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Question préjudicielle CJUE refusée par le juge suprême : faire condamner l’État et obtenir réparation depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Question préjudicielle CJUE refusée par le juge suprême : faire condamner l’État et obtenir réparation depuis Paris

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Votre avocat a demandé au juge d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne et le juge a refusé. Le pourvoi est ensuite rejeté, et la décision devenue définitive applique une lecture du droit européen que vous tenez pour fausse. Reste-t-il une voie utile ? Oui, à une condition stricte : démontrer que la décision juridictionnelle est entachée d’une violation manifeste du droit de l’Union qui confère des droits aux particuliers. Le seul refus de renvoi préjudiciel ne suffit jamais. Telle est la ligne fixée par le Conseil d’État le 1er avril 2022 puis confirmée par la cour administrative d’appel de Paris le 27 mars 2024 : l’obligation de renvoi prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne crée pas de droit au renvoi dans le chef des particuliers et sa méconnaissance ne constitue pas une cause autonome d’engagement de la responsabilité de l’État. Mais ce même refus, combiné à une erreur manifeste d’interprétation, compte parmi les éléments qui permettent au juge de condamner l’État à réparer. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune société nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent quand agir, devant quel juge parisien, avec quelles preuves, et comment formuler une demande de renvoi qui résiste au refus.

I. Quand le refus d’interroger la CJUE fait condamner l’État français

La responsabilité de l’État du fait d’une décision juridictionnelle définitive obéit à un régime propre, construit par la Cour de justice dans son arrêt Köbler du 30 septembre 2003 puis appliqué par les juridictions françaises. Trois verrous commandent tout : la décision contestée doit émaner d’une juridiction statuant en dernier ressort, la règle européenne méconnue doit conférer des droits aux particuliers, et la violation doit présenter un caractère manifeste. Le refus de poser la question préjudicielle n’est qu’un indice parmi d’autres. Comprendre cette architecture évite deux erreurs symétriques : croire que tout refus ouvre droit à indemnisation, et croire qu’un refus enterre définitivement le dossier européen.

A. La violation manifeste du droit de l’Union, seule porte d’entrée vers la condamnation de l’État

Le point de départ se trouve dans l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mérite d’être résumé avant toute démarche : la Cour est compétente à titre préjudiciel pour interpréter les traités et pour apprécier la validité comme l’interprétation des actes des institutions, organes ou organismes de l’Union ; toute juridiction d’un État membre peut la saisir lorsqu’elle estime la réponse nécessaire à son jugement, et les juridictions dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours interne sont tenues de le faire. La distinction entre la faculté et l’obligation structure tout le contentieux du refus : une juridiction dont la décision reste susceptible de recours peut refuser sans méconnaître le traité, tandis qu’une juridiction statuant en dernier ressort doit en principe renvoyer, sauf si la réponse s’impose avec une évidence qui ne laisse place à aucun doute raisonnable, si la question n’est pas pertinente pour la solution du litige ou si la disposition a déjà été interprétée par la Cour. La page du Conseil d’État consacrée aux questions préjudicielles résume ces trois dispenses dans les mêmes termes : il n’y a pas d’obligation de renvoi lorsque la question n’est pas pertinente pour la solution du litige, que la disposition européenne en cause a déjà été interprétée par la Cour ou que son interprétation ne laisse place à aucun doute raisonnable (Conseil d’État, les questions préjudicielles à la CJUE).

Lorsque la juridiction suprême a tranché sans renvoyer, l’action en responsabilité se plaide devant le juge administratif de droit commun, à Paris devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel. La méthode d’appréciation a été fixée dans des termes que la cour administrative d’appel de Paris a repris mot pour mot le 27 mars 2024 dans un arrêt rendu sur les conclusions indemnitaires d’une société holding : « Pour apprécier si le contenu d’une décision juridictionnelle de l’ordre administratif est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a indiqué dans ses arrêts Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, Tomášová (C-168/15) du 28 juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté et de précision de la règle de droit de l’Union en question, de l’étendue de la marge d’appréciation que cette règle laisse aux autorités nationales, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l’éventuelle erreur de droit, de la position prise, le cas échéant, par une institution de l’Union européenne et ayant pu contribuer à l’adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l’Union ainsi que de la méconnaissance, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En particulier, une violation du droit de l’Union est suffisamment caractérisée lorsque la décision juridictionnelle concernée est intervenue en méconnaissance manifeste d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. » (CAA Paris, 27 mars 2024, n° 22PA02893). Chaque critère doit être documenté pièce par pièce : clarté de la règle invoquée au jour où le juge suprême a statué, marge d’appréciation laissée aux autorités nationales, caractère excusable ou non de l’erreur, position des institutions européennes, et état exact de la jurisprudence de la Cour à cette date.

