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Réclamé en extradition par les États-Unis et arrêté à Paris : peine de mort, perpétuité incompressible et garanties pour bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par les États-Unis et arrêté à Paris : peine de mort, perpétuité incompressible et garanties pour bloquer la remise

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé un matin par la police, menotté, placé sous écrou extraditionnel : les États-Unis demandent votre remise pour des faits jugés par un tribunal fédéral, à New York, en Californie, au Texas ou en Floride. L’acte américain vise parfois des faits commis pour partie en France, devant un écran, depuis un appartement parisien. La peine encourue outre-Atlantique donne le vertige : peine de mort dans certains États fédérés, réclusion à perpétuité fédérale, cumul de peines qui s’additionnent chef d’accusation par chef d’accusation. La question qui écrase toutes les autres est simple : la France peut-elle vous livrer à un pays qui exécute encore et qui enferme à vie ? La réponse tient en deux temps. D’abord, Paris ne remet jamais sans vérifier : peine ou mesure contraire à l’ordre public français, garanties fondamentales de procès, risque de traitements inhumains, tout est contrôlé par la chambre de l’instruction puis par le Conseil d’État. Ensuite, face aux États-Unis, ce contrôle prend une forme très concrète, éprouvée par la jurisprudence : notes diplomatiques, engagements écrits de Washington, quantum de peine vérifié au mois près, chefs d’accusation abandonnés avant la remise. Deux décisions du Conseil d’État rendues sur des décrets accordant l’extradition aux autorités américaines, l’une en 2018 pour des faits de piratage informatique visant la Californie, l’autre en 2021 pour un trafic de stupéfiants relevants d’un tribunal fédéral californien, montrent exactement comment ce filtre fonctionne et où se gagnent les dossiers. Cet article décrit la mécanique complète, depuis l’arrestation à Paris jusqu’au décret du Premier ministre et à sa suspension, avec les textes applicables et les décisions rendues, afin que la personne réclamée et ses proches sachent quels leviers actionner, dans quel ordre et dans quels délais.

I. Peine de mort et perpétuité américaine : ce que Paris contrôle avant toute remise vers les États-Unis

A. Peine capitale et perpétuité incompressible : les garanties qui bloquent la remise vers les États-Unis

Le point de départ est une interdiction écrite dans la loi française. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée », puis énumère huit cas, dont deux visent directement la situation américaine : « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale). La peine de mort entre dans le premier cas : la France, qui l’a abolie et qui a ratifié les protocoles qui l’interdisent en tout temps, regarde comme contraire à son ordre public la remise d’une personne exposée à une exécution. Concrètement, si le chef d’accusation américain reste capitalement punissable et que Washington ne donne pas l’assurance que la peine capitale ne sera ni requise ni prononcée ni exécutée, la chambre de l’instruction de Paris rend un avis défavorable et le dossier s’arrête là. La pratique des garanties écrites, transmises par la voie diplomatique, est le cœur du contentieux : une promesse vague du procureur local ne suffit pas, alors qu’un engagement formel du gouvernement fédéral, versé au dossier et contrôlable par le juge français, change l’issue.

Le deuxième verrou est la réclusion perpétuelle sans espoir de sortie. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (Conseil d’État, 8 avril 2021, n° 441998, rappelant l’article 3) Le Conseil d’État en tire une règle claire, formulée dans une décision rendue sur un décret du 10 mars 2020 accordant l’extradition d’un homme aux autorités américaines pour des faits de trafic de méthamphétamine : « Ces stipulations font obstacle à l’extradition d’une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen et, le cas échéant, d’élargissement » (Conseil d’État, 8 avril 2021, n° 441998). Dans cette affaire, l’intéressé soutenait qu’il risquait la perpétuité incompressible du fait d’un chef d’entreprise criminelle continue. Le Conseil d’État a écarté le moyen pour une raison très instructionnelle : « par note verbale du 5 février 2021 transmise par voie diplomatique, le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique a assuré les autorités françaises que si l’extradition de M. A… était accordée, ce dernier ne serait plus poursuivi que sur le fondement de trois chefs d’accusations » relatifs à la méthamphétamine, « dont il n’est pas contesté par le requérant qu’aucun n’est punissable d’une peine de réclusion à perpétuité, contrairement aux quatre chefs d’accusation qui figuraient sur l’acte d’accusation initial ». Autrement dit, Washington a abandonné par écrit le chef qui emportait la perpétuité, et c’est cet engagement diplomatique précis, daté et versé au dossier, qui a validé la remise. Le Conseil d’État ajoute que les craintes générales sur les conditions de détention américaines ne suffisent pas : « les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les risques personnels qu’il allègue ». La leçon pour un dossier parisien est directe : pour bloquer sur ce terrain, il faut établir un risque personnel, documenté, actuel, lié à votre cas, et démontrer que les assurances américaines ne le couvrent pas.

