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Récidive de grand excès de vitesse à Paris : payer 300 euros ou défendre son permis devant le tribunal

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récidive de grand excès de vitesse à Paris : payer 300 euros ou défendre son permis devant le tribunal

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Vous venez d’être intercepté à 131 km/h sur le périphérique parisien limité à 70, ou flashé à 182 km/h sur l’autoroute A6, et l’avis que vous recevez ne ressemble à rien de ce que vous aviez payé la première fois : on vous propose une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, avec la mention que le paiement éteint l’action publique, y compris en récidive. Faut-il payer vite pour tourner la page, ou contester pour défendre votre permis devant le tribunal correctionnel ? La réponse n’a rien d’évident, car ce petit bulletin de 300 euros emporte avec lui le retrait de six points et l’inscription du délit à votre casier judiciaire, tandis que la contestation vous expose à la confiscation obligatoire de la voiture, à une suspension de trois ans impossible à aménager pour le travail, et à des peines doublées par la récidive. Depuis la fin du mois de décembre 2025, la donne a en outre complètement changé : le grand excès de vitesse, autrefois simple contravention sauf récidive, est devenu un délit dès le premier dépassement de 50 km/h, en application de la loi du 9 juillet 2025 et de son décret du 22 décembre 2025. Cet article explique, côté conducteur poursuivi, comment fonctionne l’amende forfaitaire de 300 euros et ce qu’elle vous coûte vraiment, à quelles conditions strictes vous êtes réellement en récidive légale, comment les tribunaux contrôlent la mesure du radar et l’identification du conducteur, puis quelle stratégie adopter devant le tribunal correctionnel de Paris pour sauver votre permis et votre voiture.

I. Flashé à plus de 50 km/h alors que vous avez déjà été condamné : payer 300 euros ou aller au tribunal correctionnel ?

A. Payer l’amende forfaitaire de 300 euros dans les délais pour éteindre les poursuites : ce que ce paiement vous coûte vraiment

Le mécanisme est posé par l’article L. 413-1 du code de la route dans sa version applicable depuis la fin décembre 2025 : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Le service public officiel confirme la portée pratique de ce texte : le Service Public (Le grand excès de vitesse est désormais un délit, publié le 24 décembre 2025) précise qu’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros en cas de règlement dans les 15 jours et majorée à 600 euros en cas de retard, est désormais proposée pour ces excès de vitesse, et que la procédure judiciaire est alors close. Concrètement, si vous payez, aucun juge ne vous convoque, aucune suspension judiciaire ni aucune confiscation ne peut être prononcée contre vous. Mais ce silence du tribunal a un prix qu’il faut mesurer avant de dégainer la carte bancaire.

Le premier coût est le permis à points. Le même article L. 413-1 du code de la route dispose que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Six points s’envolent d’un coup sur un permis à douze points, et le mécanisme est automatique : l’article L. 223-1 du code de la route rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et il ajoute que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Autrement dit, payer les 300 euros, c’est reconnaître l’infraction au sens du permis à points : le retrait de six points tombe, et si votre solde était déjà fragile, l’invalidation pour solde nul suit, avec l’obligation de repasser le permis. Avant de payer, vérifiez donc votre solde sur le téléservice officiel : un conducteur à sept points qui paie sans réfléchir se retrouve piéton par la voie administrative, sans qu’aucun tribunal ne soit jamais intervenu.

Le deuxième coût est le casier judiciaire. Contrairement à une idée répandue, l’amende forfaitaire délictuelle payée ne reste pas confidentielle : l’article 768 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au casier judiciaire national automatisé des « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495-19 et au deuxième alinéa de l’article 530 . » Le délit figure donc sur votre casier, avec des conséquences possibles pour l’emploi, les habilitations et les candidatures, même si aucune audience n’a eu lieu. Si votre profession exige un casier vierge ou si vous envisagez une naturalisation, une habilitation ou un poste de conducteur, faites évaluer ce point avant de payer : notre dossier sur les conséquences d’une condamnation routière sur le casier judiciaire, le TAJ et l’emploi détaille ces effets.

