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Refus de l’éthylomètre ou du test salivaire à Paris : peines, permis et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus de l’éthylomètre ou du test salivaire à Paris : peines, permis et défense

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Contrôlé un soir sur les quais de Seine ou au petit matin sur le périphérique, on vous tend l’embout et on vous demande de souffler. Par peur du chiffre qui va s’afficher, par méfiance après un joint fumé la veille, ou sur le conseil maladroit d’un passager, vous répondez non. Quelques secondes plus tard, les agents vous annoncent que ce simple refus constitue à lui seul un délit, que votre permis est retenu sur-le-champ et que vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel. La stupeur est générale, et elle se comprend : comment un refus peut-il être puni aussi durement que la conduite en état d’ivresse elle-même ? La réponse tient en un principe que le législateur n’a jamais fait évoluer : sans l’obligation de se soumettre aux vérifications, aucun contrôle d’alcoolémie ni aucun dépistage de stupéfiants ne serait possible, et tout conducteur pris en faute n’aurait qu’à dire non pour échapper aux poursuites. C’est pourquoi le Code de la route punit le refus de se soumettre de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, soit exactement les mêmes peines que la conduite sous alcool ou sous stupéfiants. Cet article, écrit pour les conducteurs contrôlés à Paris et en Île-de-France, détaille ce que le refus d’éthylomètre et le refus de test salivaire entraînent pour votre permis dans les heures qui suivent, puis la méthode pour contester la procédure et défendre votre droit de conduire devant le tribunal.

I. J’ai refusé de souffler dans l’éthylomètre à Paris : que risque mon permis dans les heures qui suivent ?

A. Refus de l’éthylomètre pour l’alcool : trois ans de prison, 9 000 euros d’amende et six points en moins

Le contrôle d’alcoolémie se déroule en deux temps, et cette distinction commande tout le régime du refus. D’abord, les épreuves de dépistage, le petit boîtier qui indique seulement si l’air expiré contient de l’alcool. Ensuite, les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, réalisées avec un éthylomètre homologué qui mesure un taux précis. La loi organise l’articulation entre ces deux étapes : « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur refuse de les subir ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique. » Ce texte, l’article L. 234-4 du code de la route, montre que le refus du dépistage comme le refus de la vérification à l’éthylomètre déclenchent la qualification pénale. Retenez aussi que les contrôles peuvent avoir lieu même sans infraction préalable ni accident : l’article L. 234-9 du code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à soumettre tout conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, sur instruction du procureur de la République ou de leur propre initiative. Le contrôle que vous jugez arbitraire au bord du périphérique est donc, dans la plupart des cas, parfaitement régulier.

Une fois le refus constaté, c’est l’article L. 234-8 du code de la route qui s’applique, et ses termes ne laissent aucune place au doute : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Trois ans et 9 000 euros, soit la peine exacte de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique définie à l’article L. 234-1 du code de la route. Le message du législateur est assumé : refuser ne paie jamais moins cher que le taux positif, et le plus souvent cela coûte bien davantage, car le conducteur qui refuse se prive de toute discussion sur le chiffre. Un taux à 0,42 milligramme par litre d’air expiré se discute, se fait vérifier, parfois se fait annuler. Un refus ne se chiffre pas, il se punit.

