Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition alors que votre état de santé exige des soins lourds, un traitement quotidien ou une surveillance hospitalière : chimiothérapie en cours à l’hôpital parisien, insuffisance rénale avec dialyse, cardiopathie sévère, troubles psychiatriques stabilisés par un traitement fragile. La perspective d’un écrou extraditionnel puis d’une remise vers un pays dont les prisons n’offrent pas les mêmes soins fait craindre une rupture de traitement, une aggravation brutale ou une issue fatale. En droit français de l’extradition, cet argument n’est pas un simple appel à la pitié : lorsque la remise exposerait la personne à un traitement inhumain ou dégradant, ou à des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison de son âge ou de son état de santé, la chambre de l’instruction ne peut pas donner un avis favorable. Encore faut-il le démontrer avec un dossier médical rigoureux et l’articuler avec les bons textes, au bon stade de la procédure parisienne.
Cet article décrit la méthode complète pour une personne gravement malade réclamée en extradition à Paris : faire constater l’incompatibilité médicale de la remise, obtenir un avis défavorable ou un sursis, sortir de l’écrou extraditionnel sous contrôle judiciaire pour poursuivre les soins, et contester le décret d’extradition si la procédure se poursuit. Le raisonnement suit les textes du code de procédure pénale, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 8 juin 2021 qui a annulé un avis favorable au profit d’une personne dont l’état de santé et la protection rendaient la remise impossible. Pour situer ce moyen parmi les autres motifs de refus, le lecteur peut se reporter à l’analyse des recours contre un avis favorable et un décret d’extradition devant le Conseil d’État.
À Paris, la procédure se déroule devant le parquet général puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avant l’éventuel décret du Premier ministre. Chaque étape permet de faire valoir l’état de santé, mais avec des effets différents : aménagement de la détention dès l’écrou, avis défavorable qui bloque la remise, sursis à l’exécution du décret, suspension en urgence devant le Conseil d’État. La démonstration médicale doit être à la fois précise sur la pathologie et concrète sur ce qui se passerait en cas de remise : soins indisponibles, rupture de traitement, conditions de détention incompatibles. Un certificat vague ne suffit jamais ; un dossier structuré contraint le juge à répondre.
I. Quand l’état de santé bloque l’extradition demandée à Paris ?
Le blocage médical repose sur l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et sur les conditions légales de l’extradition. Comprendre ce fondement permet de distinguer les situations où la maladie impose le refus de celles où elle impose seulement un aménagement ou un sursis.
A. Gravement malade et réclamé à Paris : l’interdiction de la remise inhumaine ou dégradante
Le texte de référence est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, principe visé et appliqué par la chambre criminelle dans son arrêt du 8 juin 2021 rendu sur une demande d’extradition. En matière d’extradition, ce texte ne protège pas seulement contre les tortures infligées volontairement par l’État requérant. Il interdit aussi à la France de remettre une personne lorsque la remise elle-même, compte tenu de son état de santé, l’exposerait à des souffrances d’une intensité telle qu’elles équivaudraient à un traitement inhumain ou dégradant : rupture d’un traitement vital, détention dans des conditions incompatibles avec une pathologie lourde, absence d’accès aux soins dans le pays de destination.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné à ce principe une formulation directement utilisable devant la chambre de l’instruction de Paris. Dans un arrêt du 8 juin 2021 rendu sur une demande d’extradition présentée par le Maroc, elle juge, au visa notamment de l’article 3 de la Convention européenne : « lorsque la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant, ou pouvant avoir pour elle des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison de son âge ou de son état de santé, il ne peut être donné un avis favorable à son extradition. » Chaque terme compte. Le risque suffit, sans qu’il soit besoin d’établir la certitude du dommage. Les conséquences d’une gravité exceptionnelle liées à l’âge ou à l’état de santé sont visées expressément, à côté du traitement inhumain ou dégradant classique. Et la conséquence procédurale est radicale : aucun avis favorable ne peut être donné.
