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Rassie Erasmus suspendu organise une watch party du match Irlande-Afrique du Sud : commenter un match en direct sans les droits TV, est-ce légal ? Ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Rassie Erasmus suspendu organise une watch party du match Irlande-Afrique du Sud : commenter un match en direct sans les droits TV, est-ce légal ? Ce que dit la loi

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Suspendu six matchs par World Rugby pour avoir mis en cause l’intégrité des arbitres après la défaite de l’Afrique du Sud face à la France (21-19), le sélectionneur des Springboks, Rassie Erasmus, ne pourra pas entrer dans le stade de Dublin pour le match Irlande-Afrique du Sud du samedi 21 novembre 2026. Il a donc annoncé sur X qu’il regarderait la rencontre depuis sa chambre d’hôtel, télévision allumée et caméra de son ordinateur ouverte, en invitant les supporters adultes à le rejoindre sur un site créé pour l’occasion. Selon l’Associated Press, plus de 53 000 personnes de 89 pays s’étaient inscrites jeudi après-midi, et l’entraîneur présente l’initiative comme « not an official team or Springbok channel ».

Le 19 novembre, The Guardian a ajouté un élément juridique, repris par l’Irish Examiner et par la télévision publique sud-africaine SABC : les organisateurs de la compétition et leurs diffuseurs envisageraient une action en justice si la caméra laissait apparaître des images télévisées du match. À la date de cet article, aucune image n’a été diffusée, aucune action n’a été engagée, World Rugby ne voit selon ce journal aucune violation de ses règlements dans cette émission, et le site de l’entraîneur précise, d’après l’Irish Times et Reuters, qu’il « does not show or stream the match ». Les faits relèvent du droit irlandais ou sud-africain, et seul un juge pourrait dire si une limite a été franchie.

La question intéresse pourtant tous ceux qui, en France, commentent un match en direct sur Twitch, YouTube ou TikTok : peut-on regarder une rencontre avec des milliers d’internautes sans en détenir les droits ? Le droit français laisse en principe libre le commentaire sans images, avec des limites (I), mais traite la reprise des images comme une ligne rouge, sanctionnée de plusieurs façons (II).

I. Commenter un match en direct sans en montrer les images : ce que le droit français laisse libre

A. L’organisateur est propriétaire de l’exploitation du match, pas de la parole de ceux qui le regardent

Le point de départ est l’article L333-1 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». La loi ne dresse pas la liste de ces exploitations, mais elle en précise certaines : l’article L333-1-1 du Code du sport y inclut le droit de consentir à l’organisation de paris et, depuis la même réforme, « le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions ». C’est sur ce fondement que les fédérations vendent les droits de retransmission, concluent des contrats de partenariat et poursuivent ceux qui tirent profit de leurs compétitions sans contrepartie.

Ce droit est large, mais il n’est pas illimité. La meilleure illustration concerne précisément le rugby et le Tournoi des Six Nations. Un constructeur automobile avait publié, au lendemain d’un France-Angleterre, une publicité reprenant le score du match et annonçant le rendez-vous suivant du XV de France. La Fédération française de rugby y voyait une atteinte à son monopole. La cour d’appel de Paris l’a déboutée, et la Cour de cassation, chambre commerciale, le 20 mai 2014 (n° 13-12.102), a rejeté son pourvoi. La cour d’appel avait admis une définition très large de l’exploitation, couvrant « toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas ». Mais elle avait ajouté qu’une atteinte au droit de l’organisateur « suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ». Or la publicité litigieuse, selon ses constatations, « se borne à reproduire un résultat sportif d’actualité ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait ainsi légalement justifié sa décision.

Cet arrêt trace une première frontière. Parler d’un match, citer son score, rappeler son calendrier ou en discuter ne revient pas, à soi seul, à s’approprier la compétition. L’organisateur ne détient pas un droit sur l’actualité sportive elle-même, ni sur les opinions qu’elle suscite.