Deux affaires parisiennes montrent comment le juge applique cette grille et pourquoi la plupart des demandes échouent. Dans la première, une société de droit luxembourgeois demandait la condamnation de l’État à lui verser 173 264 euros en réparation du préjudice imputé à une décision du Conseil d’État du 29 octobre 2012 qui avait refusé de renvoyer. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 29 novembre 2017, a rejeté sa demande, puis la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 9 juillet 2020, a rejeté son appel. Le Conseil d’État, statuant le 1er avril 2022 sur le pourvoi sous le numéro 443882, a rejeté ce pourvoi par son article 1er. Dans la seconde, une société holding demandait au tribunal administratif de Paris de condamner l’État à lui verser 90 011 167,72 euros, majorés des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices imputés à une décision du Conseil d’État du 10 février 2016, rendue elle aussi sans renvoi préjudiciel. Par un jugement du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel de Paris, le 27 mars 2024, a rejeté sa requête par son article 1er. Dans les deux cas, le juge parisien a estimé que les difficultés d’interprétation des textes fiscaux en cause excluaient le caractère manifeste de la violation alléguée : s’agissant de la seconde affaire, l’arrêt retient que la société ne parvenait pas, « eu égard aux difficultés d’interprétation des dispositions de l’article 119 bis du code général des impôts, à établir que la violation du droit européen résultant de la décision du Conseil d’Etat du 10 février 2016 a revêtu un caractère manifeste de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Paris, 27 mars 2024, n° 22PA02893). La leçon pratique est directe : l’action indemnitaire exige de démontrer, au jour où la juridiction suprême a statué, que l’interprétation européenne s’imposait avec évidence, par exemple parce qu’une jurisprudence bien établie de la Cour tranchait déjà le point en litige.

B. Ce que le seul refus ne donne jamais : ni droit au renvoi, ni annulation automatique

Le Conseil d’État a fermé la seconde porte avec la même netteté dans son arrêt du 1er avril 2022. La société requérante soutenait que le refus de renvoi suffisait à engager la responsabilité de l’État et demandait même au Conseil d’État de poser à la Cour de justice la question de savoir si l’article 267 crée un droit subjectif au renvoi au profit des particuliers. La réponse tient en deux propositions : « si la méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de l’obligation prévue par l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, laquelle ne crée pas de droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers, constitue un des éléments que le juge national doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l’Union par une décision juridictionnelle, elle ne constitue pas une cause autonome d’engagement de la responsabilité d’un État membre » (CE, 1er avril 2022, n° 443882, publié au recueil). Autrement dit, le refus de renvoi s’ajoute au faisceau d’indices, il ne remplace jamais la démonstration d’une violation manifeste portant sur une règle qui confère des droits aux particuliers. Le même arrêt ajoute une précision souvent ignorée des plaideurs : « s’il appartient au Conseil d’État de motiver son refus de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit à ce qu’une question préjudicielle soit transmise à une autre juridiction » (CE, 1er avril 2022, n° 443882). Le refus doit donc être motivé, et son absence de motivation ouvre une critique, mais ni la Convention européenne ni le traité ne donnent au justiciable un droit à la transmission.

En matière pénale, la Cour de cassation vient de rappeler la même logique avec une fermeté particulière. Par un arrêt du 22 septembre 2026, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une demande de renvoi portant sur la collecte des données biométriques au fichier de traitement des antécédents judiciaires au regard de la directive du 27 avril 2016 sur la protection des données en matière pénale, que toute juridiction nationale peut saisir la Cour d’une question préjudicielle si elle l’estime nécessaire à son arrêt, que seules les juridictions dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours interne sont tenues de le faire, et que la chambre de l’instruction apprécie discrétionnairement cette nécessité sans que son refus ouvre voie à cassation (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218). Pour le justiciable parisien poursuivi au pénal, la conséquence est rude : lorsque la chambre de l’instruction de la cour d’appel refuse de transmettre, ce refus ne fournit pas à lui seul un moyen de cassation. La Cour statue ici selon la procédure de non-admission prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Le contentieux pénal du refus de transmission fait l’objet d’une analyse dédiée, centrée sur la chambre de l’instruction et l’impossibilité du pourvoi, à laquelle le lecteur concerné par une procédure répressive se reportera utilement : refus de transmission en chambre de l’instruction. Le présent article traite des autres voies : civiles, commerciales et administratives, où la motivation du refus et l’action indemnitaire restent pleinement praticables.