Beaucoup de conducteurs découvrent au commissariat qu’on ne les avait jamais prévenus que refuser constituait un délit, et ils espèrent que cet oubli fera tomber la procédure. La Cour de cassation a fermé cette porte dans un arrêt du 16 décembre 2025 qui jugeait précisément un double refus, alcool et stupéfiants, après un contrôle de gendarmes un 22 juillet 2023 avec une odeur de cannabis dans l’habitacle. La cour d’appel de Rennes avait relaxé le conducteur au motif que les gendarmes ne l’avaient jamais informé que ses refus étaient constitutifs de délits. La chambre criminelle casse : elle rappelle que l’information du prévenu « n’est pas un élément constitutif de l’infraction » et que « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route », la cour d’appel avait ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Dans le même arrêt, la Cour précise le régime de l’intention : « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte. » Autrement dit, le conducteur titulaire du permis, qui sait qu’il doit se soumettre aux vérifications, commet intentionnellement le délit dès lors qu’il dit non en connaissance de cause. Seule une erreur de droit véritablement invincible, au sens de l’article 122-3 du code pénal, pourrait l’en exonérer, et les tribunaux ne la retiennent quasiment jamais en matière routière.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, l’article L. 234-8 prévoit un arsenal de peines complémentaires qui visent directement votre droit de conduire : la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, donc sans permis blanc pour aller travailler ; l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus ; l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même ceux qui n’exigent pas de permis, pendant cinq ans au plus ; l’obligation d’accomplir à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; la confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire ; et l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Dernier verrou, souvent ignoré : l’article L. 234-8 du code de la route dispose que « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » Une suspension pour refus s’exécute donc réellement, sans aménagement possible par le sursis. Sur le plan administratif, le même article prévoit que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points retirés d’un coup sur un permis à douze points, et la totalité des points d’un permis probatoire. Pour un jeune conducteur parisien en période probatoire, un refus signifie donc l’invalidation quasi automatique du permis, avec l’obligation de tout repasser après un délai de six mois.

B. Refus du test salivaire pour les stupéfiants : les mêmes peines et la contre-expertise envolée

Le dépistage des stupéfiants suit une logique voisine mais avec ses propres règles, que les conducteurs connaissent encore moins bien. Les officiers et agents de police judiciaire font procéder à des épreuves de dépistage salivaire sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel, et ils peuvent y recourir après toute infraction ou même lors de contrôles préventifs sur réquisition du procureur, en application de l’article L. 235-2 du code de la route. Le test salivaire ne constitue qu’une première étape : s’il est positif, les agents procèdent à un prélèvement, salivaire ou sanguin, dont l’analyse toxicologique en laboratoire établira ou non l’usage de stupéfiants. C’est cette analyse, et elle seule, qui fonde la poursuite pour conduite après usage de stupéfiants, punie par l’article L. 235-1 du code de la route : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Et lorsque l’analyse révèle aussi un état alcoolique au-delà des seuils légaux, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le conducteur qui a mélangé alcool et cannabis le soir d’un contrôle sur les bords de Marne encourt donc le cumul le plus lourd du contentieux routier.

Le refus de se soumettre à cette chaîne de dépistage est puni par l’article L. 235-3 du code de la route : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Les peines complémentaires sont les soeurs jumelles de celles du refus d’alcoolémie : suspension jusqu’à trois ans sans sursis possible et sans limitation à la vie non professionnelle, annulation avec interdiction de repasser le permis pendant trois ans au plus, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation à vos frais et confiscation du véhicule. Là encore, la réduction de moitié du capital de points s’applique de plein droit. Le contentieux parisien montre que les doubles poursuites se multiplient : le conducteur qui refuse le souffle et le test salivaire le même soir, comme celui de l’arrêt du 16 décembre 2025 cité plus haut, se voit reprocher deux délits distincts de refus, alcool et stupéfiants, chacun passible de trois ans et 9 000 euros, outre la conduite après usage de stupéfiants elle-même si un prélèvement a malgré tout pu être exploité. Le tribunal correctionnel de Paris prononce dans ces dossiers des peines d’emprisonnement avec sursis probatoire, des suspensions longues et des annulations sèches, avec une sévérité croissante en cas d’antécédents routiers.

La particularité du volet stupéfiants tient à la contre-expertise, et c’est ici que le refus prend toute sa dimension tactique. Après un prélèvement salivaire, l’officier de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, et si la réponse est positive, faire procéder dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. La Cour de cassation veille jalousement sur ce droit : dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2024, elle juge que « l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin », et que « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis », ce qui impose la cassation de la condamnation (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611, publié au Bulletin). Le conducteur qui accepte le dépistage mais se réserve l’expertise conserve donc une arme redoutable : si la prise de sang promise n’a jamais lieu, toute la procédure peut s’effondrer. À l’inverse, celui qui refuse tout dès la première minute se prive lui-même de cette planche de salut. Sans prélèvement, il n’y a ni analyse à discuter, ni taux à relativiser, ni médicament à invoquer, ni contre-expertise à exiger. Le dossier du parquet se résume alors à un procès-verbal de refus, et ce procès-verbal suffit à condamner.