Le même arrêt précise la portée de la protection internationale déjà accordée : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire, aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » La protection subsidiaire, accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, repose sur l’existence de « des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », au nombre desquelles figurent « La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Lorsqu’une personne malade réclamée par son pays d’origine bénéficie déjà de cette protection, le risque est tenu pour avéré et l’avis favorable est exclu tant que la protection n’a pas pris fin. Dans l’affaire jugée en 2021, la protection avait été accordée après l’avis de la chambre de l’instruction ; la Cour de cassation a annulé l’avis pour qu’il soit procédé à un nouvel examen au regard de cette situation nouvelle. Pour la défense parisienne, cela signifie qu’une demande de protection en cours devant l’Office doit être signalée à la chambre de l’instruction, et qu’une protection obtenue après l’avis impose d’en demander le réexamen.
En droit interne de l’extradition, ce contrôle s’adosse à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée », et notamment à son septième cas : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». L’état de santé s’articule avec ce texte de deux manières. D’une part, une personne dont l’état physique ou psychique ne permet pas de suivre un procès ni de préparer sa défense ne bénéficie pas des garanties fondamentales du procès équitable. D’autre part, la détention qui précède ou accompagne ce procès, si elle est médicalement incompatible avec la pathologie, relève de l’article 3 de la Convention européenne. Le mémoire parisien gagne donc à combiner les deux fondements : garanties du procès et conditions de détention, chacune documentée.
La distinction entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition classique mérite d’être posée avec netteté, car les règles ne sont pas identiques. Dans le cadre européen, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de la question de la remise d’une personne gravement malade, et un mémoire récent soutenait devant la chambre criminelle que « l’autorité judiciaire d’exécution a l’obligation de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, et que ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable ». Cette formule, invoquée dans un pourvoi jugé le 21 janvier 2025, décrit le standard médical européen pour le mandat d’arrêt européen. Pour l’extradition hors Union européenne, le standard applicable devant la chambre de l’instruction de Paris reste celui de l’arrêt du 8 juin 2021 : risque de traitement inhumain ou dégradant, ou conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison de l’âge ou de l’état de santé. La défense doit donc qualifier exactement sa procédure : mandat européen ou demande extraditionnelle classique, car les textes et les seuils diffèrent, même si la démonstration médicale se prépare de la même façon.
Concrètement, le dossier médical parisien se construit autour de quatre pièces. Le certificat du médecin traitant ou du service hospitalier décrit la pathologie, le traitement en cours, le rythme des soins et les conséquences d’une interruption, avec des dates et des posologies. L’expertise médicale indépendante, ordonnée ou versée, objective l’incompatibilité avec une détention ordinaire et chiffre le risque. Les documents sur le système de soins et les prisons de l’État requérant établissent l’indisponibilité des soins : rapports d’organisations internationales, décisions de justice, attestations d’autorités sanitaires. Enfin, la demande de garanties adressée à l’État requérant, et sa réponse ou son silence, permet de montrer que le risque ne peut pas être écarté : engagement de soins spécialisés, de détention médicalisée ou de continuité du traitement. Sans ce quatrième élément, la chambre répond souvent que des garanties auraient pu suffire ; avec une demande restée sans réponse utile, le refus s’impose.
B. Calculer ce que la remise changerait : rupture de soins, détention incompatible et garanties à exiger
La chambre de l’instruction ne statue pas sur un diagnostic abstrait mais sur un scénario concret : que se passera-t-il pour cette personne, avec cette maladie, si elle est remise à cet État. Le mémoire doit donc traduire la médecine en faits procéduraux, étape par étape.
Première étape, la rupture de soins pendant le transfert. Entre l’écrou parisien, le vol sous escorte, l’arrivée et l’incarcération à l’étranger, plusieurs jours s’écoulent sans accès au dossier médical ni au traitement habituel. Pour une dialyse trihebdomadaire, une insulinothérapie ajustée, une chimiothérapie à dates fixes ou un traitement antipsychotique à marge étroite, cette fenêtre suffit à créer un danger vital ou une décompensation. Le mémoire détaille le calendrier des soins des quatre semaines à venir, attesté par l’hôpital, et montre que le transfert programmé le briserait. Les attestations du service hospitalier parisien qui suit la personne ont ici un poids décisif, car elles émanent de l’équipe qui connaît le dossier.