Le Code du sport confirme que le cœur du monopole, ce sont les images. L’article L333-6 du Code du sport garantit aux journalistes l’accès aux enceintes sportives, mais précise que, sauf autorisation de l’organisateur, les services en ligne qui n’ont pas acheté les droits « ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites ». Autrement dit, filmer les tribunes, l’avant-match ou une conférence de presse reste possible ; filmer l’action de jeu ne l’est pas.

L’article L333-7 du Code du sport ménage ensuite deux espaces de liberté. Le premier concerne l’information : la cession des droits « ne peut faire obstacle à l’information du public » par les autres médias, qui peuvent diffuser « de brefs extraits prélevés à titre gratuit » parmi les images du diffuseur officiel, mais seulement « au cours des émissions d’information », avec identification de ce diffuseur, et dans les conditions fixées par l’Arcom. Le second concerne la parole : la cession des droits ne fait pas obstacle à la diffusion gratuite, par « tout service de radiodiffusion sonore », en direct ou en différé, « du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition ».

Cette dernière règle est la plus proche de la situation de Rassie Erasmus, sans la recouvrir exactement. Elle protège le commentaire oral des radios, c’est-à-dire de services de radiodiffusion sonore ; un direct vidéo sur un site internet ou une plateforme de partage, où l’on voit le commentateur réagir, n’entre pas dans sa lettre. Les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision française tranchant le cas d’un commentaire vidéo en direct, sans aucune image du match. L’analyse ne peut donc procéder que par raisonnement à partir des textes et des décisions voisines.

Ce raisonnement plaide plutôt en faveur du commentateur qui ne montre rien. Le Code du sport réserve à l’organisateur l’exploitation de l’événement, protège les images et autorise expressément le commentaire radiophonique ; la Cour de cassation a approuvé l’idée qu’une simple référence à un match, même par un annonceur, n’est pas une appropriation. Un entraîneur, un ancien joueur ou un créateur de contenus qui réagit en direct, face caméra, pendant que chaque spectateur regarde la rencontre sur sa propre télévision, se rapprocherait davantage de l’expression d’une opinion que de l’exploitation de la compétition. C’est d’ailleurs ainsi que l’initiative est présentée : selon Sky Sports, l’entraîneur explique que chacun regardera le match sur sa propre télévision et qu’il sera filmé pour qu’on le voie le regarder lui aussi.

La question du visionnage lui-même ne pose pas davantage de difficulté. Regarder un programme chez soi ou dans sa chambre, seul ou avec ses proches, n’exige aucune autorisation : l’article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle exclut du monopole des titulaires de droits voisins « Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Ce qui change la donne n’est pas l’écran allumé dans la pièce, mais ce que la caméra en transmet aux milliers de personnes connectées.

B. Quand le commentaire bascule vers l’exploitation : argent, signes officiels et parasitisme

La liberté du commentaire sans images n’est pas absolue. Le critère approuvé par la Cour de cassation en 2014, qui vise toute activité économique destinée à faire naître un profit et qui n’existerait pas sans la manifestation, pourrait être invoqué contre une émission montée autour d’un match et rentabilisée par de la publicité, un abonnement payant, un parrainage ou un partenariat avec un opérateur de paris. Dans un tel cas, l’organisateur pourrait soutenir que l’émission n’est plus seulement un commentaire, mais un produit commercial adossé à sa compétition. Rien, dans les articles consultés, n’indique que l’émission de Rassie Erasmus soit payante ou parrainée ; un message de l’entraîneur reproduit par ESPN indique seulement que les abonnés à sa chaîne YouTube seraient prioritaires si l’affluence devenait trop forte.

Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris montre jusqu’où peut aller l’exploitation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 février 2026 (RG 23/15958), a jugé l’action de la Fédération française de tennis contre un grand magasin qui avait diffusé, pendant l’édition 2023 du grand tournoi qu’elle organise, une émission de vente en direct (live shopping) comportant quelques secondes d’images des finales des éditions 2014 et 2015. Pour le tribunal, la diffusion de ce contenu sur le site marchand et sur les comptes de réseaux sociaux de l’enseigne, pendant le tournoi qui en constituait le prétexte, « suffit à caractériser des actes d’exploitation ». Le magasin invoquait l’exception d’information de l’article L333-7 ; le tribunal l’a écartée, parce que ces extraits « ne sont pas destinés à l’information du public mais à une opération marketing ». Il a ajouté qu’« il n’existe aucune exception légale générale dispensant les tiers d’obtenir une autorisation de la fédération pour l’exploitation des tournois passés ».

