Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Reconnaissance faciale et fichier TAJ : la Chambre criminelle cloisonne le contentieux des nullités de procédure et de l’effacement (Crim. 22 septembre 2026, n° 25-88.016 et n° 26-80.218)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Reconnaissance faciale et fichier TAJ : la Chambre criminelle cloisonne le contentieux des nullités de procédure et de l’effacement (Crim. 22 septembre 2026, n° 25-88.016 et n° 26-80.218)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’identification d’une personne mise en cause au moyen des technologies biométriques constitue l’une des mutations les plus profondes de l’enquête pénale contemporaine. Au carrefour des impératifs d’ordre public et des libertés fondamentales garanties tant par la Constitution que par les conventions internationales, le recours aux algorithmes de reconnaissance faciale au sein des fichiers de police judiciaire a suscité de vives controverses doctrinales et contentieuses. Au cœur de ce dispositif technique se trouve le traitement des antécédents judiciaires, couramment désigné sous l’acronyme de fichier TAJ, régi par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale et précisé sur le plan réglementaire par les articles R. 40-26 et suivants du Code de procédure pénale. Cet instrument centralise les informations relatives aux personnes mises en cause dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire et intègre des données biométriques de haute précision, notamment des photographies du visage prises de face permettant un traitement algorithmique automatisé de comparaison faciale.

Face à la généralisation de ces rapprochements informatisés lors des enquêtes de flagrance, des enquêtes préliminaires ou des informations judiciaires, les juridictions répressives ont vu affluer des requêtes en annulation fondées sur l’irrégularité supposée de l’exploitation de données biométriques. Les justiciables soutenaient fréquemment que la collecte initiale, l’enregistrement ou la conservation prolongée de leur photographie au sein du fichier TAJ violait le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou les dispositions de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des données en matière pénale. Dès lors, une question de principe s’est posée avec une acuité particulière : une juridiction d’instruction, saisie sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale d’une requête en nullité contestant un rapprochement par reconnaissance faciale, a-t-elle le pouvoir de contrôler la régularité des conditions dans lesquelles la photographie de l’intéressé a été initialement recueillie et enregistrée dans le fichier de police ?

Par deux décisions de principe particulièrement remarquées rendues le 22 septembre 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter une clarification déterminante en traçant une frontière étanche entre le contentieux des nullités de procédure et celui de la gestion administrative et judiciaire des fichiers de police. Dans le premier arrêt (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-88.016), la Haute juridiction a jugé de manière solennelle que « la demande d’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données personnelles au traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours et, qu’en tout état de cause, une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité des données enregistrées ainsi que des rapprochements effectués ». Dans le second arrêt rendu le même jour (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.218), la Cour a réitéré cette solution en déclarant inopérant le moyen tiré de l’illégalité de la conservation d’une photographie biométrique, tout en confirmant le pouvoir discrétionnaire des juridictions du fond pour apprécier l’opportunité de formuler un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Ces décisions s’inscrivent dans le prolongement d’une jurisprudence rigoureuse qui avait déjà validé la conventionnalité du recours à la reconnaissance faciale sans autorisation judiciaire préalable (Crim. 9 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.871), tout en maintenant une exigence absolue quant au contrôle des habilitations spéciales des agents effectuant la consultation procédurale sous l’article 15-5 du Code de procédure pénale (Crim. 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-81.899). La portée de ces arrêts dépasse largement le cadre formel du procès pénal : ils organisent une répartition stricte des compétences juridictionnelles en renvoyant la critique de l’inscription au TAJ vers la procédure spécifique d’effacement et de rectification prévue par l’article 230-8 du Code de procédure pénale.

Pour appréhender l’économie générale de cette doctrine jurisprudentielle, il convient d’analyser dans un premier temps le contrôle juridictionnel circonscrit de la consultation du TAJ par reconnaissance faciale dans l’instance répressive en cours (I), avant d’étudier dans un second temps l’irrecevabilité de la critique de la collecte biométrique et l’autonomie exclusive du contentieux de l’effacement des données (II).