Deuxième étape, les conditions de détention dans l’État requérant. Surpopulation, absence d’unité médicale, interruptions de traitement documentées, éloignement des hôpitaux : chaque élément doit être sourcé par des rapports publics et, si possible, par des décisions de justice de cet État ou d’instances internationales. La défense évite les généralités sur le pays et vise les établissements précis où la personne serait détenue, d’après la demande d’extradition ou les informations obtenues. Une pathologie qui exige un environnement stable, comme certaines affections psychiatriques ou neurologiques, rend toute détention ordinaire incompatible ; le mémoire le fait dire par l’expert, pas seulement par l’avocat.
Troisième étape, les garanties demandées et obtenues. La pratique extraditionnelle admet que l’État requis sollicite des assurances : soins spécialisés, transfert en établissement médicalisé, continuité d’un traitement nommé, visites consulaires, suivi par un médecin désigné. La défense parisienne adresse au parquet général, pour transmission diplomatique, une liste précise de garanties : nom du médicament et posologie à maintenir sans interruption, fréquence des soins, établissement d’accueil identifié, engagement écrit de l’autorité requérante. Une garantie vague, comme l’assurance générale d’un traitement humain, ne couvre pas un risque médical précis. Une garantie précise restée sans réponse, ou une réponse qui élude, établit que le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable. C’est ce raisonnement, transposé de la formule européenne citée plus haut, qui convainc : risque réel documenté, garanties insuffisantes, donc pas de remise.
Quatrième étape, l’âge et la vulnérabilité cumulée. L’arrêt du 8 juin 2021 vise ensemble l’âge et l’état de santé. Une personne âgée, même sans pathologie unique spectaculaire, cumule les fragilités : polymédication, mobilité réduite, troubles cognitifs débutants. Le dossier gériatrique, avec évaluation de la dépendance et avis sur la compatibilité avec la détention, relève du même régime que la maladie grave. De même, une grossesse à risque, un post-partum compliqué ou la situation d’un parent dont l’état psychique conditionne la survie du lien avec de jeunes enfants peuvent caractériser des conséquences d’une gravité exceptionnelle. Le mémoire ne dramatise pas ; il additionne des pièces.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à verser des certificats anciens ou rédigés pour un autre contentieux, sans lien avec la remise : la chambre les écarte comme inopérants. Chaque certificat doit répondre à la question posée, c’est-à-dire l’effet de la remise et de la détention à l’étranger sur cette pathologie. La seconde consiste à invoquer la maladie sans rien dire des soins dans l’État requérant : la chambre répond alors qu’il n’est pas démontré que les soins y seraient indisponibles. Le dossier utile prouve les deux branches : gravité ici, indisponibilité là-bas.
Lorsque le risque est établi mais paraît temporaire, la défense prépare le terrain du sursis plutôt que du refus définitif : opération programmée, traitement curatif à durée déterminée, grossesse. Le mémoire chiffre la durée du sursis demandé et propose un contrôle : expertise de réévaluation à date fixe, placement sous contrôle judiciaire avec soins en France pendant le sursis. Cette posture crédibilise l’ensemble du dossier, car elle montre que la maladie n’est pas invoquée comme un prétexte dilatoire mais comme une réalité mesurable.
II. Comment faire constater l’incompatibilité médicale et bloquer la remise depuis Paris ?
Le moyen médical se plaide à chaque stade de la procédure parisienne, avec des demandes adaptées à chaque juge. L’ordre est imposé par la loi : d’abord la liberté et les soins pendant l’examen, ensuite l’avis sur la demande, enfin le décret et sa suspension.
A. Sortir de l’écrou extraditionnel à Paris et obtenir un avis défavorable pour raison médicale
Dès la notification de la demande d’extradition, le procureur général présente la personne au premier président de la cour d’appel si la liberté n’est pas laissée. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que ce magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », mais ajoute aussitôt que « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », il peut laisser la personne en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour une personne gravement malade suivie dans un hôpital parisien, avec un domicile stable en Île-de-France, ce texte offre la première issue : soins continus à l’extérieur, représentation garantie par le suivi médical lui-même, les convocations et le contrôle judiciaire. La demande s’accompagne du certificat hospitalier, du calendrier des soins et des justificatifs de domicile francilien.
