La transmission des petites et moyennes entreprises françaises se heurte, lors du bouclage du plan de financement bancaire, au poids immédiat des droits d’enregistrement dus par le cessionnaire dans le mois de la mutation (article 635 du Code général des impôts). Alors que les débats d’octobre 2026 sur le budget 2027 relancent la fiscalité de la reprise des TPE-PME par leurs salariés ou proches (Le Figaro, 22 octobre 2026), le régime de faveur institué par l’article 732 ter du Code général des impôts (CGI) offre un levier fiscal décisif mais rigoureusement encadré par la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20).
Modifié par l’article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024, l’article 732 ter du CGI permet d’appliquer un abattement de 500 000 € — contre 300 000 € antérieurement — sur la valeur du fonds ou de la clientèle, ou sur la fraction de la valeur des parts sociales ou actions représentative du fonds ou de la clientèle (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 60). Il profite aux salariés en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, aux apprentis, ainsi qu’au conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants ou frères et sœurs du cédant (article 732 ter, I, 2° du CGI).
En contrepartie de cet allègement des droits de mutation à titre onéreux liquidés selon les tarifs des articles 719 et 726 du CGI, les acquéreurs doivent poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années suivant la vente, l’exploitation du fonds ou l’activité de la société et assurer la direction effective de l’entreprise (article 732 ter, I, 4° du CGI). L’analyse technique assistée par un avocat fiscaliste à Paris s’avère dès lors indispensable dès la rédaction de l’acte de cession, toute rupture d’engagement déclenchant la déchéance prévue à l’article 1840 G ter du CGI.
L’étude du régime applicable en 2026 commande d’examiner le champ d’application et les règles de liquidation de l’abattement de 500 000 € (I), puis la portée de l’engagement quinquennal d’exploitation et de direction effective, la régularisation par acte complémentaire et le contentieux de la déchéance fiscale (II).
I. Le champ d’application et la liquidation de l’abattement de 500 000 € lors du rachat d’entreprise par les salariés ou les proches (article 732 ter du CGI)
L’application de l’abattement de 500 000 € sur l’assiette des droits d’enregistrement repose sur la réunion cumulative de critères tenant à la nature opérationnelle de l’entreprise transmise, à la structure juridique de la mutation et au lien unissant le cédant au repreneur (article 732 ter du CGI ; BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 60 à 310). Il convient d’analyser les conditions d’éligibilité de l’opération et des parties (A), puis les modalités techniques d’imputation de l’abattement selon que l’acquisition porte sur le fonds ou sur les droits sociaux (B).
A. Les conditions tenant à la nature opérationnelle de l’activité, à la cession en pleine propriété, à la détention préalable de deux ans et à la qualité du repreneur
1. L’exigence d’une activité opérationnelle et d’une mutation en pleine propriété
Aux termes du I de l’article 732 ter du CGI, issu de l’article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :
« I. – Pour la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société, il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : » (article 732 ter, I du CGI).
Le 1° du I de l’article 732 ter du CGI exige que : « 1° L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; ». Ainsi que le rappelle la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 70), toute activité civile de pure détention patrimoniale demeure exclue du dispositif, en cohérence avec la doctrine relative aux transmissions d’entreprises (BOI-BIC-PVMV-40-20-50).
En outre, le texte réserve l’abattement aux seules cessions « en pleine propriété » (article 732 ter, I du CGI). L’administration fiscale en déduit que « les cessions démembrées de fonds, clientèles ou titres (usufruit ou nue-propriété) sont donc exclues du dispositif », tandis que « les cessions de biens indivis (acquisition en indivision, cession par des coïndivisaires, etc.) sont en revanche éligibles au dispositif » (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 80). Cette règle rejoint la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884), qui a jugé au visa de l’article 726 du CGI que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux ».
Le régime vise exclusivement les ventes et demeure inapplicable aux opérations de retrait d’associé ou de rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 80). Pour l’article 726 du CGI, la Cour de cassation juge que « les droits d’enregistrement sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du transfert de propriété » (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435).
