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Rectification pour insuffisance de prix ou d’évaluation (article L. 17 du LPF) : valeur vénale réelle, méthode par comparaison et recours en 2026

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Rectification pour insuffisance de prix ou d’évaluation (article L. 17 du LPF) : valeur vénale réelle, méthode par comparaison et recours en 2026

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Rectification pour insuffisance de prix ou d’évaluation (article L. 17 du LPF) : valeur vénale réelle, méthode par comparaison et recours en 2026

Lors des mutations immobilières, cessions de fonds de commerce ou transmissions de titres, la fixation de l’assiette taxable constitue le terrain d’élection des contrôles de la Direction générale des Finances publiques. Si le droit civil consacre la liberté contractuelle dans la fixation du prix, le droit fiscal y oppose l’exigence impérative d’une assiette objective. Aux termes de l’article 666 du code général des impôts, « les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ». Lorsque l’administration estime que le prix stipulé ou l’évaluation déclarée sous-estime la réalité économique du bien, elle met en œuvre le mécanisme de redressement du Livre des procédures fiscales.

Ce pouvoir de redressement est régi au premier chef par l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « en ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ». La loi confère ainsi au vérificateur la faculté de substituer sa propre estimation à celle des parties, tout en encadrant ce pouvoir par une garantie essentielle : « la rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55, l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ».

L’insuffisance de prix se distingue nettement de la dissimulation frauduleuse, qui suppose des contre-lettres ou des paiements occultes. L’article L. 17 du LPF sanctionne un écart purement objectif entre le prix stipulé et la valeur vénale réelle du marché, même en l’absence de toute intention frauduleuse. Face à la généralisation des contrôles automatisés via la base Patrim, acquéreurs et vendeurs subissent fréquemment des redressements massifs. La maîtrise des règles régissant la valeur vénale et les voies de recours représente un enjeu capital, au cœur de notre pratique en droit immobilier.

L’analyse de ce contentieux commande d’examiner la notion de valeur vénale réelle et la charge probatoire pesant sur l’administration (I), avant d’aborder les exigences de la méthode par comparaison et les voies de recours du contribuable (II).

I. Notion de valeur vénale réelle et obligations probatoires de l’administration sous l’article L. 17 du LPF

A. Définition objective de la valeur vénale réelle et exclusion des méthodes forfaitaires

La mise en œuvre de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales requiert au préalable d’appréhender la notion même de valeur vénale réelle, concept cardinal du droit d’enregistrement qui ne fait l’objet d’aucune définition textuelle explicite dans le code général des impôts. C’est donc la jurisprudence de la Cour de cassation, juge naturel des droits d’enregistrement en vertu de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, qui en a patiemment forgé la définition prétorienne. Comme le rappelle expressément la doctrine administrative au BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 au paragraphe 1, la Haute Juridiction a posé dès 1984 que « la valeur vénale réelle d’après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation » des droits de mutation « est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’immeuble avant la mutation et des clauses de l’acte de vente ».

Cette approche objective a été réaffirmée avec une éclatante netteté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans l’arrêt de principe Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.125. Les magistrats suprêmes y énoncent au visa de l’article L. 17 que « il résulte de ce texte que l’administration fiscale peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, cette valeur vénale réelle devant, en principe, être établie par la comparaison, à l’époque du fait générateur de l’imposition, de biens intrinsèquement similaires ».

Cette définition écarte toute valeur de convenance ou considération subjective propre aux cocontractants. Ainsi que le souligne le BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 au paragraphe 10, il convient « de se placer du point de vue d’un acheteur quelconque (valeur commune, intrinsèque) et non d’une personne déterminée (valeur de convenance). Autrement dit, seuls sont à prendre en compte pour l’estimation du bien les éléments réels d’appréciation -qu’il s’agisse de facteurs d’ordre socio-économique, physique ou juridique -, abstraction faite de circonstances propres à la situation personnelle des parties ». Ce principe s’inscrit dans le champ d’application général des mutations à titre onéreux d’immeubles exposé au BOI-ENR-DMTOI-10-10-10, où les droits de mutation frappent la transmission de la propriété réelle.