Symétriquement, il ne faut pas nourrir d’illusions sur les contestations faciles du test salivaire lui-même. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre criminelle rappelle que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants ». Elle ajoute : « Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). La cour d’appel de Rennes avait annulé toute la procédure parce que le procès-verbal ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit salivaire : cassation. L’enseignement est net et il vaut pour chaque conducteur francilien : le dépistage stupéfiants ne se conteste pas sur la notice du kit, il se combat sur le prélèvement d’analyse et sur la chaîne des droits qui l’entoure. Refuser le test, c’est abandonner le seul terrain où la défense peut marquer des points.

II. Comment contester un refus de dépistage et sauver son permis devant le tribunal correctionnel de Paris ?

A. Quelles nullités font tomber une poursuite pour refus : appareil, second souffle et droits de la défense

Contester un refus ne consiste jamais à expliquer au tribunal que l’on avait de bonnes raisons de dire non. La peur du résultat, la défiance envers le matériel, la fatigue ou l’énervement n’effacent pas le délit. La défense utile se joue sur la régularité de la procédure, pièce par pièce, et elle commence par l’appareil de mesure. En matière d’alcool, la loi exige que la concentration soit établie « au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2025 qui annulait une relaxe fondée sur une lecture erronée de l’homologation (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). Concrètement, votre avocat réclame le procès-verbal de contrôle, la fiche d’homologation de l’éthylomètre et les certificats de vérification périodique : si l’appareil n’était plus vérifié à la date des faits, si le certificat de type avait expiré sans vérification valable, ou si le procès-verbal ne permet pas d’identifier l’appareil utilisé, la mesure tombe et, avec elle, souvent la preuve du contexte du refus. Les services parisiens utilisent un parc d’appareils important, et les défauts de traçabilité existent : chaque dossier sérieux commence par cette vérification.

Deuxième axe, le plus fécond en pratique : le second souffle et la marge d’erreur. Lorsqu’un éthylomètre affiche un taux, l’agent notifie immédiatement le résultat et avise la personne qu’elle peut demander un second contrôle, en application de l’article R. 234-4 du code de la route. La jurisprudence a transformé cette formalité en garantie substantielle. Dans un arrêt du 14 décembre 2021, la chambre criminelle juge que « le doute doit profiter au prévenu » et qu’en cas de second contrôle, « seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969). Dans cette affaire, un conducteur affichait 0,44 puis 0,41 milligramme par litre, et la cour d’appel avait maintenu le délit en raisonnant sur le premier taux : cassation, car seul le taux le plus favorable, diminué de 8 %, compte. L’argument pèse lourd dans votre réflexion au bord de la route : accepter les vérifications, c’est conserver le bénéfice du second souffle et de la marge d’erreur, qui font basculer chaque année des centaines de dossiers du délit vers la contravention, voire vers la relaxe. Refuser, c’est jeter ce bénéfice à la poubelle. Et lorsque le refus porte sur le second contrôle lui-même alors que le premier taux était contraventionnel, la défense vérifie avec une attention extrême si l’avis du second contrôle a bien été donné et mentionné au procès-verbal, car son omission vicie la procédure.

