Vous vivez à Paris, votre plan d’épargne en actions dort dans une banque de la capitale, et une mutation, une embauche ou un projet de vie vous conduit à Dubaï, à Londres, à Genève, à New York ou à Singapour. Trois questions se posent dans cet ordre : pouvez-vous garder votre PEA après le départ, le fisc va-t-il taxer vos plus-values latentes au titre de l’exit tax le jour du transfert, et comment seront imposés les dividendes puis les retraits quand vous serez devenu non-résident. Les réponses tiennent en trois textes : le code monétaire et financier pour la vie du plan, l’article 167 bis du code général des impôts pour l’exit tax, et la doctrine administrative commentée par le Conseil d’État pour la fiscalité des non-résidents. La page officielle des impôts l’affirme : le plan peut être conservé après le départ, sauf vers un État ou territoire non coopératif. Mais la conservation n’est ni automatique ni neutre : versements interdits, banque parfois réticente, État d’accueil qui ignore le PEA, et exit tax qui frappe les plus-values latentes la veille du départ au-delà de certains seuils. Ce guide suit le calendrier réel d’un départ depuis Paris.
I. Que devient votre PEA le jour où vous quittez Paris pour l’étranger ?
A. Puis-je conserver mon PEA après mon départ de France ?
L’ouverture d’un plan d’épargne en actions est réservée aux personnes domiciliées fiscalement en France. L’article L. 221-30 du code monétaire et financier dispose : « Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances. » Le même article ajoute : « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. » Une fois le domicile transféré hors de France, aucun nouveau plan ne peut être ouvert à distance et aucun versement complémentaire ne peut alimenter le plan existant. La date du départ fige donc l’enveloppe : les versements déjà effectués restent logés dans le plan, sans possibilité de les compléter depuis l’étranger.
Pour la conservation, la position officielle de l’administration est publiée sur le site des impôts, page du site des impôts consacrée aux expatriés détenteurs d’un PEA, actualisée en juillet 2022 : le plan peut être conservé après le départ hors de France, sauf si la nouvelle résidence se situe dans un État ou territoire non coopératif. Dans ce dernier cas, le PEA doit être clôturé au moment du transfert : si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, le gain net est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ; s’il est ouvert depuis plus de cinq ans, le gain net est soumis aux seuls prélèvements sociaux. La clôture intervenant au jour du transfert, le titulaire ne peut pas encore invoquer le régime d’exonération des non-résidents. La liste des États non coopératifs est actualisée chaque année par arrêté ministériel et doit être vérifiée à la date exacte du départ, car un pays qui y figure une année peut en sortir l’année suivante.
Hors État non coopératif, les modalités de fonctionnement du plan continuent de s’appliquer. Concrètement, les titres éligibles restent logés dans le plan, les arbitrages entre supports éligibles de l’Union européenne et de l’Espace économique européen restent possibles, et les dividendes des sociétés européennes continuent d’être encaissés dans l’enveloppe. Trois limites pratiques méritent l’attention. D’abord, la banque teneuse de compte : certaines conventions de compte prévoient la clôture en cas de départ vers un pays où l’établissement n’exerce pas, et l’obligation de vigilance sur la résidence fiscale conduit plusieurs réseaux à demander des justificatifs chaque année ; un refus de maintien doit être contesté par écrit avant le départ, pièces à l’appui. Ensuite, les supports : les versements étant interdits, tout arbitrage doit se faire à enveloppe constante, et les titres devenus inéligibles doivent être cêdés ou retirés selon les règles du plan. Enfin, l’État d’accueil : la Suisse, les Émirats arabes unis, les États-Unis ou Singapour ignorent l’enveloppe française et taxent chaque année les dividendes et parfois les plus-values latentes selon leur droit interne, sous réserve de la convention fiscale applicable. La conservation du PEA se décide donc après comparaison entre l’avantage fiscal français maintenu et la fiscalité réelle du pays d’arrivée, convention en main.
