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Quitter un CDI pour un CDD puis chômage : quels droits et quelles précautions ?

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Maître Hassan KOHEN
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Quitter un CDI pour un CDD puis chômage : quels droits et quelles précautions ?

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Quitter un CDI pour un CDD est possible, mais ce changement ne se résume pas à remplacer un contrat stable par une mission temporaire. Le salarié doit organiser la fin de son premier emploi, vérifier la portée de l’engagement du nouvel employeur et mesurer ce qui se passera si le contrat à durée déterminée s’arrête ou si la période d’essai tourne court. La fin normale d’un CDD ne suffit pas, à elle seule, à garantir le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi après une démission.

Le droit français distingue plusieurs questions. La première concerne le départ du CDI : une démission suppose une volonté claire, et son préavis dépend des règles applicables à la situation. La deuxième porte sur le nouveau contrat : son motif, son terme, sa rémunération et une éventuelle période d’essai doivent être examinés. La troisième concerne France Travail : l’organisme regarde notamment la nature des départs, l’activité accomplie depuis une démission et les autres conditions d’indemnisation. Les règles concernant une première ouverture de droits ne se confondent pas toujours avec celles qui gouvernent la reprise d’un droit déjà ouvert.

Cette distinction est importante si vous avez reçu une proposition qui vous attire, mais que vous hésitez à renoncer à votre poste actuel. Voici comment préparer le changement, quels documents conserver et comment analyser la situation si le CDD ne se prolonge pas. Les développements concernent les salariés de droit privé soumis au droit français ; un contrat public ou un emploi relevant d’un autre pays demande une analyse adaptée.

I. Quitter un CDI pour un CDD sans préavis : que vérifier avant de partir ?

A. Quelle fin de CDI choisir et peut-on partir sans préavis ?

Un salarié peut vouloir changer d’entreprise, retrouver un métier qui l’intéresse davantage ou accepter une mission limitée dans le temps. Le projet professionnel est légitime, mais il ne transforme pas automatiquement la date de départ souhaitée en date de rupture du CDI. Avant d’annoncer quoi que ce soit, réunissez le contrat en cours, ses avenants, les bulletins de paie qui indiquent la convention collective et tout accord applicable à votre établissement. Ces pièces servent à comparer la date à laquelle vous pouvez quitter votre emploi et celle à laquelle le futur employeur souhaite vous accueillir.

La démission met fin au CDI à l’initiative du salarié. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-16.286, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’elle repose sur une volonté claire et non équivoque de rompre. Dans cette affaire, elle a cassé partiellement une décision qui n’avait pas recherché si le défaut de paiement d’heures supplémentaires retenu par les juges rendait impossible la poursuite du contrat. Cette décision ne signifie pas que tout désaccord salarial transforme automatiquement une démission en licenciement : le contexte et les faits établis comptent.

Pour une démission ordinaire, l’article L. 1237-1 du code du travail renvoie, selon les cas, à la loi, à la convention ou à l’accord collectif et, à défaut, aux usages pour l’existence et la durée du préavis. Il n’existe donc pas une durée unique à appliquer à tous les salariés qui quittent un CDI. La qualification professionnelle et la convention collective peuvent modifier la réponse. Vérifiez le texte pertinent avant de promettre une date de prise de poste.

Si le futur poste doit commencer avant la fin du préavis applicable, vous pouvez demander à l’employeur actuel de vous en dispenser en tout ou partie. Faites préciser par écrit la date retenue, l’étendue de la dispense et le traitement de la rémunération correspondante. Une demande n’est pas, à elle seule, un accord. Le nouvel employeur peut aussi accepter de décaler l’arrivée : c’est une question à aborder pendant les échanges, avant de vous engager sur des dates incompatibles.

Évitez de considérer l’absence au travail comme un moyen ordinaire de raccourcir le départ. Elle crée un risque de litige sur l’exécution du contrat et sur les sommes réclamées. L’article L. 1237-2 du code du travail prévoit que la rupture du CDI à l’initiative du salarié peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’employeur lorsqu’elle est abusive ; l’abus ne se présume pas du seul fait que le salarié change d’emploi et le juge apprécie le litige. Conservez les échanges relatifs aux dates, à la passation et à toute demande de dispense.

Une rupture conventionnelle peut aussi être envisagée pour le CDI, à condition que les deux parties y consentent. L’article L. 1237-11 précise qu’elle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. Elle suit ses propres formalités ; une conversation favorable ne vaut pas signature et la date de départ doit tenir compte de la procédure applicable. Elle n’est donc pas une solution que le salarié peut décider seul pour commencer immédiatement un CDD.