En matière civile et commerciale, l’illustration parisienne la plus nette vient d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 7 mars 2024. Un demandeur sollicitait, à titre principal, un sursis à statuer et la transmission de questions préjudicielles relatives aux obligations de vigilance des banques au regard de la directive du 20 mai 2015 sur la prévention du blanchiment, transposée aux articles du code monétaire et financier. Le juge parisien a rappelé le principe applicable devant une juridiction du premier degré, dont la décision reste susceptible de recours : le renvoi demeure facultatif. Puis, par son dispositif, a débouté le demandeur de sa demande de sursis à statuer, réservé les dépens de l’incident et a écarté l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance a ensuite renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour conclusions au fond. Trois enseignements s’en dégagent pour la pratique parisienne. D’abord, devant une juridiction du premier degré, le refus ne viole pas le traité et le sursis à statuer suit le même sort. Ensuite, la demande doit être formulée avec précision dès la mise en état, car c’est à ce stade que se joue la démonstration de la nécessité du renvoi pour rendre le jugement. Enfin, l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que qui permet de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile) une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, n’a pas été appliqué à cet incident : l’incident européen perdu ne coûte pas systématiquement une condamnation financière, mais il retarde le fond et use le crédit procédural du demandeur.

La motivation du refus reste néanmoins contrôlée. En procédure civile, l’article 455 du code de procédure civile exige ainsi que le jugement expose succinctement les prétentions et moyens respectifs des parties et doit être motivé (article 455 du code de procédure civile). Une demande de renvoi préjudiciel constitue un moyen au sens de ce texte : le juge qui l’écarte sans répondre s’expose à la censure pour défaut de réponse à conclusions. En procédure pénale, l’article 593 du code de procédure pénale frappe de nullité les arrêts de la chambre de l’instruction comme les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui manquent de motifs ou dont les motifs insuffisants empêchent la Cour de cassation d’exercer son contrôle, ainsi que l’omission ou le refus de statuer sur une demande des parties ou une réquisition du ministère public (article 593 du code de procédure pénale). La critique recevable porte donc sur le défaut de réponse, jamais sur le sens du refus : exiger que le juge transmette, c’est perdre ; exiger qu’il motive pourquoi il ne transmet pas, c’est plaider juste.

II. Agir depuis Paris après un refus : action indemnitaire et leviers pour rouvrir le débat européen

Une fois le refus essuyé et la décision devenue définitive, le dossier ne se résume pas à une alternative entre renoncer et recommencer la même demande. Trois familles d’actions existent, cumulables selon les cas : l’action en responsabilité contre l’État devant le juge administratif parisien, les recours ordinaires qui replacent la question européenne devant une juridiction supérieure, et les démarches extérieures au procès français, plainte devant la Commission européenne et demande de réexamen d’une décision administrative devenue définitive. Chacune possède son juge, ses pièces et sa méthode probatoire. Les ordres de grandeur des affaires parisiennes citées plus haut montrent que l’enjeu justifie l’investissement : des centaines de milliers d’euros dans un cas, plus de quatre-vingt-dix millions demandés dans l’autre, même si ces deux demandes ont été rejetées.

A. L’action en réparation devant le juge administratif parisien : juge, preuves et méthode

Le juge compétent pour condamner l’État du fait d’une décision juridictionnelle est le juge administratif. À Paris, la demande se porte devant le tribunal administratif de Paris, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et le pourvoi devant le Conseil d’État en vertu de l’article L. 821-1 du code de justice administrative, que qui ouvre le recours en cassation contre les arrêts des cours administratives d’appel et, plus généralement, contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives (article L. 821-1 du code de justice administrative). La requête doit identifier avec exactitude la décision juridictionnelle imputée, sa date, la juridiction qui l’a rendue et le chef de violation allégué. Dans les affaires parisiennes citées, les sociétés visaient des décisions précises du Conseil d’État, datées du 29 octobre 2012 pour l’une et du 10 février 2016 pour l’autre, et chiffraient leur préjudice au montant des impositions maintenues, intérêts au taux légal en sus. Le chiffrage doit être documenté par des pièces comptables et fiscales, car le juge indemnitaire ne répare que le préjudice démontré qui découle directement de la violation alléguée.

