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Réclamé en extradition par l’Algérie : contester la remise depuis la France, exiger les garanties et sortir de l’écrou à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par l’Algérie : contester la remise depuis la France, exiger les garanties et sortir de l’écrou à Paris

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Interpellé à votre domicile ou à la descente d’un avion, conduit devant le procureur général, puis placé sous écrou extraditionnel à la demande des autorités algériennes : la machine de l’extradition démarre vite, et chacune de vos premières déclarations pèse sur la suite. Si vous vivez en France — à Paris ou en Île-de-France — et qu’Alger vous réclame pour des faits présumés commis en Algérie, vous disposez pourtant de leviers réels : contester la régularité de la demande, sortir de l’écrou avant l’audience, refuser la remise devant la chambre de l’instruction, exiger des garanties précises sur la peine encourue et, en dernier lieu, attaquer le décret d’extradition. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 16 décembre 2025 rendu précisément sur une demande algérienne : avant d’examiner le fond, la chambre de l’instruction doit vérifier que la demande a encore un objet, notamment lorsqu’une condamnation par contumace est intervenue entre-temps en Algérie. Cet article décrit pas à pas la procédure applicable aux demandes algériennes — arrestation, écrou et mise en liberté, audience parisienne, garanties de fond, décret et recours — avec les textes, les décisions et les pièces à préparer, pour que vous sachiez quoi faire, dans quel délai et avec quels arguments.

I. Arrêté en France à la demande de l’Algérie : contester l’écrou extraditionnel et préparer l’audience de la chambre de l’instruction à Paris

La procédure d’extradition passive — celle où la France est l’État requis — obéit à un triptyque : un traité qui l’autorise, une loi française qui l’encadre et un juge qui la contrôle. Pour l’Algérie, le cadre conventionnel a été modernisé : la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre algérien de la Justice Tayeb Louh ont signé à Alger, le 27 janvier 2019, une nouvelle convention d’extradition destinée à remplacer les accords de 1964 (décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication de la convention franco-algérienne d’exequatur et d’extradition signée le 27 août 1964), avec un principe cardinal maintenu des deux côtés, à savoir que les nationaux résidant dans leur pays ne sont pas extradés. Concrètement, un Algérien vivant en Algérie et recherché par la France ne peut pas être extradé, et réciproquement. En revanche, une personne réclamée par Alger et interpellée en France entre bien dans le champ de la procédure, que la demande vise des poursuites ou l’exécution d’une condamnation. À ce cadre bilatéral s’ajoute le droit commun français des articles 696-3 et suivants du code de procédure pénale (article 696-4), qui fixe les seuils, les formes et les refus obligatoires. Premier réflexe après une interpellation : ne rien déclarer sur le fond sans avocat, vérifier l’existence d’un mandat ou d’un jugement algérien précis, et faire dater chaque étape, car les délais — quarante-huit heures, cinq ou dix jours ouvrables, un mois — structurent toute la défense.

A. Convoqué devant la chambre de l’instruction de Paris : refuser la remise ou y consentir en connaissance de cause

Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ». Ce passage devant le procureur général, prévu par l’article 696-10 du code de procédure pénale, n’est pas une formalité : le magistrat vérifie votre identité, vous informe « dans une langue que vous comprenez » du contenu de la demande et vous avise de votre droit à un avocat, choisi ou commis d’office. C’est aussi le moment où vous indiquez si vous consentez ou non à être extradé, et ce choix oriente toute la suite. Si vous consentez, la chambre de l’instruction est saisie immédiatement et vous comparaissez dans un délai de cinq jours ouvrables pour qu’elle constate votre identité et recueille vos déclarations. Si vous refusez, elle est saisie sans délai et vous comparaissez dans un délai de dix jours ouvrables, puis elle rend un avis motivé sur la demande. Le consentement accélère donc la procédure et prive la défense d’un temps précieux : il ne doit jamais être donné sous le choc de l’arrestation, sans avoir vu le dossier et mesuré les garanties de l’État requérant. Dans une affaire tunisienne récente (arrêt du 30 janvier 2024), l’intéressé avait ainsi « déclaré ne pas consentir à sa remise et ne pas renoncer au principe de spécialité », ce qui lui a permis de faire contrôler chaque condition devant les juges avant tout avis.

