Les recherches « attestation tva 10 », « attestation tva simplifiée », « attestation tva taux réduit » et « attestation tva 10 travaux » reviennent en tête des saisies des artisans, des entreprises du bâtiment et de leurs clients : faut-il encore faire signer une attestation pour facturer les travaux à 10 % ou à 5,5 %, et que risque l’entreprise si le taux appliqué est remis en cause lors d’un contrôle ? La réponse a changé avec la loi de finances pour 2025. Depuis le 1er mars 2025, les formulaires Cerfa d’attestation exigés pour les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le logement, dont le formulaire n° 1301-SD d’attestation simplifiée, ont disparu au profit d’une certification portée directement sur le devis ou la facture. L’administration elle-même l’indique sur sa page sur les taux réduits de TVA pour travaux : depuis le 1er mars 2025, aucune attestation n’a plus à être remise au professionnel, et une simple mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions du taux de 5,5 % ou de 10 % sont remplies suffit. La simplification est réelle, mais elle ne supprime ni les conditions de fond des taux réduits, ni la conservation des justificatifs jusqu’au 31 décembre de la cinquième année, ni la solidarité du client en cas de mention inexacte, ni le rehaussement au taux normal de 20 % quand la certification fait défaut. Deux arrêts de cours administratives d’appel montrent comment l’administration redresse et comment le juge tranche. Cet article expose le régime applicable, devis par devis, puis le contentieux et les recours.
I. Attestation TVA 10 % travaux : quels chantiers relèvent du taux réduit et que faut-il certifier ?
Le taux réduit de 10 % et le taux réduit de 5,5 % obéissent à deux articles distincts du code général des impôts, avec des conditions différentes, une portée différente à l’égard des sous-traitants et des exclusions propres. L’entreprise qui facture doit d’abord rattacher ses travaux au bon texte, car la mention portée sur le devis ou la facture certifie des conditions précises, et toute erreur sur le rattachement expose au complément de taxe. Le taux normal, lui, est fixé par une phrase unique : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % », à l’article 278 du code général des impôts. C’est ce taux de 20 % que l’administration applique chaque fois que les conditions d’un taux réduit ne sont pas réunies.
A. TVA 10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements achevés depuis plus de deux ans
Le taux de 10 % s’applique aux travaux courants dans les logements anciens. Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » Trois conditions se cumulent donc : des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et l’exclusion de la part correspondant aux équipements ménagers, mobiliers et gros équipements listés par arrêté. La doctrine administrative précise, dans le commentaire BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 sur les modalités d’application des taux réduits pour travaux dans les logements, que les équipements mobiliers et certains gros équipements mentionnés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au code général des impôts relèvent en principe du taux normal de 20 %. L’entreprise qui remplace une chaudière, un ascenseur ou une installation sanitaire doit donc ventiler sa facture : la main-d’œuvre et les travaux éligibles à 10 %, les gros équipements listés à 20 %.
Le même article 279-0 bis du code général des impôts exclut du taux de 10 % les travaux qui, par leur ampleur, s’apparentent à une construction neuve ou à un agrandissement significatif : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; b) A l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. » (article 279-0 bis du CGI). En pratique, la surélévation, l’extension qui augmente la surface de plancher de plus de 10 % sur deux ans, ou la restructuration qui fait naître un immeuble neuf au sens fiscal relèvent du taux normal de 20 %, même dans un logement ancien. S’y ajoutent des exclusions catégorielles, toujours selon le même article 279-0 bis : « Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » Le nettoyage, les espaces verts et les chaudières fossiles restent donc facturés à 20 % dans tous les cas, et la mention portée sur le devis ne peut pas y changer quoi que ce soit.
Le taux de 10 % suppose enfin une facturation directe au bénéficiaire des locaux. Le texte de l’article 279-0 bis dispose : « Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. » La doctrine administrative commentant ce même article 279-0 bis en tire une conséquence opérationnelle pour les chaînes de sous-traitance : le taux réduit de 10 % ne concerne pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d’ordre. Le sous-traitant facture son donneur d’ordre au taux normal, tandis que l’entreprise principale, qui facture le client final, applique 10 % et recueille la certification. L’exception des versements directs du maître d’ouvrage au sous-traitant, prévue par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ne change pas cette analyse du taux : seul le lien de facturation au preneur des locaux ouvre le taux réduit de 10 %.
