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Condamné par contumace en Algérie et réclamé à Paris : exiger un nouveau jugement et bloquer votre extradition

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par contumace en Algérie et réclamé à Paris : exiger un nouveau jugement et bloquer votre extradition

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Vous vivez à Paris et vous apprenez que la justice algérienne vous a condamné par contumace, en votre absence, à une peine de quinze ou vingt ans d’emprisonnement, voire à la réclusion à perpétuité, et qu’Alger demande votre extradition pour vous faire purger cette peine. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : les juridictions algériennes prononcent régulièrement des condamnations par contumace contre des ressortissants installés en France, notamment dans les dossiers de terrorisme et d’infractions économiques et financières liés à l’ère Bouteflika. Or une condamnation prononcée sans vous, sans avocat de votre choix, sans que vous ayez été informé de la procédure, offre à la défense parisienne ses meilleurs arguments. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans une affaire où un ressortissant algérien, réclamé sur le fondement d’un mandat d’arrêt du juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed pour participation à un groupe terroriste armé, avait ensuite été condamné par contumace en Algérie à la réclusion à perpétuité pour les mêmes faits : la chambre parisienne aurait dû vérifier si la demande d’extradition n’était pas devenue sans objet. Et dès le 28 mars 2023, la même chambre criminelle rappelait que la France doit refuser la remise quand la personne risque dans l’État requérant un déni de justice flagrant, faute de pouvoir obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation après une condamnation par défaut. Condamnation devenue sans objet, impossibilité d’un nouveau jugement, risque de peine de mort sans garantie effective, torture et traitements inhumains : cet article explique comment, depuis Paris, transformer une condamnation par contumace algérienne en avis défavorable de la chambre de l’instruction, puis, si nécessaire, en annulation du décret d’extradition.

I. Condamné par contumace en Algérie et arrêté à Paris : écrou extraditionnel, mise en liberté et demande devenue sans objet

A. Interpellé à Paris après une condamnation par contumace : les 48 heures devant le procureur général, l’écrou extraditionnel et la mise en liberté

L’interpellation survient en général par surprise : contrôle à votre domicile parisien, passage à l’aéroport de Roissy ou d’Orly, arrestation sur un signalement après la diffusion de la demande algérienne. Premier réflexe : ne rien déclarer sur les faits algériens sans votre avocat, et refuser la remise comme la renonciation à la règle de la spécialité. La condamnation par contumace ne change rien à cette consigne, bien au contraire : accepter la remise reviendrait à accepter de purger en Algérie une peine prononcée sans vous, sans débat contradictoire, sans défense.

Le rythme de la procédure est verrouillé par la loi. Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. À Paris, ce magistrat vous informe dans une langue que vous comprenez du contenu exact de la demande algérienne, vous avertit de votre droit à un avocat de votre choix ou commis d’office, et consigne votre refus de remise dans un procès-verbal. Exigez que le procès-verbal mentionne précisément que vous contestez avoir été informé de la procédure algérienne et que vous n’avez jamais été défendu devant la juridiction qui vous a condamné : cette mention, posée dès le premier jour, irrigue tout le dossier.

Le procureur général décide ensuite de votre liberté. La loi prévoit que, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Ce magistrat ordonne en règle générale l’incarcération sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf si votre représentation à tous les actes est suffisamment garantie. Une personne condamnée par contumace a un argument supplémentaire pour la liberté : elle vit au grand jour à Paris depuis des années, sous sa véritable identité, avec un domicile, un travail, des enfants scolarisés, alors qu’elle serait censée se soustraire à la justice. Domicile stable en Île-de-France, contrat de bail, bulletins de salaire, attestations d’employeur, remise du passeport, pointage régulier : constituez ce dossier de garanties dès la garde à vue.

Si l’écrou est ordonné, la demande de mise en liberté peut être formée sans attendre. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. La chambre de Paris statue au plus tard dans les vingt jours, un délai réduit à quinze jours quand la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Chaque audience est l’occasion de souligner l’absurdité de la détention : vous êtes enfermé à Paris pour une condamnation prononcée sans vous à Alger, et c’est cette condamnation même qui rend la remise juridiquement fragile.

Votre comparution personnelle devant la chambre de l’instruction n’est pas négociable. Le 15 octobre 2025, la chambre criminelle a censuré une procédure d’extradition jugée en l’absence de la personne, faute d’extraction pénitentiaire, en rappelant au visa de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. Pour un condamné par contumace, comparaître en personne devant les juges parisiens a une force particulière : c’est la première fois qu’un tribunal vous voit et vous entend. Exigez d’être extrait, assistez à l’audience avec votre avocat et, si votre français est hésitant, avec un interprète en arabe ou en kabyle inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Paris. Si l’administration pénitentiaire bloque l’extraction, votre avocat doit réclamer le renvoi de l’affaire plutôt que de laisser la chambre statuer sans vous.

