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Se séparer avec un crédit commun : obtenir la désolidarisation ou rester engagé auprès de la banque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Se séparer avec un crédit commun : obtenir la désolidarisation ou rester engagé auprès de la banque

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Deux noms figurent sur l’offre de prêt, les échéances ont été prélevées pendant des années sur un compte commun, puis le couple se sépare : l’un des deux quitte le logement et demande à ne plus être tenu du crédit. La réponse est brutale et doit être dite d’emblée : non, partir ne libère pas. Ni le divorce, ni la rupture du pacte civil de solidarité, ni la fin du concubinage n’effacent la signature apposée sur le contrat de prêt. Tant que la banque n’a pas accepté par écrit de libérer le sortant, les deux co-emprunteurs restent tenus de la dette, et la caution qui les garantissait — souvent un parent — le reste elle aussi. Deux scénarios seulement permettent d’en sortir proprement : obtenir la désolidarisation du crédit, avec l’aval exprès de la banque, ou organiser par écrit le maintien temporaire de l’engagement en limitant les risques. Tout le reste — les arrangements verbaux, la convention de séparation non transmise à la banque, l’ordonnance qui attribue le logement à l’un — ne lie que les ex entre eux et laisse le sortant exposé aux poursuites du prêteur.

L’offre de prêt, ses avenants, la convention de divorce ou de séparation et l’acte notarié de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de litige. Cet article compare les deux scénarios à partir des textes en vigueur au 1er octobre 2026 et de deux décisions lues dans leur texte intégral : un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2024 (RG n° 23/01706), qui condamne solidairement deux ex-époux co-emprunteurs malgré leur divorce en cours, et un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 (n° 24-14.305) sur l’appréciation des capacités des co-emprunteurs. Il s’agit d’une information générale, qui ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier par un avocat et un notaire.

I. Tant que la banque n’a pas dit oui par écrit, celui qui part reste tenu

A. La solidarité des co-emprunteurs survit au divorce comme à la séparation

Le point de départ est contractuel, et il ne bouge pas avec la vie sentimentale : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). L’offre de prêt immobilier signée par deux emprunteurs est un contrat ; le divorce, la séparation et le déménagement de l’un n’en sont pas. La banque n’est partie ni à la convention de divorce, ni à l’ordonnance de mesures provisoires, ni à l’arrangement conclu autour de la table de la cuisine : elle peut continuer d’exiger de chacun l’intégralité des échéances, exactement comme avant la rupture.

Dans la quasi-totalité des offres, les deux emprunteurs sont dits solidaires, ce qui autorise le prêteur à poursuivre l’un seul pour le tout. La solidarité ne se devine pas : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil). En pratique, elle est écrite noir sur blanc dans l’offre, à la rubrique des engagements des co-emprunteurs, et c’est cette ligne qui fait toute la différence le jour de la séparation. Sans solidarité stipulée, chacun ne devrait que sa part ; avec elle, la banque choisit librement celui qu’elle poursuit, y compris celui qui est parti depuis trois ans et ne vit plus sous le toit financé.

La cour d’appel de Paris l’a illustré le 5 juin 2024 dans une affaire qui ressemble à des milliers de dossiers (RG n° 23/01706). En octobre 2011, une banque avait consenti un prêt immobilier aux deux époux ; des échéances étant restées impayées, elle avait adressé une mise en demeure en novembre 2020 puis prononcé la déchéance du terme. La société de cautionnement, subrogée après avoir réglé le solde entre les mains de la banque, avait assigné les deux époux en paiement. Le tribunal judiciaire de Paris les avait condamnés solidairement, et la cour d’appel confirme : le jugement est maintenu en ce qu’il condamne les deux ex-époux solidairement à payer à la société de caution les sommes avancées, avec intérêts au taux légal. Le divorce, toujours en cours à hauteur d’appel, n’y change strictement rien : face au créancier, les deux signatures restent engagées pour le tout.

Il faut ici distinguer deux plans que les ex confondent systématiquement : l’obligation à la dette et la contribution à la dette. L’obligation regarde la banque : qui peut-elle poursuivre, et pour combien ? Réponse : les deux, pour tout. La contribution regarde les ex entre eux : une fois la banque payée, qui supporte finalement la charge ? Entre eux, « les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité. » (article 1317 du code civil). Autrement dit, celui qui a tout payé peut se retourner contre l’autre pour sa moitié — mais si l’autre est insolvable, il garde la perte. La solidarité protège la banque, jamais le sortant.