Cette analyse est scrupuleusement consacrée par les juges du fond. Ainsi, dans son jugement rendu le 5 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris retient dans l’affaire TJ Paris, 9ème chambre 3ème section, 5 décembre 2024, n° 23/10340 que « la valeur vénale réelle d’un bien sur la base de laquelle l’administration des impôts est en droit, en application de ces dispositions, de rectifier le prix ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix paraît inférieur à cette valeur, correspond au prix que le jeu normal de l’offre et de la demande permettrait de retirer, à la date du fait taxable, de la vente du bien en cause. Cette valeur peut être déterminée par comparaison avec les prix constatés pour des cessions de biens qui, sans être parfaitement identiques au bien en cause, lui sont intrinsèquement similaires, cette similitude portant sur l’état de fait et l’état de droit des biens ». La juridiction parisienne y précise que « la méthode d’évaluation préconisée est celle de la comparaison directe qui détermine la valeur vénale par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel se trouve le bien ».

De même, le Tribunal judiciaire d’Évry a jugé dans la décision TJ Évry, 1ère Chambre A, 28 novembre 2025, n° 24/04430 que la valeur vénale réelle « correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel en prenant en compte les éléments d’appréciation tels que, s’agissant d’un bien immobilier, ses caractéristiques physiques et juridiques et sa situation géographique. La loi n’impose aucune méthode d’évaluation particulière, la principale méthode retenue étant celle par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires qui peut être combinée avec d’autres ou évincée en fonction de la nature du bien et/ou en l’absence d’éléments de comparaison ».

Corollaire impératif de cette recherche in concreto, le vérificateur ne peut recourir à des barèmes forfaitaires ou des grilles indicatives générales. Cette proscription capitale est reconnue par l’administration elle-même au paragraphe 30 du BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40 : « L’évaluation des biens d’après leur valeur vénale s’oppose à l’utilisation de tableaux indicatifs, par exemple relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. De même, la publication par l’administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l’esprit de la loi ». Le vérificateur appliquant un prix moyen statistique sans examiner la consistance spécifique du bien commet une erreur de droit invalidant le redressement.

Cette exigence d’évaluation individualisée s’articule avec les règles applicables aux actifs immobiliers sous le BOI-PAT-IFI-20-30-10 et l’assiette des actifs taxables précisée au BOI-PAT-IFI-20-10. Cette exigence protectrice s’applique également aux cessions de fonds de commerce et de clientèles régies par le BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 ainsi qu’à la valorisation des parts et actions de sociétés non cotées régie par le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 et le BOI-PAT-IFI-20-30-20. L’évaluation d’un fonds de commerce ne peut dériver de l’application mécanique d’un pourcentage forfaitaire au chiffre d’affaires. L’administration doit obligatoirement apprécier le bail commercial, les agencements et la rentabilité réelle.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’article L. 17 du LPF s’applique également lorsque la TVA immobilière est due au lieu et place des droits d’enregistrement, conformément aux prévisions de l’article 257 et du 2 de l’article 266 du CGI commentées au BOI-TVA-IMM-10-20-10. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé dans son arrêt CAA Nancy, 2ème chambre, 1er juillet 2021, n° 18NC01725 que « les dispositions de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales ont pour objet et pour effet de donner à l’administration la faculté de substituer, pour la détermination de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, la valeur vénale réelle du bien, au prix stipulé lorsque cette valeur vénale est supérieure ». La cour administrative d’appel précise toutefois que, conformément au droit de l’Union européenne, « il ne peut être recouru à ce mécanisme de substitution que dans le cas de livraisons d’immeubles et dans le but de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ».

B. Charge de la preuve incombant au vérificateur et exigences de motivation de la proposition de rectification

L’article L. 17 du livre des procédures fiscales opère une distribution rigoureuse de la charge de la preuve au détriment du fisc. En disposant expressément que la rectification est mise en œuvre sous le contrôle de la procédure contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, le législateur a prescrit que « l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ». Il en résulte une règle probatoire absolue : c’est au service vérificateur qu’il incombe de prouver positivement que le prix convenu est inférieur à la valeur vénale réelle du marché, et non au contribuable de justifier que son prix est conforme aux usages. Cette obligation s’inscrit dans les règles générales relatives au contrôle et à la rectification des résultats détaillées au BOI-CF-IOR-10-20, où l’assistance d’un avocat fiscaliste permet de s’assurer de la régularité des opérations de vérification.

Cette charge probatoire initiale s’impose dès l’établissement de la proposition de rectification visée à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Selon le premier alinéa de ce texte, « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». La motivation ne peut se borner à des considérations générales : elle doit identifier précisément les éléments chiffrés servant d’étalons.