Ce jugement du 12 février 2026 est instructif à un autre titre : le montant. La fédération réclamait 300 000 euros pour l’atteinte à son droit d’exploitation. Le tribunal a tenu compte « du caractère fugace et secondaire des images diffusées à l’arrière-plan de la présentatrice », d’une audience de quelques dizaines de participants et d’un chiffre d’affaires modeste, mais aussi de la durée de mise en ligne, et a alloué 12 000 euros, outre une condamnation distincte au titre du parasitisme et 20 000 euros au titre des frais de procédure. La demande fondée sur la marque du tournoi a en revanche été rejetée. Des images aperçues en arrière-plan, quelques secondes durant, ont donc suffi à engager la responsabilité de l’enseigne, l’ampleur de la diffusion jouant seulement sur le montant.

Le second risque tient au parasitisme, que les juges sanctionnent sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » oblige son auteur à le réparer. Le parasitisme consiste, pour un acteur économique, à se placer dans le sillage d’un autre pour profiter de ses efforts ou de sa notoriété sans contrepartie. Il ne suppose pas de reprendre les images : l’usage insistant des logos, des noms officiels ou de l’univers visuel d’une équipe peut suffire.

Le rugby en fournit, là encore, un exemple récent. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 janvier 2026 (RG 23/08148), a examiné les publications d’une plateforme d’investissement sur la valeur de sportifs qui avait multiplié, pendant le Tournoi des Six Nations 2022, les messages et les relais de messages autour du XV de France. Le tribunal a relevé une volonté d’association avec la fédération par l’usage de ses signes distinctifs, « allant au-delà d’une simple visée informative », et a précisé que « la personne qui relaie un message sur un réseau social engage sa responsabilité du fait du contenu qu’il partage ou relaie ». Il a aussi retenu une atteinte au droit d’exploitation pour l’usage commercial d’une photographie prise à l’issue d’un match. La fédération n’a pourtant obtenu aucune indemnité, faute d’avoir justifié le montant de 280 000 euros qu’elle réclamait : le tribunal a seulement ordonné la suppression des messages, sous astreinte de 100 euros par jour pendant 90 jours, et alloué 4 000 euros pour les frais de procédure.

Appliqués à une émission de commentaire, ces deux jugements dessinent une ligne pratique. Un direct présenté comme personnel, sans images de la rencontre, sans logo officiel, sans parrain et sans recette tirée du match se situerait du côté de l’expression libre. Un direct qui reprend les codes visuels de la compétition, se présente comme un rendez-vous officiel ou sert de vitrine à une marque se rapprocherait de l’exploitation ou du parasitisme. Sur ce terrain, la précision donnée par Rassie Erasmus, qui parle d’une initiative « personal, not official » selon The Guardian, jouerait en sa faveur si la question se posait devant un juge français. Les règles de la protection des créations, des marques et de la notoriété d’un événement obligent en tout cas à regarder chaque élément de l’émission, et pas seulement l’écran.

II. Montrer les images du match à l’écran : la ligne rouge et ce qu’elle peut coûter

A. Les images sont protégées deux fois : par l’organisateur et par le droit voisin du diffuseur

Si la caméra de l’ordinateur filme le téléviseur, la situation change de nature. Le commentateur ne se contente plus de parler du match : il retransmet, même de manière imparfaite, le programme d’un diffuseur à un public en ligne. Deux protections se superposent alors.

La première est celle de l’organisateur, au titre de l’article L333-1 déjà évoqué : les images de la rencontre sont l’objet même de son droit d’exploitation, et le jugement de février 2026 montre qu’une diffusion brève, en arrière-plan, sur un support commercial, peut suffire à caractériser l’atteinte.

