Vous vivez à Paris, votre carrière vous appelle à Londres, et votre portefeuille de titres a fortement progressé depuis que vous résidez en France. Au moment de faire vos cartons, une question surgit, souvent posée trop tard : la France peut-elle vous imposer sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées, au seul motif que vous transférez votre domicile fiscal au Royaume-Uni ? La réponse est affirmative dans de nombreux cas. Le mécanisme porte un nom connu des patrimoines mobiles : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Il frappe les plus-values latentes constatées le jour du départ, même si vous ne vendez aucun titre, et il s’applique aussi lorsque la destination est Londres, depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Ce départ ne se traite donc pas comme un déménagement vers Berlin ou Madrid : les règles du sursis de paiement, les garanties à constituer et l’articulation avec la fiscalité britannique obéissent à un régime de pays tiers, plus exigeant sur le plan déclaratif.
Une fois installé à Londres, un second dossier s’ouvre : celui de la convention fiscale conclue le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni. Ce texte répartit le droit d’imposer entre les deux États pour chaque catégorie de revenus : salaires, dividendes, intérêts et gains en capital. Il prévoit des mécanismes d’élimination des doubles impositions et une clause qui autorise la France à imposer, pendant plusieurs années après votre départ, les gains tirés de certains biens par une personne qui a été résidente de France. Autrement dit, quitter Paris ne coupe pas instantanément tout lien fiscal avec la France, et devenir résident britannique ne protège pas mécaniquement contre une imposition française résiduelle. Chaque année, des contribuables reçoivent un avis d’imposition français après leur installation à Londres, faute d’avoir anticipé la déclaration de sortie, le crédit d’impôt conventionnel ou le suivi du sursis.
Cet article suit l’ordre des difficultés réelles : d’abord le fait générateur et la déclaration d’exit tax avant le départ, avec les seuils, le calcul, le représentant fiscal et les garanties ; ensuite la vie fiscale londonienne sous l’empire de la convention, avec la résidence, l’imposition des gains et le crédit d’impôt ; enfin les voies de sortie et de contestation, du dégrèvement automatique à la réclamation contre une double imposition. Les développements s’appuient sur les textes en vigueur, la doctrine administrative et plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont les motifs sont cités mot pour mot. Pour une analyse d’ensemble des stratégies de sortie et de défense, le pôle avocat fiscaliste à Paris pour l’exit tax et la fiscalité internationale présente la démarche du cabinet sur ces dossiers, et l’étude détaillée du mécanisme général figure dans l’analyse consacrée à l’exit tax de l’article 167 bis : plus-value latente, sursis de paiement et expatriation.
I. Quitter Paris pour Londres déclenche-t-il l’exit tax sur votre portefeuille et que devez-vous déclarer avant le départ ?
A. Qui est visé : six années de domicile fiscal en France, des titres et deux seuils alternatifs
L’exit tax ne concerne pas tous les départs. Elle vise les contribuables qui ont été durablement domiciliés fiscalement en France avant de s’installer à l’étranger. La loi dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert » (article 167 bis du code général des impôts). Trois conditions cumulatives ressortent de ce texte : une présence fiscale d’au moins six ans sur les dix dernières années, un transfert effectif du domicile hors de France, et la détention de titres entrant dans le champ de l’article 150-0 A, directement ou par personne interposée. Si vous vivez à Paris depuis huit ans et partez travailler dans la City, la première condition est remplie ; si vous n’êtes arrivé en France que depuis trois ans, l’exit tax ne s’applique pas, même avec un portefeuille important.
Le domicile fiscal français s’apprécie selon l’article 4 A du code général des impôts et les critères de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer désigne le lieu d’habitation normale et le centre de la vie personnelle, l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques complètent le faisceau, et la nationalité française ne suffit ni à établir ni à exclure le domicile. Concrètement, un célibataire installé à Paris depuis plusieurs années, locataire ou propriétaire de son logement, dont la famille, les comptes et la vie sociale sont en France, est domicilié fiscalement en France au sens de ce texte, même s’il voyage souvent. Le Conseil d’État a précisé la méthode d’appréciation dans un arrêt du 11 mai 2022 : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Dans cette affaire, un contribuable travaillant en Arabie Saoudite soutenait avoir quitté la France ; la cour avait retenu son foyer français au motif qu’il possédait un appartement à Rennes, y séjournait pendant ses congés et versait une pension alimentaire à ses enfants restés en France. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). L’enseignement vaut pour un départ à Londres : conservez les preuves de votre installation réelle, bail londonien, inscription auprès des autorités britanniques, bulletins de salaire de l’employeur londonien et justificatifs de présence, car l’administration peut contester la date et la réalité du transfert, et le juge exige des éléments qui établissent le centre effectif de la vie personnelle, pas de simples indices patrimoniaux.
Deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition : une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille de titres dont la valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Il suffit que l’un des deux soit franchi. Un dirigeant parisien qui détient 60 % de sa société entre dans le dispositif quel que soit le montant ; un salarié qui détient un portefeuille diversifié de 950 000 euros y entre aussi, même sans aucune participation significative. Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont également visées. La plus-value latente se calcule titre par titre, par différence entre la valeur au jour du départ et le prix d’acquisition, selon la règle légale : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » (même article). Un exemple chiffré éclaire l’enjeu : un portefeuille acquis 400 000 euros et valorisé 1 200 000 euros le jour du départ fait apparaître 800 000 euros de plus-value latente, alors qu’aucune cession n’a eu lieu et qu’aucune trésorerie n’a été encaissée. C’est cette somme qui servira de base au calcul de l’impôt, avant abattements éventuels.
Deux correctifs atténuent la base. D’abord, la plus-value calculée est réduite, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du code général des impôts, y compris l’abattement renforcé pour les titres acquis il y a longtemps, ce qui peut effacer une part substantielle de l’assiette pour un portefeuille ancien. Ensuite, la loi neutralise les moins-values latentes : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition » (texte de l’exit tax). Un portefeuille mixte, avec des lignes en gain et des lignes en perte, ne se compense donc pas : les lignes gagnantes sont imposées pour leur montant brut de plus-value, sans imputation des lignes perdantes. Cette asymétrie surprend beaucoup de contribuables et justifie un inventaire ligne à ligne avant le départ, avec les prix d’acquisition documentés, les valeurs au jour du transfert et l’ancienneté de chaque ligne pour l’abattement. L’impôt lui-même comprend l’impôt sur le revenu calculé au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, et il est établi dans les conditions du II bis de l’article 167 bis. Pour le portefeuille de 800 000 euros de plus-value latente de l’exemple, la seule part d’impôt sur le revenu représente déjà plus de 100 000 euros, avant prélèvements sociaux, ce qui explique que la question des garanties et du sursis soit vitale pour la trésorerie du partant.
B. Comment déclarer : formulaire de sortie, représentant fiscal, garanties de 12,8 % et sursis fragilisé par le Brexit
L’année du départ, le contribuable doit déclarer ses plus-values latentes sur le formulaire de sortie, le n° 2074-ET, déposé auprès du service des impôts avec la déclaration de revenus de l’année du transfert. La jurisprudence montre l’importance de cette formalité : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, un contribuable fiscalement domicilié en France jusqu’au transfert de son domicile aux États-Unis le 11 avril 2013 avait déclaré ses plus-values tardivement, puisque la cour relève qu’« Il a souscrit, au mois de juin 2014, une déclaration de plus-values latentes, en usant du formulaire n° 2074-ETD, assortie d’une demande de sursis de paiement des impôts afférents à ces plus-values », avant de contester le refus de sursis opposé par l’administration ; la cour a confirmé le rejet du tribunal et jugé que « La requête de M. A… est rejetée » (cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 5 juillet 2022, n° 20VE01368). Le parallèle avec Londres est direct : les États-Unis, comme le Royaume-Uni depuis le Brexit, sont des États tiers au regard de l’Union européenne, et le sursis y obéit à des conditions renforcées. L’oubli ou le retard de déclaration n’est pas une simple irrégularité de forme : le défaut de production de la déclaration et du formulaire, ou l’omission de renseignements obligatoires, entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt, avec les majorations du droit commun. Le partant pressé par son installation londonienne commet donc une erreur coûteuse s’il reporte la déclaration de sortie à son retour occasionnel à Paris.