Une décision antérieure, rendue sur un décret du 13 avril 2018 accordant l’extradition aux autorités américaines pour l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné le 19 mai 2016 par le tribunal fédéral du nord de la Californie pour des faits de « transmission d’un programme, d’informations, de code et de commande pour causer des dommages à un ordinateur protégé et d’extorsion pour dommages à un ordinateur protégé », illustre l’autre face du contrôle : le quantum réel de la peine (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762). L’intéressé affirmait risquer la perpétuité par cumul des peines. Le Conseil d’État a fait vérifier la loi américaine applicable, dont une traduction avait été produite par les autorités américaines : « les faits reprochés à M. B… ne sont pas punissables de la peine de réclusion criminelle à perpétuité et que le quantum prévisible de la peine pour ces infractions est compris entre soixante et soixante dix huit mois d’emprisonnement », et les autorités américaines avaient précisé que les peines multiples s’exécutent de façon simultanée sauf texte ou décision contraire, alors que les textes d’incrimination ne prévoyaient pas d’exécution consécutive obligatoire. La remise a donc été jugée, selon les motifs repris par le Conseil d’État, « ne peut être regardée comme contraire ni à l’ordre public français, ni aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762). Pour la défense, l’enseignement est symétrique : ne jamais laisser passer une affirmation américaine sur la peine sans exiger la traduction des textes d’incrimination, le calcul du quantum selon les sentencing guidelines fédérales et la preuve du régime de cumul. Chaque mois de fourchette compte, car c’est sur ces pièces que le juge administratif tranche.

Un troisième garde-fou, souvent ignoré, protège contre la réexpédition vers un pays tiers. Le requérant de 2021 craignait d’être livré ensuite aux Philippines, où il était aussi accusé de trafic de stupéfiants. Le Conseil d’État a répondu par l’article 20 du traité franco-américain : « l’Etat contractant à qui une personne a été livrée ne peut la livrer à un Etat tiers sans le consentement de l’Etat requis, sauf dans le cas où cette personne n’a pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans les trente jours de son élargissement définitif ou si elle y est retournée après l’avoir quitté » (Conseil d’État, 8 avril 2021, n° 441998, article 20 du traité). La France garde donc un droit de veto sur toute réextradition, sauf si la personne reste volontairement sur le sol américain après sa libération. Si votre dossier comporte un risque de réexpédition vers un État où vous risquez la peine de mort ou des traitements inhumains, ce point doit être plaidé dès la chambre de l’instruction, pièces à l’appui, et non découvert après la remise.

Si la menace de la peine capitale pèse sur votre dossier au-delà du cas américain, la lecture utile en miroir est l’analyse générale des refus fondés sur ce risque (extradition et risque de peine de mort : contester la remise et obtenir le refus), qui détaille la mécanique des assurances et du contrôle de l’ordre public applicable à toutes les destinations.

B. Traité franco-américain du 23 avril 1996 : double incrimination, pièces du dossier et erreur évidente

Les relations d’extradition entre Paris et Washington reposent sur le traité d’extradition signé à Paris le 23 avril 1996, complété par l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis du 25 juin 2003. Ce traité prime la loi interne sur son terrain : dans l’affaire de 2018, l’intéressé soutenait que les faits avaient été commis en France et que l’article 696-4 3° du code de procédure pénale, qui refuse l’extradition « lorsque les crimes et délits ont été commis sur le territoire de la République » (article 696-4 du code de procédure pénale), devait bloquer la remise. Le Conseil d’État a écarté le moyen au motif « que, toutefois, il résulte des termes du traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique du 23 avril 1996 qu’il ne permet pas au gouvernement français de subordonner l’extradition à des conditions autres que celles qui sont prévues par la convention » (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762). En clair, face aux États-Unis, le fait que l’acte ait été commis depuis la France, par exemple une intrusion informatique lancée d’un clavier parisien contre un serveur californien, n’interdit pas à lui seul la remise. La défense doit le savoir pour ne pas gaspiller son audience sur un moyen condamné d’avance, et reporter l’effort sur les terrains qui portent : peine encourue, garanties de procès, erreur sur les faits, vie familiale.