Troisième axe : la matérialité même du refus. Tout non-souffle n’est pas un refus punissable. La loi vise le fait de refuser de se soumettre, ce qui suppose un ordre clair, une personne en état de comprendre et la possibilité matérielle de souffler ou de fournir le prélèvement. Le conducteur asthmatique en crise, la personne qui souffle faiblement à dix reprises sans parvenir au volume requis, celle que les agents interrompent ou bousculent : autant de situations où la défense plaide l’absence de refus caractérisé ou l’impossibilité physique, que l’article L. 234-4 lui-même envisage lorsqu’il réserve le cas d’une « incapacité physique attestée par le médecin requis ». À Paris, où les interpellations sont souvent filmées par les caméras-piétons et les vidéoprotections de la préfecture de police, votre avocat demande sans tarder la préservation et la communication de ces images, ainsi que l’audition des témoins présents dans le véhicule ou sur le trottoir. Un procès-verbal qui mentionne un « refus » sans décrire les sommations, les tentatives ni les réactions exactes du conducteur est un procès-verbal fragile. De même, un refus équivoque, un « je veux appeler mon avocat d’abord » ou un « je préfère la prise de sang », ne vaut pas nécessairement le refus sec et définitif qu’exige la répression : la Cour de cassation exige la preuve d’une volonté claire de se soustraire aux vérifications, et chaque ambiguïté du dossier doit profiter au prévenu.

Quatrième axe, souvent décisif pour l’avenir : les conséquences sur le casier judiciaire et le fichier des antécédents. Un délit de refus jugé devant le tribunal correctionnel s’inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, celui que consultent les employeurs des secteurs sensibles, les administrations et les autorités d’habilitation. Il alimente aussi le traitement des antécédents judiciaires, qui ressort lors de chaque nouveau contrôle. La peine prononcée compte autant que la mention : une condamnation avec sursis probatoire, un stage, des jours-amende ou un travail d’intérêt général ne laissent pas la même trace qu’un emprisonnement ferme, et la dispense d’inscription, l’ajournement ou la non-inscription peuvent être sollicités dans les cas qui s’y prêtent. Lorsque la condamnation est déjà inscrite, les voies de l’effacement du casier judiciaire doivent être examinées dès que les délais le permettent, car un B2 vierge conditionne l’embauche des chauffeurs, des livreurs et de tous les conducteurs professionnels d’Île-de-France. Si votre dossier comporte aussi un taux finalement mesuré, par exemple parce que vous avez accepté la prise de sang après avoir refusé le souffle, l’analyse des peines cumulées alcool et stupéfiants et de la défense du permis dans ce cas de figure, détaillée dans notre étude des contrôles positifs à l’alcool et aux stupéfiants à Paris, complète utilement la stratégie exposée ici.

B. Paris et Île-de-France : rétention, préfet de police, audience et pièces pour défendre son permis

À Paris et dans les départements de la petite couronne, la machine administrative démarre dans l’heure qui suit le refus. Les agents retiennent immédiatement votre permis : l’avis de rétention vous est notifié sur place et vous interdit déjà de reprendre le volant. Le dossier part ensuite chez le préfet, à Paris le préfet de police, qui doit statuer vite. La loi lui impose de « prononcer la suspension du permis de conduire » dans « un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », en application de l’article L. 224-2 du code de la route. Le délai de cent vingt heures vise précisément votre cas : dès lors que des vérifications d’alcool ou de stupéfiants étaient en jeu, le préfet dispose de cinq jours. L’arrêté de suspension administrative qui vous est notifié dans les jours suivants court jusqu’au jugement, et il conditionne toute votre vie quotidienne pendant des mois : trajets domicile-travail en RER bondé, tournées de clients impossibles, véhicule immobilisé. Le premier réflexe vital consiste à ne jamais conduire malgré cette mesure. Le fait de conduire en dépit d’une suspension, d’une rétention, d’une annulation ou d’une interdiction d’obtenir le permis est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec confiscation possible du véhicule : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L. 224-16 du code de la route). Chaque semaine, des conducteurs franciliens ajoutent ce second délit au premier en reprenant le volant pour une urgence : ne soyez pas de ceux-là.