Cette répartition entre ex relève, pour les époux, du seul juge aux affaires familiales saisi du divorce. Dans l’affaire parisienne, le tribunal puis la cour se déclarent incompétents sur les recours entre époux au profit de ce juge, au motif que ces demandes entre époux, qui tendent à définir la contribution de chacun à la dette, participent en réalité de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux et relèvent du seul juge aux affaires familiales parisien saisi de leur divorce. Concrètement, la banque est payée par les deux devant le tribunal judiciaire, puis les ex se disputent la charge finale devant le juge du divorce : deux procès, deux juges, deux calendriers. Celui qui part en croyant qu’une seule décision réglera tout se trompe de guichet.

Pendant la procédure de divorce, le juge organise la période transitoire : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » (article 254 du code civil). Il peut ainsi attribuer à l’un la jouissance du logement et mettre à sa charge les échéances à titre provisoire. Mais cette mesure ne vaut qu’entre les époux : elle n’éteint pas l’obligation du sortant envers la banque, qui n’est pas partie à l’instance et peut toujours se retourner contre lui si le gardant cesse de payer. De même, une fois le divorce prononcé, la règle est écrite : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies » (article 262 du code civil) — ce qui règle le sort des biens entre ex et à l’égard des tiers acquéreurs, sans jamais délier le sortant de sa dette envers le prêteur.

Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et pour les concubins, la logique contractuelle est identique, avec un juge différent : le juge aux affaires familiales connaît aussi de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux (article L213-3 du code de l’organisation judiciaire), et la solidarité stipulée à l’offre produit les mêmes effets. La seule vraie différence tient à l’absence de mesures provisoires automatiques du divorce : sans convention écrite entre les ex-concubins, le sortant ne dispose d’aucune décision fixant même provisoirement qui paie quoi, alors que la banque, elle, dispose toujours de ses deux débiteurs.

B. La caution — souvent un parent — n’est pas libérée par votre rupture

Derrière beaucoup de crédits familiaux se tient un troisième personnage que la séparation oublie : la caution. Un parent qui s’est porté garant du prêt de son enfant et de son conjoint, un proche qui a cautionné le couple, une société de cautionnement comme dans l’affaire parisienne. Or le principe est le même que pour les emprunteurs, en plus sévère : « Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. » (article 2290 du code civil). Et la solidarité est en pratique toujours stipulée : la caution solidaire peut être poursuivie comme l’emprunteur lui-même, sans que la banque ait à discuter d’abord les biens du débiteur.

La séparation des débiteurs principaux ne modifie ni l’objet ni la durée de cet engagement. Comme l’explique la documentation bancaire grand public, votre séparation ne vous libère pas de votre obligation : tant que le prêt garanti n’est pas intégralement remboursé, vous restez engagé jusqu’au terme prévu au contrat, qu’il s’agisse d’un cautionnement ou d’une garantie consentie sur l’un de vos biens (Les clés de la banque, fiche « Séparation : que deviennent les garanties »). Le parent qui avait cautionné « le jeune couple » découvre ainsi qu’il garantit désormais le crédit d’un ex-conjoint devenu un étranger, et ce jusqu’au dernier euro ou jusqu’à la date butoir inscrite dans l’acte de caution : son engagement prend fin soit à la date prévue dans l’acte, soit au remboursement total du crédit, jamais à la date de la rupture.

Ce maintien a un corollaire méconnu : la caution qui paie à la place des ex se retourne ensuite contre eux. C’est exactement le mécanisme de l’affaire parisienne : la société de caution, après avoir réglé le solde du prêt entre les mains de la banque, a assigné les deux époux et obtenu leur condamnation solidaire. Un parent qui, pour protéger son enfant fiché ou menacé de saisie, règle les échéances à sa place, dispose du même recours contre les deux co-emprunteurs — y compris contre son propre enfant. Payer pour éteindre l’incendie ne fait pas de vous un donateur : sauf volonté contraire clairement exprimée, c’est une avance dont vous pouvez demander le remboursement aux deux débiteurs.

