Le 28 juillet 2026, le ministère de la Justice publiait un bilan provisoire qui a fait l’effet d’une déflagration : depuis le 8 juin 2026, 924 personnes ont été incarcérées pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, soit une hausse de +134 % par rapport à la normale. Dans le même temps, 1 753 informations judiciaires ont été ouvertes, en augmentation de +271 % par rapport à la même période l’année précédente. Ces chiffres, rendus publics deux mois après que le garde des Sceaux Gérald Darmanin a ordonné le réexamen de 70 000 — puis de 88 000 — plaintes en attente dans les parquets de France, sont le produit d’une mobilisation judiciaire sans précédent. Le cabinet Kohen Avocats, dont la pratique contentieuse couvre l’ensemble du spectre de la procédure pénale, propose une analyse critique de cette politique pénale à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, seule garante ultime des équilibres entre protection des victimes et droits de la défense.
I. La revue nationale des procédures : une réponse d’ampleur inédite
I.A. Le bilan chiffré et la généalogie d’une mobilisation judiciaire
La genèse de cette revue nationale des procédures de violences sexuelles sur mineurs est connue. L’affaire Lyhanna, du nom de cette enfant de 11 ans dont la disparition puis la découverte du corps en mai 2026 ont révélé des défaillances en cascade dans le traitement judiciaire des signalements antérieurs visant son agresseur présumé, a agi comme un électrochoc. Des signalements n’étaient jamais parvenus à la Justice en raison d’un dysfonctionnement informatique, comme l’a relevé le deuxième pré-rapport administratif. Face à l’émotion légitime suscitée par ces révélations, Gérald Darmanin a, par une circulaire du 8 juin 2026, ordonné à l’ensemble des parquets de procéder au réexamen systématique de toutes les plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en attente de traitement.
Les résultats de cette revue sont saisissants. Le 15 juillet 2026, un premier point d’étape faisait état de près de 1 000 dossiers identifiés comme « prioritaires », de 1 350 informations judiciaires ouvertes et de 675 personnes incarcérées. Le 28 juillet 2026, le ministère communiquait le chiffre de 924 incarcérations depuis le début de l’opération, soit une progression de 37 % en treize jours. Le communiqué précise que le garde des Sceaux « a reçu individuellement chacun des 36 procureurs généraux » et qu’il réunira « l’ensemble des procureurs généraux le 3 septembre prochain », avant de recevoir « tous les procureurs de la République, ressort par ressort, d’ici la fin du mois d’octobre ».
Cette mobilisation sans précédent s’est accompagnée d’une mobilisation budgétaire. Lors de son discours devant les magistrats du parquet le 28 juillet 2026, le ministre a annoncé une augmentation significative des crédits alloués à la justice pénale des mineurs, notamment pour le recrutement de magistrats et de greffiers supplémentaires. L’objectif affiché est de résorber le stock de procédures en attente, estimé à 88 000 plaintes au 15 juillet 2026. Toutefois, le ministère de la Justice ne précise pas, dans son communiqué, quelle est la proportion de détentions provisoires et la proportion des incarcérations consécutives à des condamnations, distinction pourtant fondamentale au regard des principes directeurs de la procédure pénale.
I.B. Le cadre juridique exigeant de la détention provisoire rappelé par la chambre criminelle
La détention provisoire, mesure privative de liberté prononcée avant tout jugement, est encadrée par un corpus juridique d’une particulière rigueur. L’article 144 du code de procédure pénale énumère limitativement les objectifs que cette mesure peut poursuivre : conservation des preuves ou des indices matériels, prévention des pressions sur les témoins ou les victimes, prévention des concertations frauduleuses entre coauteurs ou complices, protection de la personne mise en examen, garantie de son maintien à la disposition de la justice, cessation de l’infraction ou prévention de son renouvellement, et mise fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce sur l’application de ce texte un contrôle rigoureux, que l’actualité récente a placé sous le feu des projecteurs. Dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.718), elle rappelle avec force le principe cardinal : « ll résulte dudit article que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » La Cour y censure une chambre de l’instruction qui s’était bornée à énoncer que « la perspective de l’échéance des voies de recours, étant observé que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire, nécessite la certitude du maintien à la disposition de la justice, que seul le maintien en détention permet d’atteindre », sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant des mesures alternatives.