Pendant l’examen du dossier, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction. L’article 696-19 du code de procédure pénale organise cette voie et les délais de réponse de la cour. Lorsque l’écrou interrompt des soins ou aggrave une pathologie, la demande de mise en liberté prend une dimension médicale : maintien en détention incompatible avec l’état de santé, attesté par le service médical de l’établissement pénitentiaire lui-même ou par une expertise. La chambre peut assortir la liberté d’obligations de soins, de pointage et d’interdiction de quitter le ressort. À Paris, ces demandes se plaident avec le dossier médical déjà constitué pour l’avis, car les deux contentieux se nourrissent l’un l’autre.
Devant la chambre de l’instruction saisie de la demande d’extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la chambre donne son avis motivé et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le moyen médical s’inscrit dans ces conditions légales : si le risque prohibé par l’article 3 de la Convention européenne est établi, les conditions de la remise ne sont pas remplies et l’avis doit être défavorable. Le mémoire parisien structure la démonstration en trois temps : la pathologie et le traitement en cours avec pièces hospitalières, l’effet concret de la remise avec rapports sur les soins et la détention dans l’État requérant, les garanties demandées et l’absence de réponse utile. Il vise expressément l’arrêt du 8 juin 2021 et demande à la cour de constater qu’aucun avis favorable ne peut être donné.
Le pourvoi contre l’avis reste enfermé dans les vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Le défaut de réponse au moyen médical documenté, ou l’absence de toute vérification des pièces de santé versées, constitue un tel vice. En revanche, la Cour de cassation ne réévalue pas le dossier médical au fond. D’où l’exigence de conclusions écrites qui imposent une réponse point par point : chaque certificat, chaque rapport, chaque demande de garantie doit recevoir une mention dans l’avis, faute de quoi la cassation est encourue. La défense parisienne numérote ses pièces, fait viser le bordereau à l’audience et demande acte du dépôt.
Si la personne bénéficie de la protection subsidiaire, ou si une demande est pendante devant l’Office, le mémoire le place en tête. Le risque étant tenu pour avéré tant que la protection n’a pas pris fin, la chambre doit en tenir compte même si la protection a été accordée après l’audience, comme dans l’affaire de 2021 où l’annulation a été prononcée pour nouvel examen. La copie de la décision de l’Office, ou du récépissé de demande avec l’exposé des risques médicaux invoqués, figure en première pièce du dossier.
B. Contester le décret d’extradition à Paris : sursis pour raison médicale et suspension en urgence
L’avis favorable, même rendu malgré le moyen médical, ne remet pas. Seul le décret du Premier ministre autorise la remise. Entre l’avis et le décret, l’état de santé peut s’être aggravé, un nouveau traitement avoir débuté, une expertise avoir confirmé l’incompatibilité. Le recours contre le décret devant le Conseil d’État reprend la démonstration actualisée et soutient que la signature du décret, en l’état du dossier médical, méconnaît l’article 3 de la Convention européenne et les conditions légales de l’extradition. Le juge administratif contrôle la légalité au jour du décret, pièces médicales comprises, et non au jour de l’avis.
Le sursis à l’exécution pour raison médicale constitue la demande centrale de ce stade. Lorsque le risque est temporaire, la défense sollicite du gouvernement puis du juge le report de la remise jusqu’à la fin des soins : opération à date fixe, fin d’une chimiothérapie, stabilisation d’une affection aiguë. La demande chiffre la durée, propose une expertise de réévaluation et maintient la personne sous contrôle judiciaire avec obligation de soins. Un sursis bien documenté présente un double avantage : il protège immédiatement la santé et il préserve la procédure, car l’État requérant conserve sa demande pour une exécution ultérieure si l’état s’améliore. Les juridictions y sont plus réceptives qu’à un refus sec lorsque le dossier médical montre une échéance.
