Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lycéen amputé d’une main à Lens : ce que change la plainte avec constitution de partie civile pour faits criminels

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lycéen amputé d’une main à Lens : ce que change la plainte avec constitution de partie civile pour faits criminels

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 5 octobre 2026, en marge d’une manifestation lycéenne devant un établissement de Lens (Pas-de-Calais), un adolescent de quinze ans a eu la main gauche arrachée par l’explosion d’une grenade utilisée par les forces de l’ordre ; il a dû être amputé et sa main droite a également été atteinte, selon Le Monde du 14 octobre 2026, qui indique aussi que la famille veut « connaître la vérité ». Le mercredi 14 octobre, l’avocat de la famille a annoncé qu’une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée le matin même devant le doyen des juges d’instruction de Béthune pour « des faits de nature criminelle », d’après Le Parisien du 14 octobre 2026, qui rapporte que l’adolescent avait été longuement entendu par l’Inspection générale de la police nationale la veille.

Deux versions s’opposent. Dans un communiqué du vendredi 9 octobre cité par Le Parisien, le procureur de la République de Béthune indiquait que les témoignages, « à l’exception d’un seul », convergeaient vers une grenade tirée à longue distance qui aurait « atterri au sol » avant qu’un manifestant ne s’en empare. La famille conteste que l’adolescent ait ramassé l’engin.

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie : le fonctionnaire qui a lancé la grenade bénéficie de la présomption d’innocence, chacune des deux versions relève de l’enquête et seul un juge pourra dire si l’usage de la force était légal. Cet article n’identifie personne. Il explique ce que change cette plainte : un juge d’instruction tenu d’instruire, une qualification criminelle aux effets concrets, des droits pour la partie civile, et des voies de réparation qui ne dépendent pas toutes de l’issue pénale.

I. Une plainte qui oblige à instruire sur un possible crime

A. Pourquoi la famille a pu saisir directement le doyen des juges d’instruction de Béthune

En principe, une victime ne peut pas saisir immédiatement un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale impose d’abord une plainte simple et, soit un refus de poursuivre du procureur, soit un délai de trois mois sans réponse. Le même texte prévoit toutefois que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». En visant des faits de nature criminelle, la famille pouvait donc s’adresser sans attendre au doyen des juges d’instruction de Béthune, alors même que l’enquête confiée à l’Inspection générale de la police nationale sous l’autorité du parquet n’est pas achevée. Selon Le Monde, il s’agit d’une nouvelle plainte, la famille se constituant « cette fois-ci partie civile », dans l’objectif qu’un juge d’instruction soit saisi.

La qualité pour agir est définie par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’adolescent étant mineur, cette action est exercée en son nom par ses représentants légaux. Les proches qui invoqueraient leur propre préjudice devront, eux aussi, démontrer un dommage personnel et direct ; c’est une question que le juge tranchera au cas par cas. Les règles particulières qui entourent la parole et la protection d’un enfant dans la procédure sont détaillées dans notre présentation des droits d’un mineur victime d’une infraction.

Le dépôt de la plainte ne suffit pas à ouvrir l’information. L’article 88 du code de procédure pénale charge le juge d’instruction de constater ce dépôt par ordonnance : « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation », somme que la partie civile doit déposer au greffe dans le délai imparti, sous peine de non-recevabilité de la plainte, sauf si elle a obtenu l’aide juridictionnelle. Le texte ajoute : « Il peut dispenser de consignation la partie civile. » Cette somme n’est pas le prix de l’enquête. Selon l’article 88-1 du code de procédure pénale, elle « garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application de l’article 177-2 », c’est-à-dire en cas de plainte jugée abusive, et « La somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcée par le juge d’instruction ».

Pour les victimes des crimes les plus graves, la loi supprime l’obstacle financier. L’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne » prévus notamment par l’article 222-10 du code pénal, pour exercer l’action civile en réparation des atteintes à la personne. Si les faits dénoncés étaient regardés comme relevant de ce texte, la famille pourrait donc solliciter l’aide juridictionnelle sans condition de ressources ; une fois cette aide obtenue, l’article 88 ne lui imposerait plus de consignation. L’accompagnement d’une victime dans ces démarches fait partie de l’assistance des victimes de violences volontaires, que la qualification soit criminelle ou correctionnelle.