La loi française pose par ailleurs le cadre général de toute remise à un État tiers. L’article 696-2 du code de procédure pénale prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République », avant de détailler les cas selon le lieu de commission et la nationalité de l’auteur (article 696-2 du code de procédure pénale). Premier réflexe à Paris : vérifier la nationalité de la personne réclamée au jour des faits, car un Français ne peut pas être extradé hors de l’Union européenne, et vérifier la double incrimination, car l’extradition suppose des faits punissables des deux côtés. Deuxième réflexe : contrôler les pièces. L’article 696-8 exige que la demande adressée par voie diplomatique soit accompagnée « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force », avec « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », en original ou copie certifiée conforme, plus « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé » (article 696-8 du code de procédure pénale). Un mandat fédéral américain, un indictment du grand jury, un exposé des faits : chaque pièce est scrutée, et une imprécision sur les dates, les lieux ou les textes applicables nourrit un moyen de procédure.

Troisième réflexe, décisif : l’erreur évidente. Les juges français ne rejugeant pas l’affaire américaine, ils ne contrôlent le fond que par cette porte étroite. Le Conseil d’État le rappelle dans l’affaire de 2018 : « il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée » (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762). L’erreur évidente, c’est l’alibi matériel incontestable, l’homonymie démontrée, la condamnation visant en réalité le frère et non le réclamé — le Conseil d’État a d’ailleurs pris soin de vérifier, dans cette même affaire, que le jugement de Casablanca avait « condamné, non pas M. A…B…, mais son frère » et « ne se prononce pas sur des faits imputés au requérant » (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762). Si vous détenez la preuve que les Américains se trompent de personne ou de faits, elle doit arriver devant la chambre de l’instruction avec ses justificatifs, traduits, certifiés, exploitables immédiatement, car c’est le seul moment où le fond américain est regardé en face.

II. Arrêté à Paris sur demande des États-Unis : la défense étape par étape, de l’écrou au décret

A. Chambre de l’instruction de Paris : avis, détention et mise en liberté

À Paris, la procédure commence par l’arrestation, souvent sur une notice rouge d’Interpol, suivie d’une présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris, puis d’un écrou extraditionnel. Si la demande américaine formelle n’est pas encore parvenue, le temps joue pour la défense : l’article 696-24 du code de procédure pénale dispose que « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 » (article 696-24 du code de procédure pénale). Trente jours sans pièces, c’est la liberté, même si la procédure peut reprendre ensuite quand les documents arrivent. Chaque jour compte : l’avocat exige la date exacte de l’arrestation, suit le calendrier et prépare la demande de mise en liberté pour le trente et unième jour si le dossier américain reste vide.

Devant le procureur général, la personne réclamée déclare si elle consent à son extradition. Sans consentement, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et l’intéressé comparaît dans un délai de dix jours ouvrables. L’article 696-15 organise la suite : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », avis rendu dans le mois sauf complément d’information, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15 du code de procédure pénale). L’audience parisienne est le moment où tout se joue : mémoire en défense, traduction des lois américaines, expertises sur le quantum de peine, attestations sur la vie familiale, demande de complément d’information adressée aux autorités américaines par la voie diplomatique pour obtenir les notes verbales manquantes. La chambre peut ordonner ce complément, et la Cour de cassation laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine de sa nécessité, sous réserve d’une motivation sans insuffisance ni contradiction.

La détention n’est pas une fatalité pendant cette phase. L’article 696-19 prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre pouvant assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire (article 696-19 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, la demande s’appuie sur des garanties de représentation solides : domicile stable en Île-de-France, passeport remis, pointage, caution, attaches familiales et professionnelles. Et si l’avis de la chambre repousse la demande, la protection est maximale : l’article 696-17 dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté » (article 696-17 du code de procédure pénale). Un avis défavorable devenu définitif clôt le dossier : aucun décret ne peut plus intervenir. C’est pourquoi le parquet général se pourvoit parfois en cassation contre un avis défavorable, et pourquoi la défense doit verrouiller l’avis en répondant par avance aux moyens du pourvoi.

Deux armes contentieuses méritent une attention particulière à ce stade. D’abord la vie privée et familiale : la Cour de cassation énonce : « Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure », dans un arrêt qui a rejeté le pourvoi du parquet général contre un avis défavorable rendu au profit d’un homme réclamé par l’Italie pour des faits anciens, après contrôle du déni de justice flagrant et de la proportionnalité (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2023, n° 22-84.382). Pour un résident parisien installé depuis des années, conjoint et enfants scolarisés en Île-de-France, ce contrôle de proportionnalité peut faire basculer un dossier américain portant sur des faits anciens ou de gravité moyenne. Ensuite, le contrôle de la Cour de cassation elle-même est borné : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » (article 696-15 du code de procédure pénale), et la haute juridiction « ne peut substituer son appréciation à celle des juges ». Un avis parisien solidement motivé, qui répond aux articulations essentielles des mémoires par des motifs sans insuffisance ni contradiction, résiste au pourvoi, qu’il vienne du parquet ou de la personne réclamée. La bataille se gagne donc à l’audience de la chambre, pas après.