Le deuxième réflexe consiste à préparer la visite médicale sans attendre. À Paris, la restitution du permis après une suspension pour alcool, stupéfiants ou refus passe par la commission médicale des permis de conduire et des tests psychotechniques, avec des délais de rendez-vous qui atteignent plusieurs semaines. Anticiper ces examens, rassembler les analyses biologiques demandées et passer les tests avant l’audience permet de présenter au tribunal un dossier de réinsertion déjà engagé, et de récupérer le droit de conduire dès la fin de la suspension judiciaire au lieu de subir des mois supplémentaires d’attente administrative. Notre dossier consacré à la visite médicale et à la commission médicale après suspension à Paris détaille les pièces, les analyses et les pièges de cette étape. Troisième réflexe : surveiller l’articulation entre la suspension du préfet et celle du tribunal. La loi prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L. 224-9 du code de la route), et la chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 14 avril 2021 qui casse une cour d’appel ayant refusé d’imputer toute la période de suspension administrative sur la peine judiciaire (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Concrètement, les mois déjà purgés sous l’arrêté du préfet de police viennent en déduction de la suspension prononcée par le tribunal : votre avocat le fait constater à l’audience et, si nécessaire, par une requête en incident d’exécution.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, qui siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, dans le 17e arrondissement, les dossiers de refus sont jugés en comparution classique, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque le parquet la propose, ou parfois par ordonnance pénale, contre laquelle l’opposition reste ouverte dans le délai légal. Notre analyse de l’ordonnance pénale pour alcool et stupéfiants à Paris explique la conduite à tenir si vous recevez une telle décision. Quelle que soit la voie procédurale, le dossier de défense se construit avec les mêmes pièces : l’avis de rétention et l’arrêté de suspension du préfet de police, la convocation et le procès-verbal de contrôle, le relevé d’information intégral de votre permis qui établit votre solde de points, les justificatifs professionnels qui démontrent que votre emploi dépend de la conduite, les attestations de stage de sensibilisation déjà accompli, les devis d’installation d’un éthylotest anti-démarrage, les certificats médicaux en cas de pathologie respiratoire ou d’impossibilité, et toute vidéo ou témoignage sur les conditions du contrôle. Les délais sont courts entre la convocation et l’audience, parfois quelques semaines à Paris : confiez ces pièces à votre avocat dès la notification de la convocation, sans attendre la veille de l’audience. Le jour J, la défense articule dans l’ordre les nullités de procédure, la discussion de la matérialité du refus, puis, à titre subsidiaire, la personnalisation de la peine : stage plutôt que suspension longue, éthylotest anti-démarrage plutôt qu’annulation, jours-amende plutôt qu’emprisonnement, aménagement qui préserve l’emploi. Un refus défendu tôt et méthodiquement aboutit régulièrement à une relaxe pour nullité, à une requalification ou à une peine qui laisse le conducteur sur la route. Un refus subi sans défense aboutit presque toujours à une suspension ou une annulation qui brise une carrière de conducteur.

Conclusion

Refuser l’éthylomètre ou le test salivaire n’est jamais un geste neutre : c’est un délit autonome, puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, qui retire six points, expose à la suspension sans sursis et à l’annulation du permis, et se juge devant le tribunal correctionnel exactement comme une conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants. L’arrêt du 16 décembre 2025 l’a rappelé avec force : personne n’a besoin d’être prévenu que refuser est un délit pour être condamné, et la violation consciente de l’obligation suffit à caractériser l’intention. Pourtant, tout n’est pas perdu après un refus constaté à Paris ou en Île-de-France. Les nullités existent et elles fonctionnent : appareil non vérifié, second contrôle éludé, marge d’erreur ignorée, contre-expertise sanguine promise puis jamais réalisée, refus équivoque ou impossibilité médicale mal instruite. La suspension du préfet de police s’impute sur celle du tribunal, la visite médicale s’anticipe, et chaque mois gagné sur la procédure est un mois de conduite sauvé. La règle d’or reste simple : ne refusez jamais en pensant limiter les dégâts, car le refus aggrave presque toujours le bilan, et si le refus a déjà eu lieu, faites examiner le dossier par un avocat du droit routier avant l’audience, pas après la condamnation.

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