Une fois la consignation réglée ou la dispense accordée, l’article 86 du code de procédure pénale organise la suite : le juge ordonne la communication de la plainte au procureur de la République, qui peut demander un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations avant de prendre ses réquisitions. Le texte précise : « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. » Il encadre surtout strictement la possibilité de refuser d’enquêter : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Le même article permet aussi des réquisitions de non-lieu lorsqu’il est établi « de façon manifeste » que les faits dénoncés n’ont pas été commis.

La chambre criminelle en déduit un principe constant, rappelé dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25-80.446) : « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ». Dans l’affaire de Lens, la blessure elle-même et le lancer d’une grenade par un policier ne sont pas discutés, d’après les éléments publics ; le débat porte sur les circonstances de l’explosion et sur la légalité du tir. Ces questions relèvent du fond de l’instruction, et non du seul examen de la recevabilité de la plainte. Les éléments déjà recueillis par les enquêteurs ont vocation à nourrir le dossier, mais c’est désormais un magistrat du siège qui pourrait diriger les investigations, si une information est ouverte.

B. Délit ou crime : ce que recouvre la qualification de violences ayant entraîné une infirmité permanente

Selon RTL, la plainte vise des « violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente ». Le point de départ est l’article 222-9 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement ». À ce stade, il s’agit d’un délit. La notion d’infirmité permanente a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 21-85.347), publié au Bulletin : « une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente ». La perte d’une main pourrait, au regard de cette définition, correspondre aussi bien à une mutilation qu’à une infirmité permanente ; l’expertise médicale en fixera les contours exacts.

Ce sont les circonstances aggravantes qui expliquent la référence à des faits criminels. L’article 222-10 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise », notamment, « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », ou encore « Avec usage ou menace d’une arme ». Si l’une de ces circonstances était retenue, les violences mutilantes relèveraient d’un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, et non plus d’un délit. C’est précisément cette bascule que la famille demande au juge d’instruction d’examiner, avec l’espoir, rapporté par Le Monde, d’un procès devant les assises ou une cour criminelle.

Une qualification pénale ne suffit pas à établir une responsabilité, car le droit prévoit des causes d’irresponsabilité propres à l’action des forces de l’ordre. L’article 122-4 du code pénal énonce que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Il ajoute : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Le communiqué du procureur de Béthune, cité par Le Parisien, indiquait que le policier avait agi « sur ordre de l’autorité de commandement » et « conformément au mode opératoire » prévu par sa documentation de formation. Ces affirmations constituent la position du parquet à ce stade ; elles ne lient pas le juge d’instruction, qui devra les vérifier.

Le cadre légal du maintien de l’ordre fixe les conditions de cet usage de la force. Selon l’article 431-3 du code pénal, « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet ». L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure permet toutefois aux forces chargées de dissiper un attroupement de faire « directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ». Dans tous les cas, l’article R. 211-13 du même code pose une double limite : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public », et « La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser ». Le code de déontologie le rappelle à l’article R. 434-18 : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » L’instruction devrait donc porter sur l’existence d’un attroupement, les sommations, la nature de la menace, la distance et la direction du tir, et la présence de personnes étrangères aux violences.

Un précédent récent montre comment ces critères sont appliqués. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), la chambre criminelle a examiné le cas d’un manifestant qui avait perdu la vision d’un œil après un tir de lanceur de balles de défense en 2016. Une information avait été ouverte contre personne non dénommée du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique, et le policier avait été placé sous le statut de témoin assisté. Alors que la partie civile soutenait ne pas faire partie des manifestants violents, la chambre de l’instruction a confirmé le non-lieu, en retenant notamment la nécessité de faire cesser des tirs de fusées incendiaires, une distance de tir de 36,35 mètres et la présence de la victime à proximité de l’auteur de ces tirs, ce qui était selon elle « de nature à provoquer une confusion ». La Cour de cassation a jugé que les juges avaient établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » et fait ressortir que « les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ». Cette décision ne préjuge en rien de l’affaire de Lens, dont les circonstances sont différentes ; elle montre seulement que la question décisive sera celle de la nécessité et de la proportionnalité concrètes du tir.

La qualification criminelle, si elle était retenue au terme de l’information, aurait trois conséquences pratiques. D’abord, la juridiction de jugement : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». C’est la « cour criminelle » qu’évoquait l’avocat de la famille selon RTL. Ensuite, la prescription : l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Enfin, si un non-lieu était un jour motivé par une cause d’irresponsabilité, l’article 177 du code de procédure pénale impose que l’ordonnance « précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés », ce qui permet à la victime de connaître la réponse du juge sur les faits matériels.