La doctrine administrative consignée au BOI-CF-IOR-10-40 au paragraphe 160 énonce avec clarté que « les termes de comparaison doivent être mentionnés avec suffisamment de précision pour que le contribuable puisse les discuter, étant toutefois observé, qu’ils ne doivent pas comporter d’indications susceptibles de porter atteinte aux règles du secret professionnel prévues à l’article L. 103 du LPF ». De surcroît, le paragraphe 170 de ce même document doctrinal rappelle que « les dispositions de l’article R.* 194-1 du LPF n’ont pas pour effet de dispenser l’administration de justifier de la régularité formelle de la proposition de rectification lorsque celle-ci est contestée par l’usager ». L’omission de la localisation, de la date ou des caractéristiques des termes retenus vicie irrémédiablement la procédure en privant le redevable d’un débat contradictoire effectif.

Pour les cessions de fonds de commerce et de clientèles, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales fixe en ses alinéas 4 et suivants un standard légal impératif de motivation : « Lorsque, pour rectifier le prix ou l’évaluation d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, en application de l’article L. 17, l’administration se fonde sur la comparaison avec la cession d’autres biens, l’obligation de motivation en fait est remplie par l’indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l’adresse des fonds ou lieux d’exercice des professions ; 3° De la nature des activités exercées ; 4° Et des prix de cession, chiffres d’affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° ».

La Chambre commerciale de la Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect de ces garanties formelles. Dans son arrêt Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-25.962, la Cour a ainsi validé une procédure de rectification uniquement après avoir vérifié que « la proposition de rectification indiquait les articles du code général des impôts fondant le redressement envisagé et citait les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts ainsi que L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures fiscales en en reproduisant les dispositions pertinentes ; qu’il retient que cette proposition était conforme aux dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ». Ce contrôle s’articule avec les règles de prescription abrégée de l’article L. 180 du LPF et de computation des délais de reprise commentées au BOI-CF-PGR-20-20.

Par ailleurs, l’obligation d’information du contribuable est renforcée par le principe d’accès aux documents tiers. Comme l’indique expressément le BOI-CF-IOR-10-40 au paragraphe 210, l’administration est tenue d’« informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications » et de « communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a ainsi invoqués ». L’administration précise solennellement que « le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents », renvoyant expressément au BOI-CF-PGR-30-10 qui détaille l’exercice des droits de la défense.

L’administration assortit parfois les rappels de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729 du CGI). Or, la preuve de l’intention délibérée lui incombe exclusivement sous l’article L. 195 A du LPF. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 15 janvier 2026, n° 23/17157, « pour établir ce manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve, d’une part de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ». Une divergence d’évaluation économique ne caractérise pas l’intention d’éluder l’impôt, sauf minoration ostensible et délibérée.

II. Mise en œuvre de la méthode par comparaison et voies de recours du contribuable

A. Critères stricts de similitude intrinsèque des termes de comparaison

Lorsque le vérificateur entend asseoir son redressement sur la méthode d’évaluation par comparaison directe, il ne dispose pas d’une liberté discrétionnaire dans le choix des mutations de référence. La Cour de cassation exige que les termes de comparaison retenus portent sur des biens « intrinsèquement similaires » à la date de la transaction litigieuse. Cette exigence fondamentale a été consacrée par la Chambre commerciale dans l’arrêt cardinal Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.125. Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé l’évaluation de l’administration qui avait retenu des villas présentant des surfaces habitables comparables sans préciser la superficie de leurs terrains respectifs. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel avec une grande rigueur doctrinale : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère intrinsèquement similaire au bien litigieux des biens retenus à titre de comparaison, dès lors que la superficie du terrain d’un bien immobilier constitue un des critères de détermination de sa valeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L’arrêt remarquable rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 septembre 2024, sous le numéro CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 9 septembre 2024, n° 22/14305, illustre avec éclat l’application pratique de cette jurisprudence et les failles méthodologiques des redressements fiscaux fondés sur les bases automatisées. Dans cette décision d’une importance capitale pour la défense des contribuables, la cour rappelle que « la Cour de cassation impose seulement de se référer à des biens intrinsèquement similaires et de proposer plusieurs éléments de comparaison ». Constatant que deux des trois termes de comparaison choisis par l’administration se situaient dans des secteurs beaucoup plus prestigieux du 16ème arrondissement de Paris, la cour juge que « dans ces conditions l’administration ne produisant qu’un seul élément comparable, est défaillante dans son obligation ».

