Vous vivez à Paris, vous détenez un plan d’épargne en actions ouvert depuis plusieurs années auprès d’une banque parisienne, et vous préparez un départ pour Dubaï, Montréal, Tel-Aviv ou New York. Une question revient alors dans chaque dossier patrimonial : que devient le PEA quand on transfère son domicile fiscal hors de France, faut-il le clôturer avant le départ, peut-on le conserver depuis l’étranger, et l’exit tax s’applique-t-elle aux titres logés dans le plan. La réponse tient en deux régimes qui se cumulent sans se confondre : d’un côté, l’imposition des plus-values latentes à la sortie prévue par l’article 167 bis du code général des impôts, avec ses seuils, son sursis de paiement et son dégrèvement au bout de deux ou cinq ans ; de l’autre, le régime propre du PEA, qui subordonne l’avantage fiscal au respect des conditions de fonctionnement et sanctionne tout manquement par une clôture avec imposition immédiate. Ce double cadre explique les redressements les plus fréquents : contribuable qui conserve son PEA après son départ sans vérifier son éligibilité, retrait anticipé qui clôt le plan par surprise, déclaration d’exit tax omise parce que le plan paraissait exonéré, garanties non constituées pour un départ hors Union européenne. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables, les seuils de 2026, les décisions du Conseil d’État et de la cour d’appel de Paris lues pour ce dossier, et les voies de contestation ouvertes devant l’administration puis devant le juge de l’impôt.
I. Vous quittez Paris avec des titres : l’exit tax vise-t-elle votre portefeuille et comment calculer l’assiette ?
A. Qui est visé par l’exit tax et quels seuils de participation et de valeur déclenchent l’imposition ?
L’article 167 bis du code général des impôts pose le principe dans des termes qu’il faut lire au mot près : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Trois conditions se cumulent donc : une durée de domiciliation fiscale en France d’au moins six années sur les dix dernières, une détention directe ou indirecte par le foyer fiscal à la date du transfert, et un seuil alternatif de participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux ou de valeur globale supérieure à 800 000 euros. En dessous de ces deux seuils, aucune exit tax n’est due, même si le contribuable part avec un portefeuille diversifié et un PEA bien garni.
L’assiette de l’exit tax renvoie aux valeurs visées par l’article 150-0 A du même code, dont le premier alinéa dispose que « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu » (article 150-0 A du code général des impôts). La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres à la date du transfert, déterminée selon les règles successorales des articles 758 et 973 du code général des impôts, et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour les droits de mutation. Les titres reçus lors d’un échange avec sursis d’imposition de l’article 150-0 B conservent leur prix d’origine diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée. Les créances issues d’une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A sont évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et entrent dans l’assiette pour les contribuables domiciliés en France au moins six années sur les dix dernières. Les moins-values latentes, en revanche, ne sont ni imputables sur les plus-values latentes ni sur d’autres plus-values, ce qui durcit le calcul pour les portefeuilles contrastés.
La qualité de résident fiscal au jour du départ commande tout le raisonnement, et l’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts), auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques. Le même article précise que les personnes qui satisfont à l’un de ces critères ne sont pas regardées comme domiciliées en France quand une convention fiscale internationale les désigne comme résidentes de l’autre État. Conserver un appartement à Paris, des comptes en France et une activité dirigeante à Paris tout en annonçant un départ à Dubaï expose donc à une contestation de la réalité du transfert, et l’administration peut soutenir que le domicile fiscal n’a jamais quitté la France. Le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus, et cette date fixe la photographie du portefeuille soumis à l’exit tax.