La comparaison financière mérite d’être faite avant le choix. Une démission et une rupture conventionnelle n’ont pas le même régime d’indemnité. L’article L. 1237-13 prévoit une indemnité spécifique dans la convention de rupture conventionnelle, ainsi qu’un droit de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature par les deux parties. Cette disposition ne crée pas une indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié qui choisit simplement de démissionner.

Une fois le mode de départ choisi, formulez votre décision sans ambiguïté et gardez une preuve de sa transmission. Notez séparément votre souhait concernant le préavis et demandez une réponse écrite. Si la situation comporte des salaires contestés, une pression pour partir ou un problème de santé, ne les faites pas disparaître derrière une formule standard : conservez les éléments utiles et distinguez votre projet de changement d’emploi des difficultés rencontrées dans le CDI. La page consacrée au droit du travail et au contentieux social présente les domaines concernés.

B. Le CDD est-il suffisamment sécurisé avant la démission ?

Une proposition orale, un courriel de recrutement, une offre écrite et une promesse unilatérale ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Avant de quitter le CDI, demandez un document identifiant le futur employeur, l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et les conditions du recrutement. Pour un CDD, cherchez aussi le motif de recours, le terme ou les indications qui permettent de comprendre quand la mission se terminera, ainsi que la période d’essai envisagée. Si une condition reste floue, demandez une précision plutôt que de supposer qu’elle sera favorable.

La Cour de cassation a distingué offre de contrat et promesse unilatérale dans un arrêt du 21 septembre 2017, n° 16-20.104. Elle explique que l’offre et la promesse ne se confondent pas et que la qualification dépend des droits donnés au bénéficiaire et des éléments du document. Dans l’affaire jugée, elle a cassé la décision qui avait retenu une promesse sans constater les conditions nécessaires. Le simple intitulé d’un courriel ne suffit donc pas à connaître les conséquences d’un désistement : il faut lire son contenu et les circonstances de son acceptation.

Le CDD n’est pas une simple période d’observation avant un CDI. L’article L. 1242-1 interdit d’utiliser un CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L. 1242-2 vise notamment certains remplacements et l’accroissement temporaire d’activité. Demandez quel besoin précis justifie le contrat : une réponse comme poste à pourvoir ne décrit pas à elle seule le motif légal.

L’article L. 1242-12 impose un écrit comportant la définition précise du motif et plusieurs mentions, notamment le terme lorsqu’il est précis ou la durée minimale dans certains contrats sans terme précis. L’article L. 1242-13 prévoit la transmission du contrat au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Pour préparer une démission en connaissance de cause, demander les éléments essentiels avant le changement reste une précaution pratique, même si la règle de transmission vise le moment qui suit l’embauche.

Vérifiez aussi la rémunération fixe et variable, le temps de travail, le lieu d’exécution, les frais professionnels et la convention collective applicable. Une hausse mensuelle affichée peut correspondre à un temps de travail différent ou à des primes soumises à conditions. Comparez les montants sur une base identique et demandez les modalités par écrit. Si le CDD se trouve dans la même entreprise que le CDI, ne supposez pas que le changement d’intitulé règle toutes les questions de continuité du contrat ou d’ancienneté : examinez les documents et les circonstances concrètes de l’opération.

Une période d’essai n’est pas automatique : l’article L. 1221-23 exige qu’elle soit expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat. Pour un CDD, l’article L. 1242-10 fixe un calcul d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue ne dépasse pas six mois et d’un mois dans les autres cas, sous réserve de durées plus courtes prévues par les usages ou les stipulations conventionnelles. Si le contrat n’a pas de terme précis, le calcul se fait par rapport à sa durée minimale.

Ce point peut avoir une conséquence financière immédiate. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 mars 2023, n° 20/02246, a confirmé une décision concernant un CDD dont la clause prévoyait deux mois d’essai alors que la limite applicable était d’un mois. La rupture était intervenue après cette limite ; la cour a retenu les conséquences de la rupture anticipée irrégulière. Il s’agit d’une décision rendue sur ses propres faits, mais elle montre l’intérêt de comparer la clause écrite avec le plafond légal et les éventuelles règles plus favorables.

Enfin, séparez les perspectives des engagements. Une possibilité de CDI évoquée après le CDD peut compter dans votre décision, mais une perspective n’a pas la même portée qu’un contrat déjà conclu. Demandez ce qui est effectivement proposé, par quelle société et à quelles conditions. Gardez les versions des documents et évitez de présenter comme acquise une prolongation qui dépend encore d’une décision future.

