Une société qui verse une redevance à son dirigeant, ou à un tiers, pour l’usage d’un nom de famille associé à une marque peut-elle la déduire de son résultat et récupérer la TVA qui figure sur la facture ? Le Conseil d’État, par une décision rendue le 9 octobre 2026 (n° 491730), a apporté sur ce point des précisions qui intéressent tous les groupes familiaux, les maisons de vin, de mode ou de restauration et, plus largement, toute entreprise dont la marque porte le patronyme de son fondateur.
Il convient d’emblée de situer la portée de cette décision. Elle annule un arrêt de cour administrative d’appel et renvoie l’affaire devant cette cour : le Conseil d’État ne juge donc pas, dans cette décision, que la redevance de la société Pascal Jolivet est déductible, et il ne retient aucune faute de cette société. Les faits sont exposés d’après les motifs de la décision publiée ; seul le juge du renvoi dira ce qu’il en est au fond, et les conventions signées par chaque entreprise priment sur toute analyse générale.
La question se pose en deux temps. Sur le terrain de l’impôt sur les sociétés, l’article 39 du code général des impôts autorise la déduction des charges, mais le contribuable doit établir leur principe et leur montant. Sur le terrain de la TVA, l’article 271 du même code subordonne la déduction à l’utilisation des biens et services pour les besoins d’opérations imposables. Les deux contrôles se superposent, mais ils ne reposent pas sur la même charge de la preuve : c’est tout l’intérêt de la décision commentée. Le plan retenu suit cette logique : le socle probatoire de la déduction (I), puis l’apport propre de la décision sur la valeur de la contrepartie et sur la TVA (II).
Pour toute question de ce type en situation de vérification, un avocat en contrôle fiscal à Paris peut aider à structurer le dossier de preuve avant la réponse à la proposition de rectification.
I. Le socle : ce que le contribuable doit établir pour déduire une redevance
A. La charge de la preuve de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés
L’entrée en matière est textuelle. Selon le 1 de l’article 39 du code général des impôts, « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : » puis « 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’oeuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. » Une redevance pour l’usage d’une marque ou d’un nom entre naturellement dans la catégorie des frais généraux. Reste à savoir qui doit prouver quoi.
Le Conseil d’État a fixé la règle en des termes que la décision du 9 octobre 2026 reprend. Il y est jugé qu’« Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité » (CE, 9 octobre 2026, n° 491730, point 2). La même formule figure dans une décision antérieure, rendue le 18 octobre 2023 (n° 464201, point 2), ce qui confirme qu’il s’agit d’une jurisprudence installée et non d’une innovation de 2026. Le même arrêt ajoute, à son point 3, que « La seule circonstance que l’entreprise n’aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d’explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. » Le silence ou l’imprécision du contribuable ne dispense donc pas le service de toute démonstration.
La justification attendue est précisément définie. Aux termes de la décision, « Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée » (CE, 9 octobre 2026, n° 491730, point 2). Trois objets de preuve ressortent de ce passage : la nature de la charge, l’existence de la contrepartie, et sa valeur.
Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que la charge change de camp. La décision poursuit : « il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive » (point 2 de la même décision). L’administration dispose donc de quatre voies de contestation distinctes, et le vérificateur doit choisir celle qu’il entend soutenir.
La doctrine administrative va dans le même sens. Le BOI-BIC-CHG-10-10 rappelle que « L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions au 1 de l’ article 39 du code général des impôts (CGI) et ne sont pas exclues par une disposition particulière. » Il ajoute que, « Bien que l’administration ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ».
Pour les redevances de propriété industrielle, le BOI-BIC-CHG-40-20-10 énonce que « Les redevances pour la simple concession d’une licence d’exploitation d’un brevet, d’une formule, d’un procédé ou pour l’usage d’une marque sont admises en déduction du résultat fiscal. » Le principe est donc favorable au contribuable ; la difficulté naît de la preuve, spécialement lorsque le bénéficiaire de la redevance est le dirigeant ou un proche des associés.
Un exemple, tiré de la décision commentée, illustre le mécanisme. L’administration avait remis en cause, au titre de cinq exercices, des « redevances de marque » versées à une personne physique pour l’utilisation de la marque de vin de la société, ainsi que la TVA figurant sur les factures correspondantes (point 1 de la décision). Le tribunal administratif avait prononcé la décharge ; la cour administrative d’appel avait annulé ce jugement et rétabli les impositions ; le Conseil d’État annule à son tour l’arrêt d’appel.