Le réflexe parisien avant le départ tient en quatre démarches : demander par écrit à la banque le maintien du plan avec la liste des pièces annuelles exigées, vérifier la liste des États non coopératifs à la date du vol, photographier la valeur liquidative et la composition du plan la veille du transfert pour figer les plus-values latentes, et conserver l’attestation de transfert du domicile fiscal. Ces pièces serviront à la fois pour l’exit tax, pour la déclaration de l’année de départ et pour toute contestation ultérieure. Les règles détaillées du calcul de l’exit tax sur les portefeuilles de titres au départ de Paris sont décrites dans le guide quitter Paris pour Dubaï, Londres ou Genève avec un portefeuille de titres : exit tax, calcul, sursis et dégrèvement, qui complète utilement la présente analyse centrée sur le PEA.
B. Mon PEA entre-t-il dans le calcul de l’exit tax le jour du transfert ?
L’exit tax frappe le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France après avoir été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Deux seuils alternatifs déclenchent donc l’imposition : une participation d’au moins 50 % dans une société, ou un portefeuille global de plus de 800 000 euros. Les titres logés dans le PEA entrent dans ce décompte global et dans l’assiette des plus-values latentes : l’enveloppe ne protège pas du fait générateur, qui est le transfert du domicile lui-même, constaté la veille du départ.
L’assiette se calcule titre par titre. Le même texte précise : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis du code général des impôts).
Le champ de l’imposition ainsi mesurée est défini ainsi : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts).
Pour les titres acquis avant 2018, les abattements pour durée de détention réduisent l’assiette, les gains nets étant « constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci » (article 150-0 D du code général des impôts), le transfert étant assimilé à une cession pour l’application des abattements. La photographie du PEA la veille du départ, relevé de la banque à l’appui, fixe donc la valeur de référence de chaque ligne et le prix d’acquisition à retenir.
Trois conséquences en découlent pour le titulaire d’un PEA. Premièrement, le respect des seuils se mesure sur l’ensemble du foyer fiscal, PEA compris et compte-titres ordinaire compris : un PEA de 300 000 euros ajouté à un compte-titres de 600 000 euros fait franchir le seuil de 800 000 euros. Deuxièmement, l’imposition est acquittée indépendamment du plan : l’exit tax est un impôt sur le revenu exigible au titre de l’année du transfert, payé depuis le compte courant et non prélevé dans le PEA, dont le fonctionnement n’est pas interrompu par la taxation des latentes. Troisièmement, l’articulation entre l’exit tax et l’exonération propre au PEA après cinq ans reste débattue en doctrine : certains commentateurs s’interrogent sur le caractère autonome de l’imposition prévue à l’article 167 bis, qui frapperait les latentes sans égard pour l’enveloppe, tandis que l’administration applique le texte à l’ensemble des titres visés. En pratique, les retraits postérieurs sur le PEA suivront leur régime propre décrit ci-dessous, et un double comptage sera corrigé par le mécanisme du dégrèvement.
Le paiement n’est pas toujours immédiat. Pour un départ vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le sursis de paiement est de droit, sans constitution de garanties, avec un suivi déclaratif annuel des titres. Pour un départ vers un État tiers comme les Émirats arabes unis, les États-Unis ou Singapour, le sursis doit être demandé et suppose la désignation d’un représentant fiscal en France, la constitution de garanties jugées suffisantes et une déclaration annuelle des plus-values en sursis. Le dégrèvement efface ensuite l’exit tax en cas de retour en France, de donation ou de décès, ou lorsque la cession ultérieure dégage une plus-value inférieure à la plus-value latente taxée : l’impôt tombe à hauteur de la différence. À l’inverse, la cession des titres dans les années qui suivent le départ rend l’imposition définitive et met fin au sursis. Le défaut de déclaration annuelle fait perdre le sursis et rend l’impôt immédiatement exigible avec les pénalités de retard. Chaque échéance doit donc être inscrite au calendrier dès l’année du départ, avec un représentant joignable à Paris quand le contribuable vit à l’autre bout du monde.
