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Radiateur qui ne chauffe pas après la purge en location : qui paie la réparation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radiateur qui ne chauffe pas après la purge en location : qui paie la réparation ?

Si un radiateur ne chauffe pas après une purge dans un logement loué, signalez la panne par écrit au propriétaire ou à son agence et demandez un diagnostic avant de commander une réparation. Une purge qui ne change rien indique que l’entretien tenté n’a pas rétabli le chauffage. Pour savoir qui paie, il faut encore déterminer si le problème vient d’un réglage ou d’une menue réparation, d’un radiateur vétuste ou d’un défaut du réseau de l’immeuble. Le compte rendu du chauffagiste aide à faire cette distinction. Il est particulièrement utile si l’agence vous demande de régler la visite ou de financer le remplacement du radiateur.

Le fait que la panne touche une seule pièce compte aussi. Un radiateur froid dans une chambre qui reste normalement chauffée ne pose pas le même problème qu’un radiateur froid dans la seule pièce de vie du logement. Dans les deux cas, notez la température de la pièce, les réglages, les vérifications déjà réalisées et la date du premier signalement. Ces éléments permettent au propriétaire de faire intervenir le bon professionnel et au locataire de documenter les conséquences de la panne. En chauffage collectif, gardez également la trace des démarches auprès du syndic. Elle peut devenir aussi importante que le relevé de température si le problème persiste.

I. Radiateur froid malgré la purge : qui doit faire réparer et payer ?

A. Que vérifier quand le radiateur ne chauffe pas après la purge ?

Commencez par décrire ce qui se passe lorsque le chauffage est effectivement sollicité. Notez la pièce, le type de radiateur et les réglages que vous pouvez lire ou modifier normalement. Comparez le comportement de l’appareil avec celui des autres radiateurs du logement. Un seul appareil froid alors que les autres chauffent oriente la recherche vers cet émetteur ou la partie du circuit qui l’alimente. Plusieurs appareils froids en même temps peuvent amener le technicien à contrôler une commande commune ou la distribution. Ces observations servent à orienter le contrôle. Le technicien doit encore vérifier l’origine du défaut sur place.

Sur un appareil à eau, relevez si toute la surface est froide ou si l’écart de température concerne seulement une zone. Un radiateur chaud en haut et plus frais en bas peut continuer à chauffer la pièce. En revanche, si la pièce reste froide pendant les plages de chauffe alors que le réglage demande davantage de chaleur, décrivez ensemble l’état du radiateur et celui de la pièce. Si vous avez déjà purgé l’appareil, notez ce que vous avez observé et l’effet de la purge. Lorsque rien ne change ou qu’une fuite apparaît, cessez les manipulations et signalez la situation. Le démontage d’une vanne ou l’intervention sur une installation commune relève d’un autre ordre de vérification.

Pour un radiateur électrique, la purge est sans objet. Indiquez si la commande affiche une consigne, un mode réduit ou un message d’erreur, et si les autres appareils de chauffage du logement réagissent. Relevez ces informations sans ouvrir le boîtier ni intervenir sur le câblage. Pour un chauffage collectif à eau, précisez au contraire si l’immeuble est en période de chauffe et si d’autres occupants signalent spontanément la même difficulté. Les observations des voisins sont surtout utiles lorsqu’elles permettent de situer le défaut, par exemple lorsque plusieurs logements du même côté de l’immeuble sont touchés.

Le décret du 30 janvier 2002, article 3, 1°, exige, dans le cadre des critères de décence, « Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » Le décret prévoit une exception liée aux conditions climatiques dans les territoires qu’il énumère. En métropole, pour documenter l’effet d’un radiateur défaillant, notez si la pièce demeure utilisable normalement. La température de l’air, le nombre de pièces touchées et la répétition du problème renseignent davantage sur cet effet qu’une photo du seul radiateur.

L’article R. 171-11 du code de la construction et de l’habitation fixe, pour les logements auxquels cette disposition de construction s’applique, une capacité de maintien à 18 °C au centre des pièces. Il prévoit aussi la possibilité pour l’occupant de régler le chauffage en dessous de cette valeur. Vérifiez le régime applicable au bâtiment avant de tirer une conclusion juridique d’un chiffre. Pour bâtir un dossier comparable d’un jour à l’autre, mesurez au même endroit dans la pièce, à distance du radiateur, d’une fenêtre ou d’un rayon direct de soleil. Notez l’heure, la consigne affichée et les conditions extérieures si vous en disposez. Identifiez clairement les relevés faits avant et après une intervention.