I. Le contrôle juridictionnel circonscrit de la consultation du TAJ par reconnaissance faciale dans l’instance répressive

L’encadrement de la recherche biométrique au stade de l’enquête ou de l’instruction judiciaire repose sur un équilibre subtil entre la recevabilité de principe des requêtes en nullité visant la consultation du traitement automatisé et la délimitation stricte des motifs susceptibles d’emporter l’annulation. La Cour de cassation admet pleinement que le recours à la reconnaissance faciale dans le cadre d’un dossier pénal soit soumis au juge des nullités, mais en cantonne scrupuleusement l’examen à la régularité intrinsèque de l’acte de consultation et au respect des habilitations légales requises.

I.A. Le recours à la reconnaissance faciale sous les articles 230-6 et R. 40-26 du CPP : conformité conventionnelle et contrôle de l’accès

Le cadre légal autorisant la comparaison automatisée de visages au sein du traitement des antécédents judiciaires est directement fondé sur l’article 230-6 du Code de procédure pénale, qui dispose qu’afin « de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ». Ce texte législatif est complété par l’article R. 40-26 du Code de procédure pénale, dont le 1° a) prévoit explicitement la possibilité d’enregistrer, pour les personnes mises en cause, une « photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ».

La conventionalité de ce mécanisme a fait l’objet d’un examen approfondi par la Chambre criminelle dans un arrêt fondamental du 9 octobre 2024 (Crim. 9 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.871). Dans cette décision, la Haute juridiction a affirmé avec netteté que les dispositions régissant le TAJ, « qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préalable d’un magistrat sont conformes à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme ». La Cour a motivé cette compatibilité en soulignant que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée est justifiée par l’objectif légitime de poursuite des auteurs d’infractions pénales et s’avère proportionnée au but poursuivi. Deux garanties essentielles soutiennent cette proportionnalité : d’une part, le fichier ne comporte que des données encadrées par des critères légaux stricts ; d’autre part, le juge répressif, saisi par la voie de la requête en annulation, dispose de la plénitude de juridiction pour vérifier la régularité de la consultation.

Cette analyse a de nouveau été mise à l’épreuve à l’occasion de tentatives d’invalidation constitutionnelle et européenne. Par une décision du 25 février 2025 (Crim. 25 février 2025, pourvoi n° 24-86.402), la Chambre criminelle a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait la conformité aux droits et libertés constitutionnels des articles 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale tels que précisés par l’article R. 40-26. La Cour a ultérieurement confirmé cette position sur le fond du pourvoi (Crim. 20 mai 2025, pourvoi n° 24-86.402), verrouillant ainsi le dispositif législatif face aux critiques d’inconstitutionnalité.

De surcroît, la contestation s’est déplacée sur le terrain du droit de l’Union européenne. Les justiciables ont soutenu que la conservation systématique d’images biométriques dans le TAJ méconnaissait l’article 10 de la directive (UE) 2016/680, lequel n’autorise le traitement de données biométriques aux fins de déterminer de manière univoque une personne physique qu’en cas de nécessité absolue et sous réserve de garanties appropriées. Dans l’arrêt du 22 septembre 2026 (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.218), le demandeur au pourvoi faisait grief à la chambre de l’instruction d’avoir rejeté sa demande de question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne. La Chambre criminelle a écarté le moyen en énonçant avec fermeté qu’en vertu des principes régissant le renvoi préjudiciel, la juridiction d’instruction apprécie souverainement et discrétionnairement la nécessité de saisir la juridiction de Luxembourg, le refus d’un tel renvoi ne pouvant constituer un cas d’ouverture à cassation.

Ainsi, la validité abstraite du dispositif de reconnaissance faciale est pleinement consacrée en droit interne. Les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d’investigations préliminaires ou sous la direction d’un magistrat instructeur peuvent valablement soumettre un cliché photographique issu d’une scène de crime ou d’une surveillance aux algorithmes de comparaison faciale du TAJ, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable d’un juge des libertés et de la détention ou du procureur de la République. Toutefois, cette souplesse opérationnelle accordée aux services enquêteurs trouve son contrepoids impératif dans le respect strict des prérogatives d’accès aux données.