La preuve à rapporter suit la grille Köbler rappelée par la cour administrative d’appel de Paris : clarté de la règle européenne au jour de la décision critiquée, marge d’appréciation des autorités nationales, caractère intentionnel ou inexcusable de l’erreur, position des institutions de l’Union, et état de la jurisprudence de la Cour à cette date. Concrètement, le dossier gagnant réunit la chronologie complète de la jurisprudence européenne antérieure à la décision critiquée, les mises en demeure et avis motivés de la Commission qui auraient signalé à l’État membre l’incompatibilité de sa législation, et la démonstration que la juridiction suprême a statué en méconnaissance manifeste de cette jurisprudence bien établie. Le dossier perdant, illustré par les deux affaires parisiennes, se contente d’invoquer le refus de renvoi et une lecture rétrospective du droit européen éclairée par des arrêts postérieurs : dans l’affaire tranchée en 2024, la clarification décisive de la Cour sur les retenues à la source résultait d’un arrêt de 2018 postérieur à la décision critiquée de 2016, et la cour a jugé que les difficultés d’interprétation excluaient le caractère manifeste. La date d’appréciation est donc l’épicentre du litige : il faut prouver que la violation crevait les yeux au jour où le juge suprême a statué, non au jour où l’on plaide la réparation.

Un levier complémentaire mérite d’être examiné lorsque la décision critiquée est une décision administrative devenue définitive à la suite d’un arrêt de dernier ressort : la demande de réexamen. La Cour de justice a jugé que le principe de coopération loyale « impose à un organe administratif, saisi d’une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l’interprétation de la disposition pertinente retenue entre-temps par la Cour » lorsque quatre conditions sont réunies : l’organe dispose selon le droit national du pouvoir de revenir sur sa décision, la décision est devenue définitive en conséquence d’un arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, cet arrêt repose, au vu d’une jurisprudence de la Cour postérieure, sur une interprétation erronée adoptée sans saisine préjudicielle, et l’intéressé s’est adressé à l’organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de cette jurisprudence (CE, 19 mai 2025, n° 491417, publié au recueil). Le Conseil d’État a encore précisé le régime de cette voie le 19 mai 2025 dans une décision publiée au recueil, rendue dans le prolongement du litige fiscal parisien évoqué plus haut : statuant sur une demande de restitution de retenues à la source formée après la clarification européenne de 2018, il a attribué le jugement de la requête au fond à la cour administrative d’appel de Paris par son article 1er. Pour le contribuable parisien, la séquence utile s’écrit donc ainsi : surveiller la jurisprudence européenne postérieure à l’arrêt définitif, saisir l’administration d’une demande de réexamen dès la publication de l’arrêt européen, puis porter le refus devant le tribunal administratif. La même décision rappelle, dans cette même décision (CE, 19 mai 2025, n° 491417), que le droit européen n’impose aucune limite dans le temps pour l’introduction d’une demande de réexamen d’une décision administrative devenue définitive, tout en laissant aux États membres la liberté de fixer des délais de recours raisonnables conformes aux principes d’effectivité et d’équivalence. Aucun attentisme n’est donc prudent : la demande se forme sans tarder après l’arrêt européen.