La seconde est celle de la chaîne qui a acheté et produit la retransmission. L’article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, leur radiodiffusion ou télédiffusion, « leur mise à disposition du public en ligne » et leur « communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée ». La Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juillet 2019 (n° 16-13.092), a approuvé une cour d’appel qui avait reconnu à France Télévisions, en sa qualité d’entreprise de communication audiovisuelle, le bénéfice « du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne de ses programmes », face à un site qui proposait ses émissions en direct sur internet. Cet arrêt reprend aussi la position de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle le droit de l’Union ne s’oppose pas à une loi nationale étendant ce droit exclusif aux transmissions en direct de rencontres sportives sur internet accessibles par des liens.

C’est exactement ce que décrit The Guardian à propos de l’émission de Rassie Erasmus : l’entraîneur peut parler du match à ceux qui le suivent en ligne, mais si la caméra montre la couverture officielle, il pourrait engager sa responsabilité au regard des droits des diffuseurs. Le même journal rappelle que les émissions de commentaire qui montrent les images du match, en football notamment, supposent un accord de droits spécifique.

Les exceptions prévues par la loi ne couvrent pas ce cas. L’exception d’information de l’article L333-7 ne vise que de brefs extraits diffusés dans des émissions d’information. L’article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle admet, sous réserve d’identifier la source, « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information » de l’œuvre qui les incorpore, mais il précise que les exceptions qu’il énumère « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale » du programme. Retransmettre une rencontre en direct, même partiellement et à travers l’objectif d’une webcam, revient à concurrencer directement le diffuseur sur ce qu’il vend : le direct. Il est peu probable qu’une telle diffusion puisse être regardée comme une courte citation.

La même logique gouverne les situations que les supporters connaissent mieux, comme la projection d’un match dans un café ou la reprise d’une retransmission en live sur un réseau social, que nous avons détaillées à propos de la diffusion d’un match dans un bar ou en live TikTok sans autorisation. Dans tous ces cas, ce n’est pas le fait de regarder qui pose difficulté, mais le fait de transmettre le programme à un public qui ne l’a pas acquis.

B. Retrait, blocage, dommages-intérêts : comment agissent les titulaires de droits, et ce qui joue en faveur du commentateur

En France, l’organisateur ou le diffuseur qui s’estimerait lésé disposerait de plusieurs leviers, gradués selon l’urgence et l’ampleur de l’atteinte.

Le premier est la preuve. Une retransmission en direct disparaît dès la fin du match ; les titulaires de droits doivent donc la faire constater pendant sa diffusion. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir du juge, avant tout procès, des mesures d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ces mesures peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. En pratique, les diffuseurs recourent aussi à des constats réalisés en direct. Pour les services consacrés à la diffusion illicite de compétitions, l’article L333-11 du Code du sport permet en outre aux agents habilités de l’Arcom de constater les faits, de reproduire les compétitions diffusées en ligne et de conserver des éléments de preuve. The Guardian rapporte que les organisateurs du match de samedi ont précisément affecté du personnel à la surveillance du direct de l’entraîneur.

Le deuxième levier est l’action en réparation. Les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique, qui couvrent les droits voisins des diffuseurs, sont, selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Pour fixer les dommages-intérêts, l’article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose au juge de considérer distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. À la demande de la victime, le juge peut allouer une somme forfaitaire, et le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus » si l’autorisation avait été demandée. Pour l’atteinte au droit de l’organisateur, fondée sur le Code du sport, les deux jugements parisiens de 2026 montrent que le juge évalue lui-même le préjudice, mais exige des éléments concrets : 12 000 euros dans l’affaire de la vente en direct, aucune somme dans celle de la plateforme, faute de justification.