I.B. L’exigence impérative d’une habilitation spéciale et individuelle des agents enquêteurs (article 15-5 du CPP)

Si le principe même de la consultation du TAJ par reconnaissance faciale est conventionnellement admis, les modalités concrètes de cette consultation sont assujetties à un contrôle procédural rigoureux. L’article 15-5 du Code de procédure pénale énonce en effet une règle fondamentale : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction ». Le deuxième alinéa de ce même texte précise que « la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée », tout en indiquant que l’absence de mention formelle de l’habilitation sur les pièces de procédure n’emporte pas, par elle-même, la nullité de l’acte.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que cette exigence d’habilitation ne se réduise pas à une vaine clause de style. Dans un arrêt de censure majeur rendu le 4 novembre 2025 (Crim. 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-81.899), la Cour a posé une règle d’une portée pratique considérable pour la pratique des nullités de procédure pénale. Elle a jugé que « l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d’établir qu’ils sont spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartient à la chambre de l’instruction, en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier, à la demande d’une personne intéressée, la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers ».

Cette jurisprudence impose donc aux juridictions d’instruction de procéder à un examen concret et individualisé des pouvoirs accordés à l’agent ayant interrogé le traitement. Dès lors qu’une partie soulève l’irrégularité d’une consultation du TAJ, la chambre de l’instruction ne saurait se contenter d’une référence générique à la qualité d’officier de police judiciaire de l’enquêteur ou à son accès général aux outils informatiques du ministère de l’Intérieur. Cette rigueur probatoire a été réaffirmée dans l’arrêt du 22 septembre 2026 (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-88.016). Dans cette affaire, le demandeur contestait la validité de procès-verbaux d’extraction de données du TAJ en faisant valoir que les fiches d’habilitation versées aux débats étaient antérieures à la consultation et ne couvraient pas formellement les opérations biométriques litigieuses.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point, validant l’appréciation souveraine portée par la chambre de l’instruction qui s’était assurée de l’existence et du maintien de l’habilitation. La Haute juridiction a relevé que la fiche produite par le procureur général était nominative, dûment signée par l’autorité habilitante compétente, et comportait une annexe mentionnant expressément le fichier TAJ, sans qu’aucun élément ne permette de suspecter un retrait de cette prérogative. La Cour a ainsi consacré la présomption de continuité des habilitations administratives délivrées aux fonctionnaires de police, dès lors que leur identité et leur qualité demeurent inchangées lors de l’accomplissement de l’acte d’investigation.

Cette exigence probatoire s’articule de manière cohérente avec le contrôle général des réquisitions judiciaires et des accès aux supports audiovisuels. Ainsi que l’a jugé la Chambre criminelle (Crim. 3 avril 2024, pourvoi n° 23-85.513), les actes par lesquels les services d’enquête recueillent des données auprès d’opérateurs ou de tiers doivent strictement respecter les prérogatives légales conférées aux enquêteurs. De même, la distinction entre la transmission spontanée de photographies par des tiers et l’accès direct aux flux par interconnexion (Crim. 13 novembre 2024, pourvoi n° 24-80.377 et Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.218) illustre la volonté de la Cour de réserver les sanctions procédurales aux seuls actes d’investigation accomplis en méconnaissance directe des dispositions du Code de procédure pénale.

En somme, le contrôle de la consultation du TAJ par reconnaissance faciale dans la procédure répressive existe bel et bien, mais il est strictement borné. Il appartient au juge de la nullité de vérifier que l’agent consultant disposait de l’habilitation spéciale requise par l’article 15-5 et que le procès-verbal retranscrivant le résultat de la recherche biométrique respecte les formes légales. En revanche, le justiciable ne saurait espérer obtenir l’annulation de la procédure en déplaçant le débat sur les conditions de constitution de la base de données elle-même.

II. L’irrecevabilité de la critique de la collecte biométrique et l’autonomie exclusive du contentieux de l’effacement

Le tournant doctrinal opéré par la Chambre criminelle le 22 septembre 2026 réside dans l’exclusion catégorique de la critique relative à la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données biométriques du champ d’application des nullités de procédure de l’instruction judiciaire. En érigeant une cloison étanche entre la régularité des actes de l’information en cours et le statut administratif et judiciaire des données stockées au TAJ, la Cour de cassation protège l’efficacité probatoire de l’enquête tout en renvoyant les justiciables vers des voies de recours spécifiques.