II. Comment sont imposés les retraits de votre PEA quand vous vivez à l’étranger ?
A. Retraits et dividendes du PEA en non-résidence : impôt, prélèvements sociaux et retenue à la source ?
Une fois non-résident, le titulaire conserve le bénéfice du régime français du plan pour les produits qui y sont logés. Selon la doctrine administrative analysée par les fiscalistes de la place, les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents de France. Les dividendes de sociétés françaises encaissés dans le PEA échappent ainsi à la retenue à la source : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. » (article 119 bis du code général des impôts). L’enveloppe fait donc écran à cette retenue pour les titres cotés. Une réserve concerne les dividendes versés par une société française non cotée : lorsque les placements en titres non cotés dépassent 10 % de l’enveloppe, l’exonération ne s’obtient qu’au moyen d’une réclamation contentieuse où le contribuable démontre le respect du plafond. Les emplois éligibles du plan sont décrits ainsi : « Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) Actions, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228-11 du code de commerce , ou certificats d’investissement de sociétés » (article L. 221-31 du code monétaire et financier), et suivants pour les parts de placements collectifs éligibles.
Le calendrier des retraits reste gouverné par l’ancienneté du plan. L’article L. 221-32 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi PACTE applicable aux plans actuels, dispose : « Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. » Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait entraîne la clôture, sauf les cas de reprise ou de création d’entreprise prévus par le texte. Un retrait partiel après cinq ans n’interdit pas la conservation du plan mais bloque tout versement ultérieur, ce qui, pour un expatrié déjà privé de versements, ne change rien en pratique. Si la clôture, le retrait ou le rachat intervient pendant la période de non-résidence, le gain net réalisé est hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français. Si le titulaire est redevenu résident français à la date de l’opération, le gain est soumis au droit commun, avec possibilité de réclamation pour corriger une double imposition subie pendant la période étrangère. Le choix de la date d’un retrait important se raisonne donc en fonction du calendrier de résidence : un retrait programmé pendant la non-résidence échappe à l’impôt français, mais reste déclarable dans l’État d’accueil.
La prudence s’impose toutefois pour les participations importantes détenues hors PEA. L’article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire les gains de cession de droits sociaux réalisés par les non-domiciliés lorsque les droits détenus par le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants ont dépassé 25 % des bénéfices sociaux au cours des cinq années précédentes. Le Conseil d’État a jugé le 31 mai 2024, dans sa décision n° 489370 rendue sur la doctrine administrative des plus-values des non-résidents, que « L’article 244 bis B du code général des impôts soumet à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu les gains résultant de la cession de droits sociaux par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, lorsque les droits détenus par le cédant et son conjoint ainsi que leurs ascendants et leurs descendants ont dépassé 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession », au taux de 12,8 % pour les personnes physiques. La Haute juridiction en déduit : « Il en résulte que, du fait du caractère libératoire du prélèvement qu’elles instaurent et de l’absence d’option pour l’imposition au barème, les dispositions de l’article 244 bis B conduisent à ce qu’un contribuable ne résidant pas en France puisse être amené à supporter, dans les hypothèses précédentes, une charge fiscale plus importante qu’un contribuable y résidant. » Elle juge que ces dispositions « doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n’est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile, à l’occasion des cessions de droits sociaux qu’elles visent ». La décision, consultable sous la référence Conseil d’État, 31 mai 2024, n° 489370, annule en conséquence partiellement la doctrine attaquée et alloue 3 000 euros au requérant au titre des frais de procès. Pour l’expatrié de Paris qui conserve une participation substantielle hors PEA, la cession après le départ expose à ce prélèvement sans option pour le barème ni les abattements, sauf à contester sur le fondement de cette jurisprudence quand la situation relève du droit de l’Union ou de l’Espace économique européen.