B. L’intérêt de l’entreprise : la contrepartie doit exister et profiter à la société
La deuxième exigence tient à la gestion normale. Le juge de l’impôt ne se contente pas de constater qu’une facture existe : il recherche si la dépense a été exposée dans l’intérêt de l’exploitation. Une décision de la cour administrative d’appel de Paris (n° 17PA02937, 8 novembre 2018) en donne une formulation nette : « le bénéfice net est établi sous déduction des charges supportées dans l’intérêt de l’entreprise. Ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l’impôt sur les sociétés les charges qui sont étrangères à une gestion commerciale normale. »
Dans cette affaire, la redevance rémunérait une concession de marque au profit d’une société de promotion immobilière. La cour relève que cette société « avait pour seul objet la construction en vue de la vente de la résidence » et que « l’ensemble des lots avaient été vendus avant la conclusion de la convention de concession litigieuse », avant d’en déduire que l’administration avait pu considérer que la société « ne retirait aucune contrepartie au paiement de la redevance » (CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA02937). La contrepartie n’était pas seulement discutable dans sa valeur : elle était inexistante au regard de la chronologie de l’opération.
Autre illustration, devant le Conseil d’État cette fois. Dans l’affaire jugée le 18 octobre 2023, une société avait payé à une société étrangère des redevances d’utilisation d’un progiciel. Le juge a relevé que la production de la convention ne remettait pas en cause les éléments avancés par l’administration, tirés notamment de ce que la société bénéficiaire « n’exerçait aucune activité » et de ce qu’il « n’était pas établi qu’elle était propriétaire des droits d’exploitation du progiciel en cause » (point 6). La redevance suppose donc un droit réel, détenu par celui qui la perçoit, et un usage effectif par celui qui la verse.
Le BOI-BIC-CHG-10-10-20 illustre cette logique à propos de redevances versées à un actionnaire. Il y est précisé que de telles redevances, lorsqu’elles rémunèrent l’abandon d’une créance, « ne peuvent être regardées : – ni comme constituant une compensation normale de l’avantage accordé à la société par son créancier ; – ni comme correspondant au service et à l’amortissement d’un emprunt ». Le cas est éloigné d’une redevance de patronyme, mais il montre que le critère constant reste le lien entre la somme versée et un avantage réellement reçu par la société.
Concrètement, les redevances versées à un dirigeant ou à un associé appellent une vigilance particulière. La doctrine administrative rappelle que l’administration peut remettre en cause « de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus » (BOI-BIC-CHG-10-10). Le cas du nom patronymique concentre cette difficulté : le bénéficiaire de la redevance est une personne liée à la société, et le service peut y voir une distribution déguisée plutôt qu’un prix.
Le Conseil d’État, dans la décision du 9 octobre 2026, ne ferme pas la porte. La cour d’appel avait elle-même admis, dans l’arrêt qu’elle rendait sur la même affaire, que « l’utilisation à des fins commerciales d’un nom patronymique par une société, notamment au sein d’une marque, peut effectivement donner lieu au versement d’une rémunération au bénéfice du porteur de ce nom » (CAA Versailles, 14 décembre 2023, n° 21VE01401). Le principe d’une redevance de patronyme n’est donc pas en cause ; la difficulté tient à l’appréciation de sa valeur, qui fait l’objet de la seconde partie.
II. L’apport de la décision du 9 octobre 2026 : le marché comme preuve et la TVA comme terrain distinct
A. La conformité aux usages du marché peut caractériser l’existence et la valeur de la contrepartie
C’est sur la valeur de la contrepartie que la cour d’appel a été censurée. Elle avait retenu que la société n’apportait pas d’éléments suffisamment précis, en s’appuyant sur plusieurs circonstances : un montant de redevance non assis sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires, une convention sans modalité de calcul précise et une communauté d’intérêts entre la société et la famille du porteur du nom (CAA Versailles, 14 décembre 2023, n° 21VE01401, point 7).
La cour avait en outre écarté un argument de la société. Elle avait jugé que « la seule circonstance que le taux de redevance moyen est de 1,83% du chiffre d’affaires sur une période de dix-neuf ans et que le taux de redevance médian s’établit à 1,71% ce qui est économiquement raisonnable et nullement excessif au regard du taux médian pratiqué entre tiers indépendants, égal à 5,9 % du chiffre d’affaires net est sans incidence sur la valeur de la contrepartie que la société a retiré de cette redevance » (même arrêt, point 7).