Cette exigence de motivation est réitérée avec une constance remarquable lorsque les personnes mises en cause sont mineures. L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs consacre un standard encore plus protecteur, exigeant que la détention provisoire d’un mineur soit non seulement nécessaire, mais « indispensable ». Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086), publié au Bulletin, la chambre criminelle censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour placer un mineur en détention provisoire, s’était bornée à énoncer que « la détention provisoire est entièrement justifiée, tant par les nécessités de l’instruction qu’à titre de mesure de sûreté, et qu’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, quelles qu’en soient les modalités, serait tout à fait insuffisante ». La Cour juge que ces motifs sont insuffisants, faute de s’expliquer « sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur ni caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux qu’elle avait retenus ».
Le même niveau d’exigence s’applique aux formalités protectrices qui entourent le débat contradictoire. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 25-80.005), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d’un mineur se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet, règle instaurée « pour protéger l’identité et la personnalité du mineur ». La Cour précise que « sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ».
La jurisprudence de la chambre criminelle dessine ainsi un édifice protecteur dont la cohérence contraste avec la vélocité de la revue nationale. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966), également publié au Bulletin, étend cette protection au mineur devenu majeur, en rappelant que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». En d’autres termes, un individu majeur au jour de sa mise en examen mais mineur au moment des faits bénéficie encore du régime protecteur du code de la justice pénale des mineurs, y compris s’agissant de la détention provisoire. Cette règle, que la revue nationale des procédures pourrait mettre à l’épreuve en raison du délai écoulé entre certaines infractions et leur traitement, constitue un rempart essentiel contre les dérives d’une justice d’abattage.
II. Les tensions entre impératif de protection et garanties processuelles
II.A. La présomption d’innocence à l’épreuve de l’émotion collective
La circulaire du 8 juin 2026, bien que légitime dans son intention de protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, soulève une interrogation fondamentale : dans quelle mesure l’impératif politique de résultats peut-il infléchir l’application des principes directeurs du procès pénal ? La question se pose avec une acuité particulière s’agissant de la présomption d’innocence, principe à valeur constitutionnelle consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et réaffirmé par l’article préliminaire du code de procédure pénale.
La chambre criminelle veille avec constance au respect de ce principe cardinal. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 25-81.576), elle rappelle que le contradictoire doit gouverner l’ensemble de la procédure et exerce un contrôle rigoureux des dispositions qui porteraient « atteinte aux principes d’égalité des armes, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense ». L’arrêt du 16 juin 2026 (n° 26-82.064) complète cette exigence en jugeant que le contrôle de proportionnalité des délais procéduraux doit s’opérer au regard du « droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».
Or, la pression médiatique et politique qui entoure la revue nationale des procédures peut créer un environnement propice à ce que la doctrine nomme un « biais de sur-incarcération » : face à des faits d’une particulière gravité et à une opinion publique légitimement indignée, le juge des libertés et de la détention pourrait être tenté de privilégier le placement en détention provisoire là où un contrôle judiciaire strict assorti d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs suffirait à atteindre les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle a, ces dernières années, considérablement renforcé l’exigence de motivation en matière de détention provisoire, précisément pour prévenir ce risque. La jurisprudence relative au délai raisonnable en constitue l’illustration la plus éclatante. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842), publié au Bulletin, la Cour énonce que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». L’arrêt censure une chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen tiré du délai raisonnable de la détention provisoire, n’a pas précisé « en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis ».
Cette jurisprudence est réitérée avec une régularité qui témoigne de son importance dans l’office du juge pénal. L’arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-85.273) rappelle le même visa combiné des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale, pour censurer une décision de prolongation de détention provisoire insuffisamment motivée au regard de la complexité des investigations. L’arrêt du 1er avril 2026 (n° 26-80.370) procède de la même logique, de même que celui du 17 juin 2025 (n° 25-82.776). Cette constance jurisprudentielle ne relève pas de la redondance : elle témoigne d’une résistance de certaines chambres de l’instruction à l’exigence de motivation renforcée posée par la chambre criminelle.
La revue nationale des procédures, menée dans l’urgence et sous la pression d’un calendrier politique serré — le ministre a exigé un réexamen de 70 000 plaintes avant le 14 juillet 2026 —, pourrait amplifier ce phénomène de résistance. Le risque existe que des décisions de placement en détention provisoire soient insuffisamment motivées au regard des critères de l’article 144, précisément parce que le volume des dossiers à traiter dans un délai contraint ne permet pas l’examen individualisé qu’exige la jurisprudence de la chambre criminelle.