Un relevé domestique a une utilité pratique dès le premier échange avec l’agence. Par exemple, indiquez que le séjour chauffe mais que la chambre reste froide le matin et le soir alors que la commande est ouverte. Ajoutez si le technicien est déjà passé, s’il a effectué une purge, et si le résultat a changé après son départ. Une photo du thermomètre prise dans des conditions identifiables complète le relevé. Si le litige se prolonge, conservez les anciennes mesures et les versions successives du compte rendu. L’évolution du chauffage peut être plus éclairante qu’une mesure isolée, surtout lorsque l’installation présente un défaut intermittent.

B. Qui paie le dépannage, la pièce ou le remplacement du radiateur ?

La répartition repose sur la nature du travail et sur la cause de la panne. L’article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989 met l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives à la charge du locataire, sous réserve notamment de la vétusté, de la malfaçon, du vice de construction, du cas fortuit ou de la force majeure. La rubrique IV, d), de l’annexe du décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives vise notamment le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries. Le texte fournit donc un cadre pour apprécier une opération d’entretien du circuit. Il faut vérifier en pratique que le geste demandé correspond bien à l’entretien courant de l’équipement et qu’il est possible dans les conditions d’exploitation de l’immeuble.

L’article 6, a) et c), de la même loi impose au bailleur de délivrer les équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et de réaliser les réparations nécessaires qui dépassent le champ locatif. L’article 1720 du code civil lui impose aussi de faire pendant le bail les réparations nécessaires autres que locatives. Lorsque le compte rendu constate qu’un appareil fourni avec le logement est hors service à cause de son usure et qu’il doit être remplacé, ces dispositions orientent la prise en charge vers le bailleur. L’article 1755 du code civil écarte même la prise en charge par le locataire d’une réparation réputée locative si elle est occasionnée uniquement par la vétusté ou la force majeure.

Pour qualifier une pièce litigieuse, demandez au professionnel de nommer exactement le composant. Le joint d’un robinet, le corps de la vanne et le radiateur complet correspondent à des travaux différents. Demandez par exemple si le défaut vient d’un élément usé, si un nettoyage a suffi, ou si une fuite impose de remplacer tout l’appareil. Une ligne de devis indiquant simplement « dépannage chauffage » ne permet pas de faire le tri. Un document qui sépare le déplacement, le diagnostic, les petites fournitures et le devis de remise en service permet de discuter chaque poste sur sa justification.

Si la purge a résolu le problème et que la visite consistait en un entretien courant de l’équipement individuel, les éléments du dossier peuvent justifier une dépense locative. Si le radiateur est resté froid après un contrôle et que le technicien diagnostique une défaillance du corps de chauffe imputable à son usure, demandez au bailleur de commander la réparation ou le remplacement. Si le premier passage a seulement constaté un défaut, demandez quelles vérifications restent à faire avant d’accepter une répartition des frais. Une seule intervention peut comporter un geste d’entretien et un diagnostic révélant une panne dont le traitement relève du bailleur.

Le fait que le locataire ait appelé le premier ne répond pas à la question de la répartition prévue par le bail. En revanche, celui qui commande une intervention peut s’engager à payer le professionnel selon les conditions qu’il a acceptées. Si vous êtes locataire, demandez à l’agence ou au bailleur d’indiquer par écrit qui mandate le chauffagiste, à quel titre et à qui le devis sera adressé. En présence d’un devis imposant le remplacement, transmettez-le avant de le signer et demandez une réponse écrite. Un accord préalable sur le périmètre de la visite évite de faire dépendre la remise en service d’un désaccord sur une facture déjà émise.

Si l’agence vous réclame une somme, demandez le bon d’intervention, le détail de la prestation et le motif de son imputation. L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Pour contester la facture, rapprochez ce que l’agence vous réclame du constat du technicien. Joignez, selon les faits, la fiche d’entretien, l’état des lieux, la première demande de dépannage et la mention de la pièce à remplacer. Si le bailleur invoque une dégradation pendant la location, demandez quels éléments matériels il retient. L’article 7, c), de la loi du 6 juillet 1989 fixe le régime des dégradations survenues dans les locaux dont le locataire a la jouissance exclusive et prévoit ses causes d’exonération.