2. Le délai de détention préalable de plus de deux ans en cas d’acquisition à titre onéreux par le cédant
Pour prévenir les opérations spéculatives, le 3° du I de l’article 732 ter du CGI dispose que : « 3° Lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur ; ». La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 90 à 130) opère une distinction essentielle selon l’origine de propriété :
- Création du fonds ou réception par donation ou succession : aucun délai de détention préalable n’est exigé lorsque le fonds ou la clientèle a été créé par le cédant, ou lorsque le fonds ou les titres ont été recueillis par succession ou donation (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 90).
- Acquisition à titre onéreux : le cédant doit avoir détenu les biens ou titres depuis plus de deux ans, délai décompté de quantième à quantième entre la date d’acquisition à titre onéreux par le vendeur et la date de la cession consentie au salarié ou au proche (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 100).
- Souscription au capital et augmentations de capital : aucun délai n’est requis pour les titres souscrits à la constitution (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 110). Les titres souscrits en numéraire depuis moins de deux ans par un associé déjà en place échappent au délai de deux ans, et les cessions partielles suivent la règle « premier entré – premier sorti » (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 110 à 130).
En outre, selon la Cour de cassation (Cass. com., 30 janvier 2001, n° 98-14.497), « la cession de parts sociales, dans les trois ans de la réalisation définitive de l’apport fait à la société, est considérée comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés » et relève de l’article 719 du CGI.
3. La qualité du cessionnaire : salariés en CDI depuis au moins deux ans à temps plein, apprentis et membres du cercle familial
Le 2° du I de l’article 732 ter du CGI circonscrit limitativement les deux catégories d’acquéreurs éligibles :
« 2° La vente est consentie :
a) Soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
b) Soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs ; » (article 732 ter, I, 2° du CGI).
S’agissant du rachat par un salarié ou un apprenti (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 150 à 190), trois règles gouvernent l’audit préalable :
- Ancienneté de deux ans du CDI : le délai minimal de deux ans est décompté de quantième à quantième de la conclusion du CDI jusqu’à la cession, ou à compter du CDD ou contrat d’apprentissage initial lorsque celui-ci a été transformé en CDI (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 170).
- Exercice des fonctions à temps plein : la condition s’apprécie à la date de la cession selon la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise, avec tolérance administrative pour le temps partiel thérapeutique ou pour invalidité (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 180).
- Apprentis : aucune condition d’ancienneté minimale n’est exigée dès lors que le contrat d’apprentissage est en cours au jour de la cession (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 190).
S’agissant du rachat familial (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 200), le lien de parenté, de mariage ou de PACS s’apprécie au jour de la cession. Attention toutefois à l’interposition d’une holding : l’administration précise que « l’acquisition d’une entreprise par ses salariés, par l’intermédiaire d’une société créée pour son rachat (opération dite de « rachat d’une entreprise par ses salariés » – RES) n’est pas éligible au dispositif » (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 160). À l’inverse des régimes zonés où le Conseil d’État (CE, 26 janvier 2021, n° 428124 ; CE, 6 décembre 2022, n° 465688) et le juge d’appel (CAA Bordeaux, 10 mai 2022, n° 21BX00335) excluent la reprise familiale (« toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise »), l’article 732 ter, I, 2°, b du CGI favorise expressément les transmissions familiales.
B. Les modalités d’imputation de l’abattement de 500 000 € sur les cessions de fonds (article 719 du CGI) et sur la fraction représentative des titres (article 726 du CGI)
1. L’assiette de l’abattement : valeur du fonds ou fraction représentative de la valeur des titres sociaux
Les modalités d’imputation diffèrent selon l’objet juridique de la cession (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 220 à 280) :
- Cession directe de fonds ou de clientèle : l’abattement de 500 000 € s’impute sur la valeur globale du fonds ou de la clientèle soumise à l’article 719 du CGI (ou à l’article 720 du CGI), comprenant l’achalandage, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l’exploitation (BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 ; BOI-ENR-DMTOM-10-10-10).