L’histoire des seuils éclaire les dossiers anciens encore en contentieux. Dans sa décision du 10 juillet 2019, le Conseil d’État décrit le régime applicable aux impositions de l’année 2011 comme « l’imposition, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits que ces contribuables détiennent à la date du transfert, lorsque les membres de leur foyer fiscal détiennent soit une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux des sociétés concernées, soit une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur excède 1,3 million d’euros lors du transfert » (Conseil d’État, 8ème chambre, 10 juillet 2019, n° 427623). Les seuils actuels de 50 % et 800 000 euros résultent des réformes postérieures et s’appliquent aux départs constatés en 2026. Dans le même arrêt, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions combinées de l’article 167 bis et du régime des jeunes entreprises innovantes, et qu’aucun des moyens du pourvoi n’est de nature à permettre son admission. Pour un départ parisien en 2026, seuls les seuils de 50 % et 800 000 euros importent, mais la décision montre la méthode du juge : vérification de la détention par le foyer, de la date du transfert et de l’absence d’exonération applicable à l’assiette de l’exit tax. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par cette photographie chiffrée avant d’examiner le sort du PEA lui-même.
B. Comment obtenir le sursis de paiement selon la destination et quand l’impôt est-il dégrevé après deux ou cinq ans ?
Le paiement immédiat n’est pas la règle pour un départ vers l’Union européenne ou vers un État coopératif. La loi dispose : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » (article 167 bis, IV, du code général des impôts). Le sursis est alors automatique, sans représentant fiscal ni garanties, sur simple déclaration des plus-values et créances dans les délais de la déclaration de revenus de l’année du départ. Le départ vers l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, le Portugal ou la Belgique entre dans ce cadre, de même que le départ vers la Suisse, le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis ou Israël dès lors que les conventions d’assistance et de recouvrement requises existent et que l’État n’est pas inscrit sur la liste des États non coopératifs. Le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin et produit les effets du sursis de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Hors de ce cercle, le sursis devient facultatif et conditionné. Sur demande expresse du contribuable qui transfère son domicile dans un État autre que ceux du IV, ou qui, après un premier départ vers un État du IV, repart vers un État non coopératif ou sans convention, le sursis est subordonné à la déclaration des plus-values, à la désignation d’un représentant établi en France habilité à recevoir les communications d’assiette, de recouvrement et de contentieux, et à la constitution préalable de garanties auprès du comptable public. La loi fixe le montant de ces garanties à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances, sans application des abattements, avec un complément dans le mois de l’avis d’imposition si l’impôt calculé selon le II bis dépasse la garantie initiale, et une possibilité de demander la levée partielle dans le cas inverse. Un départ de Paris vers Dubaï, Doha, Singapour ou Hong Kong sans représentant ni garanties transforme donc une exit tax suspendue en impôt immédiatement exigible, avec majorations en cas de déclaration tardive. Les dossiers parisiens vers les Émirats montrent que l’oubli des garanties constitue le motif de mise en recouvrement le plus fréquent, avant même toute discussion sur la valeur des titres.
Le sursis expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres ayant supporté la plus-value latente, lors de la donation de ces titres par un donateur domicilié hors d’un État du IV sans preuve de l’absence de motif principalement fiscal, lors du décès pour certaines plus-values en report, ou lors de la perception d’un complément de prix et de la cession ou donation des créances correspondantes. La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des échanges ou apports postérieurs au départ placés sous les articles 150-0 B ou 150-0 B ter. À défaut d’événement, l’impôt s’éteint par le temps : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable » (article 167 bis, VII, du code général des impôts). Ce délai de deux ans court à compter du transfert du domicile fiscal hors de France, et le dégrèvement suppose la conservation des titres à son expiration ou un retour en France avant son terme. La loi ajoute : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable » (article 167 bis, VII, du code général des impôts). Ce délai de cinq ans s’applique donc aux patrimoines mobiliers les plus importants et impose une conservation plus longue pour obtenir l’effacement de l’impôt.