Le dispositif de sortie comporte trois piliers : la désignation d’un représentant établi en France, habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt ; la constitution, avant le départ, de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; et, lorsque les conditions sont réunies, le sursis de paiement qui reporte l’exigibilité jusqu’à la cession, au retour en France ou à l’expiration du délai de dégrèvement. La loi vise « des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » (article 167 bis), et leur montant est fixé avec précision : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application » (article 167 bis du CGI). Concrètement, pour 800 000 euros de plus-value latente brute, le partant doit offrir au comptable public des garanties de 102 400 euros avant de quitter la France : caution bancaire, nantissement de titres ou d’assurance-vie, hypothèque. La nature et la suffisance des garanties se discutent avec le comptable avant le départ, et une offre tardive ou sous-dimensionnée expose au refus de sursis, puis à la mise en recouvrement immédiate. Les portefeuilles logés dans un plan d’épargne en actions, les titres reçus par échange avec sursis de l’article 150-0 B et les créances de complément de prix appellent un traitement ligne à ligne, car chaque catégorie suit ses propres règles d’évaluation et de suivi.
Le point le plus délicat du départ vers Londres tient au Brexit. La loi réserve le sursis de plein droit aux contribuables qui transfèrent leur domicile « dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures » (régime du sursis de l’article 167 bis). Tant que le Royaume-Uni était membre de l’Union, le départ à Londres ouvrait le sursis dans les mêmes conditions qu’un départ à Berlin. Depuis la sortie effective, le Royaume-Uni est un État tiers, et le bénéfice du sursis de droit dépend de l’existence et de la portée des instruments d’assistance et de recouvrement applicables entre la France et le Royaume-Uni au jour du transfert. En pratique, le partant ne doit jamais présumer le sursis acquis : la démarche prudente consiste à déposer une demande expresse de sursis, à désigner le représentant fiscal et à constituer spontanément les garanties de 12,8 %, en documentant chaque envoi. Si l’administration conteste l’éligibilité au sursis de droit, le dossier reste défendable sur le terrain du sursis sur demande, à condition que les garanties aient été offertes en temps utile. À l’inverse, le contribuable qui part sans représentant ni garanties, en pariant sur une tolérance, se place dans la situation la plus fragile, celle du recouvrement forcé et des débats contentieux sur des impositions déjà mises en recouvrement, comme l’illustre l’affaire américaine jugée à Versailles. Les mutations post-Brexit du droit britannique, notamment la fin du régime des non-domiciliés remplacé depuis avril 2025 par un dispositif temporaire concurrent, n’effacent pas ces obligations françaises de sortie : elles s’y ajoutent et imposent une coordination entre les deux calendriers déclaratifs.
II. Une fois installé à Londres, comment la convention France–Royaume-Uni répartit-elle l’impôt et comment contester une double imposition ?
A. Résidence, gains en capital et clause des six années : ce que chaque État peut imposer
L’installation à Londres fait entrer le contribuable dans le champ de deux législations fiscales à la fois, et la convention du 19 juin 2008 tranche les conflits. Son article 4 définit d’abord la résidence : est résident d’un État contractant toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. Lorsqu’une personne physique est résidente des deux États au regard de leurs droits internes, la convention applique des critères subsidiaires en cascade : la convention ne retient comme résident que l’État du foyer d’habitation permanent et, en cas de foyer dans les deux États, celui des liens personnels et économiques les plus étroits, le centre des intérêts vitaux. Viennent ensuite, si le départage reste impossible, le séjour habituel, puis la nationalité, puis la procédure amiable entre autorités compétentes. Pour le cadre parisien qui garde un appartement à Paris tout en louant à Londres, l’enjeu est concret : la conservation d’un foyer d’habitation permanent en France, où demeurent le conjoint ou les enfants, peut maintenir la résidence conventionnelle en France malgré l’installation professionnelle outre-Manche. La double résidence n’est pas une anomalie rare l’année du transfert ; elle est le cas normal des départs en cours d’année, et sa résolution commande l’imposition de tous les revenus de l’année. Les preuves de rupture effective, résiliation du bail parisien ou mise en location, inscription au registre des médecins généralistes britanniques, scolarisation des enfants à Londres, abonnements et consommation énergétique, départ du conjoint, doivent être constituées dès l’arrivée, car elles serviront à la fois pour l’exit tax, pour la convention et pour l’administration britannique.