II.B. L’office du juge des libertés sous tension : le risque du tout-détention
Le juge des libertés et de la détention (JLD) occupe une place centrale dans l’architecture de la procédure pénale française. Créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, il incarne la dissociation entre l’autorité d’investigation — le juge d’instruction — et l’autorité de privation de liberté. Cette dualité fonctionnelle constitue un acquis fondamental de l’État de droit, que la Cour européenne des droits de l’homme a consacré dans l’arrêt Medvedyev c. France du 29 mars 2010.
La revue nationale des procédures place le JLD dans une position délicate. D’un côté, il est soumis à l’impératif de protection des mineurs victimes, qui constitue une obligation positive de l’État au regard des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans leur volet substantiel tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg. De l’autre, il est le gardien de la liberté individuelle, dont l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 fait de l’autorité judiciaire la protectrice désignée.
La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement construit un corpus de garanties procédurales dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée. Le contrôle de la régularité des mandats de dépôt, des délais de procédure applicables aux mineurs et du respect des formalités substantielles constitue le cœur de l’office du JLD. Dans un arrêt du 16 mai 2023 (n° 23-80.982), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que « l’article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale », selon lequel « une juridiction peut, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par ce code, placer l’intéressée sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du même code », est applicable « lorsque l’irrégularité de la détention provisoire résulte de la méconnaissance d’une formalité prévue par le code de la justice pénale des mineurs ».
La jurisprudence sanctionne également avec rigueur les manquements aux règles de compétence du ministère public en matière de justice des mineurs. L’arrêt du 13 avril 2023 (n° 23-80.470), publié au Bulletin, énonce que « l’action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs » et que « les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ». Il en résulte qu’un magistrat du parquet n’ayant pas été spécialement désigné « ne peut, hors le cas d’urgence ou d’empêchement d’un membre du même parquet spécialement chargé de telles affaires, valablement saisir le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention d’un mineur ».
Ces exigences procédurales, qui pourraient apparaître comme des entraves à l’efficacité de la répression, constituent en réalité le socle d’une justice pénale respectueuse des droits fondamentaux. La tentation de les contourner au nom de l’urgence — fût-elle légitime — exposerait l’institution judiciaire à un risque majeur de censure par la chambre criminelle, voire de condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 5 et 6 de la Convention.
La circulaire du 8 juin 2026 n’a d’ailleurs pas emporté de modification des textes applicables, et le garde des Sceaux s’est bien gardé de suggérer aux magistrats du parquet et aux juges du siège de s’affranchir des exigences légales et jurisprudentielles. Le communiqué du 28 juillet 2026 précise ainsi que le ministre « tient à saluer l’engagement remarquable des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des attachés de justice et de l’ensemble des personnels du ministère de la Justice qui ont conduit cette revue nationale dans des délais particulièrement contraints ». Cette formule, qui relève de la rhétorique ministérielle, ne saurait masquer la tension qui existe entre la célérité réclamée par le pouvoir exécutif et le temps nécessaire à une justice de qualité.
L’enjeu, pour les mois à venir, est double. D’une part, il s’agira d’assurer que les 924 personnes incarcérées depuis le 8 juin 2026 bénéficient d’un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément aux exigences combinées de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, il conviendra de veiller à ce que la pression politique et médiatique ne conduise pas à un affaiblissement des garanties procédurales qui constituent l’honneur d’une justice pénale démocratique.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence exigeante et constante, a tracé la voie. Il appartient désormais aux juridictions du fond, et singulièrement aux chambres de l’instruction et aux juges des libertés et de la détention, de résister à la tentation du tout-répression, qui ne servirait ni les intérêts des victimes — une procédure annulée pour vice de forme ne répare rien — ni la légitimité de l’institution judiciaire.
Maître Hassan Kohen et l’équipe du cabinet Kohen Avocats accompagnent les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu’à l’audience devant la cour d’assises, en passant par l’instruction préparatoire et la chambre de l’instruction. La maîtrise des subtilités procédurales, qu’il s’agisse des règles de la détention provisoire, des nullités de procédure ou des garanties propres à la justice des mineurs, constitue le cœur de notre pratique contentieuse.
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Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, le 3 août 2026. Analyse fondée sur le communiqué du ministère de la Justice du 28 juillet 2026, les données de la revue nationale des procédures de violences sexuelles sur mineurs, et 12 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2013-2026) obtenus et vérifiés via le service public Judilibre.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste.