Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu le mardi 13 octobre 2026 un avis défavorable sur le poste que le ministère de la Justice proposait à Rachida Dati, ancienne garde des Sceaux, ancienne ministre de la Culture et magistrate en disponibilité, qui a demandé à retrouver son corps d’origine. D’après Le Monde, il s’agissait d’un poste de « premier substitut en administration centrale », chargée de mission à la délégation des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère ; contacté par le quotidien, le CSM a confirmé l’information sans autre commentaire. Selon l’avis cité par RTL, sa « mise en cause » dans une procédure pénale en cours fait obstacle « en l’état » aux fonctions proposées, et le poste de chargé de mission « n’a fait l’objet d’aucune diffusion ».
Cet avis ne dit rien de la culpabilité de l’intéressée. Rachida Dati conteste toute infraction dans le dossier de corruption et de trafic d’influence jugé du 16 au 28 septembre par le tribunal correctionnel de Paris, qui rendra sa décision le 21 janvier 2027 ; jusqu’à une décision définitive, elle reste présumée innocente, et aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour. L’avis ne règle pas davantage, à lui seul, son retour dans la magistrature : il porte sur une nomination précise, et la décision appartient désormais au ministre de la Justice, Gérald Darmanin.
Trois questions se posent donc. Que vaut juridiquement un avis défavorable du CSM sur un poste de la chancellerie ? Que recouvrent les deux motifs retenus ? Et que peut-il se passer d’ici au jugement du 21 janvier 2027 ? Les réponses se trouvent dans la Constitution, dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature et dans une jurisprudence très récente du Conseil d’État.
I. Que vaut l’avis défavorable du CSM sur la réintégration de Rachida Dati ?
Pour mesurer la portée de l’avis du 13 octobre, il faut d’abord comprendre pourquoi une ancienne ministre peut encore demander un poste de magistrat, puis distinguer les deux régimes de nomination prévus par la Constitution. Cette distinction explique pourquoi le dernier mot revient au garde des Sceaux, et pourquoi ce dernier mot est, en pratique, très encadré.
A. Un avis qui ne lie pas le garde des Sceaux : pourquoi la décision revient à Gérald Darmanin
Une magistrate en disponibilité reste membre du corps judiciaire. L’article 67 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 dispose que « Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes » : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. La disponibilité suspend l’exercice des fonctions sans rompre le lien avec le corps. Pour un magistrat appelé au Gouvernement, l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 prévoit qu’il est « placé d’office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ». L’article 9 de l’ordonnance statutaire rend par ailleurs l’exercice des fonctions de magistrat incompatible avec un mandat au Parlement ou au Parlement européen. Une carrière politique longue n’efface donc pas la qualité de magistrat : elle la met entre parenthèses.
D’après TF1 Info, qui reprend une dépêche de l’AFP, Rachida Dati a occupé son dernier poste au parquet d’Évry il y a vingt-cinq ans et se trouve depuis en disponibilité ; sa demande de retrouver son corps d’origine, présentée comme « de droit », est intervenue quelques semaines avant l’ouverture de son procès. Le statut organise ce retour. Selon l’article 72-1 de l’ordonnance, « A l’expiration de la période de disponibilité et après avoir été reconnu apte à reprendre son service, le magistrat est réintégré dans les conditions prévues aux articles 28, 36 et 38. » La réintégration constitue donc un droit, mais elle passe par une nomination sur un poste, laquelle obéit aux règles ordinaires des nominations de magistrats, avec l’intervention du CSM.
Ces règles diffèrent selon la nature du poste. L’article 65 de la Constitution organise le CSM en deux formations. Pour les magistrats du siège, en dehors des postes les plus élevés pour lesquels le CSM fait lui-même des propositions, les autres sont « nommés sur son avis conforme ». Pour le parquet, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 16 février 2026 sur laquelle on reviendra, la formation compétente « donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet ». Un avis conforme lie l’autorité de nomination, qui ne peut pas aller contre lui ; un avis simple l’éclaire sans la contraindre. L’article 64 de la Constitution fixe le cadre général : le Président de la République est « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire », et il est assisté dans cette mission par le CSM.
L’ordonnance statutaire décline ce partage. Son article 28 prévoit que les décrets de nomination sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme du CSM pour les magistrats du siège et après simple avis pour ceux du parquet, puis ajoute : « Les règles de nomination des magistrats du parquet s’appliquent aux magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la justice. » L’article 1er de l’ordonnance range expressément ces magistrats d’administration centrale dans le corps judiciaire. Le poste proposé à Rachida Dati, rattaché au secrétariat général du ministère, relevait de ce cadre : l’avis du CSM était donc un avis simple, ce que les médias ont résumé en le qualifiant de consultatif. Enfin, l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 confirme que les magistrats de l’ordre judiciaire sont nommés par décret du Président de la République.
Le statut envisage d’ailleurs, dans un cas voisin, que le ministre s’écarte d’un avis défavorable. Pour la première nomination des auditeurs de justice, l’article 26 de l’ordonnance prévoit qu’en cas d’avis défavorable à une nomination au parquet, le garde des Sceaux « peut passer outre ou faire une nouvelle proposition ». Pour les autres nominations au parquet et en administration centrale, l’article 28 se borne à exiger l’avis, sans lui donner de force obligatoire.
Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une décision du 16 février 2026, n° 495595. Une magistrate proposée comme inspectrice de la justice avait reçu un avis défavorable de la formation du parquet ; le ministre avait renoncé à cette nomination et proposé un autre poste, qui avait obtenu un avis favorable. Saisi d’un recours contre l’avis, le Conseil d’État juge que celui-ci « ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice » et que, par suite, « cet avis ne constitue pas une décision faisant grief » : il ne peut pas être attaqué en tant que tel. Seule la décision du ministre peut l’être, et celui-ci doit apprécier lui-même les candidatures « au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques du poste concerné, des exigences déontologiques et des besoins de l’institution judiciaire ». Le juge vérifie notamment que le ministre n’a pas renoncé à exercer son propre pouvoir d’appréciation en s’estimant tenu par l’avis.
En droit, Gérald Darmanin pourrait donc proposer la nomination malgré l’avis défavorable. En pratique, la marge est étroite. Dans son rapport d’activité pour 2025, publié le 29 avril 2026, le CSM rappelle que son avis ne lie pas formellement le ministre, mais que les avis défavorables ont été « systématiquement respectés par le pouvoir exécutif » depuis 2008 ; la même année, la formation du parquet a rendu 514 avis favorables et 13 avis défavorables. Surtout, la chancellerie s’était engagée publiquement en septembre. Interrogée par l’AFP au moment où le projet a été connu, elle indiquait, selon TF1 Info, que l’ancienne ministre serait affectée selon la « procédure de transparence classique des magistrats », après l’avis du CSM « que le garde des Sceaux suivra ». Passer outre reviendrait donc à revenir sur cette annonce et sur une pratique constante depuis près de vingt ans.
B. Procédure pénale en cours et poste non diffusé : ce que recouvrent les deux motifs du CSM
Le premier motif tient à la procédure pénale. Selon l’avis cité par TF1 Info, la « mise en cause » de l’ancienne ministre dans une procédure pénale en cours « fait obstacle en l’état » à l’exercice des fonctions proposées, lesquelles « comportent une représentation de l’institution judiciaire », « notamment sur le plan international ». Le CSM ne se prononce donc pas sur une inaptitude générale à exercer : il rapporte l’obstacle à un poste déterminé, tourné vers la représentation de la justice française à l’étranger. D’après Le Monde, c’est cette dimension internationale, dans un service où la magistrate aurait pu représenter la France et connaître de dossiers européens, qui rendait la nomination délicate aux yeux de l’institution.
Les mots « en l’état » comptent. Ils inscrivent l’appréciation dans le temps : l’obstacle est lié à une procédure en cours, et non à des faits jugés. En septembre déjà, selon RTL, le CSM avait indiqué que son examen porterait sur « l’adéquation de son profil avec le poste » envisagé. L’avis rendu le 13 octobre reste dans ce cadre : il apprécie la compatibilité d’une candidature avec des fonctions précises, à une date donnée, sans trancher la question pénale.
Cet avis n’est pas une sanction. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, écarté par un avis défavorable du CSM en raison d’une condamnation pénale devenue définitive : dans une décision du 3 août 2021, n° 429389, il relève que cet avis « n’est pas une sanction et n’a pas à être précédé d’une procédure contradictoire », et qu’aucun texte n’en impose la motivation. Dans le même sens, la section du contentieux a jugé, dans un arrêt du 27 février 2026, n° 491873, qu’« aucun texte ni aucun principe n’impose au Conseil supérieur de la magistrature de motiver l’avis conforme qu’il émet sur une proposition de nomination d’un magistrat du siège ». La différence avec la situation de Rachida Dati est nette : dans l’affaire jugée en 2021, la condamnation était définitive ; ici, aucun jugement n’a été rendu, et l’avis vise une « mise en cause », non une culpabilité.