Surveillez enfin le délai de l’arrestation provisoire. La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8. Quand Alger a demandé votre arrestation d’urgence mais tarde à transmettre le jugement de condamnation par contumace et les textes applicables, ces trente jours ouvrent une porte vers la liberté. Comptez le délai au jour près et saisissez la chambre dès son expiration, même si la procédure peut reprendre à l’arrivée des pièces.

B. Une demande d’extradition devenue sans objet : quand la condamnation par contumace rend la remise impossible

Une fois votre refus de remise enregistré, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. La chambre rend son avis motivé, en principe dans le mois de votre comparution, sauf complément d’information ordonné auprès des autorités algériennes. La règle d’or figure dans le texte : cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Sans avis favorable, aucun décret d’extradition ne peut être signé. Pour un condamné par contumace, le premier moyen à plaider est aussi le plus radical : la demande aux fins de poursuites n’a plus d’objet.

C’est l’enseignement direct de l’arrêt du 16 décembre 2025. Un ressortissant algérien était réclamé sur le fondement d’un mandat d’arrêt du 20 mars 2017 du juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed, aux fins de poursuites pour participation à un groupe terroriste armé. Les informations transmises ensuite par Alger révélaient que l’intéressé avait été condamné pour ces mêmes faits, par contumace, à la réclusion à perpétuité. La chambre de l’instruction de Paris s’était prononcée au fond sur la demande aux fins de poursuites sans vérifier ce point, et la Cour de cassation a cassé : Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. Les textes visés sont l’article 6 de la convention d’extradition franco-algérienne signée à Alger le 27 janvier 2019, ainsi que les articles 593 et 696-8 du code de procédure pénale. En pratique parisienne, votre avocat doit donc exiger, avant tout débat au fond, que la chambre interroge Alger : une condamnation a-t-elle été prononcée pour les mêmes faits, est-elle exécutoire, et la demande aux fins de poursuites a-t-elle encore un objet. Si Alger confirme une condamnation exécutoire, la demande de poursuites s’effondre ; si Alger reste évasif, son silence nourrit l’avis défavorable.

Le contrôle des pièces accompagne ce moyen. La demande doit être accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Dans les dossiers de contumace, ce contrôle est redoutable : jugement de condamnation non transmis, mandat d’arrêt initial sans date précise des faits, absence de traduction assermentée, confusion entre plusieurs condamnations, identité approximative. Chaque lacune justifie un complément d’information, et chaque réponse incomplète d’Alger fragilise la demande. Faites traduire par un expert près la cour d’appel de Paris chaque page arabe du dossier algérien : une erreur de date ou de nom relevée dans la traduction fait parfois basculer l’avis.

Ce premier étage de la défense suffit quand la condamnation par contumace est exécutoire et que la demande ne vise que des poursuites. Mais Alger réclame souvent l’exécution même de la peine prononcée par contumace, et la demande conserve alors un objet apparent. C’est là qu’intervient le deuxième étage : démontrer que cette condamnation, prononcée sans vous, ne peut pas fonder une remise, faute de nouveau jugement garanti. Le 19 mars 2025, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a donné le ton en opposant un avis définitivement défavorable aux six demandes visant l’ancien ministre Abdesselam Bouchouareb, condamné en Algérie à cinq peines de vingt ans d’emprisonnement, en retenant les conséquences d’une gravité exceptionnelle de la remise au regard de son âge et de son état de santé, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne et de l’article 5 de la convention franco-algérienne du 27 janvier 2019. Votre dossier parisien peut emprunter la même méthode : chaque condamnation par contumace doit être passée au crible de l’ordre public français avant d’autoriser une remise.

II. Exiger un nouveau jugement après la contumace : déni de justice flagrant, peine de mort et recours contre la remise

A. Condamné sans avoir été jugé : obtenir l’avis défavorable pour déni de justice flagrant et absence de garanties contre la peine de mort

Le cœur du dossier de contumace tient en une question simple que la chambre de l’instruction de Paris doit trancher : si vous êtes remis à l’Algérie, un tribunal y statuera-t-il à nouveau sur votre culpabilité, en votre présence, avec un avocat et des droits de défense effectifs. Si la réponse est non ou incertaine, la remise est interdite. L’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Ce texte est votre bouclier principal, et la jurisprudence récente en précise le maniement pour les condamnations par défaut.

Le 28 mars 2023, la chambre criminelle a fixé la méthode que le juge parisien doit suivre face à une condamnation prononcée en votre absence : Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Concrètement, votre avocat doit demander à la chambre d’ordonner un complément d’information exigeant d’Alger la preuve écrite qu’une voie de recours rouvre intégralement le procès : opposition ou appel suspensif contre la condamnation par contumace, comparution personnelle garantie, assistance d’un avocat de votre choix, réexamen complet des faits et des preuves. Une attestation vague selon laquelle vos droits seront respectés ne suffit pas. Sans la démonstration qu’une juridiction algérienne statuera à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, avec vous et votre défense, l’avis doit être défavorable.