Pour les gains en capital, la convention distingue selon la nature des biens. Les gains immobiliers et les gains sur titres à prépondérance immobilière restent imposables dans l’État de situation des immeubles ; les gains sur les autres biens suivent en principe la résidence du cédant : les gains tirés de l’aliénation des biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Un résident de Londres qui cède son portefeuille de valeurs mobilières n’est donc, en principe, imposable qu’au Royaume-Uni sur cette cession. Mais ce principe connaît une exception redoutable, taillée pour les expatriés récents : le paragraphe 5 ne prive pas un État du droit de prélever, selon sa législation, un impôt sur les gains d’aliénation de tout bien réalisés par une personne qui est ou a été résidente de cet État à un moment des six années fiscales précédentes, ou qui en est résidente au cours de l’année fiscale de l’aliénation (convention France–Royaume-Uni, article 14, paragraphes 5 et 6). Autrement dit, pendant les six années fiscales qui suivent le départ de France, la France conserve le droit d’imposer les gains de cession, en application de sa législation interne, y compris l’exit tax et les plus-values de cession des résidents devenus non-résidents. Le contribuable qui cède ses titres deux ans après son installation à Londres peut donc recevoir une imposition française sur cette cession, alors même qu’il est résident britannique et imposé à Londres sur le même gain. La double imposition est alors réelle, et elle n’est pas une erreur : elle résulte de la combinaison voulue par les négociateurs entre le droit d’imposer conservé et le mécanisme d’élimination décrit ci-après. Du côté britannique, l’arrivée s’accompagne de ses propres règles : année d’arrivée fractionnée entre période de non-résidence et période de résidence dans certaines situations, imposition mondiale une fois la résidence acquise, et déclarations auprès de l’administration fiscale britannique pour les revenus et gains de l’année d’arrivée. La coordination des deux calendriers, français et britannique, conditionne l’imputation correcte des crédits d’impôt.
B. Crédit d’impôt, dégrèvement à deux ans et recours : comment effacer ou contester l’impôt français
Lorsque les deux États imposent le même revenu ou le même gain, la convention désigne celui qui doit effacer la double imposition et selon quelle méthode. Pour les dividendes de source française perçus par un résident du Royaume-Uni, le mécanisme joue côté britannique : l’impôt français prélevé conformément à la convention est admis comme un crédit déductible de l’impôt britannique calculé sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que ceux frappés par l’impôt français. Pour les résidents de France, l’article 24 organise un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal pour les revenus non visés à l’alinéa (ii), à hauteur de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt britannique à raison des mêmes revenus, et, pour les revenus énumérés dont les gains en capital visés aux paragraphes 1, 2 et 6 de l’article 14, à hauteur de l’impôt effectivement payé au Royaume-Uni conformément à ces articles, sans jamais excéder l’impôt français correspondant. La règle d’or figure au paragraphe 4 : lorsque des gains ne sont imposables dans un État qu’en vertu du paragraphe 6 de l’article 14, c’est à cet État, et non à l’autre, qu’il revient d’éliminer la double imposition selon les méthodes de l’article, comme si les gains provenaient de sources situées dans l’autre État. Concrètement, si la France impose une cession réalisée à Londres en se fondant sur la clause des six ans, c’est à la France d’accorder le crédit pour l’impôt britannique, et non l’inverse. L’erreur fréquente consiste à demander le crédit au mauvais État, ou à réclamer en France un crédit pour un impôt britannique qui ne correspond pas aux mêmes revenus : le crédit ne joue que revenu par revenu, dans la limite de l’impôt national afférent à ce revenu, et l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Les justificatifs de l’impôt effectivement payé outre-Manche, avis d’imposition britannique et preuves de paiement définitif, doivent être joints à la déclaration française, avec la ventilation par catégorie de revenus exigée par l’imprimé de crédit d’impôt.
