Oui, les députés ont voté le 16 octobre 2026 la prolongation jusqu’au 31 décembre 2029 de la possibilité de convertir des jours de réduction du temps de travail en salaire avec le régime fiscal et social des heures supplémentaires. Les amendements identiques I-266 et I-3661, adoptés par 58 voix contre 38 lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, remplacent au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2029, avec une date d’effet au 1er janvier 2027. Le salarié qui renonce à des jours de repos, sur sa demande et en accord avec son employeur, perçoit une rémunération majorée au moins au taux de la première heure supplémentaire, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros et ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires.
Ce vote n’est pourtant pas la loi. La séance a seulement examiné la première partie du texte : il reste le vote solennel prévu le 20 octobre, le vote sur l’ensemble du projet prévu le 17 novembre, puis le Sénat et, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire. Le gouvernement peut ne retenir que les amendements qu’il choisit en engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et le projet peut être mis en vigueur par ordonnance faute de vote du Parlement dans les soixante-dix jours en application de l’article 47. Le Conseil constitutionnel peut enfin être saisi. Autrement dit, le rachat de RTT reste possible aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2026 dans les conditions du droit en vigueur, et sa prolongation jusqu’en 2029 dépend d’un texte qui n’est pas encore promulgué. Cet article distingue donc l’annonce, le texte voté et l’effet réel sur votre budget, à partir des documents publics lus le 23 octobre 2026.
La méthode est simple : partir du vote et de son périmètre exact, rappeler le dispositif tel qu’il existe dans la loi de finances rectificative pour 2022 et les codes qu’elle mobilise, puis chiffrer ce que la conversion rapporte vraiment une fois l’impôt, les cotisations et le revenu fiscal de référence pris en compte. Les passages déterminants des textes sont cités mot à mot, chacun avec le lien vers sa source officielle, afin que vous puissiez vérifier chaque affirmation avant d’en parler à votre employeur.
I. Ce que l’Assemblée a voté et ce que le texte dit aujourd’hui
A. Le vote du 16 octobre 2026 : un article additionnel, pas une loi promulguée
Du 13 au 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a examiné en séance la première partie du projet de loi de finances pour 2027, déposé sous le numéro 3210 le 1er octobre 2026, jusqu’à l’article 5. Au soir du 16 octobre, les députés avaient notamment adopté les articles 1er, 2, 4 et 5, supprimé l’article liminaire et l’article 3, et voté de nombreux articles additionnels, parfois à une voix près. C’est dans ce cadre qu’ont été adoptés les amendements identiques I-266, présenté par Félicie Gérard pour le groupe Horizons et indépendants, et I-3661, présenté par le groupe Ensemble pour la République : les amendements identiques n° I-266 et n° I-3661 au projet de loi n° 3210, retracés par le suivi parlementaire de la mesure et la presse professionnelle parue les 17 et 22 octobre 2026. Le scrutin qui les a adoptés est enregistré sous le numéro public 8811 : scrutin public n° 8811 du 16 octobre 2026, et le débat figure au compte rendu de la première séance du vendredi 16 octobre 2026 : compte rendu de la première séance du vendredi 16 octobre 2026.
Le contenu du vote est précisément documenté : au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par celle du 31 décembre 2029, de sorte que les salariés peuvent, avec l’accord de l’employeur, renoncer à des jours de réduction du temps de travail en échange d’une rémunération majorée, soumise au régime social et fiscal des heures supplémentaires. La date d’effet prévue est le 1er janvier 2027. En séance, l’amendement a été présenté comme permettant aux salariés qui le souhaitent de convertir des jours de RTT en salaire, avec l’accord de leur employeur, jusqu’au 31 décembre 2029, afin de préserver la possibilité de gagner davantage en travaillant davantage. Aucun chiffrage officiel de l’effet sur les finances publiques n’a été produit pour cette mesure.
