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Récupérer un nom de domaine déposé par un concurrent : UDRP, SYRELI, contrefaçon et transfert sous astreinte (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Récupérer un nom de domaine déposé par un concurrent : UDRP, SYRELI, contrefaçon et transfert sous astreinte (2026)

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Un matin, un client tape le nom de votre société dans Google et tombe sur un site qui n’est pas le vôtre : un nom de domaine qui reprend votre marque à la lettre près, parfois avec un simple préfixe ou une extension exotique, exploité par un concurrent ou par un inconnu qui attend votre appel pour vous le revendre au prix fort. Ce scénario porte un nom, le cybersquatting, et le droit français comme le droit international lui réservent des réponses concrètes : récupération du domaine, suppression, interdiction sous astreinte et dommages-intérêts. Encore faut-il choisir la bonne arme, car un nom en .fr ne se traite pas comme un nom en .com, et un concurrent identifié ne se traite pas comme un titulaire anonyme caché derrière un service de confidentialité. Lorsqu’une entreprise découvre qu’un tiers exploite un domaine quasi identique à sa marque, le réflexe utile consiste à faire constater l’atteinte, à vérifier ses propres droits et à engager sans tarder la procédure adaptée, avec l’appui d’un avocat en propriété intellectuelle à Paris habitué de ces contentieux. Cet article explique à quelles conditions un nom de domaine litigieux constitue une contrefaçon de votre marque, comment démontrer l’absence de droit du titulaire et sa mauvaise foi, puis quelle voie choisir entre la procédure UDRP pour les .com, la procédure SYRELI pour les .fr et l’action devant le tribunal judiciaire, avec les délais, les sanctions et les indemnisations que les juges prononcent réellement.

I. Récupérer un nom de domaine squatté : à quelles conditions le droit vous donne raison

A. Le nom litigieux reproduit-il votre marque à l’identique ou au risque de confusion ?

Le point de départ de tout recours est simple : vous devez détenir un droit antérieur sur le signe repris dans le nom de domaine, le plus souvent une marque enregistrée. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’«Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque». Réserver et exploiter un nom de domaine qui reprend votre marque pour proposer des produits ou des services entre directement dans ce texte : le nom de domaine est un usage dans la vie des affaires, et le site vers lequel il pointe détermine les produits et services concernés. La cour d’appel de Paris l’a jugé sans détour dans un arrêt du 17 mars 2023 : la société Tanit, «en réservant et en exploitant les noms de domaine fruit-of-the-loom.online, fruit-of-the-loom.pub, fruitoftheloom.design, fruitoftheloom.pub, fruit-of-the-loom.info, fruit-of-theloom.org, fruit-of-the-loom.ch, fruit-of-the-loom.boutique et fruit-of-the-loom.lu, a commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative française n°1232596, de la marque verbale française n°94520679 et de la marque verbale de l’Union européenne n°731737» (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, RG n° 20/11289). Neuf noms de domaine déclinant la marque avec des tirets et des extensions variées ont donc été jugés contrefaisants, alors même qu’aucun ne reproduisait la marque à l’identique au caractère près : la similarité globale et le risque de confusion ont suffi.

Lorsque votre marque est connue du public, la protection va plus loin encore et déborde le principe de spécialité. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’«Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice». Un concurrent qui dépose un nom de domaine proche d’une marque renommée, même pour une activité différente, peut donc être poursuivi sur ce fondement. L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale du 26 mars 2025 en est l’illustration la plus récente : la société Meta, titulaire des marques verbales de l’Union européenne «Facebook», reprochait à la société Cargo Media l’enregistrement et l’usage des noms de domaine «fuckbook.com» et «fuckbook.xxx» pour un site de rencontres. La cour d’appel de Paris avait retenu que l’utilisation de ce signe portait atteinte à la renommée des marques «Facebook», prononcé des mesures d’interdiction et alloué des dommages-intérêts, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589, arrêt n° 257 FS-B). Pour l’entreprise dont la marque jouit d’une notoriété, même un nom de domaine orthographié différemment mais phonétiquement ou visuellement évocateur peut donc justifier une action : ce qui compte est le lien établi par le public entre le signe litigieux et la marque, et le profit indûment tiré de sa renommée ou le préjudice porté à son image.