La stratégie d’ensemble de cette phase, commune à toutes les destinations, est expliquée pas à pas dans l’analyse consacrée aux avis défavorables et aux pourvois du parquet (arrêté à Paris : avis défavorable de la chambre de l’instruction et sortie libre avant tout décret), utile pour comprendre comment un avis favorable se conteste et comment un avis défavorable se défend.

B. Décret d’extradition, recours au Conseil d’État et suspension de la remise

Si l’avis est favorable et définitif, le dossier quitte le juge judiciaire pour le pouvoir exécutif : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Le décret doit être motivé : il « comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 421762), sans avoir à détailler les faits américains, et l’ampliation notifiée n’a pas à porter les signatures, pourvu que l’original ait été signé par le Premier ministre et contresigné — ce sont les vérifications opérées par le Conseil d’État dans l’affaire de 2018. Surtout, le même article enferme le recours dans un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Un mois à compter de la notification, sans interruption possible par un recours gracieux : le dossier de recours doit être prêt avant même la signature du décret, avec les moyens déjà calibrés sur les failles identifiées devant la chambre. Une question prioritaire de constitutionnalité reste possible en appui du recours, comme dans l’affaire de 2020 où la conformité du délai d’un mois de l’article 696-18 a été contestée : le Conseil d’État a refusé de la transmettre, jugeant la question dépourvue de caractère sérieux (Conseil d’État, 31 décembre 2020, n° 439436). Le délai d’un mois est donc acquis, et il ne pardonne aucun retard.

Le recours ne suspend pas à lui seul la remise : il faut demander au juge des référés du Conseil d’État la suspension du décret. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par l’imminence du transfert vers les États-Unis et l’irréversibilité de ses effets ; le doute sérieux se nourrit des moyens les plus forts du dossier : assurances américaines insuffisantes, perpétuité incompressible non écartée, erreur sur les pièces, atteinte disproportionnée à la vie familiale. En parallèle, une demande de mesures provisoires peut être adressée à la Cour européenne des droits de l’homme pour faire suspendre le transfert le temps de l’examen, verrou classique des remises vers les pays où la peine de mort ou des peines perpétuelles incompressibles sont en jeu. La séquence complète, décret signé et remise imminente, avec les réflexes de suspension depuis Paris, est détaillée dans l’analyse consacrée à ce moment critique (décret d’extradition signé et remise imminente : suspendre le transfert depuis Paris).

Deux délais de sortie méritent d’être connus dès le premier jour. D’abord, si la personne n’a pas été reçue par les agents américains « dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant », « l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ensuite, la question du transit : si le transfert passe par un aéroport parisien ou si une escale intervient à Roissy, des droits spécifiques s’appliquent pendant le transit, décrits dans l’analyse consacrée aux extradés en escale (extradé en escale à Roissy : droits pendant le transit et recours pour suspendre le transfert). Enfin, pour les proches qui découvrent le dossier américain au stade de l’arrestation provisoire, avant même la demande formelle, les réflexes des trente jours et de la liberté immédiate sont exposés dans l’analyse des interpellations sur notice rouge (arrêté à Paris sur notice rouge avant toute demande d’extradition : sortir de l’écrou dans les trente jours).

Conclusion

Face à une demande d’extradition des États-Unis, la défense parisienne suit un ordre immuable : vérifier les pièces américaines et les textes d’incrimination traduits, faire chiffrer le quantum réel de la peine fédérale encourue, exiger des assurances diplomatiques écrites chaque fois que la peine de mort ou la perpétuité est en jeu, démontrer l’erreur évidente quand les faits sont faux, plaider la vie familiale parisienne quand elle rend la remise disproportionnée, obtenir la mise en liberté sous contrôle, puis, si un décret intervient, le frapper dans le mois d’un recours au Conseil d’État assorti d’une demande de suspension. Les deux affaires jugées par le Conseil d’État en 2018 et 2021 le prouvent : la remise vers l’Amérique n’est jamais automatique, elle se mérite pièce par pièce, et les garanties obtenues de Washington, note verbale, abandon de chefs d’accusation, calcul du cumul des peines, font la différence entre le transfert et le refus. Chaque semaine perdue avant l’audience de la chambre de l’instruction est une garantie en moins au dossier : l’avis parisien, une fois devenu définitif, verrouille tout, dans un sens comme dans l’autre.

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