Ce même 16 octobre, les députés ont voté dans le même esprit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2029 de la prise en charge par l’employeur jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement de transport public, au-delà de la part obligatoire de 50 %, ainsi que la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de l’exonération de la prime de partage de la valeur versée aux salariés rémunérés moins de trois SMIC. Ces votes voisins montrent une cohérence : maintenir trois ans de plus les dispositifs de pouvoir d’achat issus des lois d’août 2022. Mais aucun de ces votes ne s’applique aujourd’hui. Le calendrier rappelé par la presse professionnelle est explicite (presse professionnelle des 17 et 22 octobre 2026) : discussion de la première partie jusqu’au 19 octobre, vote solennel le 20 octobre, vote sur l’ensemble du projet le 17 novembre, puis le Sénat et, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire. D’ici la loi promulguée, c’est le droit en vigueur qui s’applique, et deux votes seulement remontent dans le temps : l’article 5 du projet vise les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026, et l’amendement 356 joue dès l’imposition des revenus de 2025. La prolongation du rachat de RTT, elle, ne vaudrait que pour l’avenir, à compter du 1er janvier 2027, si le texte final la conserve.
B. Le dispositif en vigueur : demande du salarié, accord de l’employeur, majoration minimale
Le régime que les amendements prolongent est celui de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Son paragraphe I ouvre le dispositif quelle que soit la taille de l’entreprise, sur demande du salarié et en accord avec l’employeur, pour tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 dans sa version initiale, en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail. La date du 31 décembre 2025 est celle de la version initiale du texte, déjà repoussée par des prolongations ultérieures : tel que présenté dans les amendements votés le 16 octobre 2026, le premier alinéa mentionne aujourd’hui la date du 31 décembre 2026, et c’est elle qui serait remplacée par le 31 décembre 2029.
Trois précisions de ce paragraphe I commandent tout le raisonnement budgétaire. D’abord, le dispositif est ouvert quelle que soit la taille de l’entreprise, mais il n’est jamais automatique : il faut la demande du salarié et l’accord de l’employeur, qui peut donc refuser. Ensuite, la loi vise les journées ou demi-journées de repos acquises en application d’un accord collectif de réduction du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail : ce sont bien des jours de repos existants, constatés, et non des heures futures hypothétiques. Enfin, le prix de la conversion est encadré : Les journées ou demi-journées travaillées après acceptation de la demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Et, précision importante pour les contingents, Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. Autrement dit, racheter des RTT ne consomme pas le contingent d’heures supplémentaires de l’entreprise, dont le régime annuel relève de l’article L. 3121-30 du code du travail.
Le paragraphe II attache à ces sommes le régime des heures supplémentaires : Les rémunérations versées aux salariés à ce titre ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts. Et le paragraphe III fixe les deux bornes qui intéressent directement le foyer : Le montant des rémunérations ainsi exonérées compte pour l’appréciation du plafond annuel de l’article 81 quater du code général des impôts et reste inclus dans le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code. La première borne est un plafond d’exonération partagé avec les heures supplémentaires ; la seconde signifie que les sommes exonérées d’impôt n’en restent pas moins visibles de l’administration pour l’accès aux dispositifs sous condition de ressources. Ce sont ces deux bornes qu’il faut maintenant chiffrer.
II. Ce que la conversion rapporte vraiment, une fois l’impôt et les cotisations pris en compte
A. Le gain : majoration minimale, exonération jusqu’à 7 500 euros, réduction de cotisations
L’exonération d’impôt sur le revenu est celle de l’article 81 quater du code général des impôts : article 81 quater du code général des impôts. Le texte dispose que « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Le bénéfice de l’exonération est en outre subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17. Concrètement, les sommes issues du rachat de RTT entrent dans le même plafond annuel de 7 500 euros que les heures supplémentaires exonérées : un salarié qui a déjà perçu 7 500 euros d’heures supplémentaires exonérées dans l’année n’obtient aucune exonération supplémentaire en rachetant des RTT, et inversement chaque euro de RTT racheté réduit d’autant la marge restante pour les heures supplémentaires.