En pratique, la première vérification porte sur vos propres titres : votre marque est-elle enregistrée, pour quels produits et services, sur quels territoires, et est-elle toujours en vigueur ? Une marque française se vérifie sur la base de l’INPI, une marque de l’Union européenne sur celle de l’EUIPO, et les preuves d’usage et de renommée (chiffres de ventes, investissements publicitaires, sondages, retombées presse) se rassemblent dès le départ car elles conditionnent le choix du fondement. Faites également constater par un commissaire de justice ce qu’affiche le site litigieux, qui l’exploite et depuis quand, car le contenu du site peut changer du jour au lendemain une fois le titulaire alerté. Si vous ne détenez aucune marque mais seulement une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne, tout n’est pas perdu : ces signes d’identification sont protégés par l’action en concurrence déloyale, comme la Cour de cassation vient de le rappeler en jugeant que «Le nom commercial et le nom de domaine ont pour objet, le premier, d’identifier une entreprise et, le second, de permettre l’accès à un site internet. Ils se distinguent, par leur nature, des droits détenus sur une marque» (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589). Autrement dit, le nom de domaine de votre entreprise est lui-même un actif protégé, distinct de la marque, et un concurrent qui s’en approche de trop près commet une faute même en l’absence de contrefaçon de marque caractérisée.

B. Le titulaire actuel n’a-t-il ni droit ni intérêt légitime et agit-il de mauvaise foi ?

Une fois la similarité avec votre marque établie, la deuxième condition consiste à démontrer que le titulaire du nom litigieux ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom et qu’il l’a enregistré et l’utilise de mauvaise foi. Cette double exigence structure toutes les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges de noms de domaine. La politique UDRP, qui s’applique aux extensions génériques comme le .com, impose au plaignant de prouver trois éléments cumulatifs : un nom de domaine identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque du plaignant, l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur sur ce nom, et un enregistrement comme un usage de mauvaise foi, chacun de ces trois éléments devant être prouvé par le plaignant (ICANN, Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, paragraphe 4.a). Concrètement, le défaut de droit ou d’intérêt légitime se déduit d’un faisceau d’indices : le titulaire n’est connu ni de près ni de loin sous ce nom, il ne prépare aucune offre de produits ou de services sous ce signe, il n’en fait aucun usage non commercial légitime et il ne détient lui-même aucune marque correspondante. La mauvaise foi, elle, se révèle par les circonstances de l’enregistrement et de l’usage : proposition de revente du domaine à un prix manifestement spéculatif, enregistrement en série de déclinaisons de votre marque, redirection vers un site concurrent ou vers des pages parking truffées de liens publicitaires, ou encore usage du domaine pour capter votre clientèle par confusion.

Pour les noms en .fr, le législateur a érigé ces mêmes critères en conditions légales d’annulation ou de transfert. L’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que «l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi». Le texte précise que «Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 45-7 et les règles d’attribution de chaque office d’enregistrement définissent les éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime». Autrement dit, un concurrent qui enregistre en .fr un domaine reprenant votre marque ne peut le conserver qu’en démontrant un intérêt légitime propre et une bonne foi, deux qualités que l’offre de revente, le comportement de passager clandestin de votre notoriété ou l’inertie spéculative contredisent frontalement. La plateforme officielle SYRELI de l’Afnic le confirme en ces termes : la plateforme officielle de l’Afnic présente la procédure SYRELI comme ouverte à toute personne, physique ou morale, pour obtenir la récupération d’un nom de domaine ou sa suppression dans les conditions des articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE, en ajoutant que tout titulaire de droits qui estime qu’un domaine entre dans les cas de l’article L. 45-2 et qui dispose d’un intérêt à agir est invité à recourir à SYRELI (Afnic, SYRELI, page d’accueil de la plateforme). Le recueil des preuves suit donc une méthode invariable : captures d’écran du site litigieux, historique du whois, offres de cession et correspondances proposant le rachat, constats d’huissier des redirections et relevés des autres domaines détenus par le même titulaire, car c’est cet ensemble qui fera apparaître l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi.