B. TVA 5,5 % : rénovation énergétique, isolation, chauffage, eau chaude sanitaire et pompes à chaleur air/air
Le taux de 5,5 % récompense les travaux qui économisent l’énergie ou recourent aux énergies renouvelables. Aux termes de l’article 278-0 bis A du code général des impôts : « I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ; 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l’issue des travaux, à un usage d’habitation ; 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration : a) De l’isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d’eau chaude sanitaire. » Le texte ajoute : « Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au premier alinéa du présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. » L’isolation thermique, le chauffage et la ventilation performants, l’eau chaude sanitaire économe et les pompes à chaleur air/air conformes aux critères ouvrent donc le 5,5 %, à condition que les locaux aient plus de deux ans et soient à usage d’habitation à l’issue des travaux. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie « précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés », de sorte que l’entreprise doit vérifier la fiche technique de chaque équipement avant de retenir le taux de 5,5 %.
Comme pour le 10 %, et selon le texte de l’article 278-0 bis A, les opérations qui créent un immeuble neuf ou agrandissent de plus de 10 % basculent au taux normal : « Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus : 1° Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; 2° A l’issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. » Et les chaudières fossiles sont expressément écartées du taux réduit par le même article 278-0 bis A : « Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » Poser une chaudière gaz ou fioul, même dans une rénovation globale performante, impose le taux normal de 20 % sur cette prestation. La doctrine commentant ces textes dans le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 souligne que les deux taux réduits constituent des mécanismes distincts et indépendants, si bien que l’exclusion du taux réduit de 10 % applicable aux gros équipements mentionnés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI est sans incidence sur l’application du taux réduit de 5,5 % : un équipement exclu du 10 % peut encore relever du 5,5 % s’il remplit les conditions de la rénovation énergétique, et l’entreprise doit alors viser le bon fondement sur sa facture.
À la différence du 10 %, le 5,5 % profite aussi aux prestations de sous-traitance. La doctrine énonce dans le même commentaire BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 que l’article 278-0 bis A du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique indépendamment de la personne à qui elles sont facturées. Le taux a donc vocation à bénéficier aux prestations fournies par un sous-traitant à son donneur d’ordre, sous réserve d’en remplir l’intégralité des conditions, et notamment que le preneur des travaux certifie sur le devis ou la facture que ces conditions sont réunies : l’omission d’une telle certification par le donneur d’ordre preneur de la prestation n’ouvre pas droit au bénéfice du taux réduit et entraîne l’application de plein droit du taux normal de la TVA. Chaque maillon de la chaîne doit donc faire certifier son propre donneur d’ordre : le sous-traitant fait certifier l’entreprise principale, qui fait certifier le client final. Par tolérance, la doctrine du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 admet que des prestations de sous-traitance de travaux de rénovation énergétique qui rempliraient toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit de l’article 278-0 bis A du CGI se voient néanmoins appliquer le taux normal de la TVA, ce qui sécurise l’entreprise qui préfère facturer à 20 % plutôt que de gérer la certification en cascade.
II. Attestation TVA simplifiée supprimée : quelle mention sur le devis et la facture, quelle conservation et comment contester le rehaussement ?
Depuis la loi de finances pour 2025, il n’existe plus d’attestation Cerfa à faire signer, ni normale ni simplifiée. Le client certifie directement sur le devis ou la facture, l’entreprise conserve ces documents dans sa comptabilité, et le client conserve les siens jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Quand le service des impôts remet en cause le taux, le complément de taxe est notifié à l’entreprise, redevable légale, avec éventuellement la solidarité du client, l’intérêt de retard et une majoration, puis l’entreprise conteste par réclamation et, si besoin, devant le tribunal administratif. Chaque étape repose sur des textes précis et sur une jurisprudence fournie que cette partie détaille.
A. Mention obligatoire sur le devis et la facture, conservation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année et seuil de 1 000 euros
La réforme vient de la loi de finances pour 2025, dont la page officielle du ministère de l’Économie sur les taux réduits de TVA pour travaux tire la conséquence suivante : depuis le 1er mars 2025, aucune attestation confirmant le respect des conditions des taux réduits n’a plus à être remise au professionnel, et une simple mention sur le devis ou la facture des travaux certifiant que les conditions d’application du taux de 5,5 % ou de 10 % sont remplies suffit. Les formulaires Cerfa d’attestation, dont le formulaire n° 1301-SD d’attestation simplifiée pour travaux dans les logements de plus de deux ans, n’ont donc plus d’usage : la certification vit désormais dans les documents commerciaux eux-mêmes. Concrètement, le devis ou la facture doit porter une phrase par laquelle le client certifie que les conditions du taux sont réunies, par exemple que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et, pour le 10 %, qu’ils ne créent ni immeuble neuf ni augmentation de surface de plus de 10 %. Les professionnels utilisent des mentions pré-rédigées reprenant ces éléments, signées ou validées par le client avant facturation au taux réduit.
