Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer plainte. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle traite de l'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet. En pratique, ces dossiers imposent une réaction rapide sur la preuve numérique, les moyens de paiement et la plateforme utilisée.
Ce qu’il faut retenir
- L'escroquerie au faux acheteur doit être traitée comme un dossier numérique et bancaire en même temps.
- Le bon ordre des démarches est souvent décisif : figer les échanges, signaler la plateforme, alerter la banque, puis déposer plainte avec une chronologie claire.
- L'apparente banalité d'une annonce ou d'une messagerie ne doit pas faire sous-estimer l'intérêt pénal du dossier.
Points de vigilance
- Conservez les messages, profils, numéros, mails, captures d'écran, liens, références d'annonce et justificatifs de paiement avant toute suppression.
- Les moyens de paiement utilisés doivent être identifiés avec précision, car c'est souvent là que se joue une partie de la récupération ou de la traçabilité.
- Le signalement à la plateforme est utile, mais il ne remplace pas une démarche pénale quand une somme a été remise ou quand l'auteur a été identifié.
Pièces à préparer
- Captures d'écran datées de l'annonce, des échanges, des profils utilisés et des coordonnées transmises.
- Preuves bancaires ou de paiement : virements, reçus, cartes, identifiants de transaction, RIB, IBAN ou historiques d'application.
- Chronologie du contact : prise de contact, fausse preuve d'achat, demande de paiement, remise des fonds, découverte de l'arnaque.
Erreurs fréquentes à éviter
- Supprimer les échanges ou fermer l'annonce avant d'avoir figé la preuve.
- Traiter la fraude comme un simple litige commercial sans structurer l'angle pénal.
- Ne pas distinguer la réaction plateforme, la réaction bancaire et la réaction procédurale.
Liens utiles sur notre site
- Porter plainte : pour organiser la démarche pénale
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? : pour la stratégie générale de victime
- Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion : pour les escroqueries numériques de relation
Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur
Signaler l'escroquerie commise par un faux acheteur
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE :
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :
Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
Votre signalement est recevable si la relation est restée virtuelle.
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
- Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
- L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglés. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
Déposer plainte contre un faux acheteur
Déposer plainte contre un faux acheteur
Vous pouvez déposer plainte en ligne (depuis THESEE) si :
La relation est restée virtuelle
Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien
Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
Lors de votre plainte, vous devez préciser la somme qui vous a été réclamée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Si vous vous trouvez dans une autre situation, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier acte d' (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).escroquerie
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur (relation virtuelle).
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur THESEE.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Si vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits, par écrit, au procureur de la République.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
- La relation est restée virtuelle
- Vous avez envoyé un bien mais que l'acheteur ne vous a jamais payé
- L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien Par exemple, l'acheteur vous a demandé de passer par un service payant pour livrer le bien et vous a promis un remboursement des frais que vous avez réglé. Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne ne vous donne plus de nouvelle.
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Connaître les peines encourues par un faux acheteur
Connaître les peines encourues par un faux acheteur
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le tribunal correctionnel.
Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :
de 5 ans de prison
et de 375 000 € d'amende.
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.
L'auteur des faits risque également des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.
- de 5 ans de prison
- et de 375 000 € d'amende.
Par téléphone
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F34019 – Derniere mise a jour : 16/10/2024
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