La plus récente jurisprudence de la Cour de cassation verrouille le raisonnement en articulant contrefaçon de marque et concurrence déloyale sans les confondre. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité, la Cour approuve les juges du fond au motif que «L’arrêt, ayant retenu que l’utilisation du signe « fuckbook », tant à titre de nom commercial pour désigner une société, qu’à titre de nom de domaine, pour désigner un site internet créait, dans l’esprit du public, un risque de confusion avec le nom commercial « Facebook » ou le nom de domaine « facebook.com », a exactement énoncé que ces atteintes constituaient des faits distincts de concurrence déloyale, s’agissant de sanctionner un comportement fautif différent de la contrefaçon de marque, occasionnant un préjudice distinct de ceux réparés au titre de la contrefaçon des marques « Facebook »» (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589). La Cour rappelle au passage les principes qui gouvernent le cumul : «Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente» et «Un acte de concurrence déloyale peut résulter de l’atteinte fautive à un nom commercial ou à un nom de domaine, lorsqu’existe un risque de confusion entre les entreprises désignées sous les noms commerciaux concernés ou entre les noms de domaine». Pour votre dossier, la conséquence est directe : vous pouvez invoquer simultanément la contrefaçon de votre marque et la concurrence déloyale résultant de l’atteinte à votre nom commercial et à votre propre nom de domaine, à condition de caractériser des préjudices distincts, car «la victime peut obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité de ses signes d’identification, tels le nom commercial ou le nom de domaine, seulement si le préjudice n’est pas déjà réparé au titre de la contrefaçon» en application de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589). Le dossier bien construit réclame donc deux chiffrages séparés : d’un côté le préjudice de contrefaçon, de l’autre le préjudice propre à la confusion entre entreprises et à la dilution de vos signes d’identification.

II. UDRP, SYRELI ou tribunal : quelle procédure pour obtenir le transfert et l’indemnisation

A. UDRP pour le .com et SYRELI pour le .fr : la voie extrajudiciaire rapide

Lorsque le nom litigieux relève d’une extension générique comme le .com, le .net ou le .org, la procédure UDRP administrée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI constitue la voie la plus directe : pas d’audience, une procédure écrite entièrement en ligne et une décision ordonnant le transfert ou la suppression du domaine. Le plaignant y démontre les trois éléments cumulatifs rappelés plus haut, à savoir la similarité avec sa marque, l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur et l’enregistrement comme l’usage de mauvaise foi, et c’est au plaignant de prouver chacun d’eux. Les indices de mauvaise foi que retient la politique UDRP incluent l’enregistrement dans le but de revendre le domaine au titulaire de la marque à un prix excessif, l’enregistrement systématique pour empêcher le titulaire d’y accéder, la perturbation de l’activité d’un concurrent et l’utilisation du domaine pour attirer les internautes par confusion vers un site commercial. Pour une entreprise française confrontée à un concurrent qui décline sa marque en .com, .net et .shop, l’UDRP permet de regrouper plusieurs noms dans une seule plainte dès lors qu’ils sont détenus par le même titulaire, ce qui concentre les coûts et accélère le résultat. La décision UDRP ne prévoit en revanche aucune indemnisation : elle transfère ou supprime le domaine, et c’est tout, ce qui conduit les entreprises ayant subi un préjudice commercial significatif à combiner cette voie avec une action judiciaire en dommages-intérêts, ou à saisir directement le juge.