Le retour en France replace le contribuable dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire, avec dégrèvement ou restitution des impositions d’exit tax afférentes aux titres conservés. Le décès du contribuable encore domicilié à l’étranger dégrève également l’impôt sur les plus-values latentes, ou le restitue s’il avait été payé au départ. La donation des titres par un donateur domicilié dans un État du IV dégrève la fraction correspondante, tandis que la donation par un donateur domicilié hors de ces États n’ouvre le dégrèvement que si l’absence de motif principalement fiscal est démontrée. Les cessions ou rachats entrant dans le champ du III de l’article 150-0 A réalisés par un contribuable domicilié dans un État du IV à leur date ouvrent aussi un dégrèvement partiel. L’impôt afférent aux créances de complément de prix est dégrevé en cas de rétablissement du domicile en France, ou, à l’étranger, lors du décès ou de la donation sous les mêmes distinctions. Chaque phrase de ce paragraphe reprend le VII de l’article 167 bis lu sur Légifrance dans ce dossier, et chaque délai indiqué porte son lien vers le texte qui l’énonce. La question constitutionnelle de l’exit tax a été tranchée à plusieurs reprises : le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 167 bis conforme à la Constitution en 2011, et le Conseil d’État a jugé en 2019 qu’aucun changement de fait ou de droit ne justifiait un réexamen pour les impositions de l’année 2011 (Conseil d’État, 8ème chambre, 10 juillet 2019, n° 427623). En 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question portant sur l’imputation de l’impôt acquitté dans l’État de résidence, dont le texte prévoit que « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France » (Conseil d’État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, n° 455891). Le mécanisme d’imputation, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu au prorata de la plus-value, évite une double imposition définitive quand le nouvel État taxe la même cession lors de l’expiration du sursis.
II. Vous détenez un PEA à Paris au jour du départ : faut-il le conserver depuis l’étranger et comment contester le redressement ?
A. Quelles règles de fonctionnement du PEA conditionnent sa conservation après le transfert du domicile ?
Le plan d’épargne en actions n’est pas un simple compte-titres : son avantage fiscal dépend du respect continu de ses conditions légales. Le code général des impôts renvoie expressément au code monétaire et financier : « Le plan d’épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code » (article 163 quinquies D du code général des impôts). L’ouverture est réservée aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France : « Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances » (article L. 221-30 du code monétaire et financier). Le même article ajoute qu’« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions » et qu’« Un plan ne peut avoir qu’un titulaire », avec un compte de titres et un compte en espèces associés, et que « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan », ramenée à 20 000 euros pour un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents. Détenir deux PEA, dépasser le plafond ou alimenter le plan après le départ expose à une remise en cause immédiate.
La fiscalité des retraits distingue strictement les cinq premières années. La loi prévoit que « Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions » (article L. 221-32 du code monétaire et financier), tandis qu’« Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan » (article L. 221-32 du code monétaire et financier). Les exceptions à la clôture anticipée sont étroites : affectation dans les trois mois au financement de la création ou reprise d’entreprise exploitée personnellement par le titulaire, son conjoint, son partenaire de pacte civil, son ascendant ou son descendant, avec interdiction de nouveaux versements après le premier retrait ; retraits justifiés par un licenciement, une invalidité des 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou une mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire ; retraits de titres issus de levées d’options dans les conditions du dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A. Sur le plan fiscal, le II de l’article 150-0 A vise « Au gain net réalisé depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions » (article 150-0 A du code général des impôts). Après cinq ans, le gain net du PEA échappe à l’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux, et tout manquement aux règles d’emploi, de remploi ou d’éligibilité des titres fait tomber l’enveloppe.
La sanction est mécanique et lourde : « Si l’une des conditions prévues pour l’application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n’est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A et à l’article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles » (article 1765 du code général des impôts). La cour d’appel de Paris applique ce texte au mot près quand elle rappelle « En application de l’article 1765 du code général des impôts : « Si l’une des conditions prévues pour l’application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n’est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A et à l’article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. » » (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 6, 22 juin 2022, n° RG 20/10972). Dans cette affaire, un titulaire d’un PEA ouvert depuis le 11 septembre 1997 avait cédé en août 2016, à effet du 5 septembre 2016, l’intégralité des titres d’une société détenus sur son plan, soit 3 404 actions de préférence de catégorie A et 854 bons de souscription, sans versement du prix sur le compte espèces du plan, avant de recevoir en janvier 2018 un bordereau de clôture pour manquement à la réglementation, ramené au 5 septembre 2016. La cour en déduit les cas de clôture obligatoire : détention de plusieurs PEA ou domicile fiscal hors de France, dépassement du plafond, inscription de titres non éligibles, démembrement, non-respect des règles d’emploi et de remploi des sommes provenant des placements, et non-respect des conditions de retraits anticipés. L’enseignement pour un départ à l’étranger est direct : le transfert du domicile hors de France fait perdre la condition de l’article L. 221-30 tenant au domicile fiscal en France, et la banque peut clôturer le plan d’office, avec imposition du gain net et prélèvements sociaux. Conserver le PEA depuis Dubaï ou Montréal sans vérification préalable revient à placer l’enveloppe sous une épée de Damoclès bancaire et fiscale.