Le troisième levier est le blocage. L’article L333-10 du Code du sport permet au titulaire de droits, en cas d’« atteintes graves et répétées », de saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir des mesures « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier », comme les fournisseurs d’accès. Ce dispositif vise cependant les services en ligne « dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives ». Il est massivement utilisé : le tribunal judiciaire de Paris, le 29 octobre 2026 (RG 26/12252), a constaté des « atteintes graves et répétées aux droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins » sur le Top 14 de la saison 2026-2027, et ordonné aux opérateurs de bloquer une liste de sites et les services non encore identifiés jusqu’au dernier match de la compétition, fixé au 26 juin 2027. La cour d’appel de Paris, le 27 mars 2026 (RG 24/09372), a même confirmé de telles mesures à l’égard de fournisseurs de résolution de noms de domaine, en jugeant que les dispositions de l’article L333-10 « ne visent pas à rechercher la responsabilité de l’intermédiaire technique ». Une émission personnelle de commentaire, ponctuelle, n’a pas pour objectif principal la diffusion illicite de compétitions ; elle ne relèverait donc pas de ce dispositif, mais d’une demande de retrait adressée à la plateforme d’hébergement ou d’une action en référé.

Le dernier levier est pénal, et il s’est durci. Depuis la réforme du 5 août 2026, l’article L333-13 du Code du sport punit de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » plusieurs comportements, dont le fait de communiquer au public des retransmissions d’une compétition sans autorisation « de façon habituelle, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne ». L’article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les mêmes peines pour la communication au public d’un programme sans l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle. Ces textes visent des comportements répétés ou organisés ; ils montrent surtout l’importance que le législateur attache aux images, et non une menace pesant sur le simple commentaire.

Plusieurs éléments jouent, en l’état des informations publiées, en faveur de Rassie Erasmus. Le site de l’émission indique qu’elle ne montre ni ne diffuse le match ; chaque spectateur est invité à le suivre sur son propre téléviseur, donc par un accès qu’il a lui-même souscrit ; l’entraîneur insiste sur le caractère personnel et non officiel de l’initiative ; et World Rugby, selon The Guardian, ne voit pas dans cette émission une violation de ses règlements, ce qui exclurait une nouvelle sanction disciplinaire de sa part. Selon RMC Sport, la suspension prononcée couvre l’entrée dans le stade, tout contact avec le staff et les joueurs les jours de match et l’exercice de fonctions médiatiques pendant sa durée ; ce que cette sanction interdit et les voies pour la contester relèvent d’une autre analyse, que nous avons consacrée à ce que la suspension de six matchs interdit au sélectionneur. La fédération sud-africaine a par ailleurs demandé une audience complète sur cette suspension, selon l’Associated Press.

Reste une précaution que tout commentateur, en France comme ailleurs, aurait intérêt à respecter : orienter la caméra vers soi et non vers l’écran, ne pas reprendre le son de la retransmission, ne pas utiliser les logos de la compétition, et ne pas monétiser l’émission sans s’être assuré qu’aucun droit n’est en jeu. Les plateformes appliquent leurs propres règles, souvent plus sévères que la loi, et peuvent couper un direct sur simple signalement d’un ayant droit.

Conclusion

À la date de cet article, la watch party de Rassie Erasmus n’a pas encore eu lieu, aucune image du match n’a été diffusée, aucune action n’a été engagée, et seule la presse, au premier rang de laquelle The Guardian, rapporte que les organisateurs envisageraient d’agir si des images apparaissaient. L’entraîneur présente son émission comme personnelle, sans retransmission, et World Rugby ne la considère pas comme contraire à ses règlements selon ce journal.

En droit français, l’analyse serait la suivante. Commenter un match en direct sans en montrer les images relève en principe de la liberté d’expression et d’information : l’organisateur est propriétaire de l’exploitation de sa compétition, pas de la parole de ceux qui la regardent, et la Cour de cassation a admis en 2014 qu’une simple référence à un match du Tournoi des Six Nations n’en constituait pas une appropriation. Cette liberté s’amenuise lorsque l’émission devient une opération commerciale ou reprend les signes officiels de la compétition, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en 2026. Elle disparaît lorsque les images sont montrées : le droit de l’organisateur et le droit voisin du diffuseur se cumulent alors, avec des dommages-intérêts, des retraits et, pour les diffusions répétées, des sanctions pénales renforcées depuis août 2026.

Ce qui reste à trancher dépend du déroulement de samedi, du droit applicable en Irlande et en Afrique du Sud, et des contrats conclus entre organisateurs et diffuseurs, qui priment sur toute analyse générale. Aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait décider si une limite a été franchie.

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