Lorsque le nom litigieux relève du .fr, la procédure SYRELI gérée par l’Afnic offre le pendant national de l’UDRP, avec un avantage décisif : elle est adossée à la loi française. L’article L. 45-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que «Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L. 45-2», et ajoute que «L’office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques». Le délai légal de deux mois pour statuer donne à cette voie une rapidité comparable à l’UDRP, avec une procédure contradictoire écrite tranchée par un collège. Avant même de déposer une demande SYRELI, la plateforme officielle signale qu’avant la procédure SYRELI, il reste possible de saisir un médiateur de l’Afnic pour tenter une solution amiable avec le titulaire (Afnic, SYRELI, page d’accueil de la plateforme) : cette médiation préalable mérite d’être tentée lorsqu’une erreur ou un malentendu semble possible, mais elle ne doit pas retarder indéfiniment l’action si le titulaire fait preuve de mauvaise foi manifeste. Comme l’UDRP, la procédure SYRELI aboutit au transfert ou à la suppression du domaine sans allouer de dommages-intérêts, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, ce qui en fait une première marche efficace mais parfois insuffisante lorsque le préjudice commercial est substantiel.

Le choix entre ces voies dépend donc de trois paramètres : l’extension du domaine litigieux, l’identité du titulaire et l’ampleur du préjudice. Un domaine en .com détenu par un concurrent étranger appelle naturellement l’UDRP ; un domaine en .fr détenu par un concurrent français appelle la procédure SYRELI ; un portefeuille de domaines multi-extensions peut justifier une plainte UDRP groupée complétée d’une demande SYRELI pour le .fr, ou une action judiciaire unique couvrant l’ensemble du litige. Dans tous les cas, le temps joue contre le titulaire de la marque : chaque semaine d’exploitation du domaine litigieux détourne des clients, dégrade le référencement et installe la confusion dans l’esprit du public, et l’action judiciaire comme l’action extrajudiciaire se prescrivent. L’article 2224 du code civil dispose que «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer» : le point de départ court donc de la découverte du domaine litigieux, et une entreprise qui laisse une situation de cybersquatting s’installer pendant des années sans réagir fragilise sa demande et expose le montant de son indemnisation à la discussion. La discipline gagnante consiste à surveiller ses marques au moyen d’alertes sur les dépôts de noms de domaine, à agir dès la détection et à conserver les preuves horodatées de la date de découverte, car c’est cette date qui fera courir le délai et qui démontrera au juge ou au collège la diligence du titulaire.

B. Le tribunal judiciaire : transfert sous astreinte et dommages-intérêts devant le juge

Lorsque le préjudice est sérieux ou que le titulaire du domaine se retranche derrière l’anonymat, l’action devant le tribunal judiciaire devient la voie complète : elle seule permet d’obtenir à la fois le transfert du domaine, l’interdiction de récidive sous astreinte et la réparation intégrale du préjudice. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur», et ajoute que «Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4». L’action en contrefaçon ouvre tout l’arsenal des mesures provisoires et définitives : saisie-contrefaçon pour faire constater l’atteinte et réunir les preuves, interdiction de poursuivre les agissements, rappel des circuits commerciaux, publication de la décision et allocation de dommages-intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mars 2023 montre ce que les juges ordonnent concrètement face à un portefeuille de domaines contrefaisants : la cour a prononcé que «Condamne la société Tanit à payer à la société de droit américain Fruit of the Loom Inc., constituée selon les lois de l’Etat de New-York, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon» et lui a ordonné qu’«Ordonne à la société Tanit de procéder à ses frais aux formalités de transfert des noms de domaine fruit-of-the-loom.online, fruit-of-the-loom.pub, fruitoftheloom.design, fruitoftheloom.pub, fruit-of-the-loom.info, fruit-of-theloom.org, fruit-of-the-loom.ch, fruit-of-the-loom.boutique et fruit-of-the-loom.lu, au profit de la société de droit américain Fruit of the Loom Inc. constituée selon les lois de l’Etat de New-York, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par nom de domaine et par jour de retard, et pendant un délai de six mois» (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 17 mars 2023, RG n° 20/11289). Un mois pour transférer neuf domaines sous astreinte, assorti de 20 000 euros de dommages-intérêts : voilà l’étalon judiciaire du cybersquatting avéré, et tout concurrent qui spécule sur votre marque sait désormais ce qu’il risque.