- Cession de parts sociales ou d’actions : l’abattement s’impute uniquement « sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle » (article 732 ter, I du CGI ; BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 230), déterminée à partir de la valeur vénale du fonds inscrite à l’actif social rapportée à l’actif brut total (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 230).
Selon l’article 719, alinéa 2 du CGI, « le droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds », lesquels font l’objet d’un état estimatif en trois exemplaires (formulaires n° 2676 et n° 2672 ; TJ Paris, 4 décembre 2024, n° 22/07060) opposable au regard de l’article L. 17 du LPF. Par ailleurs, si la Cour de cassation distingue strictement les cessions d’actifs (articles 719 et 720 du CGI) et les cessions de droits sociaux relevant de l’article 726 du CGI (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.052), l’article 732 ter du CGI accorde l’abattement de 500 000 € dans les deux configurations (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 220).
2. La règle d’unicité entre un même cédant et un même acquéreur et la répartition en cas de pluralité de repreneurs
Le II de l’article 732 ter du CGI pose un plafond unique : « II. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. ». La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 240 à 260) précise que la fraction d’abattement non utilisée lors d’une première mutation n’est jamais reportable sur une vente ultérieure entre les mêmes parties, et qu’en cas de pluralité d’acquéreurs éligibles achetant conjointement un fonds ou des titres, l’abattement global de 500 000 € est réparti au prorata des droits acquis par chacun d’eux (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 250 et 260).
3. L’articulation avec les barèmes des articles 719 et 726 du CGI, les taxes additionnelles et l’abattement de 23 000 €
L’imputation de l’abattement de 500 000 € s’articule différemment avec le barème progressif des fonds de commerce (article 719 du CGI et taxes additionnelles des articles 1595, 1584 et 1595 bis du CGI) et avec le droit proportionnel des titres (article 726 du CGI ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-20) :
| Nature de la mutation | Texte d’imposition et tarif de droit commun | Règle d’imputation de l’abattement de 500 000 € (art. 732 ter CGI) | Cumul avec les autres abattements ou régimes spéciaux |
|---|---|---|---|
| Cession de fonds de commerce ou de clientèle | Article 719 du CGI + taxes (art. 1595 et 1584 CGI) : 0 % jusqu’à 23 000 € ; 3 % de 23 000 € à 200 000 € ; 5 % au-delà de 200 000 €. | Déduction de 500 000 € sur la valeur taxable du fonds avant barème (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 220). Minimum de perception de 25 € (article 674 du CGI). | Applicable avant le tarif réduit de l’article 722 bis du CGI (BOI-ENR-DMTOM-10-30-20) sur la fraction excédant 500 000 € (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 280). |
| Cession de parts sociales (SARL, SNC) | Article 726, I, 1° bis du CGI : taux de 3 % après abattement de 23 000 € proratisé (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 90). | Déduction de 500 000 € uniquement sur la fraction du prix des parts représentative du fonds ou de la clientèle (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 230). | Non-cumul : sur la fraction représentative du fonds, l’abattement de 500 000 € ne se cumule pas avec l’abattement de 23 000 € de l’article 726, I, 1° bis du CGI (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 270 ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 140). |
| Cession d’actions (SAS, SA) | Article 726, I, 1° du CGI : taux proportionnel de 0,1 % (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 10). | Déduction de 500 000 € sur la fraction de la valeur des actions représentative du fonds (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 230). | Minimum de perception de 25 € (article 674 du CGI ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 255). |
Ainsi que le détaille le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§ 140), l’abattement général de 23 000 € prévu à l’article 726, I, 1° bis du CGI demeure en revanche applicable sur la fraction de la valeur des parts sociales qui n’est pas représentative du fonds ou de la clientèle. Ainsi, sur un fonds acquis 523 000 €, l’assiette taxable tombe à 23 000 € (tranche à 0 % de l’article 719 du CGI), réduisant les droits à 25 € (article 674 du CGI), soit 20 310 € d’économie.