Les délais, eux, ne pardonnent pas. L’article 495-18 du code de procédure pénale dispose que « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi », et que « l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant […] soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours ». Payez dans les quinze jours et vous ne réglez que 250 euros ; laissez passer quarante-cinq jours sans payer ni contester et l’amende est majorée de plein droit à 600 euros, recouvrée par un titre exécutoire du procureur de la République. Si vous voulez contester au lieu de payer, la contestation initiale prend la forme d’une requête en exonération dans le même délai de quarante-cinq jours, puis, après majoration, d’une réclamation : l’article 495-19 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Attention au formalisme, souvent fatal aux contestations rédigées seul : l’article 495-20 du code de procédure pénale n’admet la requête ou la réclamation que « si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire […] soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité ». Sans consignation du montant ni formulaire réglementaire, la contestation est irrecevable et la majoration devient définitive. Et une fois la contestation déclarée recevable, l’article 495-21 du code de procédure pénale laisse au procureur de la République trois issues : « soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1 , 393 à 397-7 , 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16 , soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la contestation non motivée », en sachant que « La décision d’irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. » Contester, c’est donc accepter le risque du tribunal correctionnel, avec tout l’arsenal des peines décrit dans la seconde partie.

Enfin, l’amende forfaitaire n’est pas proposée à tout le monde. L’article 495-17 du code de procédure pénale exclut la procédure « si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément », et il ajoute qu’« Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Pour le grand excès de vitesse, la loi en dispose autrement, puisque l’article L. 413-1 autorise l’amende forfaitaire « y compris en cas de récidive » : la récidive ne fait donc pas obstacle aux 300 euros. En revanche, si votre contrôle s’accompagne d’un délit voisin qui ne relève pas de l’amende forfaitaire — conduite en état alcoolique, conduite sous stupéfiants, délit de fuite après l’accrochage, blessures —, la procédure forfaitaire est fermée et le dossier part directement au parquet puis au tribunal. De même, l’amende forfaitaire suppose un conducteur identifié : flashé par un radar automatique sans interception ni désignation, vous recevez d’abord un avis au nom du titulaire de la carte grise, et c’est la suite de la procédure (désignation, audition, ordonnance pénale) qui détermine si les 300 euros restent envisageables. Notre dossier sur le grand excès de vitesse à Paris, de la rétention du permis à la suspension du préfet et au tribunal décrit cette phase administrative qui, elle, n’est jamais éteinte par le paiement : même après avoir payé l’amende, une suspension préfectorale déjà prononcée continue de courir.

B. Êtes-vous vraiment en récidive légale : condamnation définitive, délai de cinq ans et délits routiers assimilés

Beaucoup de conducteurs se croient en récidive dès le deuxième contrôle, et beaucoup de dossiers sont présentés comme tels alors que les conditions légales ne sont pas réunies. La récidive qui double les peines obéit à trois conditions cumulatives, posées par l’article 132-10 du code pénal : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Première condition : une condamnation définitive pour un délit, c’est-à-dire non susceptible d’appel ni d’opposition ; une condamnation frappée d’appel, une ordonnance pénale encore contestable dans son délai, ou une simple contravention antérieure ne suffisent pas. Deuxième condition : un délai de cinq ans qui court non pas depuis la première infraction, mais depuis l’expiration ou la prescription de la peine précédente — une peine exécutée tardivement repousse d’autant le point de départ. Troisième condition : le nouveau fait doit être le même délit ou un délit assimilé par la loi. La Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot dans un arrêt récent : « Selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé. » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081).

L’assimilation est redoutable pour les conducteurs, car elle dépasse largement la vitesse. L’article 132-16-2 du code pénal, dans sa version en vigueur, dispose que « Les délits prévus aux articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 234-16 , L. 235-1 , L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu’à l’ article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » La Cour de cassation en tire la conséquence directe : « Selon le second, les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). Traduction concrète : un conducteur condamné définitivement pour conduite en état alcoolique, puis contrôlé trois ans plus tard à 54 km/h au-dessus de la limite, est en récidive légale pour son excès de vitesse, même s’il n’avait jamais été condamné pour vitesse. Rappelons l’échelle des antécédents possibles : l’article L. 234-1 du code de la route punit la conduite avec au moins 0,80 gramme d’alcool par litre de sang — « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » — et l’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende « Toute personne qui conduit un véhicule […] alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Chacun de ces délits, une fois la condamnation définitive, fait de vous un récidiviste en puissance pour le premier grand excès de vitesse venu dans les cinq ans qui suivent l’exécution de la peine. Vérifier la nature exacte de l’antécédent, son caractère définitif et le calcul du délai constitue donc la première tâche de la défense : un dossier présenté comme une récidive s’effondre parfois sur une peine non expirée mal datée, une condamnation par défaut encore frappée d’opposition, ou un antécédent contraventionnel qui ne relève pas de l’article 132-10.