Sur le fond de la demande, deux filtres préalables se plaident dès l’audience parisienne. D’abord, la demande elle-même doit être régulière : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire ». À défaut d’un acte précis, daté et décrivant les faits, la procédure vacille. Ensuite, les faits doivent atteindre le seuil légal : « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant », et pour les délits un maximum encouru d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou une peine prononcée d’au moins deux mois s’il s’agit d’un condamné. À Paris, la chambre de l’instruction — le plus souvent sa 5e section pour ces dossiers — examine ces points en audience publique, avec interprète en arabe si nécessaire, et elle peut ordonner un complément d’information auprès des autorités algériennes plutôt que de statuer sur un dossier incomplet. Préparez dès ce stade vos pièces d’identité et de nationalité, la preuve de votre domicile et de vos attaches en Île-de-France, et tout document algérien en votre possession : convocation, jugement, signification : chaque pièce compte pour orienter le complément d’information dans le bon sens.

B. Sortir de l’écrou extraditionnel : demander la mise en liberté, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence

Après la présentation au procureur général, le sort immédiat de la personne réclamée se joue devant le premier président de la cour d’appel : s’il décide de ne pas la laisser en liberté, il « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf s’il estime que sa représentation est suffisamment garantie. L’écrou extraditionnel n’est donc pas automatique : le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique peuvent l’éviter dès le premier jour, à condition de présenter des garanties solides — domicile stable en Île-de-France, bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail ou bulletins de salaire, remise du passeport algérien et français le cas échéant, engagements de pointage. Pour un Algérien installé depuis des années à Paris, avec conjoint, enfants scolarisés et emploi, ce premier rendez-vous judiciaire est décisif : un dossier de garanties ficelé dès la présentation au procureur général change l’issue du placement.

Si l’écrou est ordonné, la détention reste contestable à tout moment : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception » de la demande. De même, « La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction ». La stratégie consiste à empiler les demandes utiles sans les galvauder : première demande adossée aux attaches parisiennes et à l’absence d’antécédents d’évasion, demandes suivantes enrichies de chaque élément nouveau — promesse d’embauche, inscription à une formation, suivi médical, naissance d’un enfant, complément d’information revenu d’Alger qui fragilise la demande. Autre garde-fou temporel à connaître : une fois le décret d’extradition notifié à l’État requérant, « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». L’inertie de l’État requérant peut donc libérer : votre avocat doit surveiller ce délai au jour près et saisir immédiatement la chambre de l’instruction s’il expire sans remise.

II. Bloquer la remise vers l’Algérie : les garanties que la chambre de l’instruction doit vérifier avant de rendre son avis à Paris

L’avis de la chambre de l’instruction ne se résume pas à cocher des cases : les juges doivent contrôler de manière effective que la remise respecte l’ordre public français et les droits fondamentaux, et la Cour de cassation censure les avis rendus trop vite. Trois décisions publiées au Bulletin dessinent la méthode gagnante face à une demande algérienne : vérifier que la demande a encore un objet lorsqu’une condamnation est intervenue à Alger, exiger la preuve d’un nouveau procès en cas de condamnation par contumace, et n’accepter que des garanties écrites, précises et dénuées d’ambiguïté sur la peine qui sera réellement appliquée. C’est l’enchaînement de ces trois contrôles qui permet, selon les dossiers, d’obtenir un avis défavorable — lequel lie le gouvernement, qui ne peut alors pas extrader — ou de préparer un recours redoutable contre le décret d’extradition. Le 19 mars 2025, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en a donné l’illustration la plus médiatique en émettant un avis défavorable définitif aux six demandes d’extradition visant l’ancien ministre algérien de l’ère Bouteflika Abdeslam Bouchouareb, une décision intervenue dans un contexte de vives tensions diplomatiques entre Paris et Alger et qui montre que même les dossiers les plus sensibles se gagnent sur le terrain du droit.