II. L’engagement quinquennal de poursuite d’activité et de direction effective, la régularisation par acte complémentaire et la remise en cause fiscale
Le bénéfice de l’abattement de 500 000 € est subordonné au respect d’engagements stricts maintenus pendant cinq ans (article 732 ter, I, 4° du CGI). L’examen porte sur le contenu de cet engagement quinquennal et la réparation de son omission formelle dans le délai de réclamation (A), puis sur la déchéance de l’article 1840 G ter du CGI, ses exceptions légales et son articulation avec la fiscalité du cédant (B).
A. L’obligation d’exploitation à titre d’activité professionnelle unique et de direction effective pendant cinq ans et la réparation de l’omission de l’engagement (article R.* 196-1 du LPF)
1. La double obligation quinquennale : poursuite de l’exploitation à titre d’activité professionnelle unique et direction effective
Le 4° du I de l’article 732 ter du CGI définit les obligations postérieures à la vente :
« 4° Les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l’un d’eux assure, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n’est pas procédé à la déchéance du régime prévu au premier alinéa. » (article 732 ter, I, 4° du CGI).
Le délai de cinq ans se décompte de quantième à quantième à compter de la date de la cession (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 290). La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 290 et 300) distingue deux exigences cumulatives :
- Exploitation effective, continue et à titre d’activité professionnelle unique : chaque repreneur ayant bénéficié de l’abattement doit consacrer son activité professionnelle unique, de façon effective, continue et à temps plein pendant cinq ans, à l’exploitation du fonds ou à l’activité de la société (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 290). Toute revente du fonds ou des titres avant l’expiration des cinq ans met fin à cette exploitation et entraîne la déchéance pour la quote-part correspondante (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 290 et 310).
- Direction effective assurée par au moins l’un des acquéreurs éligibles : l’un au moins des acquéreurs bénéficiant du dispositif doit assurer personnellement, pendant toute la période de cinq ans, la direction effective de l’entreprise (gérant, président, directeur général ou exploitant individuel), un coacquéreur éligible pouvant lui succéder sans discontinuité en cours de période (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 300).
2. Les formalités d’enregistrement dans le délai d’un mois et la régularisation par acte complémentaire avant le 31 décembre de la deuxième année
Les actes portant mutation de fonds de commerce ou de clientèles et les actes portant cession d’actions ou de parts sociales doivent être enregistrés « dans le délai d’un mois à compter de leur date » en vertu des 5° et 7° du 2 de l’article 635 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-10-20-30 ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 170). À défaut d’acte écrit, l’article 639 du CGI et l’article 281 P de l’annexe III au CGI imposent que les cessions de droits sociaux soient « déclarées dans le mois de leur date » via le formulaire n° 2759-SD ou le téléservice dédié (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 200).
Lorsque l’engagement quinquennal a été omis dans l’acte initial, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 305) ouvre une voie de régularisation déterminante en contentieux fiscal : l’omission peut être réparée par la présentation d’un acte complémentaire comportant l’engagement requis (soumis au droit fixe de 125 € de l’article 680 du CGI), déposé dans le délai de réclamation de l’article R.* 196-1 du LPF (version en vigueur issue du décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026) :
« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : […] b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » (article R.* 196-1, b du LPF).
B. La déchéance du régime de faveur (article 1840 G ter du CGI), les exceptions de liquidation judiciaire et de force majeure et l’articulation avec la fiscalité du cédant
1. Le mécanisme de la déchéance (article 1840 G ter du CGI) et le calcul des intérêts de retard (article 1727, IV, 1 du CGI)
Si l’administration constate lors d’un contrôle fiscal la rupture de l’engagement dans les cinq ans (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 310), la sanction applicable est celle de l’article 1840 G ter, I du CGI (en vigueur depuis le 21 février 2026) :
« I. – Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. » (article 1840 G ter, I du CGI).
Sur le point de départ des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question par un arrêt de principe du 6 novembre 2024 (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-11.616, sur pourvoi contre CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 12 décembre 2022, n° 21/04507) en combinant l’article 1840 G ter du CGI, le BOI-ENR-DMTOI-10-70-50 (§ 240) et l’article 1727, IV, 1 du CGI :
« En cas de déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1115 du code général des impôts, le contribuable est tenu d’acquitter, dans le mois qui suit la rupture de l’engagement, les droits dont la mutation a été exonérée, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et calculé, conformément au IV, 1, de ce texte, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés. » (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-11.616).