Quand la récidive est établie, les chiffres changent d’échelle. Le maximum de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende prévu par l’article L. 413-1 du code de la route — « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » — est doublé : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende encourus. La confiscation du véhicule, facultative en première infraction, devient obligatoire, comme on le verra. Et la qualité de récidiviste colore toute l’audience : le tribunal, le procureur et même le délégué du procureur en composition pénale raisonnent à partir des antécédents. C’est précisément pour ces dossiers que l’amende forfaitaire de 300 euros, ouverte « y compris en cas de récidive », mérite un examen froid : elle divise le risque financier par vingt-cinq et écarte le tribunal, au prix des six points et du casier. Encore faut-il, avant de choisir, mesurer la solidité de la preuve, car un dossier fragile au tribunal peut valoir mieux qu’un paiement résigné.

II. Convoqué devant le tribunal correctionnel à Paris : sauver votre permis et votre voiture

A. Contester la mesure du radar et votre identification comme conducteur : ce que les juges vérifient vraiment

Devant le tribunal correctionnel, deux batailles se livrent : la vitesse elle-même, et l’identité de la personne au volant. Sur la vitesse, la défense commence par le procès-verbal et l’appareil. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 rendu sur un excès de vitesse, la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui retenait que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits », et elle a posé la règle : « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation du prévenu, a justifié sa décision » (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.434). Le message est clair : contester le radar exige du concret — carnet métrologique, dates d’homologation et de vérification, conditions du contrôle, marge technique déduite — et non une dénégation générale. Chaque dossier sérieux demande donc la communication du procès-verbal intégral, des mentions d’homologation et de vérification de l’appareil, et des conditions de mesure : un cinémomètre mal vérifié, une mesure réalisée dans des conditions irrégulières ou une vitesse retenue sans déduction de la marge technique ouvrent une nullité ou un doute que le tribunal doit trancher. À l’inverse, un appareil en règle et un procès-verbal complet ferment cette porte, et la défense doit alors se déplacer vers l’identification, la procédure ou la peine.

L’identification du conducteur décide de nombreux dossiers flashés sans interception. Dans une affaire jugée le 7 janvier 2025, un automobiliste flashé à plus de 50 km/h sans avoir été intercepté soutenait avoir prêté son véhicule, sans désigner l’emprunteur ; la cour d’appel l’a déclaré coupable en retenant notamment que, lors de son audition, l’intéressé « n’a pas souhaité communiquer l’identité de la personne concernée ni fourni le moindre élément tangible pour étayer ce prêt », et la Cour de cassation a approuvé : « En l’état de ces seules énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve produits au débat, la cour d’appel a justifié sa décision. » (Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.360). L’enseignement est double. D’abord, le fameux « ce n’était pas moi » ne fonctionne que s’il est documenté : attestation de l’emprunteur, désignation formelle, preuve de l’impossibilité de conduire à cette heure, photographie du radar inexploitable. Ensuite, le titulaire de la carte grise qui se contente d’affirmer le prêt sans apporter le moindre élément tangible s’expose à la condamnation, le juge restant souverain dans l’appréciation des preuves. Si vous aviez réellement prêté votre voiture — situation fréquente à Paris entre conjoints, enfants et salariés —, notre dossier sur la voiture prêtée flashée à Paris et la désignation du conducteur explique comment désigner utilement sans aggraver votre cas. Et si vous recevez une ordonnance pénale correctionnelle par courrier, ne la laissez pas passer : notre dossier sur l’ordonnance pénale et l’opposition dans le délai de 45 jours décrit la marche à suivre pour retrouver un vrai débat devant le tribunal au lieu d’une condamnation par correspondance.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des conducteurs pressés : en dessous de 50 km/h de dépassement, les faits restent contraventionnels et relèvent du tribunal de police, comme le rappelle l’article R. 413-14 du code de la route — « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée […] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». La frontière des 50 km/h se mesure après déduction des marges techniques, et un dépassement ramené sous le seuil change de juridiction, de peine et de régime de points. Faire vérifier le calcul exact de la vitesse retenue constitue donc un réflexe de base : quelques kilomètres-heure décident parfois entre le tribunal de police et le tribunal correctionnel.

B. Confiscation obligatoire, suspension sèche de trois ans et casier : limiter les dégâts et préparer l’après-jugement à Paris

Si le tribunal entre en condamnation, les peines complémentaires visent directement ce qui vous fait vivre : la voiture et le permis. La plus brutale est la confiscation. L’article L. 413-1 du code de la route prévoit « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire », puis verrouille le dispositif en récidive : « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ». Le tribunal doit donc confisquer votre voiture, sauf à expliquer spécialement pourquoi il y renonce : véhicule indispensable à l’activité professionnelle, état de santé d’un proche transporté quotidiennement, valeur dérisoire, partage familial, conséquences disproportionnées. Cette motivation spéciale ne s’improvise pas à la barre : elle se construit avec des pièces — contrat de travail, attestations de l’employeur, factures, certificats médicaux, relevés de la valeur du véhicule. Et les montages financiers ne protègent pas : dans un arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation a jugé que « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation » (Cass. crim., 28 fév. 2024, n° 22-86.392). Une voiture achetée à crédit ou en location avec option d’achat, dont vous n’êtes pas encore pleinement propriétaire, peut donc être confisquée malgré la clause de réserve de propriété, le créancier ne pouvant ensuite que demander à l’État la restitution du bien ou de sa valeur. Si le véhicule appartient à votre conjoint, à votre société ou à un loueur longue durée, la défense du tiers propriétaire doit être organisée séparément et tôt : le tribunal ne devine pas les montages familiaux ou professionnels.