La loi organise la conservation en double exemplaire. Pour le 5,5 %, le texte de l’article 278-0 bis A prévoit : « Ces documents sont établis en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui le conserve à l’appui de sa comptabilité. » Le preneur, lui, selon le même article 278-0 bis A, « conserve l’autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures ». Pour le 10 %, la règle est symétrique dans le texte de l’article 279-0 bis : « Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l’appui de sa comptabilité. Le preneur doit conserver copie de ce devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. » L’entreprise archive donc devis et factures certifiés dans sa comptabilité et les produit à toute demande du service, tandis que le client garde les siens jusqu’au 31 décembre de la cinquième année, soit jusqu’au 31 décembre 2030 pour des travaux réalisés ou facturés en 2025. En copropriété, la doctrine du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 prévoit que le syndic ou l’administrateur de biens qui établit la certification d’après les informations des copropriétaires ne peut être recherché en paiement du complément d’impôt que s’il n’a pas fidèlement reporté les informations communiquées par les copropriétaires, tandis qu’en cas de réponse erronée au syndic, le copropriétaire pourra être recherché en paiement du complément d’impôt : chaque niveau ne répond que de sa propre certification.
Deux assouplissements méritent l’attention des entreprises. Pour les petits travaux d’entretien et de réparation, la doctrine du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 admet que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 1 000 euros. En dessous de 1 000 euros toutes taxes comprises, le devis ou la facture doit néanmoins mentionner le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Pour les travaux d’urgence, la doctrine du même BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 prévoit une mention spécifique qui, éventuellement pré-imprimée sur les factures dont copie devra être conservée en comptabilité pour être produite à toute demande du service des impôts, constituera une présomption selon laquelle les travaux ont été réalisés dans les conditions prévues à l’article 279-0 bis du CGI. La présomption joue en faveur de l’entreprise, sans dispenser de prouver les conditions de fond si le service les conteste. Enfin, l’oubli de bonne foi se répare : la doctrine du même BOI indique que l’envoi d’une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % au lieu du taux normal ou du taux réduit de 10 % reste possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de certifier les éléments permettant l’application du taux réduit sur le devis ou la facture, ou s’est trompé et rectifie ces éléments auprès du prestataire lors du paiement des travaux. L’entreprise qui a facturé à 20 % par prudence peut donc encore revenir au taux réduit après certification rectifiée du client, et symétriquement régulariser vite quand elle s’aperçoit qu’elle a appliqué 10 % ou 5,5 % sans certification valable.
Le taux ainsi facturé se déclare sur la CA3 comme le reste de la TVA collectée. Tout redevable identifié à la TVA « est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration », en vertu de l’article 287 du code général des impôts, et les redevables au régime réel normal déposent cette déclaration chaque mois. Une erreur de taux sur les factures se répercute donc mécaniquement sur la déclaration, puis sur le contrôle : le service compare les mentions des devis et factures, la certification du client et la comptabilité de l’entreprise, et notifie le complément correspondant à l’écart entre le taux appliqué et le taux légalement dû. Face à cette mécanique, la avocat fiscaliste commence bien avant la notification, par la mise en ordre du dossier de certification, la ventilation des équipements exclus et la conservation des doubles.
B. Rehaussement au taux normal, solidarité du client, pénalités et contestation : réclamation puis tribunal administratif
Quand la certification manque ou que les conditions de fond ne sont pas réunies, l’administration rehausse au taux normal. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé dans une affaire où une entreprise du bâtiment avait facturé des travaux de restauration au taux réduit sans produire l’attestation du preneur lors du contrôle sur place : « l’administration a pu légalement faire application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 19,6 % pour toutes les factures établies au taux réduit de 5,5% qui n’étaient pas accompagnées, lors du contrôle, de l’attestation du preneur prévue par les dispositions précitées de l’article 279-0 bis du code général des impôts. » La cour ajoute que les attestations produites après le contrôle ne sauvaient pas l’entreprise, car « ces documents ne permettent pas d’identifier que leurs signataires » étaient « habilités à représenter le preneur des travaux », et rejette la requête : « La requête de la SARL E.G.B.R Aquitaine est rejetée. » (CAA Bordeaux, 4e chambre, 10 novembre 2020, n° 18BX03534). L’enseignement vaut pour le régime actuel des mentions : ce qui compte, c’est la certification présente dans le dossier au jour du contrôle, émanant d’une personne habilitée, et non un document reconstitué après coup par un signataire sans qualité. L’entreprise doit donc vérifier l’identité et la qualité du signataire au moment du devis, conserver la preuve de cette qualité, et présenter le dossier complet dès la première demande du vérificateur.