Un exemple permet de vérifier ce raisonnement. Le technicien se déplace parce que le radiateur du salon reste froid. Il nettoie un élément accessible, puis constate que la circulation ne revient pas. Son bon indique que le contrôle du réseau collectif n’a pas été possible lors de la visite. Le dossier établit alors deux faits distincts, l’intervention d’entretien et la persistance de la panne. Il reste à déterminer quelle partie du circuit doit être contrôlée, puis à distinguer le coût du premier passage de celui du diagnostic complémentaire. Si le professionnel intervient ensuite sur un autre équipement, demandez un document qui relie cette seconde intervention à la première. Cette continuité permet de comprendre pourquoi deux factures ont été établies et ce que chacune couvre.

II. Le propriétaire ou le syndic tarde à agir : comment obtenir la remise en service ?

A. À qui écrire si le radiateur dépend d’un chauffage collectif ?

Adressez le signalement au bailleur ou à l’agence qui gère le bail. Un message au gardien ou au chauffagiste de l’immeuble peut accélérer l’intervention, surtout s’ils connaissent déjà le problème, mais transmettez au bailleur la référence du signalement. Demandez-lui d’indiquer qui prend en charge le diagnostic et, si le réseau commun est en cause, de confirmer la transmission au syndic. Le compte rendu doit préciser si le technicien a pu tester l’appareil et si la suite nécessite l’accès à une partie commune. Le bailleur peut ainsi intervenir sur l’équipement privatif ou documenter les démarches engagées auprès de la copropriété.

Dans son arrêt du 2 décembre 2025, n° 23/16590, la cour d’appel de Paris a examiné une panne de chauffage collectif sur plusieurs périodes. Pour la première, elle a distingué les plaintes adressées au gardien de la date à laquelle le bailleur avait été informé de façon certaine par l’intermédiaire de son gestionnaire. Les pièces montraient qu’il avait ensuite répercuté les demandes et obtenu des relevés. Pour l’hiver 2024-2025, des sondes et un constat faisaient apparaître le chauffage insuffisant alors que les radiateurs étaient ouverts au maximum. Compte tenu de la répétition des difficultés et de leur étendue dans la copropriété, la cour a jugé insuffisante la seule demande d’installer de nouvelles sondes. Elle a relevé, dans ce dossier, l’absence de justification d’une saisine officielle du syndicat et d’une démarche d’inscription du problème à l’ordre du jour d’une assemblée.

Les locataires ont obtenu 2 500 euros au titre de la gêne subie pendant cet hiver. La cour a en revanche confirmé le rejet de la demande tendant à imposer le changement des radiateurs. En l’absence d’expertise technique, les pièces ne permettaient pas d’établir les causes du mauvais fonctionnement. Ce double résultat donne une méthode pour construire le dossier. Les relevés et un constat peuvent démontrer la réalité et l’étendue de l’inconfort. Pour demander une intervention déterminée, il faut expliquer en quoi celle-ci peut remédier à la cause du défaut. Le montant accordé correspond aux faits de cette affaire et ne constitue pas un barème.

Pour le locataire, un bon premier message identifie la pièce, la date d’apparition du problème, l’absence d’amélioration après la purge et les températures relevées. Ajoutez vos disponibilités, le nom de l’entreprise déjà intervenue et, si possible, la référence du signalement au gardien. Demandez une visite et un retour écrit sur l’origine du problème. Pour le bailleur, un suivi utile mentionne la date de transmission au syndic, le service saisi, la réponse reçue et ce qu’il reste à vérifier. Si le chauffagiste annonce que la cause relève de la distribution commune, joignez son rapport à la relance. La distinction entre appareil privatif et réseau collectif se documente à partir de ce diagnostic et des documents de la copropriété.

Organisez l’accès au logement et conservez la confirmation de rendez-vous. Pour les catégories de travaux qu’il énumère, l’article 7, e), de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’accès du bailleur pour la préparation et l’exécution des travaux et l’information préalable du locataire sur leur nature et leurs modalités. Si une première visite ne résout rien, consignez le résultat et proposez un nouveau créneau. Un compte rendu qui constate seulement que le robinet bouge ne répond pas à la question du chauffage de la pièce. Demandez au technicien de distinguer ce qu’il a observé, les vérifications qu’il a pu mener et celles qu’il recommande au prochain passage.