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il juge qu’« En statuant ainsi, alors que le contribuable pouvait utilement faire valoir, pour caractériser l’existence d’une contrepartie ainsi que sa valeur, que la redevance acquittée était conforme aux usages du marché, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 9 octobre 2026, n° 491730, point 3). La conformité aux usages du marché n’est donc pas un argument inopérant : elle peut servir à établir à la fois l’existence et la valeur de la contrepartie.
Il faut lire cette phrase avec précision. Elle ne dit pas qu’un taux conforme au marché suffit à rendre la charge déductible, ni qu’un taux inférieur à celui de tiers indépendants est par nature admis. Elle dit seulement que le juge ne peut pas écarter ce raisonnement comme étranger à la valeur de la contrepartie. Pour le surplus, le Conseil d’État relève qu’il n’y a pas lieu pour lui de se prononcer « sur les autres moyens du pourvoi » (point 7) : la décision ne tranche donc ni la portée de l’absence de règle de calcul, ni celle des variations d’une année sur l’autre, ni celle de la communauté d’intérêts relevées par la cour.
Plusieurs conséquences pratiques en découlent pour le contribuable, étant précisé qu’il s’agit de conseils de prudence tirés du critère posé par la décision (des « éléments suffisamment précis » sur la valeur de la contrepartie) et non de règles posées par un texte. Il peut être utile de conserver : la convention de licence ou de concession, avec une méthode de calcul lisible ; les éléments permettant de rapprocher le taux de ceux pratiqués entre entreprises indépendantes dans le même secteur ; et les justificatifs de l’usage effectif du nom ou de la marque dans l’activité.
La décision rappelle aussi, en creux, que la redevance de marque s’apprécie selon son objet. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-21.168), a eu à connaître de redevances de marque dans un autre contexte, celui de l’assiette de l’octroi de mer. Elle y a jugé que l’octroi de mer « est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable », et que la cour d’appel qui avait ajouté les redevances de marque à cette assiette « a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l’assiette légale ». Cet arrêt ne traite pas de la déduction d’une redevance chez celui qui la verse ; il montre simplement que la qualification fiscale d’une redevance de marque dépend du texte applicable à l’impôt en cause.
En défense, le contentieux fiscal en matière de redevances suppose de distinguer les griefs que l’administration soulève : absence de contrepartie, contrepartie sans intérêt pour la société, rémunération excessive. La décision du 9 octobre 2026 offre au contribuable un argument de méthode : la comparaison avec le marché n’est pas hors sujet, et le juge doit y répondre.
B. La TVA : un contrôle distinct, avec une charge de la preuve propre à l’administration
La seconde moitié de la décision traite de la TVA figurant sur les factures de redevances. Le Conseil d’État rappelle d’abord le texte : selon l’article 271 du code général des impôts, « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », et le II du même article prévoit la déduction « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction ».
Le Conseil d’État en tire que « la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n’est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables » (point 4 de la décision). La doctrine administrative est cohérente : selon le BOI-TVA-DED-10-30, « dans la mesure où un assujetti agissant en tant que tel utilise les biens pour les besoins de ses opérations taxées ou ouvrant droit à déduction au sens de cet article, il est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée pour ces biens. »
Le point le plus important figure au point 5 de la décision. Le Conseil d’État y juge : « Lorsque l’administration entend, à l’issue d’une procédure de rectification contradictoire, remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et des services acquis par des assujettis, à raison de l’absence de lien direct entre les prestations et la contrepartie versée, et que ces assujettis ont refusé les rectifications proposées, la charge de la preuve d’une telle absence lui incombe » (CE, 9 octobre 2026, n° 491730, point 5). Contrairement à l’impôt sur les sociétés, où le contribuable doit d’abord justifier la charge, la charge de la preuve repose ici, dans les conditions décrites par la décision, sur le service.
La décision précise ensuite la portée d’un argument fréquent en contrôle, celui du prix excessif : « La circonstance que l’opération se fasse à un prix anormalement élevé au regard d’une gestion commerciale normale ne suffit pas, en tant que telle, à établir l’absence d’un tel lien direct, sauf à ce que l’administration établisse que cet écart révèle que la rémunération versée l’a été, en tout ou partie, à d’autres fins que pour les besoins des opérations taxables » (même point 5). Le caractère excessif de la redevance, s’il est établi, ne suffit donc pas à écarter la TVA : il faut montrer que l’écart révèle une finalité étrangère aux opérations taxables.