La présomption d’innocence demeure entière. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » L’avis du CSM ne qualifie pas les faits et ne préjuge pas du jugement : il tient compte de l’existence d’une procédure au regard de fonctions de représentation. Le statut connaît d’ailleurs, pour les magistrats en fonctions, des mécanismes qui articulent enquête pénale et exercice des fonctions sans rien préjuger de l’issue. L’article 58-1 de l’ordonnance permet ainsi au garde des Sceaux, en cas d’urgence et après avis du CSM, d’« interdire au magistrat faisant l’objet d’une enquête administrative ou pénale l’exercice de ses fonctions jusqu’à décision définitive sur les poursuites disciplinaires » ; cette mesure, qui ne peut être rendue publique, « ne comporte pas privation du droit au traitement ». Ce dispositif disciplinaire n’est pas celui qui a été mis en œuvre le 13 octobre, mais il montre que le statut tient compte d’une procédure en cours sans la confondre avec une condamnation.
Les exigences déontologiques mentionnées par le Conseil d’État dans sa décision du 16 février 2026 renvoient aux devoirs que l’article 43 de l’ordonnance énumère lorsqu’il définit la faute disciplinaire : « Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité », mais aussi à la loyauté, à l’honneur, à la dignité ou à la réserve. Le même article précise que, pour un membre du parquet ou un magistrat de l’administration centrale, la faute s’apprécie compte tenu de sa subordination hiérarchique. Rappeler ces exigences ne revient pas à imputer un manquement à quiconque : elles constituent simplement la grille au regard de laquelle le ministre et le CSM apprécient l’adéquation d’un profil à un poste.
Le second motif est procédural. D’après RTL, le CSM relève que le poste de chargé de mission « n’a fait l’objet d’aucune diffusion ». franceinfo, qui a interrogé l’institution, rapporte en outre que le CSM a souligné que ce poste aurait été créé pour l’ancienne ministre. Cette critique renvoie à la procédure dite de transparence, prévue par l’article 27-1 de l’ordonnance pour les nominations aux fonctions du premier ou du deuxième grade : le projet de nomination et la liste des candidats sont communiqués au CSM, le projet est diffusé auprès des magistrats en activité par les chefs de cour et par les directeurs de l’administration centrale, il est adressé aux syndicats représentatifs, et « Toute observation d’un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature. »
Cette diffusion n’est pas une simple formalité. Dans une décision du 30 juillet 2026, n° 506497, le Conseil d’État décrit un circuit dans lequel les membres du CSM prennent connaissance des projets dès leur diffusion, reçoivent les observations des autres magistrats et étudient les dossiers à l’avance ; selon ses termes, « les propositions du garde des sceaux sont examinées par les membres du Conseil supérieur de la magistrature et le rapporteur en amont de la réunion au cours de laquelle il est formellement statué sur celles-ci ». Sans diffusion, d’autres magistrats ne peuvent ni se porter candidats ni présenter d’observations. Or le Conseil d’État sanctionne les atteintes à l’égalité entre candidats. Dans une décision du 29 janvier 2024, n° 467027, il a annulé la nomination d’une vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, parce que la candidature d’une autre magistrate n’avait pas fait l’objet d’un examen conforme au « principe d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière », irrégularité qui avait privé l’intéressée d’une garantie. Il a différé les effets de l’annulation de six mois et ordonné un nouvel appel à candidatures, en rappelant que « L’irrégularité de la nomination d’un magistrat est de nature à entraîner la nullité des jugements et procédures auxquels il a concouru. » Ce dernier risque concerne les fonctions juridictionnelles ; il ne se pose pas dans les mêmes termes pour un poste d’administration centrale.
Ces deux motifs n’ont pas la même portée. Le premier dépend du cours de la procédure pénale et pourrait évoluer avec elle. Le second tient à la manière dont le poste a été proposé : il pourrait, en théorie, être surmonté par une diffusion régulière dans le cadre ordinaire de la transparence, celle-là même que la chancellerie annonçait en septembre.
II. Après l’avis du 13 octobre, que peut-il se passer d’ici au jugement du 21 janvier 2027 ?
La suite dépend de deux acteurs : le garde des Sceaux, qui doit décider du sort de la proposition, et le tribunal correctionnel de Paris, dont le jugement pourrait modifier les données du problème. Entre les deux, le statut de la magistrature fixe des règles précises sur le retour d’une magistrate en disponibilité.