II. Ce que la famille peut obtenir : une enquête contradictoire et une réparation

A. Statut du policier, actes d’enquête et dépaysement : les leviers de la partie civile

Si une information est ouverte, le policier qui a lancé la grenade pourra être entendu sous différents statuts, aucun ne valant déclaration de culpabilité. L’article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne nommément visée par une plainte peut être entendue comme témoin assisté et que, « si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction ». La mise en examen suppose davantage : selon l’article 80-1 du même code, le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants », et « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » La presse n’indique pas, à ce jour, si la plainte vise une personne nommément désignée ou si elle est formée contre personne non dénommée.

La partie civile n’est pas spectatrice de l’instruction. L’article 82-1 du code de procédure pénale lui permet de demander par écrit qu’il soit procédé à son audition, « à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux », ou à tout autre acte utile à la manifestation de la vérité ; le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois. L’article 156 ajoute que la juridiction d’instruction peut, « soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise », la partie pouvant préciser les questions qu’elle souhaite voir poser à l’expert. Ces outils trouveront à s’appliquer sur les points disputés : selon Le Parisien, le parquet a lui-même indiqué qu’il n’existait « pas de vidéo à disposition des enquêteurs » montrant l’explosion, tandis que la famille fait valoir, d’après RTL, que l’adolescent est droitier alors que c’est sa main gauche qui a été arrachée. Expertise médicale des lésions, analyse technique des débris de la grenade, audition du témoin dont la version diverge selon le parquet, confrontation : ce sont autant d’actes qu’une partie civile peut solliciter et que le juge peut ordonner ou refuser par décision motivée. Le fonctionnement concret de ces demandes est développé dans notre page consacrée au déroulement d’une instruction judiciaire.

L’avocat de la famille s’est dit, selon Le Parisien, « particulièrement choqué » par un communiqué qui, selon lui, prenait parti pour « la version policière », et la famille demande, d’après Le Monde, « une enquête sereine impartiale ». Le code de procédure pénale prévoit deux mécanismes de dépaysement lorsque des policiers sont mis en cause. Au stade de l’enquête, l’article 43 vise les faits mettant en cause un fonctionnaire de la police nationale habituellement en relation avec les magistrats de la juridiction : dans ce cas, « le procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel ». Une fois un juge d’instruction saisi, l’article 665 dispose que « Le renvoi peut également être ordonné, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle », sur requête du procureur général, ce dernier « agissant d’initiative ou sur demande des parties ».

Ce second mécanisme est régulièrement utilisé lorsque la plainte d’une partie civile vise des policiers du ressort. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 25-85.885), la chambre criminelle a dessaisi un juge d’instruction d’Agen au profit de celui d’Auch, en relevant : « Deux des personnes poursuivies étant fonctionnaires de police exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire d’Agen, cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant la juridiction avec laquelle ces personnes sont habituellement en relation en raison de leurs fonctions. » Rien n’indique à ce stade qu’une telle demande ait été formée à Béthune ; elle supposerait notamment d’établir l’affectation des policiers concernés, que les éléments publics ne précisent pas.

L’exigence d’impartialité a aussi une dimension européenne. Dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), rendu à propos d’un décès survenu après une interpellation, la chambre criminelle a rappelé, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme, que « les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents », tout en précisant que « L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat. » Ces principes ont été formulés pour un décès ; ils éclairent néanmoins ce qu’une famille peut attendre lorsque l’usage de la force publique a causé une blessure grave.

Il faut enfin mesurer le temps judiciaire. Dans l’affaire jugée le 5 février 2025, les faits dataient d’avril 2016, l’ordonnance de non-lieu de mai 2020, et l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant après une première cassation de février 2023. La partie civile dispose de voies de recours tout au long de ce parcours : l’article 186 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », l’appel devant être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ».

B. La réparation : commission d’indemnisation, faute de la victime et responsabilité de l’État

La réparation du préjudice ne dépend pas uniquement de l’issue pénale. Trois voies coexistent : l’action civile devant la juridiction répressive, qui suppose qu’une personne soit renvoyée devant elle ; la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ; et l’action en responsabilité contre l’État devant le juge administratif. Chacune obéit à ses propres conditions.