II. Quitter un CDI pour un CDD puis chômage : quels droits et quelles démarches ?

A. La fin du CDD ouvre-t-elle automatiquement droit au chômage ?

Non. La fin prévue du CDD est un événement important, mais France Travail ne l’examine pas isolément. L’article L. 5422-1 du code du travail pose notamment des conditions d’activité antérieure et de privation involontaire d’emploi, ou assimilée à une privation involontaire selon les règles applicables. L’inscription, la recherche d’emploi et les autres conditions du régime doivent aussi être vérifiées. Il est donc prudent de préparer un budget de transition sans inscrire l’allocation comme un revenu certain avant étude du dossier.

Pour l’examen d’une ouverture de droits après un départ volontaire, le e) de l’article 4 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, dans sa version en vigueur consultée, vise une durée d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis ce départ. Cette règle aide à apprécier si une démission antérieure reste opposable ; elle ne dispense pas de remplir les autres conditions. France Travail doit examiner les périodes retenues, la nature du dernier départ et les pièces du dossier.

Par exemple, une personne quitte volontairement son CDI puis accomplit un CDD qui arrive à son terme. Si les périodes retenues après la démission atteignent le seuil prévu par le texte, cette démission antérieure n’écarte pas, à elle seule, l’examen du droit ; l’organisme vérifie encore l’ensemble des conditions. Si le contrat s’arrête plus tôt, il faut vérifier les jours et heures réellement pris en compte, les éventuelles autres activités et le motif de la fin. La durée annoncée lors du recrutement n’est pas toujours identique à l’activité effectivement accomplie.

Il faut également distinguer une rupture décidée par le salarié d’une fin de contrat qu’il n’a pas choisie. Le document de fin de contrat et les faits comptent dans l’analyse. Une rupture à votre initiative pendant l’essai, par exemple, ne doit pas être présentée comme la fin normale d’un CDD arrivé à son terme. Si la situation est contestée, gardez le contrat, les échanges et l’attestation employeur, puis demandez à France Travail sur quelle base votre dossier a été apprécié.

Une personne qui bénéficiait déjà d’une indemnisation avant la reprise d’emploi peut relever d’un examen différent. Le paragraphe 2 de l’article 26 du règlement général vise la poursuite de l’indemnisation après une reprise d’activité et mentionne notamment le seuil de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis la précédente ouverture de droits, avec des exceptions qu’il précise. Ce mécanisme concerne un droit en cours : ne remplacez pas automatiquement le seuil de 65 jours ou 455 heures par celui de 88 jours ou 610 heures dans tous les dossiers.

Pour savoir quelle règle vous concerne, demandez d’abord si France Travail examine une ouverture de droit, une reprise d’un reliquat ou une poursuite d’indemnisation. Vérifiez ensuite la période de référence, les emplois successifs, les motifs de rupture et les conditions applicables à chacun. Une simulation générale peut aider à préparer des questions ; elle ne remplace pas la décision prise sur les justificatifs individuels. Le résultat peut être différent pour deux personnes dont les CDD semblent pourtant avoir la même durée.

Certaines démissions sont assimilées à une privation involontaire dans des cas définis, et le projet de reconversion répond à des conditions particulières. L’article L. 5422-1 prévoit notamment un régime pour un projet de reconversion présentant un caractère réel et sérieux attesté dans les conditions qu’il indique. Le fait de vouloir simplement rejoindre un CDD ne suffit pas à démontrer que ces conditions sont réunies. Si votre projet comporte aussi un changement de résidence ou une reconversion, vérifiez chaque condition et les justificatifs correspondants avant de notifier votre départ.

Si France Travail refuse l’indemnisation, lisez le motif exact et demandez, si nécessaire, le détail des périodes et des ruptures prises en compte. Un contrat omis, une date erronée ou un motif de fin mal renseigné peuvent changer l’analyse du dossier. Rassemblez les documents avant de contester : attestation de chacun des employeurs concernés, contrats et avenants, bulletins de paie, notification de rupture et décision reçue. Le recours utile dépend de la décision et du motif ; il serait imprudent de déduire un point de départ ou une durée de recours d’une règle qui ne vise pas la situation considérée.

B. Que faire si l’essai ou le CDD s’arrête plus tôt que prévu ?

La première question est de savoir si une période d’essai valable était prévue et si la rupture est intervenue pendant cette période. Le salarié et l’employeur n’ont pas nécessairement le même motif ni le même document à produire. L’article L. 1221-20 décrit la fonction de l’essai : permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent. Conservez l’écrit qui stipule l’essai, la preuve de la date d’entrée et le document annonçant sa fin.