B. Quelles preuves et quelles demandes si le chauffage reste insuffisant ?

Si le signalement reste sans suite concrète, envoyez une mise en demeure au bailleur par un moyen qui permet de prouver la réception et gardez une copie pour l’agence. Reprenez les faits dans l’ordre. Indiquez la pièce, l’intervention tentée, le résultat, les conséquences constatées et les rendez-vous proposés. Demandez la remise en fonctionnement du chauffage ou, si la panne n’a pas encore été localisée, une intervention permettant de l’identifier. Lorsque le problème persiste après la visite, indiquez aussi quelles mesures provisoires ont été proposées et si elles couvrent la pièce concernée. Vous pouvez joindre une page de relevés lisible et les rapports du professionnel. Gardez le reste du dossier original à disposition.

Le recours dépend de l’objectif. Si la cause est litigieuse et qu’une intervention risque de faire disparaître les indices, l’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants. Une demande utile décrit les points techniques à examiner, comme l’arrivée d’eau chaude, l’état de la vanne ou la portée d’un défaut de distribution. Elle explique ce que les relevés réalisés jusqu’ici permettent d’établir et ce que le technicien n’a pas encore pu trancher. Pour préparer ce type de litige, la page consacrée au travail d’un avocat en droit immobilier à Paris présente les questions de preuve et de recours liées aux locations et à la copropriété.

Si le dossier comporte déjà une mise en demeure ou une facture contestée, préparez une chronologie brève pour exposer votre situation au cabinet. Pour chaque date, indiquez la démarche et la pièce correspondante. Identifiez aussi votre objectif immédiat, par exemple obtenir une date d’intervention ferme ou discuter la prise en charge d’un devis. Si une réparation a déjà été réalisée, conservez le compte rendu de remise en service et les relevés suivants. Ils permettent de vérifier si la pièce chauffe de nouveau et d’isoler la période au cours de laquelle le chauffage était réellement insuffisant.

Quand la panne affecte la décence du logement, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la mise en conformité du logement. Le texte prévoit la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation à défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, et précise que cette saisine ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge. Le même article permet au juge de déterminer les travaux et le délai de leur exécution et, selon le cas, de réduire le loyer ou de suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu’aux travaux. L’article 7, a), de la loi du 6 juillet 1989 impose le paiement aux termes convenus. Continuez à régler les sommes dues tant qu’aucun accord ou décision applicable ne fixe d’autres modalités.

La demande de remise en service se distingue de celle d’indemnisation. Pour la première, formulez le résultat attendu et rattachez-le au diagnostic. Si la cause reste incertaine, évitez de demander uniquement le remplacement d’un appareil dont l’état n’a pas été établi. Pour la seconde, décrivez les usages réellement affectés. Une chambre inutilisable le soir pendant une période documentée, des dépenses supplémentaires et une simple gêne ponctuelle appellent des pièces différentes. Si vous cherchez à chiffrer l’électricité consommée par un appareil d’appoint, rapprochez les périodes de panne des factures et des relevés disponibles. Indiquez aussi les variations de prix ou d’occupation du logement qui peuvent expliquer une partie de l’écart. Une facture totale plus élevée mérite d’être expliquée avant de l’attribuer à la panne.

Enfin, séparez dans votre dossier le temps pendant lequel le radiateur est resté froid de celui pendant lequel des réparations ont effectivement privé le locataire de l’usage d’une partie du logement. L’article 1724 du code civil, auquel renvoie l’article 7, e), de la loi du 6 juillet 1989 pour les travaux qu’il vise, prévoit une diminution proportionnelle du prix du bail lorsque les réparations urgentes visées par ce texte durent plus de vingt et un jours. La durée de la panne avant les travaux ne correspond pas à cette durée de réparation. Classez les pièces dans trois séries simples, selon qu’elles prouvent l’inconfort, les démarches de remise en état ou la privation d’usage pendant le chantier. Cette chronologie aide à formuler une demande et à l’ajuster si une réparation partielle intervient entre-temps.

Conclusion

Lorsque le radiateur reste froid après la purge, le meilleur point de départ est un signalement écrit suivi d’un diagnostic. Les gestes d’entretien courant et les menues réparations relèvent en principe du locataire. La vétusté d’un appareil fourni avec le logement et les réparations qui dépassent l’entretien courant orientent la prise en charge vers le bailleur. En chauffage collectif, le suivi de la transmission au syndic et les réponses techniques éclairent les démarches entreprises. Si le désaccord porte sur les frais, demandez une facture détaillée et rattachez chaque poste à la cause observée. S’il porte sur le chauffage de la pièce, conservez les températures et les dates pour décrire le trouble, et le rapport technique pour justifier la réparation demandée.

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