La loi offre toutefois aux cautions personnes physiques une protection procédurale que les familles devraient utiliser comme un tableau de bord : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. » (article 2302 du code civil). Conservez ces lettres annuelles : elles prouvent le montant restant dû, la date à laquelle la banque vous a — ou non — informé, et, le cas échéant, la déchéance des intérêts qu’elle encourt. Le même texte rappelle en outre à la caution d’un engagement à durée indéterminée sa faculté de résiliation : relisez votre acte pour vérifier si votre engagement est à durée déterminée ou non, car seuls les engagements à durée indéterminée peuvent être résiliés pour l’avenir, et jamais pour les crédits déjà versés.

Première conséquence cachée, donc : dans une séparation, il y a souvent trois patrimoines exposés et non deux — ceux des deux ex et celui du parent caution. Négocier le sort du crédit sans mettre la caution autour de la table, c’est préparer le conflit familial suivant : le parent qui découvre après coup qu’il reste garant d’un crédit dont il ignorait le solde ne remerciera personne.

II. Obtenir la sortie, ou organiser le maintien sans s’exposer

A. La désolidarisation, une faveur de la banque, jamais un droit

La seule porte de sortie complète s’appelle la désolidarisation : l’un des co-emprunteurs — en général celui qui conserve le logement — reprend seul le crédit à sa charge, et la banque libère l’autre par écrit. La fiche officielle de référence décrit le mécanisme sans détour : en cas de divorce ou de séparation, il faut demander à la banque la désolidarisation, et c’est elle qui décide (service-public.fr, garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation). Retenez l’ordre des rôles : vous demandez, la banque dispose. Aucun texte ne l’oblige à accepter, et elle peut préférer conserver ses deux débiteurs plutôt que de n’en garder qu’un.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, présentez le dossier comme la banque l’examine : des revenus suffisants du repreneur pour assumer seul les échéances selon ses propres normes d’endettement, et une garantie de remplacement — nouvelle hypothèque, nouveau cautionnement ou maintien d’une garantie existante. La banque n’est pas tenue d’accepter et peut préférer garder les garanties initiales, y compris vous : un refus poli mais ferme est une issue normale du dossier, pas une anomalie à contester. Anticipez-le dès la négociation de la séparation plutôt que de promettre au sortant une libération que personne ne peut garantir.

Quand la banque accepte, la modification passe par un écrit : « En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable. » (article L313-39 du code de la consommation). Exigez que l’avenant mentionne expressément la libération du sortant : un simple changement de compte de prélèvement ou un accord verbal du conseiller ne vaut pas désolidarisation. Vérifiez aussi le coût de l’opération — frais d’avenant, frais de garantie, éventuels frais de mainlevée et de réinscription — car il se négocie et se partage entre ex avant signature, rarement après.

Le point que les couples découvrent trop tard concerne l’assurance emprunteur. Le repreneur unique doit être assuré seul pour la totalité du capital restant dû, ce qui suppose de nouvelles formalités médicales, un nouveau tarif à son âge actuel et, parfois, des surprimes ou exclusions liées à un état de santé apparu depuis la souscription initiale. Si le coût devient prohibitif ou si l’assureur refuse, la désolidarisation peut échouer sur ce seul terrain alors que les revenus suffisaient. Bonne nouvelle toutefois : depuis les réformes successives de l’assurance emprunteur, l’assuré peut changer de contrat en cours de route, notamment grâce à la résiliation infra-annuelle — « l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles » (article L113-15-2 du code des assurances) — ce qui permet de mettre en concurrence les offres pour le repreneur au lieu de subir le contrat groupe historique. Comparez avant de signer l’avenant : l’économie réalisée sur l’assurance conditionne parfois à elle seule la faisabilité du montage.

La Cour de cassation éclaire ce paradoxe d’une formule dont les couples devraient méditer l’ironie : lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif s’apprécie au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305). À la souscription, on vous évalue à deux et tout paraît finançable ; à la sortie, la banque exige que l’un suffise seul. C’est cette bascule — du couple solvable vers le individu solvable — qui fait échouer tant de demandes de désolidarisation, surtout quand les revenus ont baissé ou que le crédit a été calibré au plus juste.

Seconde conséquence cachée : même acceptée, la désolidarisation ne règle pas la contribution entre ex pour le passé. Les échéances payées par l’un pendant la vie commune ou après la séparation, les éventuels impayés comblés par le sortant pour éviter la déchéance du terme, ouvrent des comptes entre ex qui se solderont au partage, devant le juge aux affaires familiales pour les époux. Faites établir dès maintenant un décompte arrêté — capital restant dû au jour de la demande, relevés des paiements de chacun — et conservez chaque justificatif : c’est ce dossier qui fera foi dans deux ans, quand les souvenirs divergeront.