Lorsque le salarié met fin à l’essai, l’article L. 1221-26 prévoit un délai de prévenance de quarante-huit heures, ramené à vingt-quatre heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours. Lorsque l’employeur met fin à un essai entrant dans le champ de l’article L. 1221-25, ce texte fixe des délais variables selon la présence et précise le régime applicable si le délai n’est pas respecté. Il vise, pour le CDD, les contrats stipulant un essai d’au moins une semaine ; il faut donc vérifier le champ du texte avant d’en appliquer le barème.

Après l’essai, la logique change. L’article L. 1243-1 prévoit, sauf accord des parties, des cas limités de rupture anticipée du CDD, notamment la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il prévoit aussi un régime particulier pour certains contrats à objet défini. L’article L. 1243-2 ajoute la possibilité, pour le salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI, de rompre le CDD dans les conditions qu’il fixe. Une nouvelle offre simplement envisagée ne doit pas être confondue avec la justification requise par ce texte.

Si l’employeur rompt le CDD avant son terme en dehors des cas visés par l’article L. 1243-4, celui-ci prévoit pour le salarié des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat mentionnée par le texte. La qualification du motif et les circonstances de la rupture restent déterminantes. À l’inverse, l’article L. 1243-3 prévoit des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l’employeur lorsque le salarié rompt hors des cas qu’il vise. Il ne fixe pas une pénalité automatique égale à tous les salaires restant à courir.

À la fin du CDD, regardez le dernier bulletin, les congés acquis et les indemnités éventuellement dues. Selon l’article L. 1243-8, l’indemnité de fin de contrat représente en principe 10 % de la rémunération totale brute versée lorsque les conditions du texte sont réunies. L’article L. 1243-10 prévoit des exclusions, notamment certaines ruptures anticipées à l’initiative du salarié, sa faute grave ou la force majeure. Le montant et le droit ne peuvent donc pas être déduits du seul mot CDD.

Pour les congés non pris, l’article L. 3141-28 prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit, que la rupture résulte du salarié ou de l’employeur. Demandez le décompte et comparez-le aux bulletins. La somme doit être appréciée à partir des droits effectivement acquis et des éléments de rémunération applicables ; il n’est pas possible de la calculer sérieusement à partir du seul intitulé du contrat.

L’attestation destinée à France Travail est essentielle pour examiner les droits. L’article R. 1234-9 prévoit sa délivrance au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat et sa transmission à France Travail. Vérifiez l’identité de l’employeur, les dates, les rémunérations et le motif de fin mentionné ; demandez une correction si une donnée est inexacte. Gardez également le certificat de travail et les bulletins des deux emplois pour reconstituer la succession des contrats.

Si le nouveau contrat paraît irrégulier, la requalification ne résulte pas d’une simple demande : elle suppose d’examiner le motif, les pièces et les règles applicables. L’article L. 1245-1 énumère les cas dans lesquels un contrat est réputé à durée indéterminée ; il précise aussi que la seule transmission tardive du contrat dans le délai de l’article L. 1242-13 ne suffit pas à entraîner cette requalification et prévoit une indemnité plafonnée. L’article L. 1245-2 prévoit une indemnité minimale lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande de requalification. Une anomalie doit donc être analysée, et non transformée en résultat garanti.

Pour préparer un dossier lisible, rangez les documents par étapes : conditions du CDI, proposition du CDD, décision de départ et échanges sur le préavis, contrat signé, éventuelle rupture de l’essai, puis documents de fin de contrat et échanges avec France Travail. Établissez une chronologie en distinguant ce qui a été annoncé de ce qui a réellement eu lieu. Une réponse écrite de l’organisme sur le motif de refus permettra de vérifier si la discussion porte sur la durée d’activité, le caractère volontaire d’une rupture ou une autre condition.

Conclusion

Quitter un CDI pour un CDD peut répondre à un projet professionnel cohérent si le salarié mesure les engagements pris des deux côtés. Avant de démissionner, vérifiez le préavis applicable, obtenez les éléments du nouveau contrat et préparez l’hypothèse d’une fin d’essai ou de CDD sans prolongation. Après le changement, conservez les preuves des périodes réellement travaillées et des motifs de rupture.

Pour le chômage, la fin du CDD n’assure pas à elle seule le versement d’une allocation. La situation dépend notamment du départ du CDI, de l’activité accomplie ensuite, de la fin du dernier emploi et du fait qu’un droit ait déjà été ouvert ou non. Une analyse fondée sur les contrats et la décision de France Travail permet d’éviter à la fois la promesse d’une indemnisation automatique et la conclusion inverse selon laquelle toute démission priverait définitivement de droits.

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