Sur le versant des cotisations, l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une réduction des cotisations salariales : article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Son paragraphe I énonce que « Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail », et le paragraphe II précise que « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I », dans la limite des cotisations dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, l’article L. 241-18 ajoute une déduction forfaitaire des cotisations patronales : article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dont le paragraphe I dispose que « Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. » Le même article prévoit en outre, pour les salariés en convention de forfait en jours, qu’« une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code. »
Le taux de la majoration dépend de l’accord applicable dans l’entreprise : l’article L. 3121-33 du code du travail désigne la convention ou l’accord collectif applicable pour les taux de majoration des heures supplémentaires. À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 du code du travail s’applique : article L. 3121-36 du code du travail, selon lequel « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Pour les salariés au forfait en jours, le mécanisme est distinct et relève de l’article L. 3121-59 : article L. 3121-59 du code du travail, qui dispose que « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. » Dans ce cas, « Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. » Il ne faut donc pas confondre les deux situations : le rachat de RTT de l’article 5 de la loi de 2022 concerne les jours de repos issus des accords de réduction du temps de travail et s’adresse à tous les salariés, tandis que la renonciation du forfait-jours suit ses propres règles, avec un avenant écrit annuel et une majoration qui ne peut pas être inférieure à 10 %.
Prenons une illustration chiffrée, avec des hypothèses explicites et sans valeur de promesse : un salarié payé 20 euros bruts de l’heure, qui renonce à 5 jours de RTT de 7 heures avec la majoration minimale de 25 %, perçoit 5 × 7 × 20 × 1,25, soit 875 euros bruts ajoutés au salaire du mois. Si son accord d’entreprise prévoit 30 % pour la première heure supplémentaire, la même conversion donne 910 euros. Ces 875 ou 910 euros sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite des 7 500 euros annuels partagés avec les heures supplémentaires, et ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales dans les conditions de l’article L. 241-17. Pour le reste des prélèvements, seuls le bulletin de paie et le texte finalement promulgué feront foi : l’exonération citée par l’article 5 porte sur l’impôt sur le revenu et sur les cotisations visées par les articles L. 241-17 et L. 241-18, sans créer d’autre franchise. Avant de signer, le salarié a donc intérêt à vérifier avec son service de paie trois lignes : le taux de majoration applicable dans son entreprise, le cumul déjà atteint au regard du plafond de 7 500 euros, et l’effet sur son revenu fiscal de référence, qui fait l’objet du point suivant. Pour vérifier l’exonération, le plafond et le revenu fiscal de référence avec un avocat fiscaliste à Paris compétent en contrôle et contentieux fiscal, un examen du bulletin de paie et de l’avis d’imposition permet d’éviter les mauvaises surprises.
B. Les trois points de vigilance : revenu fiscal de référence, texte non stabilisé, accord préalable
Le premier point de vigilance est le revenu fiscal de référence. Le III de l’article 5 de la loi de 2022 inclut les sommes exonérées dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, et l’article 1417 lui-même le confirme : article 1417 du code général des impôts, dont le 1° du paragraphe IV majore le montant des revenus « de ceux visés aux articles 81 quater , 81 A , 81 D et 155 B ». Autrement dit, les sommes issues du rachat de RTT, même exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros, augmentent le revenu fiscal de référence du foyer. Ce revenu sert de seuil à de nombreux dispositifs sous condition de ressources, et la doctrine professionnelle cite notamment les bourses, le livret d’épargne populaire ou les aides à la rénovation parmi les avantages qu’un supplément de revenu peut faire perdre. Un salarié proche d’un seuil doit donc comparer le gain net de la conversion avec le risque de sortir d’un dispositif : quelques centaines d’euros de salaire majoré ne compensent pas toujours la perte d’une aide annuelle.