2. Les deux tempéraments à la déchéance : l’ouverture d’une liquidation judiciaire et la force majeure
Deux exceptions permettent d’écarter la déchéance lors d’un contrôle fiscal en ligne ou sur pièces :
- Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : le second alinéa du 4° du I de l’article 732 ter du CGI exclut expressément la déchéance lorsque l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire dans les cinq ans suivant la cession, à l’inverse d’une dissolution amiable anticipée (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 310).
- Force majeure, décès ou incapacité : l’administration admet que le décès ou l’incapacité empêchant la poursuite de l’exploitation constitue un cas de force majeure (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 310). Hors ces cas, le juge judiciaire apprécie strictement l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité : la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 2 juin 2025, n° 22/03630) et un jugement du 29 juillet 2026 (TJ, 1re ch. B, 29 juillet 2026, n° 25/04450) ont jugé, au visa de l’article 1840 G ter du CGI, que de simples difficultés économiques ne caractérisent pas la force majeure.
3. L’articulation stratégique avec l’exonération des plus-values professionnelles du cédant (articles 238 quindecies et 151 septies A du CGI)
L’application de l’abattement de 500 000 € de l’article 732 ter du CGI au profit du repreneur s’articule enfin avec la fiscalité du cédant (BOI-BIC-PVMV-40-20-50) :
- Articulation avec l’article 238 quindecies du CGI : la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2e ch., 6 mai 2021, n° 19LY00050) rappelle que le plafond d’exonération de 500 000 € de l’article 238 quindecies du CGI renvoie à « la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 », tandis que la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4e ch., 21 novembre 2019, n° 17DA01771) sanctionne le maintien d’une direction de fait par le cédant dans les trois ans suivant la vente — immixtion qui compromettrait simultanément la direction effective par le repreneur exigée à l’article 732 ter, I, 4° du CGI.
- Articulation avec l’article 151 septies A et l’article 257 bis du CGI : en cas de départ à la retraite du dirigeant cédant ses parts à l’EURL de son enfant, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1re ch., 23 mai 2023, n° 21VE00479) juge que le lien familial mère-fils ne caractérise pas à lui seul une détention indirecte prohibée. En outre, lors d’une cession directe de fonds, l’acte doit viser la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI et l’exonération des marchandises neuves prévue à l’article 723 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-10-10-10).
| Point de contrôle (art. 732 ter CGI) | Pièce justificative ou mention contractuelle impérative | Risque fiscal en cas de défaut et fondement légal |
|---|---|---|
| Qualité du salarié ou de l’apprenti | CDI conclu depuis plus de 2 ans exercé à temps plein au jour de la vente, ou contrat d’apprentissage en cours (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 170-190). | Rejet de l’abattement de 500 000 € et rappel des droits selon les articles 719 ou 726 du CGI. |
| Détention préalable (> 2 ans si titre onéreux) | Acte prouvant une détention de plus de 2 ans de quantième à quantième, ou justificatif de création/donation/succession (art. 732 ter, I, 3° CGI ; BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 90-100). | Remise en cause intégrale de l’abattement lors du contrôle sur pièces (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 90). |
| Ventilation de la valeur du fonds (titres) | Clause chiffrant la fraction du prix des titres représentative du fonds et excluant le cumul avec l’abattement de 23 000 € sur cette fraction (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, § 230 et 270). | Rectification de l’assiette (article L. 17 du LPF) et rappel du droit de 3 % (art. 726, I, 1° bis CGI). |
| Engagement quinquennal exprès | Clause d’engagement dans l’acte (art. 732 ter, I, 4° CGI), ou acte complémentaire enregistré avant le 31 décembre N+2 (art. R.* 196-1, b LPF). | Déchéance (art. 1840 G ter CGI) et intérêts de retard rétroactifs depuis l’acte initial (art. 1727, IV, 1 CGI ; Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.616). |