II.A. La distinction prétorienne rigoureuse entre acte de la procédure en cours et régularité de l’enregistrement initial au TAJ

Dans l’arrêt de section Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-88.016, le requérant mis en examen avait formulé une requête en annulation visant la consultation du TAJ par reconnaissance faciale. Il soutenait que la photographie biométrique exploitée par le système avait été collectée et conservée dans des conditions irrégulières lors d’une procédure antérieure, sollicitant subsidiairement un supplément d’information afin d’établir la chaîne de détention et d’enregistrement de ce cliché. La Chambre criminelle a opposé une fin de non-recevoir absolue à cette prétention.

Pour fonder sa décision, la Haute juridiction a procédé par analogie avec la solution qu’elle avait précédemment dégagée en matière de profils génétiques inscrits au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Rappelant expressément sa jurisprudence établie par un arrêt du 13 février 2018 (Crim., 13 février 2018, pourvoi n° 17-83.370), la Cour a énoncé au point 26 de l’arrêt n° 25-88.016 : « La Cour de cassation juge, par ailleurs, s’agissant du fichier national automatisé des empreintes génétiques, que la demande d’examen de la régularité du prélèvement effectué à l’origine de son enregistrement dans le fichier est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours et, qu’en tout état de cause, une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité de l’empreinte relevée ainsi que du rapprochement effectué ». La Cour en a tiré la conséquence immédiate au point 27 : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ ».

Ce raisonnement, repris de manière identique dans l’arrêt compagnon Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.218 au point 9, repose sur un triptyque juridique particulièrement solide :

Premièrement, la requête en nullité formée en application de l’article 173 du Code de procédure pénale n’a pour vocation que de sanctionner les vices entachant les actes accomplis dans la procédure au sein de laquelle la juridiction est saisie. Les opérations antérieures de signalisation, de prise de cliché ou d’enregistrement survenues dans un dossier clos ou distinct constituent des actes totalement extérieurs à l’information judiciaire présente. Dès lors, le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction ne sauraient voir leur saisine étendue à la régularité d’actes d’enquêtes passées.

Deuxièmement, sur le plan technique et probatoire, l’irrégularité formelle de la collecte ou de l’enregistrement d’une photographie n’affecte en rien la fiabilité scientifique du rapprochement algorithmique opéré par le système de reconnaissance faciale. En vertu de l’article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être prononcée que si l’inobservation des formes a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée en générant un grief réel. Or, de même qu’un prélèvement biologique irrégulier ne modifie pas les caractéristiques du profil ADN, les circonstances matérielles dans lesquelles un visage a été photographié n’altèrent pas la morphologie faciale de la personne ni la fiabilité mathématique de la comparaison biométrique effectuée avec les clichés de la procédure actuelle.

Troisièmement, ce principe d’étanchéité probatoire s’accorde avec la règle prétorienne relative à l’exploitation des données issues de procédures annulées. Par un arrêt du 27 janvier 2026 (Crim. 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-85.550), la Chambre criminelle a en effet jugé que « les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’occasion d’une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l’instruction peuvent faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». La Cour y a souligné que l’annulation judiciaire d’une garde à vue n’emporte aucunement l’effacement automatique des données au TAJ, confirmant que le sort des données enregistrées obéit à un régime juridique totalement autonome.

Enfin, cette solution s’harmonise avec les règles gouvernant les nullités par voie de conséquence énoncées à l’article 174 du Code de procédure pénale. Comme l’a rappelé la Cour dans l’arrêt n° 26-80.218 en se référant à un arrêt du 3 juin 2025 (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.218, point 27 ; Crim., 3 juin 2025, pourvoi n° 24-86.347), l’annulation d’un acte de procédure ne saurait être prononcée sur le fondement d’une irrégularité affectant une pièce étrangère ou d’une nullité prononcée à tort. Cette rigueur procédurale se retrouve également dans le contrôle exercé par la chambre de l’instruction sur l’étendue des pièces annulées (Crim. 14 avril 2026, pourvoi n° 25-83.673) et la préservation des actes techniques spécialisés (Crim. 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.132).