Le client qui certifie des éléments inexacts répond du complément avec l’entreprise. Dans une affaire de travaux ayant agrandi une maison au-delà de 10 %, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu la solidarité des clients qui avaient signé l’attestation : « il n’est pas contesté que M. C… a personnellement signé l’attestation du 22 janvier 2010 », et les extraits du contrat d’architecte n’indiquaient pas que l’établissement des attestations figurât au nombre des missions de ce professionnel, puis la cour confirme le rappel de 9 422,13 euros mis en recouvrement contre eux comme codébiteurs solidaires et décide : « Article 1er : La requête de M. et Mme C… est rejetée. » (CAA Marseille, 3e chambre, 25 janvier 2018, n° 16MA03906). Le principe figure aujourd’hui dans les deux articles. Le texte de l’article 279-0 bis dispose : « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s’avèrent inexactes de son fait. » La doctrine du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 précise la répartition : si les mentions s’avèrent inexactes du fait du client et ont entraîné l’application erronée du taux réduit, le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe, égal à la différence entre la taxe due au taux normal ou au taux réduit de 10 % et la taxe effectivement payée au taux réduit de 5,5 % ou de 10 %, notifié au prestataire redevable légal de l’impôt. L’entreprise reste le redevable légal poursuivi en premier, mais le Trésor peut appeler le client en garantie quand l’erreur vient de lui. À l’inverse, la même doctrine rappelle que le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes, notamment lorsqu’il a soumis au taux réduit de 5,5 % ou de 10 % des équipements exclus du bénéfice de ce taux ou n’est pas en mesure de communiquer au service des impôts, à sa demande, la certification du client sur le devis ou la facture. Autrement dit, l’erreur sur le champ du taux, comme la certification introuvable, reste à la charge exclusive de l’entreprise.
Au complément de taxe s’ajoutent les sanctions de droit commun. L’article 1727 du code général des impôts dispose : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Le complément de TVA notifié porte donc intérêt de retard à compter de l’échéance initiale. Quant aux majorations, l’article 1729 du code général des impôts prévoit : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». La majoration de 40 % suppose que l’administration établisse le caractère délibéré du manquement, par exemple une application répétée du taux réduit à des travaux manifestement exclus malgré des redressements antérieurs, et elle se discute pied à pied dans la réponse à la proposition de rectification puis devant le juge. L’entreprise a donc intérêt à répondre de façon circonstanciée dès la procédure de rectification, en versant la certification, les fiches techniques des équipements, les attestations de qualité du signataire et, le cas échéant, la facture rectificative obtenue du client de bonne foi.
La contestation suit le circuit classique du contentieux de l’impôt. La réclamation préalable obéit à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour la TVA, qui se paie par versement sans rôle, le délai court donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement contesté, et la réclamation doit chiffrer le dégrèvement demandé et joindre les devis, factures certifiées et justificatifs. Si l’administration rejette, même implicitement, le recours juridictionnel obéit à l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal administratif territorialement compétent statue alors sur le bien-fondé du taux, la validité de la certification et, le cas échéant, la solidarité du client et les pénalités. Les deux arrêts cités montrent l’issue quand le dossier est vide ou inexact au jour du contrôle : rejet de la décharge. Ils montrent en creux ce qui fait gagner : une certification complète, signée par une personne habilitée, conservée en comptabilité, cohérente avec la nature réelle des travaux.
Conclusion
Depuis le 1er mars 2025, aucune attestation Cerfa ne conditionne plus les taux réduits de TVA pour travaux : le client certifie sur le devis ou la facture, pour le 10 % comme pour le 5,5 %, et l’entreprise conserve ces documents dans sa comptabilité pendant que le client garde les siens jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Le 10 % couvre l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien des logements de plus de deux ans, hors équipements exclus, immeubles neufs, agrandissements de plus de 10 %, nettoyage, espaces verts et chaudières fossiles, et seulement en facturation directe au bénéficiaire des locaux. Le 5,5 % couvre la rénovation énergétique performante, y compris en sous-traitance sous certification en cascade, avec les mêmes bornes d’exclusion. Sans certification valable au jour du contrôle, le service rehausse à 20 %, avec intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré établi, majoration de 40 %, l’entreprise restant seule débitrice de ses erreurs de champ pendant que le client inexact répond solidairement du complément. La parade tient en quatre gestes : viser le bon article sur chaque ligne de facture, faire certifier par une personne habilitée avant de facturer réduit, archiver les doubles et les fiches techniques, et régulariser par facture rectificative dès qu’une omission de bonne foi apparaît. En cas de notification, la réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, puis le tribunal administratif dans les deux mois du rejet, offrent un examen complet du taux, de la certification et des sanctions.