Poursuivant son analyse dans ce même arrêt CA Paris du 9 septembre 2024, n° 22/14305, la cour d’appel souligne que « la valeur vénale d’un appartement dépend à la fois de facteurs physiques tels que la surface, la date de construction, la qualité architecturale, l’état d’entretien et de vétusté ». Elle relève les défaillances criantes des outils informatiques du fisc : « Concernant les dépendances, il sera relevé que le fichier Patrim n’intégre pas ces données pour fixer la valeur vénale au m2 et qu’en l’espèce les locaux dénués de tout confort, ne pouvaient être loués. Il en résulte que l’administration ne justifie pas de biens comparables ». La cour prononce ainsi la décharge intégrale des impositions supplémentaires et condamne l’administration aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles (art. 700 CPC).

La contemporanéité des termes retenus s’impose avec la même force : les mutations de référence doivent être antérieures ou strictement contemporaines au fait générateur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu des cessions postérieures dans l’arrêt Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-15.975, rappelant que « l’une des mutations (…) utilisées par l’administration fiscale à titre de comparaison était postérieure à la cession du bien immobilier (…) et en déduisent qu’elle ne constituait pas un terme de comparaison pertinent ». Cette règle a été fermement réitérée par le Tribunal judiciaire de Paris dans la décision TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 25 mars 2026, n° 23/13027, où le tribunal énonce catégoriquement qu’« il ne peut être tenu compte des ventes postérieures au 13 juillet 2017 ni de la vente portant sur un bien situé dans un immeuble construit en 2017 ».

Le vérificateur doit également intégrer les abattements justifiés par les contraintes propres au bien : occupation, indivision, enclavement ou travaux indispensables. Dans l’affaire TJ Toulon, 1ère Chambre, 21 août 2026, n° 26/01329, le tribunal a examiné minutieusement l’impact de l’enclave sur la valeur vénale au regard de l’article 682 du code civil et a admis que « les terrains non viabilisés avaient une valeur vénale différente des terrains viabilisés et des lots de lotissements », validant une décote spécifique de viabilisation.

La Cour administrative d’appel de Marseille a pareillement validé l’application de décotes pour vente en bloc dans son arrêt CAA Marseille, 4ème chambre, 17 mars 2020, n° 18MA04057, retenant que « les termes de comparaison retenus par l’administration, qui permettent de déterminer le prix de vente, dans un marché réel, des biens immobiliers en litige sont pertinents », tout en validant un abattement de 19 % pour tenir compte de la vente globale d’un immeuble et de l’économie des frais de commercialisation.

Enfin, lorsque aucun marché de biens comparables n’existe, la Cour de cassation admet la subsidiarité d’autres méthodes, comme l’illustre l’arrêt Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-11.362. La Cour y a jugé qu’« ayant fait ressortir que la comparaison n’était pas possible parce qu’il n’existait pas un marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit, la cour d’appel a, compte tenu des éléments de preuve présentés par l’administration et de l’abattement initial de 40 % que celle-ci a admis, exactement déduit que la procédure de notification avait été régulière au regard de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales ».

B. Procédure contradictoire, saisine de la commission départementale de conciliation et contentieux judiciaire

La contestation d’une rectification pour insuffisance de prix sous l’article L. 17 du livre des procédures fiscales emprunte une voie procédurale rigoureusement balisée. À réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose d’un délai initial de trente jours, prévu à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, pour faire valoir ses observations écrites. Sur simple demande formulée avant l’expiration de ce délai, le contribuable bénéficie d’une prorogation automatique de trente jours supplémentaires. Dans ses observations, le redevable peut contester la pertinence des termes de comparaison sélectionnés par l’administration, apporter ses propres cessions de référence et justifier des moins-values matérielles affectant son bien.

Si le désaccord persiste après la réponse aux observations du contribuable (formulaire n° 3926), une garantie substantielle s’ouvre au contribuable : la saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC), régie par l’article L. 59 B du livre des procédures fiscales. Ce texte dispose expressément que « la commission départementale de conciliation intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l’article 667 du code général des impôts ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière ». Présidée par un magistrat et associant fonctionnaires et représentants des contribuables, la CDC est seule compétente pour apprécier les questions de fait relatives à l’évaluation, à l’exclusion des litiges de pur droit.