Le deuxième point de vigilance tient au caractère mouvant du texte. Par l’amendement de repli I-356, adopté par 44 voix contre 43, l’Assemblée a voté la suppression de la référence à l’article 81 quater dans la détermination du revenu fiscal de référence : les heures supplémentaires exonérées, et avec elles les sommes issues du rachat de RTT qui suivent le même régime, ne seraient plus réintégrées dans ce revenu, dans la limite d’un seuil fixé par décret, dès l’imposition des revenus de 2025. Si cette disposition survit au vote solennel, au Sénat et à l’éventuelle réécriture gouvernementale, alors racheter des RTT n’augmenterait plus le revenu fiscal de référence, et le risque décrit au paragraphe précédent disparaîtrait pour les revenus concernés. Mais tel n’est pas le droit en vigueur aujourd’hui : en l’état des textes promulgués, l’inclusion s’applique, et parier dès maintenant sur l’amendement I-356 serait parier sur un texte qui n’existe pas encore. La bonne attitude consiste à suivre le texte final promulgué et à vérifier, sur l’avis d’imposition des revenus de l’année concernée, la ligne du revenu fiscal de référence avant de convertir de nouveaux jours.
Le troisième point de vigilance est le plus terre-à-terre : rien ne se fait sans l’employeur, et rien ne se fait avant la loi. L’accord de l’employeur est une condition posée par la loi elle-même, et un refus ne constitue pas un manquement : le salarié ne peut pas imposer la conversion, pas plus qu’il ne peut convertir des jours qu’il n’a pas acquis. Par ailleurs, tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, la prolongation jusqu’en 2029 n’existe que sur le papier des amendements. Le dispositif applicable reste celui dont l’échéance mentionnée par les amendements est le 31 décembre 2026, et toute conversion réalisée en 2026 suit ce droit en vigueur. Pour 2027 et au-delà, il faudra relire le texte promulgué : date exacte retenue, champ des jours concernés, plafond et sort du revenu fiscal de référence. Le dossier législatif du projet permet de suivre cette trajectoire : dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 et texte n° 3210 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Une conversion décidée à l’automne 2026 sur la foi d’un article de presse annonçant déjà 2029 reposerait donc sur une lecture inexacte : le vote de la commission ou de la séance n’est qu’une étape, et seule la loi promulguée, lue dans sa version définitive, dira qui peut convertir quoi, jusqu’à quand et avec quel effet fiscal.
Conclusion : attendre le texte final, chiffrer avant de convertir
Le vote du 16 octobre 2026 est une bonne nouvelle conditionnelle pour les salariés qui accumulent des jours de repos : si le texte final conserve les amendements I-266 et I-3661, la conversion de RTT en salaire majoré, exonéré d’impôt jusqu’à 7 500 euros par an et assorti d’une réduction de cotisations, restera possible jusqu’au 31 décembre 2029 avec effet au 1er janvier 2027. En l’état du droit promulgué, le dispositif reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 dans les conditions de l’article 5 de la loi du 16 août 2022 : demande du salarié, accord de l’employeur, majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire, non-imputation sur le contingent d’heures supplémentaires, plafond annuel partagé avec les heures supplémentaires et inclusion dans le revenu fiscal de référence. L’amendement I-356, qui sortirait ces sommes du revenu fiscal de référence dès les revenus de 2025, pourrait changer favorablement ce dernier point, mais il n’est pas plus définitif que la prolongation elle-même.
Concrètement, avant de renoncer à des jours de repos, vérifiez le taux de majoration applicable dans votre entreprise, le cumul déjà atteint au regard du plafond de 7 500 euros, et votre distance aux seuils des dispositifs sous condition de ressources dont votre foyer bénéficie. Puis suivez le texte promulgué plutôt que les annonces : vote solennel, Sénat, éventuelle commission mixte paritaire et décision du Conseil constitutionnel diront si 2029 devient la règle. Cet article a été rédigé le 23 octobre 2026 à partir des textes en vigueur et des votes publics cités ; il ne traite que de la conversion des jours de repos des accords de réduction du temps de travail, et ne couvre ni le forfait-jours, qui suit l’article L. 3121-59, ni la prime de partage de la valeur ou la prise en charge des transports, prolongées par des votes distincts du même 16 octobre.
Un avocat en droit du travail à Paris peut vous assister dans ces démarches.