la PCRTP peut être cumulée avec la prestation de compensation du handicap (PCH), si celle-ci finance des besoins différents (aménagement du logement, aides techniques…).

La PCRTP est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

La PCRTP est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

La PCRTP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, en tant que majoration de la rente pour incapacité permanente suite à un AT-MP.

La PCRTP est-elle récupérable au décès ?

La PCRTP est-elle récupérable au décès ?

La PCRTP n’est pas récupérable sur la succession.

Questions frequentes

  • L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31435 – Derniere mise a jour : 01/04/2026

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