Pour nourrir ce moyen, documentez tout ce qui prouve que vous n’avez jamais été jugé contradictoirement. Convocations que vous n’avez pas reçues à votre adresse parisienne alors qu’Alger connaissait votre résidence en France, absence d’avocat désigné ou avocat commis sans contact avec vous, jugement qui ne mentionne ni votre audition ni vos moyens de défense, condamnation fondée sur des procès-verbaux de police ou des aveux de coaccusés que vous n’avez jamais pu discuter, peine prononcée à une audience à laquelle aucun de vos proches n’a assisté. Ajoutez les éléments de contexte : rapports des organisations internationales sur les procès par contumace et les juridictions d’exception en Algérie, constats sur la torture et les aveux extorqués, articles de presse sérieux sur votre affaire. La chambre de Paris juge sur pièces, et un dossier de contumace bien documenté parle de lui-même.

Méfiez-vous des assurances diplomatiques générales. Quand Alger promet par lettre que vous bénéficierez d’un procès équitable et de conditions de détention conformes aux droits fondamentaux, soumettez chaque promesse à trois questions : quelle autorité s’engage et peut-elle engager l’État algérien, l’engagement est-il précis et vérifiable, et que vaut-il face aux rapports concordants sur la torture. La Cour de cassation a montré le 13 décembre 2022, dans un dossier où l’État requérant avait solennellement promis le respect des droits fondamentaux, que de tels engagements peuvent devenir sans valeur quand la situation de cet État change : Il en résulte que les engagements pris par les autorités russes concernant M. [N], s’il était extradé, au regard des droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, sont caducs. L’Algérie n’est pas partie à la Convention européenne des droits de l’homme, si bien que ses promesses générales pèsent encore moins lourd que celles d’un État membre du Conseil de l’Europe. Seules des garanties précises, écrites et émanant du niveau adéquat méritent discussion, et votre avocat doit exiger qu’elles couvrent nommément un nouveau jugement contradictoire.

Le risque de peine de mort appelle un contrôle encore plus strict, car les juridictions algériennes continuent de prononcer la peine capitale, notamment en matière de terrorisme, même si aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993. L’extradition n’est pas accordée lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. Le 30 janvier 2024, dans un dossier où la chambre s’était contentée d’une réserve selon laquelle la peine de mort, à la supposer prononcée, ne serait pas appliquée, la Cour de cassation a rappelé l’exigence de fermeté : Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. Condamné par contumace à la réclusion à perpétuité, vous pouvez craindre qu’un nouveau jugement aggrave la sanction jusqu’à la peine capitale pour les mêmes faits ; condamné à mort par contumace, vous devez exiger d’Alger un engagement clair et dénué d’ambiguïté de non-exécution, émanant d’une autorité compétente. Toute formule conditionnelle, renvoyant au moratoire de fait ou à des votes internationaux sans effet interne, équivaut à une absence de garantie et doit conduire à l’avis défavorable.

Si vous bénéficiez en France d’une protection internationale, le verrou est encore plus solide. Le 13 janvier 2021, la chambre criminelle a jugé : Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. Et elle a ajouté : Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. Réfugié reconnu par l’Ofpra ou la Cour nationale du droit d’asile, bénéficiaire de la protection subsidiaire en raison des risques de torture en Algérie : la chambre de Paris doit refuser la remise. Même avec une simple demande d’asile en cours, votre avocat articulera les deux procédures et exigera de la chambre un examen renforcé du risque de torture, car renvoyer un demandeur d’asile vers le pays dont il a fui les persécutions contredit frontalement la protection sollicitée. Sur l’ensemble de ces moyens tirés de la torture et du procès inéquitable, notre analyse générale de l’extradition vers l’Algérie pour risque de torture et procès inéquitable complète utilement ce dossier consacré à la contumace.

B. Avis favorable malgré la contumace : pourvoi en cassation, décret d’extradition et mode d’emploi parisien et francilien

Si la chambre de l’instruction de Paris donne malgré tout un avis favorable, la partie n’est pas perdue : deux verrous juridictionnels subsistent, et le dossier de contumace y est souvent plus fort que devant la chambre. Le premier est le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre. Sa particularité est redoutable mais connue : le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Le délai de déclaration est de trois jours seulement. Voilà pourquoi chaque écriture déposée devant la chambre doit déjà préparer le pourvoi : conclusions écrites soulevant l’absence de vérification du caractère exécutoire de la condamnation par contumace, demande de complément d’information sur l’ouverture d’un nouveau jugement, moyen tiré de l’insuffisance des garanties contre la peine de mort, contestation de la protection subsidiaire ignorée. Quand la chambre répond par des motifs contradictoires ou élude vos conclusions, le pourvoi prospère, et les censures prononcées entre 2021 et 2025 le prouvent : demande devenue sans objet non vérifiée, assurances ambiguës contre la peine de mort acceptées sans contrôle, risque de traitement inhumain constaté puis ignoré. La cassation renvoie devant une chambre autrement composée, et le temps gagné permet de consolider les preuves du déni de justice.