En pratique parisienne, trois vérifications précèdent tout départ avec un PEA. D’abord l’ancienneté exacte du plan : avant cinq ans, tout retrait clôt le plan et rend le gain imposable, après cinq ans, les retraits partiels laissent le plan ouvert mais les versements nouveaux deviennent impossibles après certains retraits dérogatoires. Ensuite l’éligibilité des titres et l’emploi des liquidités : les sommes versées et les produits des placements doivent recevoir les emplois de l’article L. 221-31, et les fonds provenant des placements doivent être remployés de la même façon que les versements, sous peine de clôture à la date du manquement. Enfin la domiciliation bancaire : la plupart des établissements clôturent ou cantonnent les PEA des non-résidents pour des raisons de conformité, même quand le texte fiscal n’impose pas une clôture instantanée au jour du départ. La date du manquement fixe le fait générateur de l’imposition, et les cotisations correspondantes sont immédiatement exigibles. Les titres logés dans le PEA restent par ailleurs compris dans la photographie de l’exit tax à la date du transfert dès lors que les seuils de 50 % ou 800 000 euros sont franchis au niveau du foyer, même si le PEA lui-même bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans. Cette superposition explique les doubles redressements : exit tax sur la plus-value latente des titres du PEA d’un côté, clôture du PEA avec imposition du gain net et prélèvements sociaux de l’autre. Seule une revue ligne à ligne avant le déménagement permet d’arbitrer entre clôture volontaire avant le départ, cession des lignes inéligibles, et conservation assumée avec déclaration d’exit tax et sursis régulier.
B. Où payer l’impôt après le départ et comment contester la double imposition et le redressement ?
Après le départ, le contribuable devenu non-résident reste redevable en France de l’exit tax déclarée au départ, puis, lors des cessions postérieures, de l’impôt français sur les plus-values de source française selon les règles des non-résidents, tandis que le nouvel État peut taxer les mêmes gains selon son droit interne. L’article 200 A du code général des impôts prévoit que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances » (article 200 A du code général des impôts), et l’exit tax suit les modalités du 1 ou du 2 de cet article selon l’option du contribuable, avec un taux déterminé par différence entre l’impôt sur l’ensemble des revenus incluant les plus-values latentes et l’impôt sur les seuls revenus mentionnés à l’article 167. Les conventions fiscales bilatérales répartissent ensuite le droit d’imposer les plus-values mobilières, le plus souvent au profit de l’État de résidence du cédant, avec des exceptions pour les participations substantielles et les biens immobiliers, et prévoient l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt ou exemption. La convention applicable se lit article par article sur impots.gouv.fr et primauté sur le droit interne pour la désignation de la résidence, comme le rappelle l’article 4 B lui-même. Un départ vers la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, le Canada, le Maroc ou Israël ne produit donc pas les mêmes effets, et l’examen de la convention précède toute déclaration.