A. Condamné par contumace en Algérie ou condamné pendant la procédure : exiger un nouveau procès et faire constater que la demande est devenue sans objet

L’arrêt du 16 décembre 2025 de la chambre criminelle, rendu sur pourvoi du procureur général de Paris contre un arrêt parisien du 19 février 2025, est désormais la référence pour toute demande algérienne. Les faits étaient les suivants : « Le 12 juillet 2022, le procureur général près la cour d’Alger (Algérie) a formé une demande d’extradition de M. [D] [X], ressortissant algérien, sur le fondement d’un mandat d’arrêt émis le 20 mars 2017 par un juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed, aux fins de poursuites pénales du chef de participation à un groupe terroriste armé. » Puis le dossier a basculé : « Les informations transmises par les autorités algériennes ont ensuite fait apparaître que l’intéressé avait été condamné pour ces faits par contumace à une peine de réclusion à perpétuité. » L’intéressé avait fini par consentir à sa remise, et la chambre de l’instruction s’était prononcée sur le fond sans s’interroger davantage. La Cour de cassation a cassé l’arrêt parisien en posant une règle de méthode : « Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. » Autrement dit, une demande aux fins de poursuites ne survit pas à une condamnation devenue exécutoire pour les mêmes faits : la chambre doit d’abord vérifier le caractère exécutoire de la condamnation algérienne, et seulement ensuite, si la demande subsiste, examiner le fond. Pour la défense, la feuille de route est claire : solliciter un complément d’information sur le sort exact de la procédure algérienne, exiger la production du jugement, de sa signification et de son caractère définitif, et plaider l’extinction de l’objet chaque fois qu’une condamnation exécutoire est établie.

Lorsque la condamnation par contumace subsiste et fonde la remise, un second verrou protège la personne réclamée : le droit à un nouveau procès. La Cour de cassation l’a jugé (arrêt du 28 mars 2023 sur une demande italienne) visant l’exécution d’une réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. » La chambre de l’instruction saisie d’un tel grief doit donc vérifier si la personne, jugée en son absence sans qu’il soit établi qu’elle a renoncé à comparaître ou voulu se soustraire à la justice, « aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit », et rend un avis défavorable si la procédure de l’État requérant ne satisfait pas à cette exigence. Transposé à une demande algérienne adossée à une condamnation par défaut, ce contrôle impose d’exiger les textes algériens sur l’opposition et le réexamen, la preuve de leur application concrète et, à défaut de réponse convaincante, l’avis défavorable. Le même raisonnement innerve l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui interdit l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Concrètement, votre avocat demandera par écrit : le jugement algérien intégral et sa traduction, la preuve de sa signification, les voies de recours encore ouvertes avec leurs délais, et l’engagement écrit qu’un nouveau jugement au contradictoire interviendra après la remise.

B. Peine encourue, risque de torture et vie familiale en France : obtenir l’avis défavorable puis contester le décret d’extradition dans le délai d’un mois

Le contrôle de la peine encourue en Algérie est le troisième pilier de la défense. L’article 696-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », et la Cour de cassation applique cette exigence avec une rigueur particulière quand la peine capitale est encourue. Dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur une demande tunisienne pour un homicide volontaire avec préméditation, elle rappelle d’abord le principe : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Puis elle fixe le standard de garantie : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » En l’espèce, les juges d’appel s’étaient contentés d’assurances écrites assorties de considérations générales — aucun condamné exécuté depuis plus de trente ans, votes répétés en faveur du moratoire onusien, engagements internationaux — et la Cour a cassé l’avis favorable : un moratoire de fait, même ancien et documenté, ne remplace jamais un engagement individuel, écrit et sans équivoque visant nommément la personne réclamée. Pour un dossier algérien où une peine capitale ou une réclusion perpétuelle est encourue ou prononcée, la défense doit donc exiger une note verbale individualisée, émanant d’une autorité apte à engager l’État, garantissant pour vous-même et sans condition le non-prononcé ou à tout le moins la non-application de la peine, ainsi que des conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toute formule évasive — promesse « prématurée » avant jugement, renvoi à une requalification future, référence au seul moratoire — doit être exploitée comme une ambiguïté privant l’avis des conditions de son existence légale.