La commission d’indemnisation est la voie la plus directe. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsque ces faits ont entraîné « une incapacité permanente ». Le texte vise des faits présentant ce caractère matériel, et non une condamnation pénale. Dans le cours de la procédure d’indemnisation, selon l’article 706-6, « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure », et il statue dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. Le délai pour agir est encadré par l’article 706-5 : la demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé en cas de poursuites, et « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. »

C’est ici que la question de la grenade ramassée ou non prend un poids particulier. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La deuxième chambre civile en a précisé la portée dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24-20.990) : la faute doit être « en relation de causalité directe et certaine avec le dommage », et « seule la faute de la victime doit être prise en compte pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit ». Si la version du parquet était retenue, le Fonds de garantie pourrait discuter un comportement de la victime ; si celle de la famille l’était, cet argument perdrait sa base factuelle. Dans les deux cas, il appartiendra au juge de qualifier les faits établis, sans présomption contre un adolescent qui conteste avoir saisi l’engin.

Le paiement par le Fonds de garantie n’éteint pas la question de la responsabilité de l’État. Selon l’article 706-11 du code de procédure pénale, « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime » pour obtenir des personnes responsables le remboursement des sommes versées. Le Conseil d’État a validé un tel recours contre l’État dans une décision du 8 février 2018 (n° 410780), à propos de violences imputées à des policiers lors d’un mouvement de foule : il a jugé que le régime de responsabilité de l’État du fait des attroupements vise « non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ».

La victime peut aussi agir elle-même contre l’État. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure énonce : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 23TL01059), a rappelé que « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements. » Mais elle a aussi laissé à la charge d’un manifestant blessé à l’œil par une grenade de désencerclement 70 % des conséquences de son accident, parce qu’il s’était maintenu à proximité immédiate d’affrontements violents après un premier tir. Devant le juge administratif aussi, l’imprudence éventuelle de la victime pèse donc lourdement sur le montant indemnisé.

La jurisprudence administrative tient compte de la situation particulière des jeunes manifestants et des armes en cause. Dans un arrêt du 5 juillet 2018 (n° 17NT00411), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le cas d’un lycéen de seize ans blessé à l’œil par un tir de lanceur de balles de défense lors d’une manifestation d’étudiants et de lycéens en 2007. Elle a rappelé que, pour les personnes visées par l’opération de police, « le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l’exercice de leurs fonctions », mais qu’en raison des dangers de ces armes « il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde ». Elle a retenu une faute de l’État et jugé que la faute du lycéen, qui s’était seulement maintenu près de manifestants auteurs de jets de projectiles, « n’est de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité qu’à hauteur de 10% ». Plus récemment, le Conseil d’État, dans une décision du 27 novembre 2025 (n° 505727), a admis un pourvoi contre un arrêt qui avait jugé la faute d’un manifestant blessé par un tir entièrement exonératoire au regard du régime des attroupements, estimant que ce moyen « paraît, en l’état de l’instruction, sérieux » et ordonnant le sursis à exécution de l’arrêt. La question de l’exonération totale reste donc discutée.

Sur le plan pratique, l’action devant le tribunal administratif est précédée d’une demande à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Quelle que soit la voie choisie, l’évaluation du préjudice d’un adolescent amputé repose sur une expertise médicale précise : déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, incidence sur la formation et sur le projet professionnel. Notre page sur l’évaluation et l’indemnisation du dommage corporel détaille ces postes et la manière dont ils se prouvent.

Conclusion

La plainte avec constitution de partie civile déposée à Béthune déplace le dossier de Lens vers le cabinet d’un juge d’instruction. Parce qu’elle vise des faits criminels, elle échappe au délai de trois mois de l’article 85 ; la juridiction saisie a le devoir d’instruire, sauf obstacle tenant à l’action publique elle-même ; et la qualification de l’article 222-10, si elle était retenue, conduirait vers une cour criminelle départementale, avec une prescription de vingt ans et un accès à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. La question centrale restera factuelle et juridique à la fois : l’adolescent a-t-il saisi la grenade ou a-t-elle explosé à ses côtés, et le tir répondait-il aux exigences de nécessité absolue et de proportionnalité qui conditionnent l’irresponsabilité pénale des forces de l’ordre ? La réponse pèsera sur l’issue pénale comme sur l’indemnisation, devant la commission d’indemnisation ou le juge administratif.

À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée : aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie, le policier concerné est présumé innocent, et les versions du parquet et de la famille restent soumises à l’enquête. Seul un juge pourra trancher, au terme d’une procédure dont les précédents montrent qu’elle peut durer plusieurs années.

📄 Circulaire officielle