B. Retour à Paris, conventions fiscales et contestation du redressement ou de la double imposition ?
Le retour en France rouvre le dossier sous un angle favorable : le dégrèvement de l’exit tax et la correction des doubles impositions subies à l’étranger. Le contribuable qui transfère de nouveau son domicile à Paris obtient, sur réclamation, le dégrèvement des plus-values latentes taxées au départ pour les titres qu’il détient encore, ainsi que pour les titres cédés dont la cession n’a pas dégagé une plus-value supérieure à la latente. Les retraits sur le PEA effectués après le retour suivent le droit commun des résidents, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux selon l’ancienneté du plan, mais la réclamation permet de corriger toute double imposition subie pendant la période de résidence étrangère, à condition de produire les avis d’imposition étrangers et la preuve de l’impôt effectivement acquitté. La date du retour doit être établie avec le même soin que celle du départ : bail parisien, attestation d’employeur, factures d’énergie et relevés bancaires font foi quand le fisc discute le jour exact du transfert.
Le point le plus disputé reste la résidence elle-même. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que le fisc revendique la domiciliation, sauf application d’une convention fiscale qui trancherait en faveur de l’autre État. Quand les deux États se considèrent chacun comme État de résidence, la convention départage selon une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. La Cour de cassation veille à ce que cette cascade soit appliquée dès qu’un conflit de résidence est établi. Dans un arrêt du 24 novembre 2021 rendu sur la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, la chambre commerciale rappelle : « Selon son article 1er, cette convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. » L’arrêt définit ensuite le résident et les règles de départage avant de sanctionner la cour d’appel de Reims : « En statuant ainsi alors que, tant l’administration fiscale française, par la notification d’une proposition de rectification au titre de l’ISF, que l’administration fiscale suisse, reconnaissaient M. et Mme [I] comme résidents fiscaux, ce dont il résulte l’existence d’un conflit de résidence fiscale commandant qu’il soit fait application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention du 9 septembre 1966, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Reims », comme le relate l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, n° 19-14.013. Pour l’expatrié dont le fisc français conteste le départ au motif que le foyer, l’activité ou les intérêts économiques seraient restés à Paris, cet arrêt impose au juge de trancher le conflit par la convention plutôt que par le seul droit interne, à condition de rapporter la preuve de la résidence dans l’autre État : attestation de l’administration étrangère, avis d’imposition local, bail et justificatifs de présence physique.
La contestation suit la procédure fiscale de droit commun. Toute proposition de rectification sur l’exit tax, sur les retraits du PEA ou sur la résidence doit recevoir une réponse écrite et motivée dans le délai imparti, en joignant les attestations étrangères et les relevés bancaires. Après la mise en recouvrement, la réclamation préalable adressée au service des impôts suspend les poursuites quand elle est assortie d’une demande de sursis de paiement avec garanties. Le tribunal administratif territorialement compétent pour un ancien Parisien est celui de Paris ou de Montreuil selon le service émetteur, et le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand suit le dossier pendant toute la période étrangère. Les intérêts moratoires prévus par le livre des procédures fiscales réparent le préjudice d’une imposition indûment maintenue quand le juge prononce la décharge. L’analyse de la résidence fiscale, des critères du foyer et des conventions pays par pays est développée dans la présentation du pôle de fiscalité internationale du cabinet à Paris, qui traite des dossiers de départs, de retours et de doubles impositions.
Conclusion
Le PEA survit au départ de Paris dans tous les pays sauf les États non coopératifs, où il doit être clôturé avec imposition du gain. L’exit tax taxe les plus-values latentes la veille du transfert dès que le foyer détient plus de 800 000 euros de titres ou 50 % d’une société, PEA compris, avec sursis de droit en Europe et sursis garanti hors Europe. Pendant la non-résidence, les produits du plan restent exonérés d’impôt français dans les mêmes conditions que pour les résidents et les retraits échappent à l’impôt français, sous réserve de la fiscalité de l’État d’accueil qui ignore l’enveloppe. Le retour à Paris ouvre le dégrèvement et la correction des doubles impositions, tandis que tout conflit de résidence se tranche par la convention fiscale. La photographie du plan avant le départ, le suivi annuel du sursis et la conservation des attestations étrangères conditionnent l’issue de toute contestation.