Le dernier rempart, souvent décisif pour les Algériens enracinés en France, est la vie privée et familiale. La Cour de cassation juge, dans son arrêt du 28 mars 2023 : « Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure ». Dans l’affaire italienne précitée (arrêt du 28 mars 2023), les juges parisiens avaient constaté que l’intéressé démontrait « être présent sur le sol français de manière continue depuis trente-neuf ans et avoir rompu tout lien avec l’Italie », qu’il « s’est marié en France et a eu deux enfants, a travaillé », que « sa situation conjugale, familiale et professionnelle est stable », et la Cour a validé l’avis défavorable fondé sur l’atteinte disproportionnée. Pour un dossier algérien, le raisonnement est identique : ancienneté du séjour, mariage et enfants en France, emploi stable, insertion sociale, état de santé et éloignement des faits anciens composent un faisceau que la chambre de Paris examine avec attention, surtout quand les faits reprochés sont datés et que la personne n’a plus aucun lien avec l’Algérie. Rassemblez les preuves : avis d’imposition, bulletins de salaire, bail parisien ou francilien, certificats de scolarité, actes d’état civil, attestations d’employeur, certificats médicaux.

Si malgré tout un avis favorable est émis, la bataille se déplace vers le décret : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Ce recours devant le Conseil d’État reprend tous les moyens manqués ou rejetés — irrégularité de la demande, objet éteint, contumace sans nouveau procès, garanties ambiguës, disproportion au regard de la vie familiale — et il est suspensif en pratique car la remise n’intervient pas avant son examen. En parallèle, un pourvoi en cassation contre l’avis de la chambre de l’instruction reste ouvert, et en cas de risque imminent et irréversible une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme assortie d’une demande de mesure provisoire peut suspendre la remise le temps de l’examen. À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit : la chambre de l’instruction siège à la cour d’appel de Paris, le décret est notifié au parquet général qui suit la remise, et les transfèrements s’opèrent le plus souvent via les aéroports parisiens, ce qui laisse une fenêtre d’action pour les référés de dernière heure. Juridiction compétente, délais pratiqués, pièces à préparer et canal procédural doivent donc être anticipés dès l’arrestation : un dossier algérien bien documenté dès la présentation au procureur général vaut mieux qu’un recours improvisé la veille de la remise.

Conclusion

Face à une demande d’extradition algérienne, cinq réflexes font la différence entre la remise et le maintien en France. D’abord, ne jamais consentir à la remise dans les quarante-huit heures sans avoir vu le mandat ou le jugement algérien et consulté un avocat. Ensuite, viser la liberté dès la présentation au procureur général avec un dossier de garanties parisien complet, puis multiplier les demandes de mise en liberté enrichies à chaque élément nouveau. Troisièmement, faire vérifier avant tout débat au fond si la demande a encore un objet, notamment lorsqu’une condamnation par contumace est intervenue à Alger entre-temps. Quatrièmement, exiger pour toute peine capitale ou perpétuelle un engagement écrit, individualisé et dénué d’ambiguïté, et pour toute condamnation par défaut la preuve d’un nouveau procès contradictoire après la remise. Enfin, documenter la vie familiale et l’insertion en France pour le contrôle de proportionnalité, et caler le recours contre le décret dans son délai d’un mois à peine de forclusion. Menée dans cet ordre, avec les textes et les arrêts en main, la défense transforme chaque étape parisienne en filtre, comme le détaille notre guide pour contester un avis favorable devant la chambre de l’instruction et notre décryptage du blocage d’un décret d’extradition définitif : beaucoup de demandes algériennes s’éteignent ou se brisent avant même d’atteindre le décret.

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