II.B. L’autonomie exclusive du contentieux de l’effacement et de la rectification des données (articles 230-8 et 230-9 du CPP)

En déclarant la régularité de la collecte et de la conservation des données biométriques étrangère au contentieux des nullités répressives, la Cour de cassation ne prive pas le justiciable de tout recours, mais elle en canalise l’exercice vers une voie procédurale exclusive. Le législateur a instauré un mécanisme dédié et spécifique au sein de l’article 230-8 du Code de procédure pénale, qui réserve expressément au procureur de la République et, sur recours, au président de la chambre de l’instruction, la compétence pour statuer sur les demandes de rectification ou de suppression des mentions portées au traitement.

L’article 230-8 dispose que « le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention ». Le texte fixe un délai de deux mois au magistrat du parquet pour statuer sur les requêtes qui lui sont soumises. En cas de rejet exprès ou implicite de la demande, l’intéressé dispose d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction, garantissant ainsi un double degré d’examen juridictionnel.

Cette distinction institutionnelle est fondamentale : alors que la chambre de l’instruction statuant sur requête en nullité selon l’article 173 tranche la validité des preuves d’un dossier pénal, le président de la chambre de l’instruction agissant sous l’empire de l’article 230-8 statue en qualité d’autorité juridictionnelle de contrôle des données personnelles. La Chambre criminelle impose le respect scrupuleux des exigences de motivation qui s’attachent à ces ordonnances. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, pourvoi n° 25-84.293), rendu au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, la Cour a cassé une ordonnance présidentielle en énonçant que « toute ordonnance du président de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ». Le président ne saurait donc rejeter une demande d’effacement de photographies ou d’antécédents par des considérations stéréotypées sans analyser la situation concrète du demandeur.

Dès lors, pour tout justiciable dont les données ont été indûment collectées ou maintenues au-delà des délais légaux, la stratégie de défense ne consiste pas à plaider la nullité de l’enquête au fond, mais à engager sans désemparer une procédure préalable d’effacement du fichier TAJ auprès de l’autorité compétente. Cette démarche s’avère particulièrement cruciale pour les personnes ayant bénéficié d’un classement sans suite, d’un non-lieu ou d’une relaxe, ou encore pour les ressortissants étrangers menacés par l’impact préjudiciable des mentions policières lors des enquêtes administratives de sécurité ou des procédures d’éloignement du territoire national.

L’autonomie de ce contentieux implique également que tant qu’une décision formelle d’effacement n’a pas été ordonnée par le magistrat compétent et exécutée dans les bases informatiques, la fiche et la photographie biométrique demeurent juridiquement disponibles pour les besoins des enquêtes judiciaires en cours. L’irrégularité alléguée de l’inscription initiale ne saurait rejaillir par ricochet sur la légalité des actes de procédure ultérieurs, consacrant ainsi l’indépendance hermétique du procès pénal à l’égard de la gestion administrative des fichiers d’antécédents.

Conclusion

Les arrêts rendus le 22 septembre 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvois n° 25-88.016 et n° 26-80.218) parachèvent l’édifice prétorien encadrant l’usage de la reconnaissance faciale dans le procès pénal. En affirmant que la critique de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données biométriques au fichier TAJ est étrangère au contentieux des nullités de procédure, la Haute juridiction confère une sécurité juridique renforcée aux actes d’investigation répressifs. Les enquêteurs peuvent exploiter les outils d’identification algorithmique sans craindre l’annulation de leurs procès-verbaux sur le fondement de vices tenant à des procédures antérieures, dès lors qu’eux-mêmes disposent de l’habilitation spéciale exigée par l’article 15-5 du Code de procédure pénale.

Pour la pratique de la défense pénale, cette clarification impose une réorientation méthodique des axes d’intervention. Face à un rapprochement biométrique, les avocats doivent concentrer leurs requêtes en nullité sur le contrôle effectif des habilitations individuelles des agents et la régularité intrinsèque des procès-verbaux de consultation, tout en dissociant rigoureusement ce contentieux de l’action en effacement et en rectification régie par l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Cette rigueur doctrinale rappelle que la protection des données personnelles dans le champ pénal ne se confond pas avec les règles du procès équitable, chacune de ces branches obéissant à des finalités et à des offices juridictionnels distincts.

📄 Circulaire officielle