Si l’avis favorable devient définitif, le dossier passe au gouvernement. Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le décret vous est notifié, et le second verrou s’ouvre : le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. Un mois franc, sans interruption par un recours gracieux, devant le Conseil d’État qui siège au Palais-Royal à Paris. Votre avocat parisien assortit le recours d’une demande de suspension en référé, en reprenant l’armature du dossier de contumace : condamnation prononcée sans vous, absence de nouveau jugement garanti, risque de peine de mort sans engagement clair, danger de torture documenté. Tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé, exigez l’engagement écrit des ministères qu’aucun transfert vers Alger ne sera organisé. En parallèle, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une requête contre la France pour violation potentielle des articles 3, 6 et 8 de la Convention, avec une demande de mesures provisoires au titre de l’article 39 de son règlement pour suspendre la remise pendant l’examen. Déposée avant le transfert, complète et étayée des mêmes pièces que le dossier parisien, cette requête offre une troisième ligne de défense que le gouvernement français respecte en pratique.

Anticipez aussi le calendrier matériel du transfert. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Dans le contexte diplomatique actuel entre Paris et Alger, les transferts se heurtent parfois à des difficultés d’organisation : surveillez ce délai et réclamez la mise en liberté d’office dès son expiration.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, le dossier de contumace se construit avec des adresses précises. La procédure se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après présentation au procureur général près cette cour, et la détention s’exécute dans une maison d’arrêt de la région parisienne. Le recours contre le décret se porte devant le Conseil d’État au Palais-Royal, et votre avocat au barreau de Paris peut y déposer et y plaider sans délai. Les pièces algériennes en arabe se traduisent auprès d’experts assermentés inscrits près la cour d’appel de Paris, dont la liste est publique ; exigez une traduction intégrale du jugement de condamnation par contumace, du mandat d’arrêt initial et des textes pénaux appliqués, car une date ou un nom mal transcrit fait basculer le contrôle de régularité. Les certificats médicaux les plus utiles sont établis par des praticiens hospitaliers d’Île-de-France qui décrivent précisément les lésions et leur compatibilité avec les violences alléguées, et les expertises psychiatriques documentent le retentissement d’une condamnation prononcée sans vous. Constituez dès le premier jour un dossier en deux exemplaires avec bordereau daté : jugement algérien et traduction, preuves de votre résidence continue en France pendant le procès algérien, preuves de l’absence de convocation, certificats médicaux, rapports internationaux sur la justice algérienne, titres de séjour, bail parisien, bulletins de salaire, certificats de scolarité. Si vous vivez en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine ou le Val-d’Oise, organisez avec votre avocat les extractions, les parloirs et les rendez-vous au cabinet pour ne jamais manquer une audience. Pour replacer votre affaire dans le cadre général, consultez notre présentation complète de la procédure d’extradition en droit français, et si votre arrestation a précédé la réception du dossier algérien complet, notre analyse du délai de trente jours après une interpellation sur signalement international explique comment sortir de l’écrou.

Conclusion

Condamné par contumace en Algérie et réclamé à Paris, vous disposez d’une défense structurée en trois étages. D’abord, la demande aux fins de poursuites peut être devenue sans objet si la condamnation par contumace est exécutoire, et la chambre de l’instruction de Paris doit le vérifier avant tout examen au fond, comme l’exige l’arrêt du 16 décembre 2025. Ensuite, l’exécution même de cette peine ne peut pas fonder une remise sans la preuve qu’une juridiction algérienne statuera à nouveau sur votre culpabilité, en votre présence et avec votre défense, comme l’impose la jurisprudence sur le déni de justice flagrant, sans garantie claire contre la peine de mort et sans vérification du risque de torture. Enfin, un avis favorable n’épuise pas les recours : pourvoi en cassation dans les trois jours pour les vices de forme, recours contre le décret devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois avec demande de suspension, requête à la Cour européenne avec demande de mesures provisoires. La clé, à chaque étage, tient à la preuve et à la rapidité : jugement algérien traduit par un expert parisien, certificats médicaux franciliens, rapports internationaux, conclusions écrites qui préparent déjà le pourvoi. Ne consentez jamais à la remise sans l’avis de votre avocat, ne laissez passer aucun délai, et faites vérifier chaque pièce venue d’Alger avant qu’elle ne serve contre vous.

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