La suspension judiciaire du permis obéit à une logique tout aussi sévère. Le tribunal peut la prononcer « pour une durée de trois ans au plus », avec cette précision qui change tout pour les actifs : « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L. 413-1 du code de la route). Contrairement aux contraventions de vitesse, où le juge peut autoriser la conduite professionnelle, le délit de grand excès de vitesse interdit tout aménagement : commercial, chauffeur, artisan, intérimaire ou salarié en zone mal desservie d’Île-de-France, vous ne conduirez plus du tout pendant la durée fixée. À Paris, où beaucoup de suspensions administratives du préfet de police ont déjà amputé le permis avant l’audience, la question de l’imputation se pose : les périodes déjà exécutées au titre de la suspension préfectorale s’imputent en principe sur la suspension judiciaire, et notre dossier sur la suspension judiciaire du permis, ses durées, son imputation et l’appel détaille ce calcul qui raccourcit parfois la peine de plusieurs mois. Le tribunal peut aussi prononcer l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, assortie de la visite médicale et des tests psychotechniques au moment de le repasser. Ajoutez le retrait de plein droit de la moitié des points — « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » — et un permis déjà entamé peut se trouver invalidé par solde nul indépendamment de la peine prononcée : la condamnation et l’invalidation administrative courent sur deux rails parallèles.

La condamnation pour délit s’inscrit au casier judiciaire, avec les conséquences professionnelles que l’on a dites. Une fois la peine exécutée, la question devient celle du nettoyage : les mentions s’effacent selon des règles propres à chaque bulletin, et une démarche d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée lorsque les conditions sont réunies, notamment pour protéger un emploi ou une habilitation. Anticiper cette étape dès l’audience — en demandant au tribunal la dispense d’inscription ou l’exclusion de certaines mentions lorsque la loi le permet — vaut toujours mieux que de découvrir le bulletin au moment d’une candidature.

Devant le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, la préparation matérielle de l’audience fait souvent la différence entre une peine plancher et une peine exemplaire. Rassemblez avant la date : la preuve de votre activité professionnelle et de l’usage du véhicule pour le travail, vos justificatifs de revenus et de charges, votre solde de points et l’historique de votre permis, les attestations de stage de sensibilisation déjà accompli, et tout élément de personnalité — famille, soins suivis, engagements. Les juridictions franciliennes, submergées de dossiers routiers du périphérique, des autoroutes A1, A6, A86 et des grands axes, apprécient les dossiers complets qui leur permettent d’individualiser la peine sans renvoyer l’affaire. Si la condamnation tombe malgré la défense, l’appel reste ouvert dans un délai de dix jours : notre dossier sur l’appel d’une condamnation routière et le sort du permis devant la cour d’appel explique les effets de ce recours sur l’exécution des peines. Et si votre permis a déjà été suspendu par le préfet de police avant l’audience, chaque semaine compte : c’est pendant la phase administrative que se gagnent les mois imputés ensuite sur la peine judiciaire.

Conclusion

La récidive de grand excès de vitesse ne se gère plus comme une simple amende : depuis que le dépassement de 50 km/h est devenu un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, chaque nouveau flash après une condamnation définitive expose à des peines doublées, à la confiscation obligatoire de la voiture et à une suspension de trois ans sans aménagement professionnel, en plus des six points retirés de plein droit. Face à ce risque, l’amende forfaitaire de 300 euros, ouverte y compris en récidive, offre une sortie sans tribunal au prix du casier et des points : elle se paye vite quand le dossier est solide et le solde de points confortable, elle se conteste avec une consignation en règle quand la mesure, l’identification ou la récidive elle-même sont discutables. Dans tous les cas, la vérification de la récidive — condamnation définitive, délai de cinq ans depuis l’expiration de la peine, assimilation des délits routiers — et le contrôle de la preuve — homologation et vérification du cinémomètre, identité du conducteur — précèdent le choix. À Paris et en Île-de-France, où la suspension du préfet de police court souvent avant l’audience du tribunal correctionnel, ce choix doit être arrêté dans les premiers jours, pièces à l’appui.

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