A. Suivre l’avis, proposer un autre poste ou passer outre : les options du ministre et les recours possibles
Première hypothèse, la plus conforme à la pratique décrite par le CSM et à l’annonce de la chancellerie : le ministre suit l’avis et ne propose pas de décret de nomination sur ce poste. Rachida Dati ne perdrait pas pour autant son droit au retour. L’article 72-1 de l’ordonnance organise la suite : la magistrate formule au moins trois demandes d’affectation dans au moins trois juridictions différentes ; si aucune ne peut être satisfaite, le garde des Sceaux lui propose au moins trois affectations dans trois juridictions différentes et, à défaut d’acceptation dans le délai d’un mois, elle est nommée dans l’une d’elles à l’expiration de la disponibilité. Le même article prévoit un régime distinct lorsque la réintégration est sollicitée avant l’expiration de la disponibilité : dans ce cas, « le magistrat qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés est nommé d’office à un autre poste équivalent de son grade », et le refus de ce dernier poste conduit à l’admettre à cesser ses fonctions. Les sources publiques ne précisent pas la date d’expiration de la disponibilité de Rachida Dati, de sorte qu’il n’est pas possible d’affirmer lequel de ces deux régimes s’applique.
Dans les deux cas, chaque nouveau poste repasserait devant le CSM, avec un avis simple s’il relève du parquet ou de l’administration centrale, et un avis conforme s’il relève du siège : pour un poste de juge, le ministre ne pourrait plus passer outre. Le retour ne donne pas non plus droit à un poste déterminé. Dans une décision du 17 juin 2020, n° 431588, rendue à propos d’une magistrate réintégrée après un détachement, le Conseil d’État juge qu’il appartient au ministre et au CSM « de tenir compte de l’expérience et des aptitudes des différents candidats, des caractéristiques du poste à pourvoir et des besoins de l’institution judiciaire », et que l’intéressée ne pouvait être réintégrée que dans le grade qu’elle détenait avant son départ. La décision du 16 février 2026 offre d’ailleurs l’exemple d’un parcours en deux temps : un avis défavorable sur un premier poste, puis la proposition d’un autre poste, cette fois approuvée.
Une affectation en juridiction soulèverait aussi la question du mandat local. Selon RTL, Rachida Dati est maire du 7e arrondissement de Paris depuis dix-huit ans. Le maire d’arrondissement est élu au sein du conseil d’arrondissement, selon l’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales. Or l’article 9 de l’ordonnance rend les fonctions de magistrat incompatibles avec un mandat de conseiller de Paris ou de conseiller d’arrondissement exercé dans le ressort de la juridiction d’affectation, et ajoute que « Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ». Un poste en juridiction devrait donc, en principe, se situer hors du ressort concerné par ce mandat. Ces règles visent les juridictions : elles ne s’appliquaient pas au poste d’administration centrale proposé, qui n’est rattaché à aucune juridiction.
Deuxième hypothèse : le ministre passe outre et propose au Président de la République de signer le décret. Juridiquement, la voie est ouverte, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 16 février 2026. Elle exposerait toutefois le décret à un recours devant le Conseil d’État, compétent selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative pour connaître « en premier et dernier ressort » des recours dirigés contre les décrets, ainsi que des litiges relatifs au recrutement des agents publics nommés par décret du Président de la République. Un tel recours supposerait un requérant justifiant d’un intérêt à agir, par exemple un magistrat qui aurait pu se porter candidat sur le poste. Le Conseil d’État examine régulièrement de tels recours : dans l’arrêt de Section du 27 février 2026, n° 491873, un candidat évincé contestait la nomination d’une collègue, avec l’intervention, admise, d’un syndicat de magistrats, et le juge a vérifié que la nomination ne reposait pas sur d’autres motifs que des « motifs tenant aux seuls capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidats ». L’issue d’un éventuel recours dépendrait du dossier ; l’absence de diffusion relevée par le CSM et la jurisprudence de 2024 sur l’égalité de traitement pourraient y être discutées.
Troisième hypothèse : le ministre diffère sa décision, ou présente plus tard une nouvelle proposition. Les mots « en l’état » laissent entendre que le CSM pourrait porter une autre appréciation lorsque la situation pénale aura évolué. Toute nouvelle proposition repasserait toutefois par la diffusion des projets de nomination et par l’avis du CSM.
Et Rachida Dati ? Elle ne peut pas contester l’avis lui-même : la décision du 16 février 2026 juge irrecevables les conclusions dirigées contre un avis du CSM sur une nomination relevant des règles du parquet. Elle pourrait, en revanche, attaquer devant le Conseil d’État une décision du ministre refusant de proposer sa nomination. Le contrôle du juge porterait alors sur l’exactitude matérielle des faits, sur l’erreur de droit, notamment si le ministre s’était cru lié par l’avis, sur l’erreur manifeste d’appréciation ou sur une éventuelle discrimination, selon la grille appliquée dans cette même décision. Paradoxalement, un ministre qui suit l’avis du CSM doit donc pouvoir montrer qu’il a lui-même apprécié la candidature.