Le dégrèvement de l’exit tax constitue la principale porte de sortie. Pour les transferts intervenus depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France » (article 167 bis en vigueur). Le contribuable installé à Londres qui conserve ses titres pendant deux ans voit donc l’exit tax s’effacer d’elle-même, ou se faire restituer s’il avait payé au départ, sans démarche autre que la déclaration annuelle de suivi et, l’année de l’événement, la demande formelle : « le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements » (article 167 bis). Le délai est allongé pour les patrimoines importants : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable » (article 167 bis). Le retour en France avant l’expiration du délai produit le même effet libératoire, ce qui intéresse les mobilités courtes vers la City. En revanche, la cession, le rachat, le remboursement ou la donation des titres avant l’expiration du délai rend l’impôt en sursis exigible à hauteur des titres concernés, et les opérations d’apport ou d’échange postérieures au départ suivent des règles propres qui exigent un examen au cas par cas. Les contribuables partis avant 2019 restent soumis aux délais de l’ancien régime : le Conseil d’État a appliqué la version alors en vigueur dans un litige relatif à un transfert vers la Suisse, en rappelant que « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article, à l’exception de l’impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). La version applicable se détermine donc à la date du transfert, et les dossiers anciens encore en sursis doivent être suivis selon leur propre calendrier.
La contestation d’une imposition maintenue à tort emprunte le chemin classique du contentieux fiscal, avec ses spécificités parisiennes. La réclamation préalable auprès de l’administration ouvre la procédure et suspend les poursuites lorsqu’elle est assortie d’une demande de sursis de paiement avec garanties ; le silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel. Les litiges d’exit tax et de résidence des anciens Parisiens relèvent du tribunal administratif de Montreuil, comme le montrent les jugements à l’origine des arrêts cités dans cet article, et l’appel se porte devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. Sur le fond, trois moyens reviennent constamment. Le premier conteste la réalité ou la date du transfert du domicile, en invoquant la définition du foyer et la jurisprudence sur le centre de la vie personnelle. Le deuxième conteste le calcul : évaluation des titres au jour du départ, prix d’acquisition retenu, abattement pour durée de détention omis, prise en compte de moins-values non compensables à tort. Le troisième invoque la convention : mauvaise application de l’article 14, crédit d’impôt refusé alors que la France devait éliminer la double imposition en vertu du paragraphe 4 de l’article 24, ou imposition française au-delà des six années de la clause de sauvegarde. Un arrêt récent illustre l’efficacité de la contestation bien conduite : le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel et prononcé que « M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mentionnées à l’article 2 », dans un dossier où la plus-value litigieuse était « la plus-value dont le report d’imposition a pris fin consécutivement au transfert de son domicile fiscal en Belgique » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Si le départ s’accompagne d’une cession immobilière parisienne, les règles de la plus-value des non-résidents et de la convention s’ajoutent au dossier, comme l’expose l’étude consacrée à la vente d’un appartement de Londres par un résident de Paris, miroir inversé du présent départ. Chaque pièce compte : déclarations de sortie, bordereaux d’évaluation, actes de cession, avis britanniques, justificatifs de paiement et échanges avec l’administration forment le dossier de preuve sans lequel aucun moyen ne prospère.
Conclusion
Quitter Paris pour Londres sans dommage fiscal suppose de traiter le départ comme une opération juridique à part entière, pas comme une simple formalité de déménagement. Avant de partir, vérifiez l’ancienneté de votre domicile fiscal, mesurez vos seuils de participation et de valeur, faites inventorier et évaluer votre portefeuille ligne à ligne, déposez la déclaration de sortie dans les délais, désignez votre représentant et constituez les garanties de 12,8 %, sans présumer un sursis de droit que le Brexit a fragilisé. Après l’arrivée, faites trancher votre résidence conventionnelle en votre faveur par des preuves d’installation réelle, déclarez dans chaque État ce que la convention lui attribue, réclamez le crédit d’impôt au bon État et pour les bons revenus, et suivez le calendrier du dégrèvement de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros. La convention France–Royaume-Uni n’interdit pas à la France d’imposer pendant six ans après le départ, mais elle oblige l’État qui use de cette clause à effacer la double imposition, et le juge administratif sanctionne les calculs erronés comme les crédits refusés à tort. Les décisions citées montrent que l’administration perd lorsqu’elle se contente d’indices patrimoniaux pour affirmer un foyer français, lorsqu’elle maintient des reports d’imposition éteints par le transfert, ou lorsqu’elle refuse un sursis sans examiner les garanties offertes. Gardez chaque justificatif, respectez chaque échéance déclarative des deux côtés de la Manche, et faites vérifier le dossier avant de céder les titres : une exit tax bien suivie s’éteint d’elle-même, une exit tax négligée se paie deux fois, à Paris puis à Londres.