B. Rouvrir le débat européen : recours ordinaires, plainte à la Commission et demande de renvoi bien rédigée

Lorsque la décision qui refuse le renvoi reste susceptible de recours, la priorité consiste à replacer la question européenne devant la juridiction supérieure plutôt qu’à préparer d’emblée l’action indemnitaire. En matière civile, le jugement du tribunal judiciaire de Paris s’attaque par la voie de l’appel devant la cour d’appel de Paris, puis par le pourvoi devant la Cour de cassation ; en matière administrative, le jugement du tribunal administratif de Paris se défère à la cour administrative d’appel de Paris puis au Conseil d’État. Devant chaque degré, la demande de renvoi doit être reformulée et renforcée, car le juge supérieur n’est lié ni par le refus ni par les motifs du premier juge. La demande gagne à distinguer soigneusement l’interprétation et la validité : la Cour de justice est seule compétente pour déclarer invalide un acte du droit de l’Union, de sorte qu’une contestation sérieuse de validité appelle presque nécessairement le renvoi, tandis qu’une simple discussion d’interprétation se heurte plus facilement aux dispenses d’acte éclairé et d’acte clair. La question proposée doit être rédigée comme une interrogation sur le sens ou la validité de la norme européenne, non comme une invitation à juger la loi française : la chambre criminelle a validé en septembre 2026 le refus de transmettre une question qui s’analysait en réalité comme un contrôle de conformité de la législation nationale, lequel ne relève pas de la compétence préjudicielle de la Cour. Rédiger la question autour de l’interprétation de la directive ou du règlement, viser l’article européen précis, expliquer en quoi la réponse commande la solution du litige et joindre la jurisprudence européenne existante pour montrer qu’elle ne tranche pas le point : telle est la méthode qui prive le juge du motif de refus le plus commode.

La plainte devant la Commission européenne constitue un second levier, extérieur au procès français. L’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne organise cette voie : lorsque la Commission estime qu’un État membre a manqué à ses obligations découlant des traités, elle émet un avis motivé après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Cette procédure en manquement a déjà sanctionné la France pour le refus de renvoi de sa juridiction suprême, et le manquement constaté nourrit ensuite l’action indemnitaire en établissant la violation. La plainte ne suspend pas le procès français et ne procure aucune réparation directe, mais elle place la Commission en position d’arbitre et produit des pièces officielles, avis motivé puis éventuel arrêt en manquement, qui pèsent lourd devant le juge indemnitaire. Elle se prépare avec le même dossier que l’action en responsabilité : chronologie de la jurisprudence, démonstration du caractère manifeste, chiffrage du préjudice.

Enfin, la coordination avec les autres procédures européennes du dossier parisien conditionne l’efficacité de l’ensemble. Lorsque le litige porte sur une loi française suspectée de contrariété avec le droit européen, l’action en écartement de la règle nationale et en réparation de l’État, décrite dans l’analyse consacrée à la loi française contraire au droit européen, peut marcher de pair avec la demande de renvoi : le juge qui écarte lui-même la règle nationale rend le renvoi sans objet, tandis que le juge qui hésite peut être conduit au renvoi par une question bien posée. Lorsque le litige mêle droit constitutionnel et droit européen, le choix entre question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle doit être arbitré en amont, selon la méthode exposée dans l’analyse consacrée à la procédure à choisir devant le juge français dans un litige européen. À Paris, l’avocat prépare donc trois écritures coordonnées : la demande de renvoi avec sursis à statuer devant le juge du fond, l’appel ou le pourvoi qui la reprend en cas de refus, et la requête indemnitaire ou la plainte à la Commission qui prend le relais lorsque la décision est devenue définitive.

Conclusion

Le refus d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne n’est ni une fin de non-recevoir définitive ni un titre à indemnisation automatique. Les juridictions parisiennes et le Conseil d’État appliquent une ligne stable : aucune juridiction susceptible de recours n’est tenue de renvoyer, la juridiction suprême apprécie la nécessité du renvoi et motive son refus, et le justiciable ne dispose d’aucun droit subjectif à la transmission. La chambre criminelle l’a confirmé en septembre 2026 pour la chambre de l’instruction, le juge parisien de la mise en état l’applique chaque mois au civil, et la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en 2024 dans des litiges indemnitaires chiffrés en dizaines de millions d’euros. La voie qui subsiste après un refus devenu définitif est l’action en responsabilité contre l’État, à condition de démontrer une violation manifeste du droit de l’Union appréciée au jour où la juridiction suprême a statué, en s’appuyant sur une jurisprudence européenne bien établie et sur la grille d’analyse issue de l’arrêt Köbler. S’y ajoutent, selon les cas, l’appel ou le pourvoi qui replacent la question devant le juge supérieur, la plainte à la Commission européenne qui prépare un constat en manquement, et la demande de réexamen d’une décision administrative devenue définitive à la lumière d’une interprétation européenne postérieure. Le succès appartient aux dossiers qui anticipent : question rédigée comme une interrogation sur la norme européenne et non comme un procès de la loi française, démonstration de la nécessité du renvoi pour la solution du litige, chronologie complète de la jurisprudence de la Cour, et chiffrage précis du préjudice. Préparée ainsi, la demande de renvoi devient difficile à refuser sans motivation solide, et le refus motivé devient la première pièce de l’action en réparation.

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