B. Ce que le jugement du 21 janvier 2027 pourrait changer pour son retour dans la magistrature
Le calendrier pénal pèse sur la suite. Le procès s’est tenu du 16 au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2027, selon Le Monde. D’après RTL, le parquet national financier a requis contre l’ancienne ministre quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme aménageables, ainsi que cinq ans d’inéligibilité, d’interdiction de la fonction publique et d’exercice de la profession d’avocate, avec exécution immédiate ; elle conteste toute infraction, et sa défense a demandé la relaxe, selon un autre article de RTL. Ces réquisitions ne lient pas le tribunal, qui reste libre de relaxer, de condamner ou de prononcer d’autres peines. Le détail des peines encourues et des options du tribunal est exposé dans notre analyse du procès de Rachida Dati, mis en délibéré au 21 janvier 2027, ainsi que dans notre article sur les réquisitions du parquet national financier et ce que le tribunal peut décider.
Si le tribunal devait condamner l’ancienne ministre et prononcer une interdiction d’exercer une fonction publique, cette peine aurait une incidence directe sur son retour. L’article 131-27 du code pénal prévoit que, lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique est soit définitive, soit temporaire, et qu’elle ne peut alors excéder cinq ans. Les fonctions de magistrat étant des fonctions publiques, une nomination serait exclue pendant la durée d’une telle interdiction. Le même article précise que « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales » : le sort des mandats relève d’une autre peine, l’inéligibilité. L’effet immédiat d’une interdiction dépendrait de la décision du tribunal sur l’exécution provisoire, requise par le parquet, et de l’exercice éventuel d’un appel.
Si, à l’inverse, le tribunal prononçait une relaxe, l’obstacle que le CSM présente comme valable « en l’état » pourrait s’estomper. Un jugement correctionnel peut toutefois faire l’objet d’un appel, y compris de la part du ministère public ; la procédure resterait alors pendante, et le raisonnement du CSM pourrait être reconduit jusqu’à une décision définitive. Dans tous les cas, le jugement n’emporterait pas, à lui seul, de nomination : il faudrait une proposition du ministre et un nouvel avis du CSM sur un poste déterminé.
Reste la dimension disciplinaire, souvent évoquée dans le débat public. Toute question de cette nature relèverait d’une procédure distincte, assortie de ses propres garanties, dans laquelle l’article 65 de la Constitution confie au CSM le rôle de conseil de discipline pour les magistrats du siège et un rôle consultatif pour ceux du parquet. Aucune des sources publiques consultées pour cet article ne fait état d’une telle procédure à ce jour, et rien ne permet d’en préjuger.
Le calendrier administratif, enfin, n’est pas entièrement suspendu au jugement pénal. Si la période de disponibilité arrivait à expiration avant le 21 janvier 2027, les mécanismes de l’article 72-1 imposeraient de trouver une affectation, sous réserve des avis du CSM. Les textes et les sources publiques consultés ne permettent pas d’en dire davantage sur ce point, faute de connaître les dates exactes de la disponibilité.
Conclusion
L’avis rendu le 13 octobre 2026 par le Conseil supérieur de la magistrature n’est ni une sanction, ni une décision sur la culpabilité de Rachida Dati, ni un refus définitif de son retour dans la magistrature. C’est un avis simple sur une nomination précise, en administration centrale, que le garde des Sceaux pourrait juridiquement ne pas suivre, comme l’admet le Conseil d’État, mais que la pratique constante depuis 2008 et l’engagement pris par la chancellerie en septembre rendent difficile à écarter. Les deux motifs retenus n’ont pas la même nature : l’un tient à une procédure pénale en cours et aux fonctions de représentation attachées au poste, l’autre à l’absence de diffusion d’un poste qui n’a pas suivi le circuit habituel des projets de nomination.
Ce qui reste à trancher tient en trois décisions : celle de Gérald Darmanin sur la proposition en cours, celle qui portera, le cas échéant, sur un autre poste soumis au CSM, et celle du tribunal correctionnel de Paris le 21 janvier 2027, susceptible d’appel. Jusqu’à une décision définitive, Rachida Dati, qui conteste les faits, reste présumée innocente ; aucune responsabilité pénale n’est établie à ce jour, et seul le juge pourra en décider.