Le chiffrage de l’indemnisation obéit à une méthode légale précise que votre demande doit respecter pour prospérer. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que «Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon» ; la loi ouvre toutefois une voie forfaitaire lorsque le manque à gagner est difficile à isoler : «Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire», sachant que «Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte» et qu’elle «n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée». Concrètement, le dossier d’indemnisation comporte trois volets : la perte de chiffre d’affaires et de marge imputable au détournement de clientèle, documentée par la baisse du trafic, les avis de clients égarés et les ventes manquées ; l’atteinte à l’image et à la distinctivité de la marque, établie par sondages, constats et frais de communication corrective ; et les économies réalisées par le squatteur, qui a profité de votre notoriété sans investir un euro en publicité. L’option forfaitaire, supérieure à une simple redevance, offre une porte de sortie lorsque le manque à gagner est difficile à isoler comptablement, et elle se cumule avec le préjudice moral. À ces sommes s’ajoute la réparation du préjudice distinct de concurrence déloyale, dès lors que l’atteinte à votre nom commercial et à votre propre nom de domaine a causé un dommage propre, non déjà réparé au titre de la contrefaçon, conformément à la distinction posée par l’arrêt du 26 mars 2025.

Devant quel juge agir et avec quelles précautions procédurales ? En matière de marques, la compétence exclusive appartient à certains tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont le tribunal judiciaire de Paris : l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que «Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code». Pour une entreprise parisienne ou francilienne, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, troisième section, spécialisée en propriété intellectuelle, constitue donc la juridiction naturelle, avec des magistrats rompus à ces contentieux et des délais maîtrisés. Sur le plan procédural, trois réflexes protègent l’efficacité de l’action : faire dresser un constat de commissaire de justice avant toute mise en demeure, car le site litigieux peut être modifié ou effacé à la première alerte ; solliciter si nécessaire une saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance pour appréhender les preuves de l’exploitation et du profit réalisé ; et identifier précisément le titulaire réel du domaine, en levant si besoin l’anonymat du whois par voie judiciaire lorsque le bureau d’enregistrement oppose la protection des données personnelles. L’assignation elle-même doit viser avec précision les fondements, contrefaçon de marque sur les articles L. 713-2 ou L. 713-3 et L. 716-4, et concurrence déloyale sur l’article 1240 du code civil aux termes duquel «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer», en articulant des demandes distinctement chiffrées pour chaque préjudice afin d’éviter tout risque de double indemnisation d’un même dommage, proscrite par la Cour de cassation.

Conclusion

Un concurrent qui dépose un nom de domaine reprenant votre marque ne commet pas une simple indélicatesse commerciale : il porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle et engage sa responsabilité civile, et le droit vous donne les moyens de reprendre votre nom et de vous faire indemniser. La méthode tient en quatre temps : vérifier vos titres et faire constater l’exploitation litigieuse, caractériser la similarité avec votre marque et l’absence de droit du titulaire, choisir la procédure adaptée à l’extension avec l’UDRP pour le .com et la procédure SYRELI pour le .fr, et porter le préjudice devant le tribunal judiciaire pour obtenir le transfert sous astreinte et des dommages-intérêts calculés selon la méthode légale. Les juges parisiens appliquent ces règles sans hésitation, comme le montrent la condamnation à 20 000 euros et le transfert de neuf domaines sous astreinte prononcés par la cour d’appel de Paris en 2023, et la Cour de cassation a confirmé en 2025 que l’atteinte au nom de domaine se répare en plus de la contrefaçon de marque dès lors que le préjudice est distinct. Reste une règle d’or valable pour toutes les entreprises : surveillez vos marques, réagissez vite et conservez les preuves, car un domaine squatté repris à temps coûte infiniment moins cher qu’une clientèle durablement détournée.

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