B. Quand la banque dit non, verrouiller l’entre-deux par écrit

Le refus bancaire n’est pas la fin de l’histoire, mais il impose de changer de stratégie : puisque le sortant reste tenu envers la banque, il faut organiser entre ex, par écrit, qui paie quoi et jusqu’à quand. La convention — insérée dans la convention de divorce, dans la convention de séparation ou dans un acte séparé — doit dire précisément qui règle les échéances, sur quel compte, avec quelle indemnisation de celui qui paie au-delà de sa part, et à quelle échéance le bien sera vendu ou repris par l’un si la situation doit prendre fin. Pour les couples qui divorcent, c’est typiquement dans ce cadre que se règle le sort du crédit commun, et c’est pourquoi il vaut la peine de faire rédiger une convention de divorce par consentement mutuel qui traite le crédit aussi précisément que la résidence des enfants : une clause vague sur « le partage des dettes » ne protège personne quand la banque frappe à la porte.

Gardez toutefois les yeux ouverts sur la portée de cet écrit : il ne lie que ses signataires. La banque n’est pas partie à votre convention et peut s’en prévaloir — elle peut même s’en réjouir — sans jamais y être tenue : si le gardant désigné cesse de payer, c’est contre le sortant, plus solvable ou plus facile à saisir, qu’elle dirigera ses poursuites. La convention donne au sortant un recours contre son ex, pas une immunité contre la banque. Transmettez-la néanmoins au prêteur par écrit et conservez la preuve de l’envoi : en cas de contentieux ultérieur sur les responsabilités, démontrer que la banque connaissait l’organisation convenue n’est jamais inutile.

Face à des échéances devenues insoutenables, les ex invoquent souvent les délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Mais ce sursis se mérite et se chiffre : dans l’affaire parisienne, l’ex-épouse qui demandait vingt-quatre mois de suspension, en faisant valoir des revenus d’environ trois mille euros pour des charges presque équivalentes, a été déboutée, le tribunal relevant qu’elle ne pourrait apurer plus de cinquante-cinq mille euros en deux ans et ne justifiait d’aucune perspective d’évolution favorable à court terme. Un délai de grâce n’est pas un effacement : il suppose de démontrer qu’au terme du sursis, le paiement suivra.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. La contribution respective des ex-époux à la dette commune relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris quand le divorce y est pendant — la cour d’appel de Paris l’a rappelé dans l’affaire citée — ce qui impose de coordonner la procédure bancaire et la procédure familiale au lieu de les mener en aveugle l’une de l’autre. L’avenant de désolidarisation, la vente du bien ou son attribution à l’un des ex passent par un notaire, parisien ou non, dont l’acte constatera aussi le sort des garanties : prévoyez dans le calendrier que ces démarches prennent des semaines, pendant lesquelles les échéances continuent de courir et restent dues par les deux. Enfin, si le bien est mis en vente, fixez par écrit le prix plancher, la répartition du prix et le sort du trop-perçu éventuel avant de confier le mandat : c’est sur ces trois lignes que les accords parisiens achoppent le plus souvent.

Si aucune issue amiable ne se dessine — refus bancaire persistant, ex qui ne paie pas sa part, caution parentale menacée — la vente du bien, judiciaire si nécessaire, reste l’horizon qui libère tout le monde à la fois : la banque est remboursée, le sortant est délié, la caution est libérée. C’est une décision douloureuse quand le logement abrite encore des enfants, mais elle a le mérite de la clarté face à l’alternative : des années d’engagement maintenu, d’impayés comblés à contrecœur et de recours entre ex devant des juges différents.

Deux situations, donc, et aucune zone grise : ou bien la banque vous libère par écrit, et le sortant sort vraiment ; ou bien elle refuse, et le sortant reste tenu jusqu’au dernier euro, avec pour seule protection une convention précise entre ex et des justificatifs conservés. Les conventions et les avenants signés dans chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les désaccords. Vérifiez dès aujourd’hui trois lignes de votre offre de prêt — la solidarité, la caution, l’assurance — car c’est d’elles, et non de votre séparation, que dépend votre liberté financière de demain.

Un avocat spécialisé en droit bancaire et financier vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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