Appliquant ces principes, le Conseil d’État relève que la cour d’appel « s’est bornée, pour juger que le service avait à bon droit remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par » le bénéficiaire de la redevance, « à renvoyer à son appréciation, au demeurant censurée au point 3, selon laquelle la valeur de la contrepartie […] n’était pas suffisamment établie, sans rechercher si cette rémunération avait été exposée pour les besoins de l’exploitation » (point 6). L’arrêt d’appel a ainsi commis, selon la décision, une seconde erreur de droit, propre à la TVA : confondre l’insuffisante justification de la valeur de la contrepartie avec l’absence de lien avec les opérations taxées.
La TVA obéit à une logique de lien avec les opérations en aval. Une décision rendue par le Conseil d’État le 7 juillet 2026 (n° 504974) rappelle que « l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit ». Le même point précise que, « En l’absence d’un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti » (point 2). La même formulation se retrouve dans une décision du 28 septembre 2021 (n° 440987, point 2).
La doctrine administrative décrit le même raisonnement. Le BOI-TVA-DED-20-10-20 indique que « La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apprécie le caractère déductible de la TVA en fonction du lien direct et immédiat existant entre les dépenses engagées en amont et les opérations d’aval, ce qui conduit l’assujetti à rechercher si le coût des dépenses en cause a été incorporé dans le prix des biens ou services fournis par l’assujetti dans le cadre général de ses activités économiques. » Une redevance de marque versée par une société qui vend des produits à l’enseigne de cette marque a vocation à figurer parmi ses frais généraux ; c’est cette lecture que le contribuable peut opposer au service.
Il faut toutefois éviter une confusion. Le texte relatif aux biens cédés à prix anormalement bas vise une situation différente, celle où l’assujetti cède lui-même des biens sans rémunération ou à un prix très inférieur à leur prix normal. Aux termes du 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, le coefficient d’admission est nul « Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s’agit de biens de très faible valeur. » Le BOI-TVA-DED-30-30-50 en commente le champ, et la décision du 7 juillet 2026 précitée en tire que « la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens dont la cession a été consentie par l’assujetti dans l’intérêt de son exploitation, mais sans la contrepartie directe d’une rémunération notable, n’est pas déductible » (point 4). Ce texte ne régit pas la déduction de la TVA sur une redevance payée à un tiers.
Cette distinction est précieuse en défense. Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 précise, s’agissant du champ de la taxe, qu’« Il n’est pas nécessaire que le prix corresponde à la valeur économique normale du bien ou du service fourni pour qu’une opération entre dans le champ d’application de la TVA » et que « les opérations réalisées à perte n’échappent pas de ce seul fait au champ d’application de la TVA ». Le même commentaire réserve toutefois le cas où « le prix est fixé à un niveau très inférieur au prix du marché et dans des conditions telles qu’il traduirait en réalité une libéralité ». Il concerne le champ d’application de la taxe chez le fournisseur et non la déduction chez celui qui paie ; on n’en tirera donc pas de règle sur la TVA d’une redevance, mais il rappelle que la discussion sur l’écart de prix ne se confond pas avec celle sur le lien avec les opérations taxées.
En pratique, la réponse à une proposition de rectification qui conteste à la fois la charge et la TVA doit donc séparer les deux terrains. À l’impôt sur les sociétés, le dossier devra apporter des éléments suffisamment précis sur la nature de la charge, la contrepartie et sa valeur. À la TVA, la discussion pourra porter sur la charge de la preuve de l’administration et sur ce que révèle, selon elle, l’écart allégué. Un avocat fiscaliste veillera à ne pas laisser l’insuffisance de preuve sur un terrain contaminer l’autre, puisque la décision du 9 octobre 2026 censure précisément cette contamination.
Conclusion
La décision du 9 octobre 2026 ne tranche pas le sort d’une redevance de patronyme particulière, puisqu’elle renvoie l’affaire. Elle fixe en revanche deux repères utiles. D’une part, la conformité d’une redevance aux usages du marché peut être invoquée pour caractériser l’existence et la valeur de la contrepartie. D’autre part, en matière de TVA, la charge de prouver l’absence de lien direct incombe à l’administration lorsque les rectifications ont été refusées, et le seul caractère anormalement élevé du prix ne suffit pas, en tant que tel, à l’établir.
Aucune responsabilité n’est établie à ce stade à l’égard de la société concernée, et seul le juge du renvoi décidera. Chaque situation dépend des contrats signés, de la qualité du bénéficiaire, de la méthode de calcul de la redevance et des pièces disponibles ; les développements qui précèdent sont de portée générale et ne remplacent pas l’examen du dossier.