L’urgence commande de solliciter la suspension dès la notification du décret. Le référé-suspension devant le Conseil d’État permet de paralyser le transfert en attendant le jugement au fond, à condition d’établir l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Une remise imminente d’une personne sous traitement vital caractérise l’urgence par elle-même. Le doute sérieux résulte du dossier médical et de l’absence de garanties utiles : certificats hospitaliers récents, expertise d’incompatibilité, demande de garanties restée sans réponse, décision de protection le cas échéant. À Paris, cette requête se dépose sans attendre, avec le mémoire médical déjà prêt et actualisé à la date du décret. Toute semaine perdue rapproche le transfert et affaiblit la suspension.
La dimension parisienne et francilienne mérite une section dédiée, car elle conditionne l’efficacité du moyen médical. La cour d’appel de Paris concentre un contentieux extraditionnel nourri, avec un parquet général habitué aux demandes étrangères et une chambre de l’instruction attentive à la motivation médicale. Juridiction compétente pour une personne interpellée à Paris ou en Île-de-France, elle statue dans des délais resserrés après comparution. Les délais pratiques imposent de préparer le dossier de santé dès l’écrou, sans attendre l’audience : certificats de l’hôpital parisien qui suit la personne, ordonnances et calendrier des soins, demande d’expertise médicale, inventaire des traductions des documents sanitaires étrangers. Les pièces à préparer comprennent les justificatifs de domicile francilien et d’attaches stables utiles à la mise en liberté, le dossier médical complet avec historique, et la liste précise des garanties à transmettre à l’État requérant par la voie diplomatique. Le canal procédural passe par le parquet général de Paris pour la phase d’instruction, la chambre de l’instruction pour l’avis et la détention, puis le Conseil d’État statuant à Paris pour le décret et le référé. Les points d’attention du ressort tiennent à la rapidité et à la technicité : audiences fixées vite, nécessité de conclusions écrites avant l’audience avec bordereau de pièces médicales numérotées, demande expresse d’expertise si la cour hésite. Un dossier médical ordonné, avec synthèse en une page lisible par des non-médecins, correspond aux attentes de cette juridiction.
Lorsque la remise exposerait en outre à un risque pour la vie ou à des traitements prohibés au-delà de la seule question médicale, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesure provisoire pour suspendre le transfert le temps d’examiner le grief tiré de l’article 3. Cette voie européenne ne remplace pas les recours français : elle les prolonge quand le décret est signé et le transfert imminent. La requête européenne reprend le dossier médical français, traduit, avec les décisions de la chambre de l’instruction et du Conseil d’État. Elle se prépare en parallèle du référé national, car les délais se comptent alors en jours.
Enfin, si un avis défavorable est obtenu pour raison médicale, la défense sécurise la sortie : levée de l’écrou, effacement des signalements qui ont permis l’interpellation, information des autorités sur l’interdiction de toute nouvelle arrestation au même titre. Si la demande était fondée sur une notice ou une diffusion, la suppression du fichier doit être sollicitée auprès de l’organisme émetteur, faute de quoi un contrôle ultérieur à Roissy ou dans Paris rouvrirait le dossier. La victoire médicale ne s’achève qu’avec la liberté effective de circuler et de se soigner.
Conclusion
À Paris, la maladie grave n’est pas une faveur demandée au juge de l’extradition mais un motif de refus encadré par des textes et une jurisprudence précise. L’article 3 de la Convention européenne interdit la remise qui exposerait à un traitement inhumain ou dégradant, et la chambre criminelle en a tiré la conséquence pour l’extradition : en cas de risque de traitement prohibé ou de conséquences d’une gravité exceptionnelle liées à l’âge ou à l’état de santé, aucun avis favorable ne peut être donné. La protection subsidiaire, lorsqu’elle existe, rend ce risque avéré tant qu’elle n’a pas pris fin. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la démonstration repose sur un dossier médical qui prouve la pathologie et le traitement en cours, sur des rapports qui établissent l’indisponibilité des soins dans l’État requérant, et sur des garanties précises demandées puis restées sans réponse utile. Faute de remise possible, la personne sort de l’écrou sous contrôle judiciaire pour poursuivre ses soins ; si un décret est néanmoins signé, le sursis médical et la suspension en urgence devant le Conseil d’État prennent le relais. Préparé ainsi, le moyen médical cesse d’être une supplication pour devenir un motif de refus vérifiable, qui protège la santé et fait échec à la remise.