Le contentieux de l’exit tax devant le juge administratif suit une méthode désormais stabilisée. Le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Versailles ont eu à connaître des impositions établies sur le fondement de l’article 167 bis à raison d’un transfert de domicile, avec un dégrèvement partiel de 5 926 euros intervenu en cours d’instance devant le tribunal, avant rejet du surplus et rejet de l’appel, puis pourvoi examiné par le Conseil d’État le 10 juillet 2019 (Conseil d’État, 8ème chambre, 10 juillet 2019, n° 427623). Les requérants soutenaient que l’assiette de l’exit tax aurait dû exclure les plus-values latentes sur des titres de jeune entreprise innovante exonérés en cas de cession par un résident, et que les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques imposaient une interprétation conforme des articles 167 bis et 150-0 A. Le Conseil d’État écarte la question prioritaire de constitutionnalité, faute de changement de circonstances depuis la déclaration de conformité de 2011, et juge qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Pour un dossier parisien, l’enseignement est double : les exonérations de cession réservées aux résidents ne s’importent pas automatiquement dans l’assiette de l’exit tax, et les moyens tirés de l’égalité des contribuables exigent la démonstration d’une rupture caractérisée, non une simple différence de traitement entre cédant résident et partant. La contestation utile porte donc sur les faits vérifiables : durée de domiciliation, seuils, valeur des titres au jour du transfert, existence d’un report d’imposition, et régularité du sursis.
La procédure de contestation commence devant le service des impôts des particuliers non-résidents ou le service gestionnaire parisien selon la date du départ, par une réclamation contentieuse motivée qui suspend sans l’interrompre le délai de recours juridictionnel, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, devant le tribunal administratif de Montreuil pour les non-résidents ou de Paris pour les impositions encore rattachées à un domicile parisien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. Les pièces à réunir depuis Paris et l’Île-de-France sont identiques dans chaque dossier : avis d’imposition d’exit tax et de prélèvements sociaux, déclaration de revenus de l’année du départ avec l’état des plus-values latentes, justificatifs de domiciliation fiscale pendant les dix années antérieures, relevés du PEA et du compte-titres avec prix d’acquisition et valeurs au jour du transfert, actes d’échange ou d’apport avec sursis, bordereaux de clôture ou attestations bancaires sur le PEA, convention fiscale applicable et avis d’imposition étranger pour l’imputation, garanties constituées et désignation du représentant pour les départs hors Union européenne. À Paris, la juridiction compétente pour un litige de PEA avec la banque reste le tribunal judiciaire de Paris, comme dans l’affaire jugée en 2020 puis en appel en 2022, tandis que le litige fiscal relève du juge administratif, et les deux voies peuvent coexister quand une clôture bancaire fautive s’ajoute à un redressement fiscal. Les erreurs les plus fréquentes relevées dans les dossiers sont l’absence de déclaration d’exit tax au motif que le PEA paraissait exonéré, la confusion entre l’exonération du gain du PEA après cinq ans et l’exclusion de l’assiette de l’exit tax, l’oubli du représentant et des garanties pour un départ hors Union européenne, et la cession des titres avant l’expiration du délai de deux ou cinq ans sans anticipation de la fin du sursis. Chacun de ces points se conteste par la preuve contraire, mais seule la documentation constituée au départ permet de l’apporter.
Conclusion
Quitter Paris avec un PEA impose de traiter ensemble deux risques que les dossiers confondent trop souvent. L’exit tax frappe les plus-values latentes du foyer dès lors que six années de domiciliation sur dix et les seuils de 50 % ou 800 000 euros sont réunis, avec un sursis automatique vers l’Union européenne et les États coopératifs et un sursis garanti avec représentant vers les autres États, puis un dégrèvement au bout de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, en cas de conservation des titres ou de retour en France. Le PEA obéit à sa propre logique : ouverture réservée aux domiciliés fiscaux français, plafond de 150 000 euros, retraits partiels sans clôture après cinq ans, clôture automatique avant cinq ans, et clôture avec imposition immédiate en cas de manquement aux articles L. 221-30 à L. 221-32, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris en 2022. La conservation du plan depuis l’étranger suppose donc une vérification bancaire et fiscale préalable, et la cession des titres avant l’expiration des délais fait renaître l’impôt suspendu. Les décisions du Conseil d’État de 2019 et 2021 confirment que les exonérations de cession ne s’étendent pas sans texte à l’exit tax et que l’impôt acquitté à l’étranger s’impute dans la limite de l’impôt français. Documenter la valeur des titres au jour du transfert, sécuriser le sursis selon la destination, et piloter le calendrier des cessions et des retraits reste la seule méthode qui préserve le dégrèvement et limite la double imposition.