La procédure devant la commission est soumise aux exigences du contradictoire posées par l’article L. 60 du livre des procédures fiscales, qui impose que le rapport du vérificateur et les documents invoqués soient tenus à la disposition du contribuable. L’avis rendu par la commission doit obligatoirement être motivé, sous peine de nullité de la procédure. La Cour d’appel de Versailles a rappelé ce principe fondamental dans l’arrêt CA Versailles, Chambre civile 1-1, 25 février 2025, n° 22/07427 : « l’obligation de motiver l’avis de la commission départementale de conciliation constitue une formalité substantielle et que de l’autre, le dégrèvement d’une imposition ne laisse pas subsister les actes de la procédure d’imposition, dès lors qu’il a été prononcé en raison de l’irrégularité de cette procédure tirée de l’omission d’une formalité substantielle » (se référant à Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.721). La cour précise que « doit être considéré comme étant motivé de façon satisfaisante au regard des exigences de l’article R60-3 du livre des procédures fiscales, l’avis de la commission départementale qui permet aux parties, à défaut d’accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu’elle a pris en considération ».

L’enjeu de la saisine de la commission porte également sur la charge de la preuve devant le juge. L’article L. 192 du livre des procédures fiscales prévoit expressément que « lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou d’une rectification, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par la commission ou le comité ». Ainsi, la saisine régulière de la commission garantit au contribuable que le fisc conservera toujours la charge d’établir la sous-évaluation devant le tribunal.

Si le désaccord persiste, l’administration notifie un avis de mise en recouvrement (AMR). Le redevable dispose alors du délai de réclamation contentieuse prévu à l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’AMR. En cas de rejet de la réclamation par le directeur départemental, la contestation entre dans sa phase judiciaire.

En vertu de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le contentieux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière relève de la compétence exclusive du juge judiciaire : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort ». L’assignation doit être délivrée à la Direction générale des Finances publiques devant le tribunal judiciaire territorialement compétent dans un délai impératif de deux mois suivant la notification de la décision de rejet, démarche au cours de laquelle la représentation par un avocat chevronné en contentieux fiscal s’avère indispensable pour faire valoir les irrégularités de la procédure.

Devant le tribunal judiciaire, le contribuable peut solliciter la nomination d’un expert judiciaire aux fins d’évaluer le bien dans les conditions du marché réel, tout en faisant valoir que l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire constitue une cause de décharge intégrale, conformément à l’arrêt Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-22.284, où la Cour de cassation a prononcé l’annulation de l’AMR et la décharge des droits pour violation de la procédure contradictoire. Enfin, en cas de maintien des droits simples, les intérêts de retard de l’article 1727 du code général des impôts sont applicables au taux légal en vigueur, sans constituer une sanction pénale, comme l’a rappelé le tribunal dans le jugement TJ Évry, 1ère Chambre A, 28 novembre 2025, n° 24/04430.

Stratégie contentieuse et accompagnement par le cabinet Kohen Avocats

Le contentieux de la rectification pour insuffisance de prix ou d’évaluation sous l’article L. 17 du livre des procédures fiscales démontre que l’administration fiscale ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur les transactions privées. L’obligation qui lui est faite de rapporter la preuve positive de la sous-évaluation par des termes de comparaison intrinsèquement similaires, strictement antérieurs et géographiquement homogènes, constitue un bouclier juridique particulièrement protecteur pour les acquéreurs, vendeurs et héritiers. Les insuffisances récurrentes des bases de données de l’administration telles que Patrim, l’omission des facteurs physiques de vétusté ou l’oubli de décotes spécifiques offrent des moyens de défense redoutablement efficaces devant les tribunaux judiciaires.

La défense face à une proposition de rectification pour insuffisance de prix exige une réactivité immédiate dès la réception de la notification fiscale, afin de solliciter la prorogation de délai de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, d’obtenir la communication intégrale des documents invoqués au titre du BOI-CF-IOR-10-40 et d’engager, si nécessaire, la saisine stratégique de la Commission départementale de conciliation sous l’article L. 59 B du livre des procédures fiscales. Fort de sa pratique éprouvée des procédures fiscales complexes et du contentieux juridictionnel devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, notre cabinet met son savoir-faire au service de la préservation de vos intérêts patrimoniaux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.

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